Aides publiques : ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2023
De nouvelles mesures fiscales concernant les aides publiques aux entreprises sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023. Voici les changements à connaître. Statut Jeune Entreprise Innovante Jusqu’à présent, le Statut Jeune Entreprise Innovante (ou statut JEI) accordait des exonérations fiscales sur les 11 premières années de l’entreprise bénéficiaire, ainsi que des exonérations sociales sur 8 premières années. La loi de finances 2023, promulguée le 30 décembre, ramène la durée des exonérations fiscales aux 8 premières années. Cette mesure s’applique aux entreprises éligibles créées à compter du 1er janvier 2023. Crédit d’Impôt Innovation Pour les dépenses exposées dans le cadre du Crédit d’Impôt Innovation (CII) à compter du 1er janvier 2023, les dépenses de fonctionnement (43% des charges de personnel et 75% des dotations aux amortissements) sont supprimées. De plus, le taux du crédit d’impôt est passé de 20% à 30% en France métropolitaine, et de 40% à 60% dans les DOM. Cette mesure fait partie de la loi de finances pour 2022. Crédit d’impôt recherche collaborative Du 1er janvier au 2023 au 31 décembre 2025, il est possible de déclarer du crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) pour les entreprises qui mènent des travaux de R&D avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé CICo. Elles pourront ainsi déduire entre 40 et 50% du montant des travaux de R&D facturés par leur ORDC. Crédit d’impôt rénovation énergétique Le crédit d’impôt rénovation énergétique a été réactivé pour la période 2023-2024. Ce dispositif permet aux TPE et PME de financer certaines dépenses engagées pour des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de bâtiments tertiaires. Le crédit d’impôt est de 30% dans la limite de 25 000 euros. Reconduction de dispositifs existants Certaines aides publiques aux entreprises, dont la date limite de validité était fixée au 31 décembre 2022, ont été reconduites. Les dispositifs « FNE Formation » et « Transitions collectives » ont été reconduits jusqu’à fin 2023, les crédits d’impôt innovation et pour la formation des dirigeants jusqu’à fin 2024 et le statut jeune entreprise innovante jusqu’à fin 2025.
C’est prouvé : les aides nationales à la R&D et à l’innovation sont pertinentes
Une nouvelle étude de France Stratégie démontre le bien-fondé des aides nationales à la R&D et à l’innovation. Elle rappelle en outre le succès des aides existantes et combien les PME ont intérêt à en bénéficier. L’offre actuelle est « assez large et diversifiée mais ciblée » L’étude « Quel ciblage du soutien à la R&D et à l’innovation pour les entreprises en France ? » de France Stratégie devait répondre à la question suivante : les aides nationales à la R&D et à l’innovation sont-elles trop nombreuses et donc redondantes ? La réponse est non ! L’étude a également exclu le risque d’« effets d’aubaine » en raison du juste ciblage des aides nationales à la R&D et à l’innovation. Cette étude a été menée car le Gouvernement souhaite expliquer l’écart entre le budget alloué aux aides nationales à la R&D et à l’innovation et leurs performances qu’il juge insuffisantes. Les retombées positives du CIR, du CII et du statut JEI (qui représentent la majorité du soutien public aux entreprises) ont pourtant déjà été énumérées ! Avec plus de 60 dispositifs nationaux d’aide à la R&D et à l’innovation, il a été démontré qu’il existe « une offre de financement public suffisamment variée pour répondre à la diversité des projets innovants qui s’expriment » et que les entreprises ne cumulent pas les financements de manière excessive. Autrement dit, il faut profiter de cette offre de financement dont le budget a atteint 9 milliards d’euros en 2016 ! Tirer parti de la diversité des aides nationales à la R&D et à l’innovation Les opportunités de financer ses travaux de recherche et d’innovation sont nombreuses, surtout pour une certaine catégorie d’entreprise qui l’ignore encore… Il s’agit des PME (moins de 250 salariés) industrielles ou technologiques. Selon l’étude, les PME représentent 57% du montant des aides directes prévu (subventions, des avances remboursables et des prêts), mais celles-ci n’étaient que 5 500 à en bénéficier en 2016. Bpifrance est l’organisme qui propose ces aides directes et qui s’adresse le plus aux PME industrielles ou technologiques. Toujours selon l’étude, seules 7% des PME et 12% des TPE bénéficient d’aides nationales à la R&D et à l’innovation provenant de plusieurs organismes. Or cette démarche permet d’obtenir des montants plus élevés, mais nécessite de faire appel à un cabinet de conseil en financements publics. Il est possible de combiner des aides directes et indirectes (crédits d’impôt, exonérations fiscales et sociales). Les aides indirectes les plus utilisées sont le CIR, le CII, le statut JEI et le statut JEU, avec 23 000 entreprises bénéficiaires par an en moyenne entre 2009 et 2016.
