JEI ou JEC : quelles différences entre les deux statuts ?
La Loi de Finances pour 2024 a récemment instauré une nouvelle catégorie pour les startups Françaises : les « Jeunes Entreprises de Croissance » (JEC) depuis le 1er juin 2024. Un changement très attendu par l’écosystème de l’innovation, qui espérait des critères clairs pour bénéficier de ce nouveau statut. Les conditions communes à remplir pour être JEI ou JEC Toute entité soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou de Jeune Entreprise de Croissance (JEC), quelle que soit sa structure juridique, à condition de respecter certains critères pour chaque exercice fiscal durant lequel elle souhaite profiter de ce statut : Quelle différence entre le JEI et le JEC ? Le volume des dépenses de recherche La distinction entre ces deux statuts réside dans le montant des dépenses de recherche engagées par l’entreprise. En effet, pour prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice concerné. A contrario, pour obtenir le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC), les dépenses de recherche doivent représenter entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles. Les critères à satisfaire pour obtenir le JEC Le décret n°2024-464, publié le 24 mai 2024, et en vigueur depuis le 1er juin 2024, détaille les indicateurs de performance économique que les entreprises doivent respecter pour obtenir le statut de JEC. C’est-à-dire : Comment faire sa demande de statut JEC ou JEI ? Il existe deux méthodes pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou Jeune Entreprise de Croissance (JEC). Par ailleurs, la préparation de ce rescrit nécessite des conseils en fiscalité et ne doit être entreprise que si vous êtes certain de remplir toutes les conditions pour le statut de JEI ou JEC. Sinon, vous risquez de perdre du temps et de l’argent. Nous conseillons de vous faire accompagner pour optimiser votre demande. Besoin de soutien Depuis 2003 AREAD accompagne des entreprises industrielles et technologiques à décrocher des aides financières publiques pour financer leurs projets de croissance. En effet, nous accompagnons nos clients du montage de leur dossier jusqu’à la signature de l’aide. Nos bureaux sont répartis à travers la France, pour vous garantir la proximité et l’écoute. Nous contacter Diffusez l’article sur vos réseaux ! Derniers articles Le nouveau guide CIR 2024 est arrivé ! AREAD fête ses 21 ans : Deux décennies de soutien aux entreprises Agréments CIR/CII : Opportunité ou Fardeau pour les Prestataires Technologiques ? JEI ou JEC : quelles différences entre les deux statuts ? Crédit d’Impôt Innovation : Tout savoir sur le CII ! Focus aide à l’innovation : Découvrez le dispositif RAPID Focus aide à l’innovation : Découvrez le dispositif RAPID Concours d’innovation I-Nov : ce qu’il faut savoir French Tech Ticket : Développez votre startup en France Comprendre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Guide pratique pour les entreprises innovantes
Focus aide à l’innovation : Découvrez le dispositif RAPID
Chez AREAD, nous nous engageons à éclairer le chemin des innovateurs. Cette semaine, plongeons dans l’univers de l’innovation avec le dispositif RAPID, une initiative clé du Ministère de la Défense destinée à soutenir les projets d’innovation duale. Qu’est ce que le dispositif RAPID ? RAPID, pour Régime d’Appui pour l’Innovation Duale, est un dispositif de subvention de projets d’innovation duale portés par une entreprise d’effectif consolidé de moins de 2000 salariés, seule ou en consortium. Par ailleurs, c’est une opportunité unique pour les entreprises développant des technologies innovantes à usage civil et militaire. Ce dispositif vise à encourager les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à franchir un nouveau cap dans leurs projets innovants. Pourquoi postuler au dispositif RAPID ? Le Régime d’Appui pour l’Innovation Duale présente de nombreux avantages, tels que : Qui peut bénéficier de RAPID ? Le dispositif s’adresse aux PME et ETI engagées dans des projets d’innovation duale, prêtes à relever les défis de demain en proposant des solutions technologiques de pointe. Comment candidater ? Les candidatures sont ouvertes toute l’année, offrant une flexibilité sans précédent pour les innovateurs en quête de soutien. Pour en savoir plus sur le Régime d’Appui pour l’Innovation Duale, rendez-vous sur le site du Ministère de la Défense. Chez AREAD, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches d’innovation. Depuis plus de 20 ans, nous accompagnons les entreprises des secteurs technologiques et industriels à obtenir un maximum d’aides pour leurs projets :
