Les 3 bonnes raisons de faire appel au médiateur des entreprises
Depuis 2010, le Médiateur des entreprises aide notamment les acteurs économiques à résoudre leurs différends avec leurs clients, leurs fournisseurs ou bien l’administration. Placé sous l’autorité du Ministère de l’Economie et des Finances, ce service a de nombreux atouts. Découvrez les 3 bonnes raisons de faire appel au médiateur des entreprises. Le recours au Médiateur des entreprises est très simple A première vue, on pourrait penser que la médiation des entreprises est encore une procédure administrative compliquée, mais il n’en est rien ! La médiation des entreprises est un service simple et rapide. Le processus est simple car il suffit de cliquer ici pour saisir le Médiateur et lancer votre démarche. Des questions vous sont ensuite adressées pour valider votre dossier. Le processus est rapide car un médiateur analyse votre dossier et vous recontacte dans les 7 jours. Considéré comme étant « plus rapide que les procédures judiciaires ou administratives », ce service permet généralement d’aboutir à un protocole d’accord dans les 3 mois. En outre, le Médiateur des entreprises repose sur 6 principes : Que vous ayez des difficultés dans l’exécution d’un contrat, pour obtenir un report de loyer, une suspension de factures ou dans le cadre de la commande publique, le Médiateur se charge de rassembler les différentes parties prenantes et de tout mettre en œuvre pour aboutir à une solution amiable. Ce processus n’est pas contraignant, et ça fonctionne ! Le médiateur des entreprises est efficace Depuis son lancement, le Médiateur des entreprises a soutenu plus de 20 000 acteurs économiques et a permis de trouver une solution dans 75% des médiations réalisées. 3 médiations sur 4 ont abouti à une solution co-construite et négociée entre les 2 parties, se concrétisant soit par un protocole d’accord signé, soit par un accord verbal Pôle communication du Médiateur des entreprises – Renforcer la confiance entre les acteurs économiques Lors d’un litige, l’intervention d’un acteur neutre et impartial permet de débloquer des situations complexes et de changer l’attitude de certaines entreprises. Le succès de ce service a permis au Médiateur des entreprises d’élargir son champ d’action à tous les types de litiges, aux difficultés des PME avec les plateformes de vente en ligne, ou encore au référencement des acteurs du conseil en CIR-CII. Ces nouvelles missions s’inscrivent dans les 4 piliers du Médiateur des entreprises : Pour assumer sa tâche et maintenir une telle réactivité, le Médiateur des entreprises s’entoure d’experts présents sur tout le territoire. Un réseau régional de médiateurs vous accompagne Le Médiateur des entreprises a choisi la proximité pour répondre rapidement aux acteurs économiques en litige, comprendre leurs besoins et créer une relation de confiance. Soixante médiateurs régionaux et nationaux délégués sont dispersés dans toute la France. Les médiateurs régionaux sont des « agents publics basés dans les DIRECCTE » qui réalisent des médiations physiques et les médiateurs nationaux délégués sont des bénévoles qui ont « exercé de hautes responsabilités dans différents secteurs du paysage économique ». Pour répondre aux besoins sectoriels et locaux, un médiateur national délégué a été désigné pour chaque filière stratégique. Si le médiateur de votre région ne peut pas gérer votre dossier, celui-ci est transféré à un médiateur national. Les médiateurs sont des experts formés dans la médiation. Ils ne sont « ni juges ni arbitres ». Dans 92% des cas, l’intervention des médiateurs porte sur des TPE des PME ou des artisans. Dans le cadre de la crise liée au Covid-19, la Médiation des entreprises permet de régler les problèmes d’impayés que rencontrent de nombreuses entreprises, comme indiqué dans cette interview de Pierre Pelouzet, dirigeant du Médiateur des entreprises. Pour en savoir plus sur le Médiateur des entreprises, cliquez ici.
