Le crédit d’impôt investissements « industrie verte »
Un projet pour stimuler la Croissance Éco-responsable ? Dans un monde en constante évolution, la transition vers une économie plus verte est devenue un impératif. La France, espère une croissance plus durable. Par conséquent, elle a mis en place des mesures incitatives fiscales pour encourager les entreprises à investir dans l’industrie verte. L’une de ces mesures est l’introduction du Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV). Un Levier pour la transition écologique Le Crédit d’Impôt Investissements « industrie Verte (C3IV) » encourage les entreprises à investir dans des technologies et des processus respectueux de l’environnement. Par conséquent, il s’agit de créer un environnement économique favorable dans lequel les entreprises peuvent se développer tout en minimisant leur empreinte écologique. À qui s’adresse le crédit d’impôt investissements industrie verte ? Le C3IV s’adresse aux entreprises industrielles et commerciales quelles que soient leurs tailles. Il concerne également celles exonérées en application de régimes de faveur spécifiques. Telles que les nouvelles entreprises, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou celles situées dans des Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE). Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ? Les dépenses éligibles au C3IV comprennent les investissements liés à la production dans quatre filières clés de la transition énergétique. Notamment : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Plus précisément, les dépenses éligibles englobent : Les investissements concernés incluent des éléments corporels tels que : les bâtiments, installations, équipements, machines. Puis, des éléments incorporels tels que : les droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle. En effet, l’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires provient des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées. Quel est le taux ou plafonnement du Crédit d’Impôt ? Le taux de crédit d’impôt varie entre 20% et 45% des investissements réalisés dans les technologies innovantes et durables. Par ailleurs, le C3IV s’appliquerait par fraction au titre des exercices (ou années) au cours desquels les dépenses sont engagées. Il s’agit d’une réduction directe de l’impôt pouvant être bénéfique pour les entreprises qui cherchent à améliorer leur performance environnementale tout en maîtrisant leurs coûts. Ainsi, le montant total du crédit d’impôt ne dépasse pas les 150 M€ par entreprise. Toutefois, ce plafond passerait à 200 M€ et à 350 M€ selon le lieu de réalisation des investissements. L’encadrement temporel du dispositif industrie verte Sous réserve d’autorisation par la Commission européenne, le dispositif est également soumis à un vote au Parlement, dans le texte du projet de loi de finances 2024. Les projets d’investissement concernés sont ceux dont la demande d’agrément date du 27 septembre 2023, et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025. Cette échéance permet aux entreprises de planifier soigneusement leurs investissements tout en ayant le temps nécessaire pour préparer et soumettre leurs demandes d’agrément. La procédure d’application et accompagnement Expert Les entreprises intéressées doivent obtenir un agrément préalable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), après avis conforme de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet. Les demandes d’agrément peuvent être déposées dès maintenant, et doivent l’être avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières. Les entreprises peuvent contacter la DGFIP pour déposer une demande d’agrément ou solliciter des informations supplémentaires sur ce projet d’aide fiscale. Naviguer à travers les démarches administratives pour l’obtention du Crédit d’Impôt peut s’avérer complexe. C’est là qu’intervient notre cabinet de conseil en financements publics pour les entreprises. AREAD, fort de plus de 20 ans d’expérience. Nous vous proposons un accompagnement sur mesure pour optimiser votre accès au crédit d’impôt, en assurant une gestion efficace et en vous guidant à chaque étape du processus. Avec AREAD à vos côtés, transformez cette initiative fiscale en un levier puissant pour votre transition vers une industrie plus verte tout en maximisant les avantages financiers y afférents. Sources :
Quelles subventions européennes pour mon entreprise ?