Concours d’innovation I-Nov : ce qu’il faut savoir
Zoom sur le Concours d’Innovation I-Nov Vague 13 – France 2030 Qu’est-ce que le Concours I-Nov ? Le Concours I-Nov est dédié au financement des projets innovants à fort potentiel pour l’économie française. Il vise à soutenir l’émergence d’entreprises leaders dans leur domaine, capables de rayonner à l’international. Ce concours s’adresse aux startups et PME désireuses de développer des projets de recherche, développement et innovation dans des secteurs clés. Pour cette édition, le dispositif s’articule sur quatre grandes thématiques : Quelles sont modalités de Financement ? Le concours offre un soutien financier pouvant atteindre 45% du coût total du projet pour les petites entreprises, et 35% pour les moyennes entreprises, avec une aide se composant de 75% de subventions et 25% d’avances récupérables. Comment participer au concours I-nov ? Vous devez déposer votre dossier en ligne, en veillant à respecter les critères d’éligibilité et de sélection définis dans le cahier des charges du concours. La date limite pour soumettre votre projet n’est pas encore fixée, en attente du décret d’application pour 2024, mais elle ne saurait tarder. Dépôt de candidature : Date limite de dépôt : 27 septembre 2023 à 12h (midi heure de Paris)Les dossiers de candidature sont à déposer exclusivement en ligne sur le site de Bpifrance. Pourquoi candidater ? Le Concours I-Nov représente une opportunité unique pour accélérer le développement de votre projet innovant et bénéficier d’un soutien financier et d’une visibilité accrue. C’est votre chance de faire partie des entreprises qui façonneront l’avenir de notre économie. Besoin d’un accompagnement ? Chez AREAD, nous sommes toujours à l’affût des meilleures opportunités pour booster l’innovation au sein des startups et PME françaises. Par ailleurs, depuis plus de 20 ans nous accompagnons les entreprises industrielles et technologiques dans leurs projets : d’innovation, de R&D, d’export et d’investissement. AREAD c’est aussi :
French Tech Ticket : Développez votre startup en France
Le French Tech Ticket : Décrochez votre ticket pour lancer votre startup en France dans un écosystème unique ! Il se peut que vous ne sachiez peut-être pas de quoi l’on parle. Alors, avant de rentrer dans le vive du sujet, laissez-moi d’abord vous expliquer ce que c’est. Qu’est-ce que le French Tech Ticket ? Pour faire simple, le French Tech Ticket est un programme gouvernemental conçu pour attirer les talents internationaux en leur offrant un environnement propice au développement de leurs startups innovantes sur le territoire français. Pourquoi choisir le French Tech Ticket ? Il y’a plusieurs avantages à obtenir ce dispositif, notamment : Qui est éligible au French Tech Ticket ? Le programme s’adresse aux entrepreneurs du monde entier, ainsi qu’aux porteurs d’un projet de startup innovante et désireux de développer leur activité en France. Comment et quand postuler ? Les appels à projets sont lancés périodiquement. Nous vous encourageons à rester attentifs aux annonces officielles pour ne pas manquer la prochaine session de candidature. Pour découvrir tous les détails sur le dispositif et comment votre aventure entrepreneuriale peut prendre son envol en France, visitez le site de du gouvernement . Besoin d’accompagnement ? Chez AREAD, nous vous aidons à naviguer dans l’écosystème d’innovation français. Depuis plus 20 ans, nous accompagnement également nos clients à décrocher des aides financières publiques pour leurs projets d’innovation, de R&D, d’investissement et d’export. Pour aller plus loin… Vous êtes une entreprise innovante ? Il existe une multitude d’aides financières pour vous aider à accélérer la croissance de votre projet. Découvrez les dispositifs de financement de l’innovation, et profitez du plus large choix d’aides financières publiques en France.