Comment bénéficier du CIR, du CII et du statut JEI ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche, du Crédit d’Impôt Innovation et du Statut Jeune Entreprise Innovante. Voici les questions auxquelles répondre pour savoir si vous pourriez bénéficier du CIR, du CII et du statut JEI. Quelle est le profil de mon entreprise ? De manière générale, le CIR, le CII et le statut JEI sont accessibles aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou bien exonérées ; ainsi qu’à certaines associations pour la part des activités imposées sur leur bénéfice, ou d’autres entreprises n’exerçant pas une activité libérale et placée sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Votre entreprise peut prétendre au CII si c’est une PME, c’est-à-dire qu’elle compte moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Votre entreprise peut prétendre au statut JEI si c’est une PME et qu’elle respecte tous les critères ci-dessous : Recherche et développement ou innovation ? Pour savoir à quel(s) financements votre projet est éligible parmi le CIR, le CII et le statut JEI, il est nécessaire de définir s’il entre dans la définition de la Recherche et Développement (R&D) ou bien de l’innovation selon les pouvoirs publics. Pour ce faire, consultez notre article « Savoir faire la différence entre la R&D et l’innovation ». Si votre projet relève de la R&D, vous pourriez bénéficier du CIR et du statut JEI. Pour être éligible au statut JEI, il est toutefois nécessaire que vos dépenses de R&D atteignent au moins 15% de vos charges annuelles. Si votre projet relève de l’innovation, vous pourriez bénéficier du CII pour la réalisation d’un prototype qui marque une différence avec ce qui est actuellement proposé sur votre marché de référence. Il est tout à fait possible de cumuler à la fois le CIR, le CII et le statut JEI. Si vous entrez dans les critères précis du statut JEI, il est intéressant de commencer par ce dispositif. Vous pourriez ainsi réduire vos charges en temps réel. Le CIR viendrait ensuite augmenter cet effet. Enfin, le CII accompagnerait le développement de votre prototype issu de vos travaux de R&D ou serait mobilisé pour un autre projet.
Les impacts du PLF 2020 sur les aides publiques aux entreprises
Dévoilé le 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2020 confirme les annonces du gouvernement sur la revue de plusieurs aides publiques aux entreprises. Quelles en seront les conséquences pour les entreprises ? Décryptage. Réduction des frais de fonctionnement du CIR et du CII Le Ministre de l’économie et des finances l’avait annoncé le 11 juillet, et le PLF 2020 vient appuyer ces paroles. Le gouvernement souhaite réduire le taux de crédit d’impôt accordé aux frais de fonctionnement du CIR. Or, comme nous l’avons indiqué dans cet article, les frais de fonctionnement incluent plusieurs types de dépenses dont le taux de prise en compte est très variable. Le PLF 2020 apporte plus de précisions sur ce point. L’article 49 du projet de loi de finances pour 2020 stipule que le taux de prise en compte des frais de fonctionnement passera de 50% à 43%, mais uniquement pour les dépenses de personnel. Par conséquent, les dépenses pour le recrutement de jeunes docteurs qui est actuellement de 200% et les dotations aux amortissements dont le taux est fixé à 75% ne seront a priori pas impactés. Cet article fait toutefois référence à la fois au Crédit d’impôt Recherche et Innovation (CII), ce qui n’avait pas été clairement exprimé lors de l’annonce de cette mesure. Pour l’instant, aucun amendement n’a été ajouté à cette proposition. Le gouvernement a par ailleurs fait marche arrière sur une ancienne décision. Une seconde décision a été prise dans l’article 49, qui vient annuler celle de la loi de finances pour 2019. Celle-ci avait abaissé « de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours ». Or le PLF 2020 rétablit le seuil de 100 millions d’euros pour décharger les « petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage » qui ont du mal à supporter ce poids administratif. Si ces mesures sont validées, elles seront effectives au 1er janvier 2020. Le PLF 2020 aurait-il oublié d’évoquer d’autres dispositifs incontournables, alors même qu’ils prendront fin le 31 décembre 2019 ? Quel avenir pour le statut JEI et le crédit d’impôt métiers d’art ? Le projet de loi de finances pour 2017 avait repoussé au 31 décembre 2019 la date de fin du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). Etonnamment, ces deux dispositifs ne sont abordés à aucun moment dans le PLF 2020. Le gouvernement aurait-il décidé de les abandonner ? Le statut JEI et le CIMA sont pourtant appréciés des entreprises françaises, et leur permet de soutenir leur croissance. Le statut Jeune Entreprise Innovante est un avantage fiscal accordé aux nouvelles entreprises actives en R&D, indépendantes et qui ont moins de 8 ans. Selon la DGE, le statut JEI a été accordé à 3500 entreprises en 2015. Les exonérations dont bénéficient ces entreprises leur permet d’effectuer des recrutements et de continuer à développer leurs produits innovants. Ce statut est à justifier chaque année et l’URSAFF peut effectuer un contrôle du statut JEI, ce qui empêche les éventuels abus. Bien que les sociétés bénéficiaires du statut JEI sont souvent éligibles