Quels changements pour le CIR en 2016 ?
L’année 2016 a été riche en nouveautés pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Les modifications apportées au plus ancien et célèbre financement de la R&D seront définitives. Découvrez-les dans notre article. Des mesures de simplification du CIR Parmi les « 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises » publiées le 3 février 2016, trois concernaient le CIR, à savoir : Mettre en place un rescrit roulant, Mettre en ligne un simulateur de créance, Simplifier les dossiers annuels par rapport au dossier initial. Ces trois mesures devaient être appliquées mi-2016. Le rescrit roulant a été mis en place le 1er octobre, et permet désormais à une entreprise de demander la modification du rescrit initial en cas d’évolution ultérieure de son projet. Jusqu’ici, le rescrit ne valait que pour le projet décrit à l’administration. A noter : l’agence Bpifrance a été retirée de la liste des organismes habilités à étudier une demande de rescrit dans le cadre du crédit d’impôt recherche début 2016. Quant au simulateur de créance du CIR, il a été mis en ligne début novembre sur le site internet des impôts. Ainsi, les entreprises n’auront plus à calculer leur montant de CIR. Cependant, la troisième mesure n’en est qu’à la première étape de réalisation (« en cours de cadrage ») sur les quatre étapes prévues par le gouvernement… Celle-ci permet de supprimer certaines informations obligatoires lors de dossiers annuels de CIR. Un nouveau comité consultatif pour le CIR Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau comité consultatif pour le CIR a été mis en place. Il a vocation à émettre un avis suite à un désaccord entre l’administration et le contribuable, au sujet de la légitimité des dépenses de recherche éligibles au CIR. Lorsqu’une entreprise est dans ce cas, elle doit : Soumettre le litige au comité consultatif du CIR, Se rendre à la convocation. Suite à la réunion prévue, l’entreprise obtiendra l’avis du comité sur la légitimité des dépenses de recherche, et une estimation du montant du CIR. Cette nouvelle organisation offre plus de chances à l’entreprise dans ce cas précis. Enfin, l’administration a souhaité préciser le 15 novembre 2016 que « le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques ». Une confusion qui semble être fréquente.
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : le « rescrit roulant » officiellement mis en place
Depuis le 1er octobre, une entreprise peut demander la modification du rescrit initial dans le cadre du CIR, en cas d’évolution ultérieure de son projet. Un gain de temps non négligeable pour l’administration et l’entreprise. Une prise en charge des dossiers simplifiée Une entreprise peut solliciter un rescrit fiscal sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou de sa situation au regard du droit fiscal. Il s’agit d’une appréciation de l’administration, qui permet d’obtenir une garantie contre d’autres interprétations. Dans le cas du CIR, le rescrit fiscal apporte un avis officiel sur le dossier d’éligibilité. Or, cette prise de position de l’administration n’était pas modifiable. Il était seulement possible de demander un second examen de la demande. Une procédure qui a changé ! Par conséquent, le « rescrit roulant » évoqué pour le CIR est un rescrit fiscal qui peut être modifié dans le temps. Grâce à sa mise en place, « l’administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier ». Attention, cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration pour le CIR. Pour les entreprises, cela permettra une réponse plus rapide de l’administration. Un lancement annoncé depuis plus de 6 mois Cette mesure avait initialement été annoncée en février dans les « 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises » de Manuel Valls. Alors prévue « mi-2016 », la mise en place du rescrit roulant pour le CIR s’est fait attendre ! Ironie du sort, la nouvelle a été publiée par le BOFIP le 5 octobre, pour une entrée en vigueur le 1er octobre… D’autres mesures ont été annoncées dans le but de simplifier les dossiers CIR, également prévues pour mi-2016. De la même manière que le simulateur en ligne du coût d’une embauche créé par le gouvernement, la deuxième mesure liée au CIR annonçait la mise en ligne d’un simulateur de créance. Il devrait permettre aux entreprises de ne plus calculer manuellement le montant du CIR. Un gain de temps considérable. Enfin, la troisième mesure visait à « simplifier les dossiers annuels CIR par rapport au dossier initial ». Moins de renseignements seraient donc demandés dans le dossier annuel. Un « choc de simplification » moins brutal que prévu…