Comprendre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Guide pratique pour les entreprises innovantes
L’innovation est le moteur de la croissance économique, surtout dans cette ère où la compétition est féroce. Les entreprises cherchent constamment des moyens de stimuler leur créativité et leur recherche et développement (R&D). C’est dans ce contexte que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) émerge comme un instrument essentiel, offrant aux entreprises des avantages fiscaux pertinents pour innover. Le CIR, mis en place par l’Etat français, n’est pas seulement un allégement fiscal, mais plutôt une reconnaissance de l’importance de la R&D dans l’économie française. Cependant, bien que le CIR soit une opportunité attrayante, sa complexité peut parfois intimider les entreprises qui hésitent à explorer pleinement ses avantages. Cet article vise à démystifier le Crédit d’Impôt Recherche, à fournir un guide pratique aux entreprises innovantes qui cherchent à maximiser leur potentiel d’innovation tout en bénéficiant d’avantages fiscaux substantiels. De la compréhension des critères d’éligibilité à la préparation d’une demande solide, nous explorerons chaque facette du processus pour permettre aux entreprises de naviguer efficacement dans le monde du CIR. Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ? Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) constitue une incitation fiscale visant à encourager le développement de l’effort de recherche scientifique et technique au sein des entreprises. Ce dispositif offre aux entreprises la possibilité de financer leurs initiatives en matière de recherche et développement (R&D), favorisant ainsi l’innovation et la croissance. Permettant ainsi à celles-ci de financer jusqu’à 30 % de leurs dépenses de R&D (remboursement ou réduction d’impôt sur les sociétés). Quelle sont les entreprises éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ? Le crédit d’impôt recherche (CIR) s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quel que soit leur statut juridique et leur taille. Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d’imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d’impôt. Quelles sont les activités de R&D éligibles au CIR ? Les activités de recherche éligibles au CIR comprennent : En entreprise, dans 80% des cas, il s’agit de développement expérimental. Pour bien le distinguer d’un développement de conception, il est primordial de bien documenter la démarche et les essais réalisés. Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ? Les dépenses réalisées dans le cadre de vos activités de Recherche et Développement (R&D) peuvent être éligibles au Crédit d’Impôt Recherche. Toutefois, celles-ci doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’espace économique européen (EEE), exceptés les dépenses de veille technologique et des brevets. Ainsi, les dépenses éligibles concernent : Les dépenses de personnel Elles englobent les rémunérations des équipes dédiées à la recherche et au développement (R&D). Lors du calcul du crédit d’impôt, il est essentiel de considérer le salaire brut annuel incluant les charges patronales. En effet, les frais de fonctionnement englobent les coûts accessoires associés aux activités de recherche et développement (par exemple, l’acquisition de matières premières, les démarches administratives, etc.). Ces frais sont établis de manière forfaitaire, représentant 43% des dépenses de personnel. Enfin, il est important de noter que les dépenses de personnel doivent être prises en compte proportionnellement au temps consacré par chaque individu aux projets de recherche, développement… Les dépenses de sous-traitance Elles correspondent aux honoraires des prestataires à qui vous avez confié des travaux de R&D. Vous pouvez récupérer avec le CIR, 30% des factures de votre sous-traitant. Pour cela, votre prestataire doit être agréé CIR par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Si votre prestataire n’est pas encore agréé, il peut en faire la demande. Cela vous permettre d’obtenir du crédit d’impôt. Attention : il devra respecter les dates limites de dépôt des dossiers. Les frais de propriété d’industrielle Si vous déposez un brevet, un certificat d’obtention végétale (COV), vous devez prendre en compte ces dépenses dans le calcul de votre crédit