Loi de finances 2020 : les nouveautés pour le Crédit d’impôt recherche
De nombreuses modifications ont été apportées au Crédit d’impôt recherche par la loi de finances 2020. A compter du 1er janvier 2020, les mesures doivent être appliquées par les entreprises bénéficiaires. Qu’est-ce qui a changé dans le Crédit d’impôt recherche ? On vous explique tout. Des restrictions pour les dépenses de sous-traitance en cascade Cette mesure est la plus impactante pour les entreprises bénéficiaires du Crédit d’impôt recherche. En effet, si des dépenses de recherche étaient confiées à des organismes privés ou publics agréés qui sous-traitaient eux-mêmes ces dépenses, il était jusqu’à présent possible de les déclarer pour les deux sous-traitants en question. La loi de finances 2020 a durci cette règle. D’après l’article 132 loi de finances 2020, si les dépenses concernant des travaux de recherche confiés à des sous-traitants sont re sous-traitées, celles-ci ne pourront plus être prises en compte. Autrement dit, les sous-traitants doivent par défaut réaliser eux-mêmes les travaux demandés par leurs clients. Une dérogation peut cependant être accordée si le deuxième sous-traitant est aussi agréé. Or cette mesure ne jouera pas en faveur des entreprises concernées. Cette nouvelle règle va véritablement changer la donne pour la sous-traitance du CIR. Prenons l’exemple d’une société informatique (sous-traitante). N’ayant pas la possibilité de recruter, celle-ci faisait jusqu’à présent appel à des freelances pour leur sous-traiter certaines dépenses. Or ces freelances ne disposent pas d’un agrément recherche. A compter des dépenses engagées en 2020, ils ne pourront plus être pris en compte, et ne souhaiteront pas se lancer dans une demande d’agrément qui est trop complexe et chronophage. Cette mesure devrait aussi s’appliquer au Crédit d’impôt Innovation. Par conséquent, chaque maillon de la chaîne sera impacté par cette mesure (du client au deuxième sous-traitant). Baisse du taux de frais de personnel pris en compte dans le CIR Parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche figurent les frais de fonctionnement, en lien avec les frais de personnel. Jusqu’à présent, ces frais étaient pris en charge à hauteur de 50% pour les chercheurs et les techniciens de recherche. L’article 130 de la loi de finances 2020 a fait baisser ce taux à 43%, et ce dans le but de d’économiser 200 millions d’euros dès 2021. Cette initiative s’inscrit dans la volonté du gouvernement de gagner 1,4 milliards d’euros en 2021 sur les niches fiscales aux entreprises dont le CIR fait partie. Quel est l’impact de cette mesure ? La baisse du taux de frais de personnel pris en compte dans le CIR aura un impact plus ou moins important selon le montant de CIR de chaque entreprise. Cette mesure devrait aussi s’appliquer au Crédit d’impôt Innovation. Heureusement, les frais de fonctionnement comprennent également les dotations aux amortissements et les dépenses pour le recrutement de jeunes docteurs. Une autre mesure de la loi de finances 2020 concerne justement ces docteurs. Une nouvelle annexe à remplir pour certaines déclarations de CIR Le manque de données sur l’impact du crédit d’impôt recherche est très souvent montré du doigt par les membres du gouvernement, et à juste titre au regard du budget que ce dispositif représente. L’objectif du crédit d’impôt recherche étant notamment de favoriser le recrutement de docteurs, les entreprises qui déclareront entre 10 et 100 millions de dépenses de recherche devront obligatoirement remplir une annexe qui indiquera leurs effectifs de docteurs. Cette mesure est également visible dans l’article 130 de la loi de finances 2020. Ces données seront régulièrement rendues publiques. Les effectifs de docteurs renseignés par les entreprises concernées vont être analysés puis publiés chaque année par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) dans le cadre d’un rapport global sur le CIR. Pour que l’analyse soit complète, le gouvernement a également exigé plusieurs rapports sur le CIR à soumettre avant le 30 septembre 2020 et 2021 dans la loi de finances 2020. Ces rapports visent notamment à simuler l’impact de certains ajustements. La dernière mesure liée au crédit d’impôt recherche porte également sur une annexe. Le gouvernement revient sur ses pas pour l’annexe 2069 A 1 SD du CIR L’annexe 2069 1 SD du crédit d’impôt recherche est un document décrivant la nature des travaux de R&D en cours, qui était obligatoire à partir de 100 millions d’euros de dépenses déclarées jusqu’en 2018. En 2018, le gouvernement a réduit le seuil des dépenses à 2 millions d’euros pour finalement le remettre à 100 millions d’euros dans la loi de finances 2020. Ce revirement est le bienvenu pour les entreprises qui déclaraient entre 2 et 100 millions d’euros. Bien que cette annexe ne soit pas excessivement chronophage (étant donné que les informations demandées se retrouvent dans le dossier technique du CIR), la suppression d’un justificatif à remplir soulage tout de même les entreprises concernées. Par ailleurs, des informations importantes ont été fournies au sujet d’autres dispositifs. Quel avenir pour le CII, le CIT et le statut JEI ? Pour la première fois, le gouvernement a annoncé une date de fin éventuelle pour le Crédit d’impôt Innovation et le Crédit d’impôt Textile compris dans le CIR. En effet, le Crédit d’impôt Innovation et le Crédit d’impôt Textile seront désormais valables jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement a en outre demandé un rapport sur ces deux dispositifs, ce qui pourrait empêcher leur reconduction selon les résultats des rapports. Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), quant à lui, était valable jusqu’au 31 décembre 2019 et a aussi été prolongé jusqu’en 2022. Un rapport a également été demandé au sujet de ce dispositif. Globalement, les mesures de la loi de finances 2020 ne sont pas si alarmantes. Elles auraient pu être bien plus pénalisantes. Les propositions de modification du CIR rejetées par le gouvernement De nombreux amendements ont été ajoutés par les membres du Parlement et du gouvernement au projet de loi de finances 2020, notamment concernant le Crédit d’impôt recherche. Voici les propositions qui auraient pénalisé les entreprises :
