Projet de loi de finances pour 2017 : des financements publics modifiés
Dans le PLF 2017, trois dispositifs nationaux d’aide aux entreprises sont évoqués. Les deux premiers (à savoir le JEI et le CIMA) doivent être prolongés, mais le troisième (le crédit d’impôt export) devrait être supprimé… Explications. Deux financements emblématiques prolongés C’est sans surprise que le dispositif « Jeune Entreprise Innovante » a été prolongé dans le PLF 2017. Cet avantage fiscal pour les jeunes PME dynamiques a connu un grand succès depuis sa création en 2004. Alors qu’il arrivait à échéance le 31 décembre 2016, le PLF 2017 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. De plus, le volet social qui permet une exonération de cotisations sociales patronales a été pérennisé. Un crédit d’impôt moins connu a lui aussi été prolongé. De la même manière que le dispositif JEI, le « crédit d’impôt pour les métiers d’art » (CIMA) devait disparaître le 31 décembre 2016, et a été prolongé. Il vise à encourager la création artisanale d’excellence par un allègement des coûts égal à 10 % des dépenses éligibles, pour les entreprises du secteur des métiers d’art. Néanmoins, aucune date d’échéance précise n’est fournie dans le projet de loi de finances. Le crédit d’impôt Export supprimé une fois de plus « Afin de simplifier la législation fiscale et supprimer certains avantages dérogatoires inefficients ou injustifiés », le PLF 2017 prévoit de « supprimer le CI pour dépenses de prospection commerciale ». Ce dispositif lancé en 2005 offre un avantage fiscal aux entreprises pour les inciter à franchir une étape importante de leur développement international. Or cette mesure est prévue depuis plusieurs années et n’a jamais été appliquée. Une bonne nouvelle pour les exportateurs ! Par conséquent, tout porte à croire qu’il en sera de même cette fois. La réponse dans quelques jours…
Savoir faire la différence entre la R&D et l’innovation
Très souvent, une entreprise pense avoir réalisé des dépenses de R&D alors qu’elles relèvent de l’innovation, et inversement. Cette distinction se complique davantage dans le cas d’un projet de développement expérimental. Dans ce cas, les possibilités de financement sont différentes ! Découvrez la définition de la recherche et développement et de l’innovation selon les pouvoirs publics pour savoir distinguer ces activités. La recherche et développement, un processus scientifique Votre entreprise fait de la R&D si elle mène un projet durant lequel un obstacle technique ou technologique majeur s’est présenté (considéré comme tel par un spécialiste du domaine) et que vous avez cherché à le surmonter, ce qui vous a permis d’acquérir de nouvelles connaissances scientifiques et/ou techniques. Au sein de la recherche et développement, trois types d’activités sont identifiables : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Le Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2017 récapitule la définition de ces 3 types d’activité dans ce tableau : Dans une démarche de recherche et développement, il faut que la solution envisageable du problème scientifique posé se trouve à l’extérieur de cet ensemble représenté par l’état de l’art. Dans ce cas, le chemin pour atteindre cette solution est incertain, et la solution envisagée ne s’appuie alors que sur des hypothèses imaginées. Ainsi, la démarche de R&D va permettre de les valider ou non. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ne pas maîtriser une technologie n’est pas une raison suffisante pour faire de la recherche et développement ! En effet, l’entreprise pourrait acquérir ce savoir-faire par une autre entité. Dans ce cas, ce n’est plus une aide à la R&D qui vous correspondait mais au transfert de technologie (auprès d’un laboratoire public). L’innovation vient après les activités de recherche et développement. La définition d’une activité d’innovation Votre entreprise mène une activité d’innovation si elle développe un nouveau produit, service ou procédé qui dépasse ce qui existe actuellement sur le marché national voire international. Autrement dit, il doit améliorer les performances de manière importantes au regard des produits existants sur le marché. Il est fondamental de réaliser un benchmarking pour le démontrer. Il existe plusieurs types d’innovation qui sont récapitulés dans le tableau ci-dessous extrait du Manuel d’Oslo : Des confusions dans le domaine des aides publiques Lorsqu’une entreprise cherche des aides pour financer ses projets d’innovation ou de recherche et développement, d’autres difficultés peuvent survenir. Même en connaissant soi-même la définition de l’innovation et de la recherche et développement, il est possible que la définition de ces deux termes diffère selon l’organisme public auquel on s’adresse… Cette situation est d’autant plus problématique que les aides à l’innovation et à la recherche sont les plus nombreuses en France ! Il peut même arriver que la confusion soit liée à la dénomination de l’aide. Lancé en 2004, le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une exonération de charges pour les entreprises de moins de 11 ans qui effectuent des activités de… recherche et développement ! Bien que l’aide s’adresse aux entreprises innovantes, ce sont les dépenses de R&D qui sont prises en compte. Article rédigé par Frédéric REY, gérant d’AREAD.