d’impôt. Les frais de veille technologique peuvent monter jusqu’à 60 000 euros par an. Les dotations aux amortissements Vous pouvez récupérer du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sur les dotations aux amortissements liées aux dépenses. Telles que : acquisition à l’état neuf du matériel affecté la R&D, investissement dans des locaux pour vos opérations de R&D etc. Par ailleurs, des frais de fonctionnement peuvent également s’y ajouter (sur le même principe que le personnel), mais le taux est de 75%. Comment est calculé le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ? Le taux du Crédit d’Impôt est de 30%. En effet, ce taux peut augmenter, selon si vous êtes en Corse ou dans les DOM TOM. Bénéfices du CIR Au-delà de son impact sur le compte de résultat de l’entreprise et ses capitaux, en que PME ou startup, vous pouvez prétendre au remboursement de la créance CIR/CII, s’il n’y a pas de d’IS. Ainsi, c’est un outil pertinent d’un point de vue de la trésorerie. Par ailleurs, sous certaines conditions, vous pouvez demander un préfinancement auprès d’un organisme bancaire. Enfin, il peut être déclarer rétroactivement, sur les 3 dernières années, si ceci n’a pas été fait par le passé. Comment sécuriser le CIR ? Le CIR est déclaratif. Néanmoins, il est nécessaire d’avoir un dossier d’éligibilité qui comprend une partie scientifique et une partie financière. Ce dossier sert lors d’une demande de remboursement de créance ou lors d’un contrôle fiscal. En moyenne 10% des déclarations sont contrôlées chaque année. Cette probabilité varie en fonction de la localisation de l’entreprise, de son activité et des montants déclarés. Néanmoins, le taux de redressement est relativement faible, et les sommes redressées aussi. Comment obtenir le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour mon projet ? Chez Aread, depuis 2003 nous accompagnons les entreprises dans leurs démarches de demande d’aides publiques pour financer leur projet : d’innovation, d’investissement, d’export, de R&D.
Loi Finances 2024 – CIR et JEI : Quels changements en 2024
CIR & JEI : quels changements en 2024 ? La loi de finances pour 2024, après avoir intégré de nombreux amendements au cours de son passage à l’Assemblée nationale, est maintenant en application. Dès janvier 2025, les entreprises devront choir entre deux nouvelles catégories d’entreprises innovantes : JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance) et JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture). En tant qu’entreprise, voici les changements à connaître : Maintien du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) L’Assemblée nationale avait adopté plusieurs amendements visant à réduire l’impact du CIR sur le budget de l’État, dont l’exclusion des entreprises financières (amendement n°I-CF162) et la proposition d’un barème progressif de crédit d’impôt basé sur les dépenses de recherche (amendement n°I-4399). Un troisième amendement (n°II-CF1980) visait à créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer les dépenses réellement allouées à la recherche. Cependant, le gouvernement a écarté tous ces amendements, provoquant le regret de certains, notamment de la commission des affaires économiques au Sénat. Malgré les demandes de recadrage du dispositif, aucune modification n’a été apportée par l’État au CIR jusqu’à présent. Des changements potentiels pourraient toutefois être envisagés dans les futurs textes, notamment avec la révision de la loi de programmation de la recherche. Modification du Crédit d’Impôt : Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) En octobre dernier, le projet de loi de finance pour 2024 à introduit un nouveau crédit d’impôt (article 35). Il s’agit du crédit d’impôt industrie verte (C3IV). Ce nouveau dispositif encadré par la commission européenne vise à soutenir la construction d’usines de production des équipements stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée dans quatre filières clés. Ces filières sont notamment les batteries, panneaux photovoltaïques, éoliennes et les pompes à chaleur. Le gouvernement n’a d’ailleurs pas retenu la proposition d’intégration de producteurs d’électrolyseurs et de technologies de captage, stockage et utilisation du CO2 par le Sénat. Néanmoins certains paramètres du dispositif ont été précisés dans le texte final