Les impacts du PLF 2020 sur les aides publiques aux entreprises
Dévoilé le 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2020 confirme les annonces du gouvernement sur la revue de plusieurs aides publiques aux entreprises. Quelles en seront les conséquences pour les entreprises ? Décryptage. Réduction des frais de fonctionnement du CIR et du CII Le Ministre de l’économie et des finances l’avait annoncé le 11 juillet, et le PLF 2020 vient appuyer ces paroles. Le gouvernement souhaite réduire le taux de crédit d’impôt accordé aux frais de fonctionnement du CIR. Or, comme nous l’avons indiqué dans cet article, les frais de fonctionnement incluent plusieurs types de dépenses dont le taux de prise en compte est très variable. Le PLF 2020 apporte plus de précisions sur ce point. L’article 49 du projet de loi de finances pour 2020 stipule que le taux de prise en compte des frais de fonctionnement passera de 50% à 43%, mais uniquement pour les dépenses de personnel. Par conséquent, les dépenses pour le recrutement de jeunes docteurs qui est actuellement de 200% et les dotations aux amortissements dont le taux est fixé à 75% ne seront a priori pas impactés. Cet article fait toutefois référence à la fois au Crédit d’impôt Recherche et Innovation (CII), ce qui n’avait pas été clairement exprimé lors de l’annonce de cette mesure. Pour l’instant, aucun amendement n’a été ajouté à cette proposition. Le gouvernement a par ailleurs fait marche arrière sur une ancienne décision. Une seconde décision a été prise dans l’article 49, qui vient annuler celle de la loi de finances pour 2019. Celle-ci avait abaissé « de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours ». Or le PLF 2020 rétablit le seuil de 100 millions d’euros pour décharger les « petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage » qui ont du mal à supporter ce poids administratif. Si ces mesures sont validées, elles seront effectives au 1er janvier 2020. Le PLF 2020 aurait-il oublié d’évoquer d’autres dispositifs incontournables, alors même qu’ils prendront fin le 31 décembre 2019 ? Quel avenir pour le statut JEI et le crédit d’impôt métiers d’art ? Le projet de loi de finances pour 2017 avait repoussé au 31 décembre 2019 la date de fin du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). Etonnamment, ces deux dispositifs ne sont abordés à aucun moment dans le PLF 2020. Le gouvernement aurait-il décidé de les abandonner ? Le statut JEI et le CIMA sont pourtant appréciés des entreprises françaises, et leur permet de soutenir leur croissance. Le statut Jeune Entreprise Innovante est un avantage fiscal accordé aux nouvelles entreprises actives en R&D, indépendantes et qui ont moins de 8 ans. Selon la DGE, le statut JEI a été accordé à 3500 entreprises en 2015. Les exonérations dont bénéficient ces entreprises leur permet d’effectuer des recrutements et de continuer à développer leurs produits innovants. Ce statut est à justifier chaque année et l’URSAFF peut effectuer un contrôle du statut JEI, ce qui empêche les éventuels abus. Bien que les sociétés bénéficiaires du statut JEI sont souvent éligibles au CIR, celles-ci perdraient les exonérations fiscales et patronales. Le gouvernement devrait s’exprimer prochainement à ce sujet. La question subsiste également pour le crédit d’impôt métiers d’art. Alors que le PLF 2020 a prolongé le crédit d’impôt textile (ou collection) jusqu’au 31 décembre 2022, il n’est pas question du crédit d’impôt métiers d’art dans ce premier texte. Ce dispositif bénéficie aux entreprises du secteur des métiers d’art qui réalisent de la création artisanale d’excellence. Il permet d’obtenir un crédit d’impôt de 10% des dépenses éligibles (salaires, charges sociales, dotations aux amortissements, etc…). S’il n’était pas renouvelé, le CIMA prendrait aussi fin le 31 décembre 2019. La disparition du CIMA ne devrait pas avoir d’impact négatif sur les entreprises bénéficiaires, puisqu’il s’agit surtout de petites entreprises pour lesquelles un crédit d’impôt de 10% n’a pas de retombées significatives. Enfin, le gouvernement a tenu sa parole au sujet de la suppression de niches fiscales aux entreprises. Coup de frein sur certaines dépenses fiscales pour les entreprises L’annonce de la suppression de « niches fiscales » à destination des entreprises n’était pas passée inaperçue. C’était le 25 avril 2019, lors d’une conférence de presse d’Emmanuel Macron. Cette initiative a trouvé sa source dans un rapport de Joël Giraud qui a dénoncé le manque de données fiables pour prendre position sur plus de 470 niches fiscales recensées. Convaincu qu’un nettoyage de ces niches fiscales permettrait de faire des économies, le gouvernement formule 2 propositions dans le PLF 2020 : Pour répondre au besoin d’évaluation des niches fiscales, l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 propose de prolonger 3 dépenses fiscales. La première est le crédit d’impôt textile cité plus haut, la deuxième est le crédit d’impôt dirigeant (prolongés jusqu’au 31 décembre 2022), et la troisième est le crédit d’impôt pour la création de crèches d’entreprises (jusqu’au 31 décembre 2021). Cinq autres dépenses fiscales seront d’emblée supprimées le 1er janvier 2020 si le PLF 2020 est validé, à savoir : Le gouvernement a finalement décidé de supprimer des dépenses fiscales qui ne pénaliseront pas les entreprises françaises.
