Aides publiques : ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2023
De nouvelles mesures fiscales concernant les aides publiques aux entreprises sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023. Voici les changements à connaître. Statut Jeune Entreprise Innovante Jusqu’à présent, le Statut Jeune Entreprise Innovante (ou statut JEI) accordait des exonérations fiscales sur les 11 premières années de l’entreprise bénéficiaire, ainsi que des exonérations sociales sur 8 premières années. La loi de finances 2023, promulguée le 30 décembre, ramène la durée des exonérations fiscales aux 8 premières années. Cette mesure s’applique aux entreprises éligibles créées à compter du 1er janvier 2023. Crédit d’Impôt Innovation Pour les dépenses exposées dans le cadre du Crédit d’Impôt Innovation (CII) à compter du 1er janvier 2023, les dépenses de fonctionnement (43% des charges de personnel et 75% des dotations aux amortissements) sont supprimées. De plus, le taux du crédit d’impôt est passé de 20% à 30% en France métropolitaine, et de 40% à 60% dans les DOM. Cette mesure fait partie de la loi de finances pour 2022. Crédit d’impôt recherche collaborative Du 1er janvier au 2023 au 31 décembre 2025, il est possible de déclarer du crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) pour les entreprises qui mènent des travaux de R&D avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé CICo. Elles pourront ainsi déduire entre 40 et 50% du montant des travaux de R&D facturés par leur ORDC. Crédit d’impôt rénovation énergétique Le crédit d’impôt rénovation énergétique a été réactivé pour la période 2023-2024. Ce dispositif permet aux TPE et PME de financer certaines dépenses engagées pour des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de bâtiments tertiaires. Le crédit d’impôt est de 30% dans la limite de 25 000 euros. Reconduction de dispositifs existants Certaines aides publiques aux entreprises, dont la date limite de validité était fixée au 31 décembre 2022, ont été reconduites. Les dispositifs « FNE Formation » et « Transitions collectives » ont été reconduits jusqu’à fin 2023, les crédits d’impôt innovation et pour la formation des dirigeants jusqu’à fin 2024 et le statut jeune entreprise innovante jusqu’à fin 2025.
Les impacts du PLF 2020 sur les aides publiques aux entreprises
Dévoilé le 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2020 confirme les annonces du gouvernement sur la revue de plusieurs aides publiques aux entreprises. Quelles en seront les conséquences pour les entreprises ? Décryptage. Réduction des frais de fonctionnement du CIR et du CII Le Ministre de l’économie et des finances l’avait annoncé le 11 juillet, et le PLF 2020 vient appuyer ces paroles. Le gouvernement souhaite réduire le taux de crédit d’impôt accordé aux frais de fonctionnement du CIR. Or, comme nous l’avons indiqué dans cet article, les frais de fonctionnement incluent plusieurs types de dépenses dont le taux de prise en compte est très variable. Le PLF 2020 apporte plus de précisions sur ce point. L’article 49 du projet de loi de finances pour 2020 stipule que le taux de prise en compte des frais de fonctionnement passera de 50% à 43%, mais uniquement pour les dépenses de personnel. Par conséquent, les dépenses pour le recrutement de jeunes docteurs qui est actuellement de 200% et les dotations aux amortissements dont le taux est fixé à 75% ne seront a priori pas impactés. Cet article fait toutefois référence à la fois au Crédit d’impôt Recherche et Innovation (CII), ce qui n’avait pas été clairement exprimé lors de l’annonce de cette mesure. Pour l’instant, aucun amendement n’a été ajouté à cette proposition. Le gouvernement a par ailleurs fait marche arrière sur une ancienne décision. Une seconde décision a été prise dans l’article 49, qui vient annuler celle de la loi de finances pour 2019. Celle-ci avait abaissé « de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours ». Or le PLF 2020 rétablit le seuil de 100 millions d’euros pour décharger les « petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage » qui ont du mal à supporter ce poids administratif. Si ces mesures sont validées, elles seront effectives au 1er janvier 2020. Le PLF 2020 aurait-il oublié d’évoquer d’autres dispositifs incontournables, alors même qu’ils prendront fin le 31 décembre 2019 ? Quel avenir pour le statut JEI et le crédit d’impôt métiers d’art ? Le projet de loi de finances pour 2017 avait repoussé au 31 décembre 2019 la date de fin du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). Etonnamment, ces deux dispositifs ne sont abordés à aucun moment dans le PLF 2020. Le gouvernement aurait-il décidé de les abandonner ? Le statut JEI et le CIMA sont pourtant appréciés des entreprises françaises, et leur permet de soutenir leur croissance. Le statut Jeune Entreprise Innovante est un avantage fiscal accordé aux nouvelles entreprises actives en R&D, indépendantes et qui ont moins de 8 ans. Selon la DGE, le statut JEI a été accordé à 3500 entreprises en 2015. Les exonérations dont bénéficient ces entreprises leur permet d’effectuer des recrutements et de continuer à développer leurs produits innovants. Ce statut est à justifier chaque année et l’URSAFF peut effectuer un contrôle du statut JEI, ce qui empêche les éventuels abus. Bien que les sociétés