de la loi en attendant d’être validé par la commission européenne pour entrer en vigueurs. Réforme du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) Plusieurs amendements visant à modifier le dispositif JEI avaient été adoptés par l’Assemblée nationale. Cependant, certains ont été retenus par l’État tandis que d’autres non. D’abord, les amendements (5430 et 3431) proposant la création des nouveaux statuts JEIR et JEIC à partir du 1er janvier 2025 n’ont pas été retenus par l’État. Ensuite, l’amendement (3124) qui visait à réduire le seuil d’un JEI de 15 % à 10 % n’a pas été validé. Toutefois, la loi de finances instaure une possibilité pour les entreprises d’être éligibles au JEI si leur investissement en R&D se situe entre 5 % et 15 %, à condition de respecter des indicateurs de performance économique fixés par décret. En l’absence de décret à ce jour, l’applicabilité de cette mesure demeure incertaine (article 44). Enfin, trois changements sont effectifs, découlant des amendements 3124, 5432 et 5429 : Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 https://www.financeinnovation.fr/2024/01/04/plf-2024-entree-en-vigueur-de-la-loi-de-finances-pour-2024-sans-modification-pour-le-cir-mais-avec-lintroduction-dun-nouveau-credit-dimpot-et-des-evolutions/#:~:text=La%20loi%20de%20finances%20pour%202024%20est%20entr%C3%A9e%20en%20vigueur,le%20financement%20de%20l’innovation. Réforme du Statut JEI : ce qui change réellement en 2024 – OXINO
Les aides aux entreprises innovantes
Les entreprises ont besoin d’innover pour rester compétitives. Or le développement d’un produit innovant nécessite des investissements à chaque étape du processus. Plus de 140 aides à l’innovation existent en France, et financent tous les types de dépenses. Les aides à la recherche et développement (R&D) Si vous menez des activités de recherche et développement (R&D), vous pouvez obtenir des aides à la recherche et développement. Les dispositifs incontournables et généralement bien connus des entreprises sont : Le CIR finance 30% de dépenses de R&D et le statut JEI accorde des avantages fiscaux et sociaux aux PME de moins de 11 ans qui engagent des dépenses de R&D. Le Crédit d’impôt Recherche Collaborative (CICO) permet de financer des projets de R&D collaboratifs. Vous souhaitez plutôt un financement pour le développement de votre innovation ? Voici les aides existantes. Les aides à la faisabilité de l’innovation Bpifrance est l’acteur incontournable dans le financement de l’innovation. Les aides de Bpi innovation sont à connaître, et surtout : Certaines aides à la faisabilité de l’innovation sont proposées sous forme d’appels à projets par Bpi innovation. Or qui dit appel à projets, dit temps limité pour y candidater et sélection rigoureuse. Les appels à projets les plus accessibles et réguliers sont I-Lab, I-Démo et I-nov. Bien que le financement de l’innovation émane majoritairement de Bpi, les régions occupent également une place importante dans le paysage des aides à l’innovation. Jusqu’ici gérée par Bpi, l’aide « Prestation Technologique Réseau (PTR) » dépend désormais des régions. Par conséquent, elle est disponible dans certaines régions seulement. Il en est de même pour l’aide aux Partenariats Régionaux d’Innovation (PRI) qui est un appel à projets. Néanmoins, chaque région propose ses propres subventions régionales pour les projets d’innovation. Après la faisabilité d’un projet innovant, l’étape du développement peut aussi être financée. Les aides au développement de l’innovation L’aide au développement de l’innovation (ADI) de Bpi aide financièrement les PME et ETI dans la réalisation et le développement d’une innovation avant son lancement industriel et commercial. Le « Prêt Innovation FEI » soutient ensuite le lancement industriel et commercial sur le marché un produit ou un service innovant pour les PME et petites ETI. De plus, le montant de cette aide est compris entre 50 000€ et 5 millions d’euros ! A plus grande échelle, le programme européen « EUREKA » s’adresse aux PME et soutient des projets innovants internationaux. Vous êtes une start-up ? Découvrez notre article qui vous explique comment bien financer son développement. Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible aux aides à l’innovation :
Que retenir des 48 mesures de simplification pour les entreprises ?
