Vers un financement de l’industrialisation pour les start-ups
En France, les aides à l’innovation pour les start-ups financent la phase exploratoire du projet au détriment de la phase de développement. Tel est le constat d’un rapport transmis au gouvernement. Cinq propositions de financements y ont été formulées pour accompagner les start-ups industrielles en phase d’industrialisation. Renforcer le financement de démonstrateurs industriels Afin d’augmenter le nombre de projets d’industrialisation dans les start-ups françaises, l’inspection générale des finances et le conseil général de l’économie, auteurs du rapport « Leviers de développement des startups industrielles en phase d’industrialisation », proposent premièrement de pallier le manque de « capitaux patients pour financer des démonstrateurs (entre 5 M€ et 30 M€) ». Selon ce rapport, l’augmentation de l’offre de capitaux disponibles doit se faire à tous les niveaux (fonds propres, financements bancaires privés, garanties et prêts publics). Il est surtout nécessaire de sortir du cercle vicieux selon lequel les pouvoirs publics exigent un financement privé pour accorder son financement et les investisseurs exigent un financement public pour être rassurés. Les propositions formulées pour le financement de démonstrateurs industriels sont les suivantes : La création de fonds d’investissements capables d’accorder des montants très élevé aux start-ups industrielles est indispensable en France. Ce manque pousse les start-ups à lever des fonds à l’étranger, à accepter les offres de rachat par de grandes sociétés industrielles (très souvent étrangères) ou bien à faire faillite en raison d’une vitesse d’extension trop lente. Cette mesure doit être accompagnée d’une valorisation des investisseurs en France. Certains entrepreneurs craignent toutefois la dilution en cas de prise de parts dans leur société. Par ailleurs, le « prêt industrialisation » est une bonne initiative mais doit s’inscrire dans une démarche d’accompagnement global. Il est également fondamental de : Renforcer le financement des premières usines Deuxièmement, les auteurs du rapport proposent de financer « des premières usines (entre 20 M€ et 150 M€) ». Cette phase suivant celle du démonstrateur est déjà financée par le fonds d’investissement Sociétés de projets industriels (SPI) de Bpifrance, mais cette offre « mériterait néanmoins d’être amplifiée et mieux connue des entrepreneurs » selon eux. En effet, les auteurs du rapport préconisent de : Créé en 2015, le fonds SPI comprend deux souscripteurs : le programme d’investissements d’avenir (PIA) et la Banque Européenne d’investissement (BEI) qui prennent des tickets de 10 à 140 M€. De même que pour le financement de démonstrateurs industriels, les auteurs du rapport suggèrent également ici de lancer un appel à projets « première usine ». Ce financement sera le bienvenu pour les entreprises industrielles qui ont pu profiter depuis peu des aides à l’industrie du plan France Relance et qui, selon un récent rapport, sont globalement satisfaites de ces dispositifs. Ces dispositifs très pertinents doivent être pérennisés car jusqu’à présent, les subventions en faveur de l’outil industriel nécessitaient d’être localisé dans une zone AFR et le montant d’aide ne pouvait atteindre que 40% des dépenses éligibles pour les PME. Or les aides à l’industrie du plan France Relance peuvent atteindre plus de 75% de taux d’aide. Par ailleurs, les aides publiques sont accordées en fonction du niveau de risque du projet. Plus le risque est faible (ce qui est le cas dans la phase d’industrialisation), plus les aides publiques diminuent alors même que des investissements doivent être réalisés par les entreprises. Le fonds Sociétés de projets industriels (SPI) de Bpifrance n’est pas le seul financement déjà existant en faveur de l’industrialisation des start-ups. Le rapport en cite d’autres qu’il souhaite orienter vers les start-ups industrielles. Rendre les subventions existantes accessibles aux start-ups industrielles La France propose déjà des subventions qui financent soit la phase d’industrialisation de projets innovants, soit des projets d’investissements industriels. Les financements énumérés dans le rapport sont l’appel à projets PSPC-Régions, des appels à projets de l’ADEME, des financements du programme PIA 4 ou encore des appels à projets du plan France Relance. Le rapport souligne toutefois que ces subventions bénéficient principalement aux « entreprises plus grandes ou déjà bien installées dans le paysage industriel ». Cette tendance s’explique par le fait que des compétences en marketing et un bon réseau sont des éléments nécessaires pour être lauréat d’un appel à projets. Les auteurs du rapport proposent d’augmenter la part des start-ups industrielles parmi les bénéficiaires de ces dispositifs existants, sans avancer de propositions. La solution pourrait être de dépasser les critères de sélection liés au domaine financier et technique en intégrant le domaine marketing et commercial. Le rapport a été remis à Agnès Pannier-Runacher et Cédric O et enrichira les réflexions du gouvernement pour poursuivre et amplifier le soutien apporté à ces entreprises.