Les aides européennes aux entreprises sont nombreuses et les montants d’aide sont élevés. Or l’accès à ces financements est encore plus difficile que pour les aides nationales. Nous avons récapitulé dans cet article les financements emblématiques et les informations utiles à connaître. Les programmes européens, des financements permanents Les aides européennes prennent la forme de « fonds » qui sont dotés d’un budget pluriannuel, dans le but de remplir les objectifs de l’Union Européenne. Ils sont regroupés dans différents « programmes » par thématique. Sur les 83 programmes européens actuels, ceux qui visent les entreprises sont les suivants : Ces financements sont accessibles toute l’année et prennent généralement la forme de subvention. Certains de ces programmes se déclinent néanmoins en appels à projets. Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible aux subventions européennes : Les appels à projets européens pour les plus rapides Les aides européennes peuvent être des appels à projets. Dans ce cas, l’entreprise doit être informée du lancement de l’appel à projets à l’instant T et entrer dans les critères d’éligibilité qui y sont énumérés. C’est le cas pour les programmes « Horizon Europe » et « Eurostars » qui fonctionnent uniquement par appels à projets (voire par prix pour le programme « Horizon 2020 »). Des informations qui sont généralement difficiles à trouver… Les dossiers à monter pour obtenir ces financements sont également exigeants. Pour obtenir les subventions européennes, il est préférable de faire appel à un cabinet de conseil en financements publics. La Commission Européenne met à disposition un moteur de recherche qui permet de visualiser les appels à projets dans le domaine de l’innovation et de la R&D par programme. Il permet de connaître les appels à projets qui vont être lancés, qui sont ouverts ou clos. Une autre présentation des financements par programme est également disponible, ou par thème.
Deux prêts renforcés pour les investissements verts des TPE et PME
Le 27 septembre 2016, Ségolène Royal a annoncé plusieurs modifications décisives pour dynamiser le « Prêt Eco-Energie » (PEE) et le « Prêt Vert ». L’objectif ? Mieux accompagner les TPE et PME « dans leurs projets de transition écologique et énergétique ». Le prêt Eco-énergie (PEE) pour les investissements usuels Ce prêt, qui n’existe plus désormais, visait à soutenir les TPE et PME des secteurs de l’industrie et du bâtiment tertiaire qui s’engageaient dans un programme pour améliorer leur efficacité énergétique. Les investissements éligibles concernaient l’éclairage, la motorisation électrique, le froid commercial ou industriel, et le chauffage / climatisation. Les modifications apportées au PEE par Ségolène Royale étaient les suivantes : Le plafond de l’aide est passé de 50 000€ à 100 000 € ; Les opérations standardisées du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) sont devenues éligibles, Seule une attestation sur l’honneur de l’achat prévu des équipements a été demandée lors de la demande d’aide, Le dispositif a été prolongé jusqu’au 22 février 2020. Bpifrance était en charge de ce dispositif. Le gouvernement comptait particulièrement sur le taux préférentiel du prêt et sur le cumul avec les primes CEE pour rendre ce dispositif plus attractif aux yeux des entreprises. De son côté, le Prêt Vert a subi moins de modifications, mais elles restent essentielles. Le Prêt Vert pour les gros investissements industriels Le Prêt Vert existe depuis 2016. Ce dispositif concerne moins d’entreprises, car il est plus spécifique. En effet, ce prêt finance les équipements à impact environnemental des PME et ETI qui les intègrent dans leur processus de fabrication industrielle. Il s’agit d’investissements immatériels (conception de produits ou processus de fabrication, mise en place du processus de fabrication, etc…) et matériels. Les modifications apportées en 2016 à ce prêt sont similaires à celles du PEE. Il s’agit de : Faire passer le plafond de l’aide de 3 à 5 millions d’euros en 2017 ; Rendre éligible les activités de services à l’industrie, de data centers et de logistique frigorifique, Prolonger le dispositif jusqu’au 31 mars 2018. L’objectif de ces mesures est simplement « d’accélérer la distribution du Prêt Vert » qui n’est pas encore connu de tous.