Ce lundi 24 octobre, le Conseil de la simplification a annoncé la 5e vague de mesures pour simplifier l’administration au sein des entreprises. Dans le domaine des financements, l’accent est porté sur l’innovation et l’apprentissage. Les 5 nouvelles mesures liées au financement des entreprises Les jeunes entreprises innovantes sont une cible privilégiée pour le gouvernement. C’est pourquoi après avoir récemment prolongé le fameux statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’objectif est désormais de « faciliter l’accès aux exonérations sociales liées au statut de JEI ». En effet, cet accès peut être perdu par l’entreprise lorsqu’elle ne respecte plus les conditions liées au statut JEI. A partir de décembre 2016, la 14e mesure de simplification leur permettra de « bénéficier d’exonérations sociale sous condition de simple déclaration sur l’honneur aux organismes sociaux ». La 15e mesure concerne également les jeunes entreprises innovantes. Le second frein aux entreprises innovantes identifié dans la 15e mesure est le manque d’accès aux financements. En cause, le « manque de lisibilité des dispositifs d’aide existants » et la vue d’un projet comme innovant ou non qui dépend des « partenaires potentiels ». Pour enrayer cela, le gouvernement propose d’expérimenter le dépôt d’un dossier unique d’ici juin 2017. Les aides à l’apprentissage manquent aussi d’accessibilité. Le mélange du nombre d’aides à l’apprentissage qui existent avec tous les organismes qui les proposent donne une confusion totale ! Début 2018, les entreprises et les apprentis qui se rendront sur le portail de l’alternance auront « une vision globale de l’ensemble des aides ». Le même esprit de « guichet unique » sera également utilisé pour l’implantation des entrepreneurs en France en juin 2017. Enfin, « l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise » (ACCRE) étendra ses bénéficiaires d’ici décembre 2016. Cependant, toutes ces mesures se feront peut-être attendre, comme les précédentes… Déjà 90 mesures de simplification début 2016 Le 3 février, Manuel Valls avait présenté 90 mesures de simplification pour les entreprises. Le simulateur de coût d’une embauche a bien été mis en ligne mais les mesures qui concernent le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) n’ont pas été réalisées dans les temps, à savoir : Mettre en place d’un rescrit roulant pour le CIR, Mettre en ligne un simulateur de calcul du montant CIR correspondant à un projet de recherche éligible, Simplifier les dossiers annuels CIR par rapport au dossier initial à l’aide d’un groupe de travail utilisateurs. Alors que ces trois mesures devaient être effectives pour mi-2016, la première a été réalisée le 1er octobre et les deux autres sont « en cours de cadrage » … Combien de temps faudra-t-il attendre pour que les 5 nouvelles mesures soient appliquées ? Comment les entreprises seront-elles informées des changements officiels ? En 2017, les entreprises manqueront toujours d’accès aux financements, alors qu’elles en ont besoin et que ces financements sont un soutien indispensable à leur développement… La simplification de l’administration serait-elle aussi complexe que l’administration elle-même ?
