Loi PACTE, PIA3, conseil de l’innovation… Les annonces du mois de juin
L’écosystème du financement public se transforme grâce aux nouvelles mesures de soutien à la croissance des entreprises. Le mois de juin a été marqué par les multiples annonces du gouvernement et de la Commission Européenne. Retour sur ces temps forts. 18 juin : Présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres C’est officiel, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté par le ministre Bruno Lemaire après plusieurs reports. Ce projet de loi contient 70 articles et a été construit à partir des propositions d’actions de parlementaires et de chefs d’entreprise qui n’ont pas toutes été conservées. Sur les 30 propositions publiées le 21 décembre, seules 13 semblent avoir été retenues pour le projet de loi PACTE. En comparant les propositions d’actions aux mesures du projet de loi PACTE, on observe également que la thématique du numérique a totalement disparu du projet de loi. Elle a finalement été reprise par le secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi qui a proposé un plan d’action en faveur des start-ups le 24 mai. En revanche, d’autres mesures ont vu le jour dans le projet de loi PACTE. Les 10 mesures phares du projet de loi PACTE sont les suivantes : Simplifier les seuils applicables aux PME ; Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation, Repenser la place de l’entreprise dans la société, Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût, Faciliter le rebond des entrepreneurs, Rapprocher la recherche publique de l’entreprise, Faciliter la transmission d’entreprise, Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite, Soutenir les PME à l’export, Protéger les entreprises stratégiques. Alors même que le projet de loi PACTE vise à soutenir la croissance des entreprises, Bruno Lemaire a annoncé le 24 juin dans l’émission « Le grand jury » diffusée sur RTL qu’il supprimerait 1 milliard d’euros d’aides aux entreprises pour financer la loi PACTE… Son idée est de supprimer les aides qui ne peuvent pas prouver leurs retombées en termes de création d’emplois et d’activité. L’identification des aides inefficaces devrait être effectuée d’ici fin septembre par les parlementaires, les entrepreneurs et le conseil d’analyse économique. D'ici fin septembre, nous nous fixons l'objectif de trouver 1 milliard d'euros d'économies sur les aides aux entreprises qui ne seraient pas efficaces. #LeGrandJury pic.twitter.com/yXDGRE5oHm — Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) June 24, 2018 Il faudra encore attendre plusieurs mois avant la mise en application du PACTE, puisque le Parlement examinera le projet de loi à partir du mois de septembre. De son côté, Edouard Philippe a annoncé les prochaines mesures du Grand Plan d’Investissement (GPI). 21 juin : Discours du Premier Ministre sur le Grand Plan d’Investissement Toujours dans l’objectif d’améliorer l’investissement et l’innovation en France, le Premier Ministre Edouard Philippe a profité de sa visite à Metz pour faire un bilan sur le Grand Plan d’Investissement qui a été lancé début 2018 et annoncer les prochaines mesures qui vont entrer en application prochainement. La plus grande nouveauté annoncée par le Premier Ministre est la création du fonds French Tech Seed doté d’un budget de 400 millions d’euros pour soutenir les « start-ups technologiques au stade de pré-amorçage ». Il permettra d’accompagner les jeunes entreprises issues de laboratoires, d’incubateurs ou de SATT qui ont une structure capitalistique fragile par le biais d’investissement en fonds propres. Ce nouveau financement s’inscrit dans le cadre du PIA3 et sera géré par Bpifrance. Les start-ups pourront en bénéficier à partir du premier trimestre de l’année 2019. Pour faciliter l’accès des pépites issues de la recherche au capital-risque, nous lançons le Fonds French Tech Seed, doté de 400 millions d’euros, pour investir dans des start-ups aux côtés d’investisseurs privés. — Edouard Philippe (@EPhilippe_LH) June 21, 2018 Pour coordonner au mieux les plus de 50 aides à l’innovation au niveau national, un conseil de l’innovation va être mis en place. La deuxième annonce d’Edouard Philippe est celle de la création d’un conseil de l’innovation. L’augmentation du nombre d’aides à l’innovation rend de plus en plus difficile la lisibilité de tous ces dispositifs aussi bien pour les entreprises que pour les organismes publics. C’est pourquoi le futur conseil de l’innovation aura pour objectif de simplifier le paysage des aides à l’innovation régionales, nationales et européennes tout en intégrant les nouvelles aides à l’innovation (notamment le fonds pour l’innovation et l’industrie), mais aussi de : Définir les grandes orientations et les priorités de la politique de l’innovation ; Formuler des recommandations sur les moyens financiers dédiés à la politique de l’innovation. Ce conseil de l’innovation regroupera « six personnalités qualifiées » de différents domaines (recherche, industrie, capital-innovation, entrepreneuriat, etc…) et se réunira pour la première fois le 19 juillet, puis chaque trimestre. Le premier sujet abordé sera celui du financement de la deep tech dans le cadre du fonds pour l’innovation et l’industrie. Le fonds pour l’innovation et l’industrie est un programme lancé le 15 janvier 2018 avec un budget 10 milliards d’euros pour financer l’innovation de rupture. Dans ce cadre, le conseil de l’innovation déterminera 3 à 5 « grands défis thématiques » à financer. Dans son discours, Edouard Philippe a en outre fait un point sur les dispositifs d’aides à l’innovation existants. Chaque année, le gouvernement investit 10 milliards d’euros dans les aides à l’innovation. Les aides peuvent être indirectes comme le CIR, le CII ou le statut JEI qui représentent à eux trois 6,7 milliards d’euros. Il existe également des aides directes pour les projets individuels et collaboratifs ou qui prennent la forme d’investissement en fonds propres pour un montant de 3,1 milliards d’euros. Par ailleurs, Edouard Philippe rappelle que la Commission Européenne va lancer son programme « Horizon Europe » pour la recherche et l’innovation d’un budget de 94,1 milliards d’euros. Doté de 57 milliards d’euros, le Grand Plan d’Investissement est un programme d’accompagnement aux « réformes structurelles » qui agit sur les thématiques de la transition écologique, de l’innovation, du numérique et des compétences. Il contient également le fonds pour la transformation de l’action publique et le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA).