PLF 2022 : les nouvelles mesures d’aides publiques aux entreprises
La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Voici les nouvelles mesures d’aides publiques aux entreprises qui s’appliquent dès le 1er janvier 2022. La création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO) Un nouveau « Crédit d’impôt recherche collaborative » (CICO) est désormais accessible aux entreprises qui concluent un contrat de collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Nous avons récapitulé les éventuels changements entre les conditions actuelles et futures de sous-traitance de dépenses de recherche aux organismes publics au sein du CIR dans ce tableau : Ce nouveau crédit d’impôt est égal à 50% des sommes facturées par les ORDC pour les PME et à 40% pour les autres entreprises, prises en compte dans la limite de 6 millions d’euros par an. Les PME pourraient profiter du contrat CIFRE pour lancer ce nouveau contrat de collaboration. Ces dépenses de collaboration de recherche peuvent s’ajouter à celles du CIR dans le cadre de l’obtention du Statut JEI d’une part, et pour le calcul du seuil de 100 millions d’euros de dépenses de CIR pour l’application du taux de 30% ou 5% d’autre part. La prolongation et la modification du crédit d’impôt innovation Le crédit d’impôt innovation, initialement valable jusqu’au 31 décembre 2022, l’est désormais jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, la prise en compte des frais de fonctionnement sera supprimée. Il s’agit d’un calcul forfaitaire sur la base de 43% des frais de personnel et 75% des dotations aux amortissements relatifs aux matériels. Pour compenser cette suppression, le taux du crédit d’impôt sera ensuite rehaussé de 20% à 30% (et de 40% à 60% pour les DOM-TOM). Cette dernière mesure aura un impact neutre pour les entreprises au regard des dépenses moyennes observées de personnel et de matériels. L’allongement de la durée du statut JEI de 8 à 11 ans La durée du statut Jeune Entreprise Innovante a été allongée. Les entreprises peuvent donc désormais bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de ce dispositif jusqu’à leur onzième d’anniversaire, au lieu du huitième. Cette mesure est liée au fait que « la durée du bénéfice de ce statut était trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&D » selon les députés qui en sont à l’initiative. La prolongation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art Le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA), initialement valable jusqu’au 31 décembre 2022, l’est désormais jusqu’au 31 décembre 2023. Il vise à soutenir les entreprises du secteur des métiers d’art à hauteur de 10% à 15% des dépenses éligibles. Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000€ par an par entreprise. Les projets d’entreprises qui seront financés en 2022 L’expression « croissance durable » utilisée par le gouvernement pour introduire le PLF 2022 se matérialise premièrement par plusieurs mesures de soutien aux démarches écologiques des entreprises. En 2022, les entreprises pourraient bénéficier de subventions écologiques prévues par : Le programme France Relance consacrerait 30% de ce budget à l’écologie. Les projets financés seraient liés à la mobilité verte, à l’innovation dans les technologies vertes, à la construction durable et à l’économie circulaire. Le programme « France 2030 » financera des projets d’investissement des entreprises dans le domaine du numérique, de l’industrie verte et des biotechnologies. Les incitations fiscales, quant à elles, concerneraient l’utilisation d’hydrogène. Deuxièmement, pour qu’une croissance soit durable, il est nécessaire de se protéger vis-à-vis des menaces géopolitiques. En 2022, le gouvernement investirait donc 1 milliard d’euros dans le financement de projets innovants liés au domaine militaire. Les mesures liées à la fiscalité des entreprises La croissance durable suppose troisièmement que les entreprises soient compétitives. En 2022, le gouvernement poursuivra donc la baisse de la fiscalité des entreprises à travers un passage de l’impôt sur les sociétés à 25% pour toutes les entreprises en 2022 et la baisse des impôts de production. La loi de finances 2022 inaugure également un d’amortissement fiscal des fonds commerciaux, ce qui permet à une entreprise qui achète un fonds commercial de pouvoir l’amortir comptablement en bénéficiant d’une économie d’impôt directement liée à la déduction de l’amortissement du fonds acquis. La loi de finances 2022 ne fait pas mention d’amender le Crédit d’Impôt Recherche et/ou le Crédit d’Impôt Innovation, ce qui laisse supposer que ces crédits d’impôt ont bien été « sanctuarisés ». Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants a été doublé pour les entreprises de moins de dix salariés et le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Plan de relance pour l’industrie : 35 milliards d’euros de subventions à saisir
