IP BOX, le vrai du faux sur cet avantage fiscal
L’IP BOX ou Patent Box attire le regard des chefs d’entreprises français, mais n’est pas accessible ni utile à tous. Notre consultant sénior Michael Sebban vous livre sa parole d’expert. Le régime de l’IP Box (Intellectual Property box), box pouvant être traduit par « boîte fiscale », est une variante des régimes d’imposition classiques. Il permet aux entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés) qui détiennent de la propriété intellectuelle de bénéficier d’une imposition réduite à 10% sur les revenus issus de la concession, sous-concession ou cession de brevets et actifs incorporels assimilés aux logiciels originaux et protégés par droits d’auteurs. L’IP BOX est une simple formalité : FAUX Jusqu’au 31 décembre 2018, il existait un régime fiscal de faveur, dont le taux d’imposition était réduit à 15%, applicable sur les revenus et plus-values des brevets, COV (Certification d’Obtention Végétale), procédé de fabrication industriel, inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Son application ne demandait que peu de justifications auprès de l’administration fiscale. Cet ancien dispositif ayant été jugé trop favorable par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), il a été remplacé par un nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l’article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : le régime de l’IPBOX qui s’applique à compter du 1e janvier 2019. A partir de cette date, la procédure administrative est devenue plus lourde en termes de justifications à fournir. L’IP BOX est facile d’accès : FAUX Jusqu’au 31 décembre 2018, l’IP BOX n’était pas conditionnée par une localisation des dépenses sur le territoire français ni par la réalisation de travaux de R&D (au sens du Crédit Impôt Recherche). C’est devenu le cas à partir du 1er janvier 2019. Or les entreprises qui développent des logiciels mènent souvent des travaux d’innovation et non de R&D. Pour bénéficier de l’IP BOX, les conditions suivantes doivent également être réunies : Etant donné que la baisse du taux d’IS est d’environ 15 points, il est aussi nécessaire que le montant des revenues éligibles soit conséquent pour qu’une entreprise y trouve son intérêt. La quantité de prestations externes de R&D effectuées est à prendre en compte car plus il y a de prestations externes, plus les revenus éligibles seront faibles.
Les 5 mesures qui vont booster l’innovation de rupture en France
« Le Gouvernement a entrepris une action résolue pour soutenir […] l’innovation de rupture » a déclaré le Premier Ministre dans son discours du 3 mai à Henrichemont. Cinq mesures concrètes vont être appliquées pour favoriser la « deep tech » en France. Le Fonds pour l’innovation et l’industrie de 10 milliards d’euros Le montant du budget accordé à ce nouveau dispositif en dit long sur l’intérêt du Gouvernement pour l’innovation de rupture et les retombées attendues. Il a été constitué par 1,6 milliards d’euros de cessions d’actifs et de 8,4 milliards d’euros d’actions prises dans des sociétés. D’après le dossier de presse de la mise en place du fonds pour l’innovation et l’industrie du 15 janvier 2018, ce mode de financement permettra à l’Etat d’engendrer « un rendement annuel estimé entre 200 et 300 millions d’euros » qui financeront « le développement d’innovations de rupture et leur industrialisation en France ». Pour assurer une continuité entre ce fonds et les aides à l’innovation existantes, un conseil de l’innovation interministériel va être mis en place. L’action du fonds pour l’innovation et l’industrie sera divisée en deux. Au sein du fonds pour l’innovation et l’industrie, un tiers de l’enveloppe sera dédié à l’accompagnement des start-ups de la « deep tech ». Ce terme caractérise les jeunes entreprises innovantes qui, selon le même dossier de presse, développent des technologies : Complexes et fortement différenciantes par rapport aux technologies existantes, issues de la recherche de pointe, fondamentale ou appliquée ; Dont le processus d’industrialisation est lourd, Avec des besoins en investissements importants dans la durée pour les infrastructures et les compétences, Pour des marchés applicatifs pas toujours clairement