bénéficiaires du statut JEI sont souvent éligibles au CIR, celles-ci perdraient les exonérations fiscales et patronales. Le gouvernement devrait s’exprimer prochainement à ce sujet. La question subsiste également pour le crédit d’impôt métiers d’art. Alors que le PLF 2020 a prolongé le crédit d’impôt textile (ou collection) jusqu’au 31 décembre 2022, il n’est pas question du crédit d’impôt métiers d’art dans ce premier texte. Ce dispositif bénéficie aux entreprises du secteur des métiers d’art qui réalisent de la création artisanale d’excellence. Il permet d’obtenir un crédit d’impôt de 10% des dépenses éligibles (salaires, charges sociales, dotations aux amortissements, etc…). S’il n’était pas renouvelé, le CIMA prendrait aussi fin le 31 décembre 2019. La disparition du CIMA ne devrait pas avoir d’impact négatif sur les entreprises bénéficiaires, puisqu’il s’agit surtout de petites entreprises pour lesquelles un crédit d’impôt de 10% n’a pas de retombées significatives. Enfin, le gouvernement a tenu sa parole au sujet de la suppression de niches fiscales aux entreprises. Coup de frein sur certaines dépenses fiscales pour les entreprises L’annonce de la suppression de « niches fiscales » à destination des entreprises n’était pas passée inaperçue. C’était le 25 avril 2019, lors d’une conférence de presse d’Emmanuel Macron. Cette initiative a trouvé sa source dans un rapport de Joël Giraud qui a dénoncé le manque de données fiables pour prendre position sur plus de 470 niches fiscales recensées. Convaincu qu’un nettoyage de ces niches fiscales permettrait de faire des économies, le gouvernement formule 2 propositions dans le PLF 2020 : Pour répondre au besoin d’évaluation des niches fiscales, l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 propose de prolonger 3 dépenses fiscales. La première est le crédit d’impôt textile cité plus haut, la deuxième est le crédit d’impôt dirigeant (prolongés jusqu’au 31 décembre 2022), et la troisième est le crédit d’impôt pour la création de crèches d’entreprises (jusqu’au 31 décembre 2021). Cinq autres dépenses fiscales seront d’emblée supprimées le 1er janvier 2020 si le PLF 2020 est validé, à savoir : Le gouvernement a finalement décidé de supprimer des dépenses fiscales qui ne pénaliseront pas les entreprises françaises.
Le statut Jeune Entreprise Innovante, une occasion en or pour les jeunes pousses
Depuis sa création en 2004, le nombre de PME qui bénéficient du statut Jeune Entreprise Innovante ne cesse d’augmenter. Un succès dû aux avantages substantiels qu’offre ce dispositif. Explications. Les conditions d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante Le statut Jeune Entreprise Innovante ou statut JEI s’adresse aux start-ups et PME innovantes de moins de 11 ans, réellement nouvelles (c’est-à-dire non issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’activité) et indépendantes. Contrairement à sa dénomination, le statut Jeune Entreprise Innovante ne finance pas des projets d’innovation mais de recherche et développement. Les dépenses éligibles au statut JEI sont donc celles liées à la recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental) réalisée en France. Plus précisément, au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré doivent être affectées à la recherche et développement, et les salariés doivent idéalement y consacrer plus de 50% de leur activité. Dans le cas contraire, l’entreprise devra mettre en avant la quotité de travail en R&D et l’activité principale du salarié devra être éligible. Tous les salariés restent néanmoins prises en compte pour le calcul des 15%. Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible au statut Jeune Entreprise Innovante : Si vous respectez ces critères, vous aurez droit à plusieurs avantages sur vos 10 premières années d’existence. Au vu de son succès, le gouvernement repoussera certainement cette échéance dans les mois à venir. Le statut Jeune Entreprise Innovante vous permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales sur les collaborateurs affectés à la recherche, à savoir : Le statut Jeune Entreprise Innovante a également l’avantage de pouvoir sécuriser votre déclaration de Crédit d’Impôt Recherche. Par conséquent, la nature des dépenses visées sera celle retenue pour le calcul du Crédit Impôt Recherche. Prenez tout de même vos précautions avant de vous lancer dans la demande de statut Jeune Entreprise Innovante. Ce qu’il faut savoir avant de faire sa demande de statut Jeune Entreprise Innovante Malgré ses avantages et sa simplicité apparente, le statut JEI doit être manipulé avec prudence car il est déclaratif. De plus, deux organismes publics sont à prendre en compte dans cette démarche. Alors que le Ministère des Finances valide les critères d’obtention du statut, l’URSAFF gère les cotisations collectées et procède presque systématiquement à un contrôle. C’est pourquoi vous devez vous assurer : Pour réaliser un dossier de demande de statut Jeune Entreprise Innovante efficace, suivez les étapes suivantes : En conclusion, renseignez-vous suffisamment avant de réaliser une déclaration de statut Jeune Entreprise Innovante ou adressez-vous à un cabinet de conseil qui pourra analyser votre éligibilité au statut JEI et prendre en charge le montage de dossier de A à Z. Article rédigé par Frédéric REY, gérant d’AREAD.