Covid-19 : L’Etat accorde le remboursement accéléré des crédits d’impôt aux entreprises
Le Ministère de l’Economie et des finances a annoncé le remboursement accéléré de tous les crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2021. Un remboursement accéléré pour le crédit d’impôt recherche et innovation Cette nouvelle est parue dans un Communiqué de presse publié par le Ministère de l’Action et des Comptes publics le 2 mars 2021. Comme cela avait déjà été proposé en 2020, chaque entreprise peut une nouvelle fois demander le remboursement accéléré de ses crédits d’impôts, et en particulier du CIR, restituables en 2021. Cette mesure s’applique également au CICE. Comment profiter de cette mesure pour mon CIR et mon CII ? Grâce à cette nouvelle règle, vous n’avez pas besoin d’attendre le dépôt de la liasse fiscale pour obtenir le remboursement de votre crédit d’impôt recherche ou innovation. Vous pouvez donc effectuer dès maintenant votre déclaration d’impôt sur les sociétés, intégrant le CIR/CII et demander un remboursement immédiat de vos créances. Cette mesure s’applique uniquement à l’année 2020. Pour en profiter, vous devez compléter les documents suivants pour effectuer votre télédéclaration : Suite à la déclaration, il est nécessaire de suivre l’avancée du remboursement auprès de votre Service des Impôts pour les Entreprises (SIE). Les SIE s’engagent à « traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises » selon le gouvernement. Vous ne disposez pas du temps et/ou des compétences pour prendre en charge vos dossiers CIR et/ou CII ? Contactez-nous pour rencontrer le consultants senior de votre région, et obtenir ces financements en toute simplicité.
5 manières d’obtenir le remboursement du CIR
Si le processus de déclaration du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est le même pour toutes les entreprises, le mécanisme de remboursement du CIR diffère selon la situation de chaque entreprise. Découvrez la solution qui vous correspond, pour savoir quand vous obtiendrez le financement. L’imputation sur l’impôt comme règle générale Lorsque votre entreprise déclare un Crédit d’Impôt Recherche, sa restitution se fait le plus souvent via une « déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par votre entreprise » (selon l’article 199 ter B du CGI). La comptabilisation du CIR impacte directement l’impôt sur les sociétés de l’entreprise, soit sur la dernière ligne d’un compte de résultat. C’est donc une aide « nette ». L’imputation du CIR s’effectue au moment du paiement des impôts. Certaines situations peuvent néanmoins modifier ce processus. Le Guide du CIR 2019 précise que « Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période ». Les petites entreprises ne sont pas concernées par ce mécanisme, et bénéficient d’une autre solution. Le remboursement immédiat du CIR réservé aux PME Pour permettre aux PME d’obtenir le CIR rapidement lorsqu’elles ne payent pas d’impôt, celles-ci bénéficient du remboursement immédiat. L’administration a 6 mois pour traiter une demande de remboursement immédiat, à partir du dépôt de la déclaration fiscale. Par conséquent, plus la déclaration est effectuée tôt, plus le délai de remboursement du CIR sera court. Attention, l’acceptation de la demande sur la base d’un dossier d’éligibilité peut tout de même entraîner un contrôle fiscal (et donc la remise en cause du versement). Le mode de fonctionnement varie pour les PME de plus de 2 ans. Dans le cas des entreprises de plus de 2 ans, la demande de remboursement se fait au moment de la déclaration des dépenses de recherche et d’innovation. L’administration fiscale peut demander un dossier justificatif de ces dépenses avec un délai de 2 mois pour répondre. Or si ce délai n’est pas respecté, le CIR et/ou le CII sont rejetés définitivement. Une seconde solution existe pour les PME qui ont un besoin spécifique. Le préfinancement du CIR pour un besoin de trésorerie Réservé aux PME de plus de 3 ans qui ont déjà bénéficié du CIR, le préfinancement du crédit d’impôt recherche leur permet de « disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir 80% de leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées sans attendre l’année suivante pour récupérer le CIR ». Ce dispositif « peut être accordé par une banque ou un organisme de financement ». Auparavant mobilisable auprès de l’organisme OSEO (devenu Bpifrance), ce dispositif est désormais peu utilisé par les entreprises. En revanche, le mécanisme rétroactif s’avère très utile pour les entreprises. Obtenir le CIR après-coup avec la rétroactivité De la même façon qu’il existe un contrôle fiscal rétroactif (c’est-à-dire que l’administration peut revenir 3 ans en arrière, voire plus, lors d’un contrôle fiscal), votre entreprise peut déclarer de manière rétroactive un CIR sur la même période. Cette procédure prend alors la forme d’une réclamation, et n’entraîne pas forcément un contrôle fiscal car le plus souvent l’analyse se fait sur la base d’un dossier d’éligibilité. Une dernière règle s’applique aux entreprises lors de la déclaration du CIR. La mobilisation, un processus de suspension du CIR Les grandes entreprises qui ne payent pas d’impôts doivent attendre 3 ans pour obtenir le Crédit d’Impôt Recherche, sauf si elles commencent à payer des impôts avant l’échéance. Cette suspension du crédit d’impôt entraîne une créance sur l’Etat qui « peut être cédée à titre de garantie ou remise à l’escompte auprès de n’importe quel établissement de crédit » (sauf en cas de dette envers le Trésor). Pour mobiliser le CIR, l’entreprise doit effectuer la déclaration 2574-SD qui est un certificat de créance. Pour vous assurer l’obtention, l’optimisation et la sécurisation du CIR, vous pouvez demander notre diagnostic en ligne. Nos consultants sont spécialisés dans le CIR et notre cabinet est référencé comme expert en CIR-CII. Alors, on se lance ?