Que va changer la loi Pacte pour les entreprises ?
Lancé le 23 octobre par Bruno Lemaire, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) devrait bientôt être présenté au Parlement. Il a pour ambition de de booster la croissance des PME, sous réserve d’être mis à l’ordre du jour… Donner aux TPE et PME les moyens de croître et de créer des emplois Le projet de Bruno Lemaire est à la fois simple et ambitieux, il souhaite « donner à nos entreprises le cadre et les leviers pour innover, pour se transformer, pour grandir et créer des emplois ». Le projet de loi Pacte ou « Plan entreprises » s’adresse donc aux plus de 3 millions de PME françaises, soit 99,9% des entreprises (dont 96,2% de micro entreprises) selon les données de 2015 de l’Insee. Partant du principe que leur petite taille les empêchent de croître, Bruno Lemaire a identifié 6 thématiques sur lesquelles il est prévu d’agir pour en faire des ETI : Création, croissance, transmission et rebond ; Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises, Financement, Numérisation et innovation, Simplification, Conquête de l’international. Le projet de loi Pacte a la particularité d’avoir été élaboré en « co-construction » avec des chefs d’entreprise. Du 23 octobre au 10 décembre 2017, 5 binômes et un trinôme ont été chargés de travailler ensemble sur des propositions d’actions pour chacune des thématiques. Elles ont été communiquées le 21 décembre. Voici les changements qui vont advenir pour les entreprises : Parallèlement à cela, 38 organisations ont apporté leur contribution en formulant 980 propositions sur les 6 thématiques. Une phase de « consultation publique en ligne » a ensuite été prévue du 15 janvier au 5 février 2018 sur le site www.pacte-entreprises.gouv.fr. Cette consultation a suscité 12 819 contributions et 63 683 votes, pour plus de 7 000 participants. Toutes ces participations ont enrichi le projet de loi Pacte qui doit être présenté au Parlement au « printemps 2018 » selon le calendrier officiel. Or selon l’article du Monde publié le 6 avril, la présentation du projet de loi Pacte au Parlement a déjà été repoussée deux fois en raison des nombreuses réformes en cours et de l’implication des salariés dans les propositions, mais probablement aussi à cause d’une mesure spécifique qui concernerait les particuliers… Les propositions de la loi Pacte sur l’épargne retraite et l’assurance-vie Bien que le projet de loi Pacte s’adresse initialement aux entreprises, certaines des propositions du 21 décembre seront visibles par les contribuables. Depuis plusieurs semaines, les articles de presse se multiplient au sujet de l’épargne retraite et de l’assurance-vie. Les propositions concernées sont officiellement les suivantes : « Unifier les produits d’épargne-retraite supplémentaire existants en un “Compte Avenir”, individuel ou collectif, sur la base de caractéristiques communes des produits de retraite » ; « Adopter un paquet de mesures sur l’assurance-vie afin d’orienter davantage ce produit vers le financement de l’économie réelle ». Ces propositions viennent en réponse au constat selon lequel l’épargne actuelle des français se fait « dans des produits liquides, peu risqués et peu rémunérateurs qui ne permettent pas aux épargnants de faire fructifier leurs économies sur le long terme et qui ne contribuent pas au financement en fonds propres des entreprises ». Cette proposition semble notamment inquiéter certains groupes mutualistes, comme le montre cet article. dans son interview accordée au Parisien le 2 mai, Bruno Lemaire a néanmoins affirmé que ce ne sera pas « le grand soir de l’assurance-vie ». L’objectif de cette mesure est surtout de « développer les contrats Eurocroissance ». Le projet de loi officiel nous en dira plus…