Du changement à venir pour les aides régionales aux entreprises
Suite à l’adoption de la « loi Notre » qui a entraîné la fusion des régions, celles-ci ont eu l’obligation d’élaborer un nouvel SRDEII avant le 31 décembre 2016. Cette mesure va directement impacter les financements régionaux de l’innovation et de l’export pour les entreprises. Une grande réorganisation territoriale Depuis janvier 2016, le nombre de régions est officiellement passé de 22 à 13. Cette mesure a notamment concrétisé le transfert de la gestion des aides aux entreprises depuis l’Etat vers les régions. Ce transfert comprend les pôles de compétitivité et la gestion des fonds européens ! De plus, les départements qui finançaient jusqu’ici les entreprises à leur niveau n’ont plus ce droit. Ces nouveautés impliquent de nombreux réajustements ! Désormais, chaque région doit adapter les dispositifs d’aides à son territoire selon ses besoins économiques spécifiques. Elle doit également opérer le transfert des aides départementales, ce qui n’est pas une mince affaire… C’est précisément l’objet du schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII) qui doit être mis en place bientôt. Cet acte changera à coup sûr les aides régionales à l’innovation, aux investissements (et probablement à l’export) pour les entreprises. Le SRDEII, une mise en place longue et complexe D’après la « loi Notre », les régions ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour présenter leur SRDEII. Or cette opération est un véritable chantier ! En effet, le président de l’Association des Régions Françaises (ARF) Philippe Richert a annoncé lors de la conférence de presse de rentrée qu’il existait « 700 critères d’aides à revoir » et qu’il fallait « inventer des nouvelles méthodes pour l’ensemble des politiques publiques » … Cependant, l’Etat a baissé le montant de ses dotations aux Régions. Un obstacle en plus dans ce « chamboulement complet ». Les ressources financières des Régions pourraient bien impacter les aides régionales aux entreprises. Avec une baisse de 450 millions d’euros chaque année, ce seront les TPE qui en seraient les principales victimes d’après le président délégué François Bonnneau. Toutefois, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) risque d’augmenter si les Régions ne parviennent pas à garder la tête hors de l’eau. La suite dans quelques mois…
L’Europe donne la priorité aux investissements pour 2017
Lors de son discours du 14 septembre au sujet de l’état de l’Union, le président Jean-Claude Juncker a annoncé les projets de la Commission pour l’année à venir. Objectif principal : « stimuler l’investissement pour soutenir l’emploi et une croissance durable, en Europe et dans le reste du monde », notamment dans les entreprises. Renforcer le Fonds Européen aux Investissements Stratégiques (FEIS) Lancé en juin 2015, le FEIS (ou EFSI en anglais) est une garantie européenne ouverte à toutes les entreprises françaises, placée au centre du « plan d’investissement pour l’Europe ». Elle permet de financer les investissements (et d’autres projets) à hauts risques. Son objectif est « d’aider à combler le déficit d’investissements que connaît actuellement l’UE ». Le montant maximum d’aide par entreprise est de l’ordre de 1,5 millions d’euros. Fort de son succès, le FEIS va être prolongé et réabondé. Dans son discours, Jean-Claude Juncker a proposé de « doubler la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques et de doubler sa capacité financière ». Alors qu’il devait prendre fin en 2018, ce fonds européen sera prolongé jusqu’en 2020. De la même manière, l’objectif de 315 milliards d’euros d’investissements est porté à 500 milliards d’euros minimum. Pour concrétiser ces mesures, la Commission Européenne « demande aux États membres d’apporter eux aussi leur contribution ». Toutefois, d’autres initiatives ont été annoncées durant le discours. Les mesures pour créer « une Europe meilleure » La pertinence de l’Union Européenne est actuellement remise en question. C’est pourquoi Jean-Claude Juncker a présenté un « programme positif d’actions européennes concrètes, à réaliser dans les douze prochains mois » influencé par « le besoin de solutions communes […] pressant ». Par conséquent, les initiatives présentées concernent les thématiques suivantes : Emploi et croissance ; Connectivité, Droit d’auteur, Union des marchés des capitaux, Migrations, Sécurité, Défense. L’initiative avancée pour chaque thématique se traduit par un plan d’investissement. Néanmoins, la « création d’un Fonds européen de la défense » (déjà plébiscité par Thierry Breton, PDG d’Atos cette année) a été annoncée dans le domaine de la défense, « pour stimuler activement la recherche et l’innovation ».