Plusieurs subventions ont été lancées pour financer tous les investissements des entreprises industrielles. Quatre d’entre elles sont particulièrement avantageuses par le peu de conditions à respecter, leur taux de subvention qui peut atteindre 80% des dépenses et la possibilité de cumul des financements. Découvrez ces 4 subventions à ne pas rater. L’appel à projets « Plan de relance pour l’industrie » axé sur les territoires Ce dispositif d’aide à l’investissement est le plus accessible pour les industries. Les entreprises de toute taille et tous les investissements matériels et immatériels sont éligibles à cette subvention. Les dépenses qui seront prises en charges sont : Les dépenses éligibles sont très larges, ce qui permet d’inclure un maximum de dépenses dans le dossier de demande d’aide. Il est ainsi plus simple de respecter l’une des rares conditions restrictives à ce financement, qui est de présenter une assiette minimale de dépenses éligibles de 200 000€, réalisées sur une durée maximum de 2 ans. La deuxième condition est que le projet présenté ait un impact économique territorial en termes d’embauches notamment. La dernière condition est inhérente au dispositif puisque c’est un appel à projets qui est ouvert jusqu’au 1er juin 2021. Il en va de même pour la deuxième subvention qui est une déclinaison spécifique de celle-ci. Un appel à projets axé sur l’industrie aéronautique, automobile, nucléaire, de la santé, agroalimentaire et électronique Cet appel à projets fait également partie du plan de relance pour l’industrie et finance les mêmes dépenses que l’appel à projets précédent. Ce sont les bénéficiaires qui changent puisque cette subvention s’adresse aux entreprises de l’industrie aéronautique, automobile, nucléaire, de la santé, agroalimentaire, électronique et des intrants essentiels de l’industrie (chimie, matériaux, métaux…). Ce sont les secteurs stratégiques ciblés par le gouvernement. Ce dispositif précise également, de son côté, les projets éligibles selon les secteurs d’activité : Initier ces projets dans votre entreprise est l’occasion de gagner en compétitivité et de relancer durablement votre activité ! Là aussi, les projets doivent présenter au moins 200 000€ de dépenses pour les secteurs de l’aéronautique et de l’automobile mais le montant passe à 1 million d’euros pour les autres secteurs. Ces deux subventions sont gérées par Bpifrance. La troisième subvention se focalise sur une thématique spécifique, mais n’est pas un appel à projets. Une aide aux investissements de transformation vers l’industrie du futur Passer à l’industrie du futur est désormais un impératif, mais le coût de ces investissements peut être trop lourd pour votre entreprise. Une subvention a été lancée du 27 octobre au 31 décembre 2020 pour vous y aider, mais sera reconduite en 2021 et 2022. Elle est donc mobilisable à tout moment et moins restreinte en termes de candidatures acceptées. A destination des PME et ETI industrielles, l’aide « en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur » accompagne les investissements dans les technologies relevant de l’industrie du futur (robots, cobots, fabrication additive, réalité virtuelle ou augmentée, réseaux de capteurs, logiciels de conception, etc.). Les dépenses prises en charges sont le matériel et les frais de conseil de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). Le taux de subvention maximum est fixé à 40% de ces dépenses. Cette subvention pour l’industrie du futur est gérée par l’ASP (Agence des Services de Paiement). La quatrième et dernière subvention est mobilisable de la même manière que celle-ci, mais porte sur un autre type de projet tout aussi crucial pour les entreprises industrielles. Une subvention pour les projets écologiques dans l’industrie Cette nouvelle subvention vise les entreprises de l’industrie manufacturière ou toute entreprise œuvrant en tant que tiers-financeur de celles-ci. Nommée « aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle », son objectif est de financer l’achat d’installations industrielles liées à : Le prix du matériel et les frais de conseil sont les dépenses prises en charge par cette subvention. Les projets doivent toutefois présenter un montant d’investissement inférieur à 3 millions d’euros. Le taux d’aide va 50% des dépenses éligibles selon la taille de l’entreprise et la catégorie de matériel. Cette subvention permet d’effectuer une transition écologique en misant sur l’efficacité énergétique, ce qui entraîne une réduction des coûts pour votre entreprise. La prise en charge des frais de conseil vous aide dans la mise en œuvre de ce projet.