au CIR, celles-ci perdraient les exonérations fiscales et patronales. Le gouvernement devrait s’exprimer prochainement à ce sujet. La question subsiste également pour le crédit d’impôt métiers d’art. Alors que le PLF 2020 a prolongé le crédit d’impôt textile (ou collection) jusqu’au 31 décembre 2022, il n’est pas question du crédit d’impôt métiers d’art dans ce premier texte. Ce dispositif bénéficie aux entreprises du secteur des métiers d’art qui réalisent de la création artisanale d’excellence. Il permet d’obtenir un crédit d’impôt de 10% des dépenses éligibles (salaires, charges sociales, dotations aux amortissements, etc…). S’il n’était pas renouvelé, le CIMA prendrait aussi fin le 31 décembre 2019. La disparition du CIMA ne devrait pas avoir d’impact négatif sur les entreprises bénéficiaires, puisqu’il s’agit surtout de petites entreprises pour lesquelles un crédit d’impôt de 10% n’a pas de retombées significatives. Enfin, le gouvernement a tenu sa parole au sujet de la suppression de niches fiscales aux entreprises. Coup de frein sur certaines dépenses fiscales pour les entreprises L’annonce de la suppression de « niches fiscales » à destination des entreprises n’était pas passée inaperçue. C’était le 25 avril 2019, lors d’une conférence de presse d’Emmanuel Macron. Cette initiative a trouvé sa source dans un rapport de Joël Giraud qui a dénoncé le manque de données fiables pour prendre position sur plus de 470 niches fiscales recensées. Convaincu qu’un nettoyage de ces niches fiscales permettrait de faire des économies, le gouvernement formule 2 propositions dans le PLF 2020 : Pour répondre au besoin d’évaluation des niches fiscales, l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 propose de prolonger 3 dépenses fiscales. La première est le crédit d’impôt textile cité plus haut, la deuxième est le crédit d’impôt dirigeant (prolongés jusqu’au 31 décembre 2022), et la troisième est le crédit d’impôt pour la création de crèches d’entreprises (jusqu’au 31 décembre 2021). Cinq autres dépenses fiscales seront d’emblée supprimées le 1er janvier 2020 si le PLF 2020 est validé, à savoir : Le gouvernement a finalement décidé de supprimer des dépenses fiscales qui ne pénaliseront pas les entreprises françaises.
Le statut Jeune Entreprise Innovante, une occasion en or pour les jeunes pousses
Depuis sa création en 2004, le nombre de PME qui bénéficient du statut Jeune Entreprise Innovante ne cesse d’augmenter. Un succès dû aux avantages substantiels qu’offre ce dispositif. Explications. Les conditions d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante Le statut Jeune Entreprise Innovante ou statut JEI s’adresse aux start-ups et PME innovantes de moins de 11 ans, réellement nouvelles (c’est-à-dire non issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’activité) et indépendantes. Contrairement à sa dénomination, le statut Jeune Entreprise Innovante ne finance pas des projets d’innovation mais de recherche et développement. Les dépenses éligibles au statut JEI sont donc celles liées à la recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental) réalisée en France. Plus précisément, au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré doivent être affectées à la recherche et développement, et les salariés doivent idéalement y consacrer plus de 50% de leur activité. Dans le cas contraire, l’entreprise devra mettre en avant la quotité de travail en R&D et l’activité principale du salarié devra être éligible. Tous les salariés restent néanmoins prises en compte pour le calcul des 15%. Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible au statut Jeune Entreprise Innovante : Si vous respectez ces critères, vous aurez droit à plusieurs avantages sur vos 10 premières années d’existence. Au vu de son succès, le gouvernement repoussera certainement cette échéance dans les mois à venir. Le statut Jeune Entreprise Innovante vous permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales sur les collaborateurs affectés à la recherche, à savoir : Le statut Jeune Entreprise Innovante a également l’avantage de pouvoir sécuriser votre déclaration de Crédit d’Impôt Recherche. Par conséquent, la nature des dépenses visées sera celle retenue pour le calcul du Crédit Impôt Recherche. Prenez tout de même vos précautions avant de vous lancer dans la demande de statut Jeune Entreprise Innovante. Ce qu’il faut savoir avant de faire sa demande de statut Jeune Entreprise Innovante Malgré ses avantages et sa simplicité apparente, le statut JEI doit être manipulé avec prudence car il est déclaratif. De plus, deux organismes publics sont à prendre en compte dans cette démarche. Alors que le Ministère des Finances valide les critères d’obtention du statut, l’URSAFF gère les cotisations collectées et procède presque systématiquement à un contrôle. C’est pourquoi vous devez vous assurer : Pour réaliser un dossier de demande de statut Jeune Entreprise Innovante efficace, suivez les étapes suivantes : En conclusion, renseignez-vous suffisamment avant de réaliser une déclaration de statut Jeune Entreprise Innovante ou adressez-vous à un cabinet de conseil qui pourra analyser votre éligibilité au statut JEI et prendre en charge le montage de dossier de A à Z. Article rédigé par Frédéric REY, gérant d’AREAD.