Loi de finances 2020 : les nouveautés pour le Crédit d’impôt recherche
De nombreuses modifications ont été apportées au Crédit d’impôt recherche par la loi de finances 2020. A compter du 1er janvier 2020, les mesures doivent être appliquées par les entreprises bénéficiaires. Qu’est-ce qui a changé dans le Crédit d’impôt recherche ? On vous explique tout. Des restrictions pour les dépenses de sous-traitance en cascade Cette mesure est la plus impactante pour les entreprises bénéficiaires du Crédit d’impôt recherche. En effet, si des dépenses de recherche étaient confiées à des organismes privés ou publics agréés qui sous-traitaient eux-mêmes ces dépenses, il était jusqu’à présent possible de les déclarer pour les deux sous-traitants en question. La loi de finances 2020 a durci cette règle. D’après l’article 132 loi de finances 2020, si les dépenses concernant des travaux de recherche confiés à des sous-traitants sont re sous-traitées, celles-ci ne pourront plus être prises en compte. Autrement dit, les sous-traitants doivent par défaut réaliser eux-mêmes les travaux demandés par leurs clients. Une dérogation peut cependant être accordée si le deuxième sous-traitant est aussi agréé. Or cette mesure ne jouera pas en faveur des entreprises concernées. Cette nouvelle règle va véritablement changer la donne pour la sous-traitance du CIR. Prenons l’exemple d’une société informatique (sous-traitante). N’ayant pas la possibilité de recruter, celle-ci faisait jusqu’à présent appel à des freelances pour leur sous-traiter certaines dépenses. Or ces freelances ne disposent pas d’un agrément recherche. A compter des dépenses engagées en 2020, ils ne pourront plus être pris en compte, et ne souhaiteront pas se lancer dans une demande d’agrément qui est trop complexe et chronophage. Cette mesure devrait aussi s’appliquer au Crédit d’impôt Innovation. Par conséquent, chaque maillon de la chaîne sera impacté par cette mesure (du client au deuxième sous-traitant). Baisse du taux de frais de personnel pris en compte dans le CIR Parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche figurent les frais de fonctionnement, en lien avec les frais de personnel. Jusqu’à présent, ces frais étaient pris en charge à hauteur de 50% pour les chercheurs et les techniciens de recherche. L’article 130 de la loi de finances 2020 a fait baisser ce taux à 43%, et ce dans le but de d’économiser 200 millions d’euros dès 2021. Cette initiative s’inscrit dans la volonté du gouvernement de gagner 1,4 milliards d’euros en 2021 sur les niches fiscales aux entreprises dont le CIR fait partie. Quel est l’impact de cette mesure ? La baisse du taux de frais de personnel pris en compte dans le CIR aura un impact plus ou moins important selon le montant de CIR de chaque entreprise. Cette mesure devrait aussi s’appliquer au Crédit d’impôt Innovation. Heureusement, les frais de fonctionnement comprennent également les dotations aux amortissements et les dépenses pour le recrutement de jeunes docteurs. Une autre mesure de la loi de finances 2020 concerne justement ces docteurs. Une nouvelle annexe à remplir pour certaines déclarations de CIR Le manque de données sur l’impact du crédit d’impôt recherche est très souvent montré du doigt par les membres du gouvernement, et à juste titre au regard du budget que ce dispositif représente. L’objectif du crédit d’impôt recherche étant notamment de favoriser le recrutement de docteurs, les entreprises qui déclareront entre 10 et 100 millions de dépenses de recherche devront obligatoirement remplir une annexe qui indiquera leurs effectifs de docteurs. Cette mesure est également visible dans l’article 130 de la loi de finances 2020. Ces données seront régulièrement rendues publiques. Les effectifs de docteurs renseignés par les entreprises concernées vont être analysés puis publiés chaque année par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) dans le cadre d’un rapport global sur le CIR. Pour que l’analyse soit complète, le gouvernement a également exigé plusieurs rapports sur le CIR à soumettre avant le 30 septembre 2020 et 2021 dans la loi de finances 2020. Ces rapports visent notamment à simuler l’impact de certains ajustements. La dernière mesure liée au crédit d’impôt recherche porte également sur une annexe. Le gouvernement revient sur ses pas pour l’annexe 2069 A 1 SD du CIR L’annexe 2069 1 SD du crédit d’impôt recherche est un document décrivant la nature des travaux de R&D en cours, qui était obligatoire à partir de 100 millions d’euros de dépenses déclarées jusqu’en 2018. En 2018, le gouvernement a réduit le seuil des dépenses à 2 millions d’euros pour finalement le remettre à 100 millions d’euros dans la loi de finances 2020. Ce revirement est le bienvenu pour les entreprises qui déclaraient entre 2 et 100 millions d’euros. Bien que cette annexe ne soit pas excessivement chronophage (étant donné que les informations demandées se retrouvent dans le dossier technique du CIR), la suppression d’un justificatif à remplir soulage tout de même les entreprises concernées. Par ailleurs, des informations importantes ont été fournies au sujet d’autres dispositifs. Quel avenir pour le CII, le CIT et le statut JEI ? Pour la première fois, le gouvernement a annoncé une date de fin éventuelle pour le Crédit d’impôt Innovation et le Crédit d’impôt Textile compris dans le CIR. En effet, le Crédit d’impôt Innovation et le Crédit d’impôt Textile seront désormais valables jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement a en outre demandé un rapport sur ces deux dispositifs, ce qui pourrait empêcher leur reconduction selon les résultats des rapports. Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), quant à lui, était valable jusqu’au 31 décembre 2019 et a aussi été prolongé jusqu’en 2022. Un rapport a également été demandé au sujet de ce dispositif. Globalement, les mesures de la loi de finances 2020 ne sont pas si alarmantes. Elles auraient pu être bien plus pénalisantes. Les propositions de modification du CIR rejetées par le gouvernement De nombreux amendements ont été ajoutés par les membres du Parlement et du gouvernement au projet de loi de finances 2020, notamment concernant le Crédit d’impôt recherche. Voici les propositions qui auraient pénalisé les entreprises :