[Infographie] Les 7 mesures qui vont simplifier la fiscalité de votre entreprise
La sécurité juridique est un enjeu essentiel pour toute entreprise en développement. Le 14 mars, le ministre Gérald Darmanin a présenté son plan pour instaurer une « nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale ». Nous avons regroupé les informations essentielles sur les 7 mesures annoncées dans l’infographie ci-dessous. Pour en savoir plus sur ces mesures, cliquez ici ou téléchargez directement le dossier de presse.
Le crédit d’impôt collection, un avantage au sein du CIR
Vous connaissez évidemment le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), mais probablement pas le crédit d’impôt collection (ou textile) ! Il est pourtant logé au sein du CIR. Une opportunité supplémentaire pour les entreprises du secteur « textile-habillement-cuir ». Les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt collection Ce dispositif est uniquement ouvert aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. Il accompagne l’élaboration de nouvelles collections, c’est-à-dire « la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués » d’après le BOFIP. Ainsi, les entreprises à activités multiples dont certaines relèvent du secteur textile-habillement-cuir sont éligibles seulement si les dépenses concernent l’action citée ci-dessus. Une autre condition est nécessaire pour être éligible à ce dispositif. Dans le cadre de l’élaboration de nouvelles collections, les travaux doivent porter sur la mise au point d’une gamme nouvelle de produits, pour des collections de produits doivent qui être renouvelées à intervalles réguliers et connus à l’avance. Dans ce cadre, plusieurs dépenses peuvent être financées. Les dépenses éligibles à ce dispositif Les dépenses éligibles au crédit d’impôt collection sont les suivantes : Dépenses de personnel ; Dotations aux amortissements, Dépenses de fonctionnement, Frais de dépôt et de défense des dessins et modèles, Dépenses confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés, Opérations de recherche. Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 30% des dépenses, dans la limite de 200 000€ sur 3 exercices fiscaux. Néanmoins, chaque dépense a ses critères, ce qui peut remettre en doute l’éligibilité d’une entreprise au dispositif. C’est là que le rescrit fiscal intervient. De la même manière que pour le CIR, une entreprise peut demander à l’administration un rescrit fiscal. Ainsi, l’administration prend une position formelle sur l’éligibilité des activités de l’entreprise au crédit d’impôt collection. Une sécurité en plus avant de se lancer dans la déclaration.
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : le « rescrit roulant » officiellement mis en place
Depuis le 1er octobre, une entreprise peut demander la modification du rescrit initial dans le cadre du CIR, en cas d’évolution ultérieure de son projet. Un gain de temps non négligeable pour l’administration et l’entreprise. Une prise en charge des dossiers simplifiée Une entreprise peut solliciter un rescrit fiscal sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou de sa situation au regard du droit fiscal. Il s’agit d’une appréciation de l’administration, qui permet d’obtenir une garantie contre d’autres interprétations. Dans le cas du CIR, le rescrit fiscal apporte un avis officiel sur le dossier d’éligibilité. Or, cette prise de position de l’administration n’était pas modifiable. Il était seulement possible de demander un second examen de la demande. Une procédure qui a changé ! Par conséquent, le « rescrit roulant » évoqué pour le CIR est un rescrit fiscal qui peut être modifié dans le temps. Grâce à sa mise en place, « l’administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier ». Attention, cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration pour le CIR. Pour les entreprises, cela permettra une réponse plus rapide de l’administration. Un lancement annoncé depuis plus de 6 mois Cette mesure avait initialement été annoncée en février dans les « 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises » de Manuel Valls. Alors prévue « mi-2016 », la mise en place du rescrit roulant pour le CIR s’est fait attendre ! Ironie du sort, la nouvelle a été publiée par le BOFIP le 5 octobre, pour une entrée en vigueur le 1er octobre… D’autres mesures ont été annoncées dans le but de simplifier les dossiers CIR, également prévues pour mi-2016. De la même manière que le simulateur en ligne du coût d’une embauche créé par le gouvernement, la deuxième mesure liée au CIR annonçait la mise en ligne d’un simulateur de créance. Il devrait permettre aux entreprises de ne plus calculer manuellement le montant du CIR. Un gain de temps considérable. Enfin, la troisième mesure visait à « simplifier les dossiers annuels CIR par rapport au dossier initial ». Moins de renseignements seraient donc demandés dans le dossier annuel. Un « choc de simplification » moins brutal que prévu…