Projet de loi de finances pour 2017 : des financements publics modifiés
Dans le PLF 2017, trois dispositifs nationaux d’aide aux entreprises sont évoqués. Les deux premiers (à savoir le JEI et le CIMA) doivent être prolongés, mais le troisième (le crédit d’impôt export) devrait être supprimé… Explications. Deux financements emblématiques prolongés C’est sans surprise que le dispositif « Jeune Entreprise Innovante » a été prolongé dans le PLF 2017. Cet avantage fiscal pour les jeunes PME dynamiques a connu un grand succès depuis sa création en 2004. Alors qu’il arrivait à échéance le 31 décembre 2016, le PLF 2017 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. De plus, le volet social qui permet une exonération de cotisations sociales patronales a été pérennisé. Un crédit d’impôt moins connu a lui aussi été prolongé. De la même manière que le dispositif JEI, le « crédit d’impôt pour les métiers d’art » (CIMA) devait disparaître le 31 décembre 2016, et a été prolongé. Il vise à encourager la création artisanale d’excellence par un allègement des coûts égal à 10 % des dépenses éligibles, pour les entreprises du secteur des métiers d’art. Néanmoins, aucune date d’échéance précise n’est fournie dans le projet de loi de finances. Le crédit d’impôt Export supprimé une fois de plus « Afin de simplifier la législation fiscale et supprimer certains avantages dérogatoires inefficients ou injustifiés », le PLF 2017 prévoit de « supprimer le CI pour dépenses de prospection commerciale ». Ce dispositif lancé en 2005 offre un avantage fiscal aux entreprises pour les inciter à franchir une étape importante de leur développement international. Or cette mesure est prévue depuis plusieurs années et n’a jamais été appliquée. Une bonne nouvelle pour les exportateurs ! Par conséquent, tout porte à croire qu’il en sera de même cette fois. La réponse dans quelques jours…
Savoir faire la différence entre la R&D et l’innovation
Très souvent, une entreprise pense avoir réalisé des dépenses de R&D alors qu’elles relèvent de l’innovation, et inversement. Cette distinction se complique davantage dans le cas d’un projet de développement expérimental. Dans ce cas, les possibilités de financement sont différentes ! Découvrez la définition de la recherche et développement et de l’innovation selon les pouvoirs publics pour savoir distinguer ces activités. La recherche et développement, un processus scientifique Votre entreprise fait de la R&D si elle mène un projet durant lequel un obstacle technique ou technologique majeur s’est présenté (considéré comme tel par un spécialiste du domaine) et que vous avez cherché à le surmonter, ce qui vous a permis d’acquérir de nouvelles connaissances scientifiques et/ou techniques. Au sein de la recherche et développement, trois types d’activités sont identifiables : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Le Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2017 récapitule la définition de ces 3 types d’activité dans ce tableau : Dans une démarche de recherche et développement, il faut que la solution envisageable du problème scientifique posé se trouve à l’extérieur de cet ensemble représenté par l’état de l’art. Dans ce cas, le chemin pour atteindre cette solution est incertain, et la solution envisagée ne s’appuie alors que sur des hypothèses imaginées. Ainsi, la démarche de R&D va permettre de les valider ou non. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ne pas maîtriser une technologie n’est pas une raison suffisante pour faire de la recherche et développement ! En effet, l’entreprise pourrait acquérir ce savoir-faire par une autre entité. Dans ce cas, ce n’est plus une aide à la R&D qui vous correspondait mais au transfert de technologie (auprès d’un laboratoire public). L’innovation vient après les activités de recherche et développement. La définition d’une activité d’innovation Votre entreprise mène une activité d’innovation si elle développe un nouveau produit, service ou procédé qui dépasse ce qui existe actuellement sur le marché national voire international. Autrement dit, il doit améliorer les performances de manière importantes au regard des produits existants sur le marché. Il est fondamental de réaliser un benchmarking pour le démontrer. Il existe plusieurs types d’innovation qui sont récapitulés dans le tableau ci-dessous extrait du Manuel d’Oslo : Des confusions dans le domaine des aides publiques Lorsqu’une entreprise cherche des aides pour financer ses projets d’innovation ou de recherche et développement, d’autres difficultés peuvent survenir. Même en connaissant soi-même la définition de l’innovation et de la recherche et développement, il est possible que la définition de ces deux termes diffère selon l’organisme public auquel on s’adresse… Cette situation est d’autant plus problématique que les aides à l’innovation et à la recherche sont les plus nombreuses en France ! Il peut même arriver que la confusion soit liée à la dénomination de l’aide. Lancé en 2004, le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une exonération de charges pour les entreprises de moins de 11 ans qui effectuent des activités de… recherche et développement ! Bien que l’aide s’adresse aux entreprises innovantes, ce sont les dépenses de R&D qui sont prises en compte. Article rédigé par Frédéric REY, gérant d’AREAD.