Voici un moyen rapide de résoudre vos litiges dans le cadre du CIR-CII
Vous vous êtes lancé dans la déclaration d’un Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation, et c’est une bonne chose ! Dans ce contexte, il peut vous arriver d’entrer en conflit avec l’administration. Une solution gratuite, simple, confidentielle et efficace vous permet heureusement de débloquer la situation. Faire appel au Médiateur des entreprises, un interlocuteur neutre Le médiateur des entreprises (aussi appelé la médiation inter-entreprises) est une initiative du gouvernement. Depuis sa création en 2010, le médiateur des entreprises a pour mission de résoudre à l’amiable les différends entre les entreprises et l’administration. En tout, 10 000 entreprises et acteurs publics ont fait appel au médiateur jusqu’à présent. Agissant comme un « tiers neutre », il crée un processus de négociation entre les deux parties volontaires (qui peuvent y mettre fin quand elles le souhaitent). La médiation des entreprises est particulièrement utile lors d’une déclaration de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou Crédit d’impôt Innovation (CII). Après avoir déclaré un CIR et/ou un CII, votre entreprise ou le cabinet de conseil qui vous accompagne peut saisir un médiateur dans les situations suivantes : Non-versement du crédit d’impôt ; Contestation de l’avis émis par l’administration sur l’éligibilité des travaux déclarés, Mauvais suivi de votre cabinet en cas de contrôle fiscal. En-dehors des problématiques liées au CIR et au CII, les motifs de saisine de la médiation d’entreprise sont généralement les suivants (selon le site du médiateur des entreprises) : Des clauses contractuelles déséquilibrées ; Une modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, Le non-respect d’un accord verbal, Des conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives), Des services ou marchandises non conformes, Le vol ou détournement de propriété intellectuelle. Pour vous lancer dans cette démarche, il vous suffit de saisir un médiateur en ligne. Il est conseillé de s’y prendre le plus tôt possible pour gagner du temps. Les étapes suivantes sont : L’étude de la recevabilité du dossier par la médiation ; La mise en œuvre d’un plan d’action entre le médiateur et le saisissant dans les 7 jours, La réunion des deux parties avec le médiateur, La recherche de solutions par les deux parties, La signature d’un protocole d’accord par les deux parties. Ce processus peut s’étaler sur 2 à 3 mois maximum « en fonction des difficultés et du temps » dont dispose chaque partie. En général, la médiation rencontre un succès « dans 75% des cas ». Toutes les informations sur le médiateur des entreprises sont à retrouver ici. Le financement de l’innovation qui comprend le CIR et le CII est l’une des priorités du médiateur des entreprises. C’est pourquoi un label spécifique a notamment été créé. Le référencement des acteurs du conseil en CIR-CII, un gage de confiance Le médiateur des entreprises agit sur 3 grandes thématiques que sont l’achat responsable client-fournisseur, l’innovation et la commande publique. Vis-à-vis de l’innovation, la médiation a pour mission d’établir des « relations de confiance entre acteurs économiques de l’innovation, privés ou publics ». Pour répondre à cet objectif, elle a créé le « dispositif de référencement des acteurs de conseil en CIR-CII ». Le label « référencé conseil en CIR/CII » (que détient notre cabinet AREAD) garantit des prestations de qualité vis-à-vis du CIR-CII pour les entreprises clientes. En effet, les cabinets référencés doivent répondre à 5 devoirs et 11 engagements inclus dans la charte des acteurs du conseil en CIR-CII. Les 5 devoirs à respecter sont : Le devoir d’information ; Le devoir de sensibilisation, Le devoir d’alerte, Le devoir de protection, Le devoir de communication. Les 11 engagements contenus dans la charte des acteurs du conseil en CIR-CII sont regroupés dans 4 grandes axes : Informer en phases pré-commerciale et commerciale ; Accompagner l’entreprise cliente dans l’exécution de la mission, Accompagner l’entreprise cliente dans l’après-mission, Contribuer à l’écosystème. Ce label vous permet de choisir un cabinet de conseil qualitatif et d’être accompagné tout au long du processus d’obtention du Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation, ainsi qu’en cas de contrôle fiscal. La liste des acteurs de conseil référencés CIR-CII est consultable ici.