Bercy envisage de réduire les frais de fonctionnement du CIR
Telle est l’annonce formulée par le ministre de l’Économie Bruno Lemaire le 11 juillet. Ce projet s’inscrit dans la lutte du gouvernement contre les niches fiscales des entreprises. Applicable dès 2020, cette mesure pourrait avoir des conséquences pour les bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche. L’impact des frais de fonctionnement dans la déclaration du CIR Le Crédit d’Impôt Recherche permet notamment de financer les dépenses de fonctionnement liées aux opérations de recherche et développement. Il s’agit des dépenses liées au personnel, aux démarches administratives, aux matières premières, etc… Actuellement, les frais de fonctionnement sont fixés forfaitairement à hauteur de : Or dans son discours adressé à l’Assemblée Nationale lors du Débat d’orientation des finances publiques, Bruno Lemaire a proposé de ramener le taux des frais de fonctionnement à 43% des dépenses, sans préciser le(s)quel(s) des trois taux actuels serai(en)t concerné(s). Alors qu’une baisse du taux de 50% à 43% pour les chercheurs et techniciens de recherche aurait un impact minime pour les entreprises bénéficiaires, son application aux immobilisations et surtout aux jeunes docteurs deviendrait problématique. Plus tôt dans son discours, le ministre Bruno Lemaire montre son attachement au coût compétitif des ingénieurs que permet le CIR, ce qui semble contradictoire avec sa proposition de raboter les frais de personnel éligibles au CIR. Néanmoins, cette idée provient initialement de la Cour des comptes qui proposait un « taux compris entre 40 et 46% ». La réduction du taux lié aux frais de fonctionnement n’est pour l’instant qu’une « vague » proposition, laquelle sera tout de même étudiée dès la rentrée dans le cadre du PLF 2020. L’objectif serait de « dégager un rendement de 200 millions d’euros dès 2021 ». Cette initiative est motivée par la volonté de récupérer 1,4 milliards d’euros en 2021 sur les niches fiscales aux entreprises dont le CIR fait partie. Un projet qui s’avère plus complexe que prévu… Désillusion face aux « trous noirs » que sont les niches fiscales aux entreprises Pour concrétiser la baisse des impôts sur le revenu, le gouvernement a besoin de trouver 5 milliards d’euros. S’attaquer à quelques dépenses fiscales parmi les 472 existantes (qui représentent près de 100 milliards d’euros) est l’occasion rêvée pour « trouver quelques centaines de millions d’euros », comme l’indiquait Gérald Darmanin dans son interview à Europe 1. C’était sans compter l’obscurité de ces fameuses niches fiscales. Faire le tri dans les niches fiscales aux entreprises nécessitait d’abord une étude de ces dispositifs. Ainsi, le Rapporteur général de la commission des Finances Joël Giraud a conduit une analyse dont les conclusions sont alarmantes. En présentant son rapport à l’Assemblée Nationale, Joël Giraud a insisté sur le manque de chiffrage, d’évaluation et de pilotage lié à ces niches fiscales. Il qualifie même la notion de niche de « floue voire abstraite ». Comment arbitrer sur la modification ou la suppression de niches fiscales sans données fiables ? Malgré les « trous noirs » qui ont affecté cette analyse, il en ressort que 400 dépenses fiscales peuvent être modifiées ou supprimées. Le crédit d’impôt recherche serait la « principale dépense fiscale active » avec un montant de 6,2 milliards d’euros, mais ce dispositif est considéré comme un « bon outil » qu’il faudrait juste « rendre plus efficient et rationnel ». En conclusion, Joël Giraud préconise la « suppression des niches fiscales non évaluées » ou demande au moins de fournir une évaluation de ces niches dans un délai imparti. Alors qu’il visait une économie de 1,5 milliards d’euros à court-terme, le gouvernement revoit ses objectifs à la baisse, indiquant plutôt le chiffre de 615 millions d’euros en 2020.