identifiés en début de développement. Le soutien à ces entreprises prendra la forme d’un « concours ouvert aux start-ups technologiques » d’un budget de 15 millions d’euros. De plus, Bpifrance va lancer un « programme dédié deep tech » pour un montant d’aide à la faisabilité et aux démonstrateurs techniques de 55 millions d’euros par an. Ce programme regroupera des aides à l’innovation « sous forme de subventions, avances récupérables et prêts ». La seconde enveloppe du fonds pour l’innovation et l’industrie financera des projets plus spécifiques. La France soutient l’#innovation ! C’est pour cela que nous avons créé un fonds pour financer l’innovation de rupture, pour commencer dès aujourd’hui à réfléchir aux technologies de demain !#PFF18 #FinTech pic.twitter.com/dWv4RjaQQ7 — Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) January 30, 2018 La seconde enveloppe, quant à elle, se focalisera sur les « grands défis de l’innovation de rupture » comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique, etc… Les projets financés dans ce cadre devront faire intervenir des « laboratoires, PME et grands groupes ». Le fonds pour l’innovation et l’industrie répond au manque de financement de l’innovation de rupture en France, mais d’autres facteurs empêchent actuellement l’innovation de rupture de se développer. L’assouplissement des démarches d’innovation pour les entreprises La France détient tous les moyens d’innover et dispose d’un réseau d’universités et de grandes écoles important. Or la recherche publique ne communique pas suffisamment avec les entreprises car le système actuel ne le permet pas forcément. Pourtant cette collaboration permet à la fois aux entreprises de créer des emplois et aux organismes de recherche de valoriser leurs travaux. C’est pourquoi 4 mesures phares vont être engagées en ce sens. Premièrement, la loi PACTE fera évoluer les dispositions du Code de la recherche en faveur des chercheurs entrepreneurs. Dans l’avenir, les procédures d’autorisations de création d’entreprise et la répartition du temps de travail entre le laboratoire public et l’entreprise seront simplifiées. Les chercheurs pourront ainsi : Consacrer jusqu’à 50% de leur temps de travail dans l’entreprise (contre 20% auparavant) ; Reprendre une entreprise valorisant leurs travaux, Participer au conseil d’administration ou de surveillance d’une société de capitaux, Conserver une participation au capital dans la limite de 49%. La deuxième mesure se trouve toujours dans la loi PACTE. Elle vise à faciliter l’accès des start-ups et PME à la propriété intellectuelle pour mieux protéger et valoriser leurs innovations. Demain, les PME pourront donc : Faire une demande provisoire de brevet ; S’orienter vers le certificat d’utilité qui deviendra plus attractif, Déposer des brevets de qualité et mieux protégés. Avec la loi PACTE, le certificat d’utilité pourra notamment être utilisé jusqu’à 10 ans, au lieu de 6 actuellement. Malgré les efforts du Gouvernement pour faire collaborer les organismes de recherche publics et les entreprises, il reste nécessaire de « simplifier l’accès des entreprises aux innovations issues de la recherche publique ». C’est l’objet de la troisième mesure. En effet, les opérateurs publics de recherche seront appelés à renforcer leur accompagnement aux start-ups (mandataire unique, contrats types de partenariats, etc…). Enfin, le Gouvernement s’est penché sur une autre problématique. Dans son discours du 29 mars 2018, Emmanuel Macron a constaté que le temps de test d’une innovation était actuellement trop long et que les formalités constituent une entrave au développement des projets innovants, alors même que cette étape est fondamentale pour les entreprises. Par conséquent, le processus d’expérimentation des innovations doit être simplifié. Cette démarche a déjà été amorcée depuis 2016 avec le lancement de l’appel à projets « France Expérimentation ». Cette initiative avait pour objectif de recueillir les suggestions d’amélioration des entreprises vis-à-vis des normes et des procédures administratives. Il est prévu que les informations recueillies jusqu’ici soient intégrées au projet de loi PACTE. En 2018, l’appel à projets va évoluer, notamment en devenant permanent.