Loi PACTE, PIA3, conseil de l’innovation… Les annonces du mois de juin
L’écosystème du financement public se transforme grâce aux nouvelles mesures de soutien à la croissance des entreprises. Le mois de juin a été marqué par les multiples annonces du gouvernement et de la Commission Européenne. Retour sur ces temps forts. 18 juin : Présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres C’est officiel, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté par le ministre Bruno Lemaire après plusieurs reports. Ce projet de loi contient 70 articles et a été construit à partir des propositions d’actions de parlementaires et de chefs d’entreprise qui n’ont pas toutes été conservées. Sur les 30 propositions publiées le 21 décembre, seules 13 semblent avoir été retenues pour le projet de loi PACTE. En comparant les propositions d’actions aux mesures du projet de loi PACTE, on observe également que la thématique du numérique a totalement disparu du projet de loi. Elle a finalement été reprise par le secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi qui a proposé un plan d’action en faveur des start-ups le 24 mai. En revanche, d’autres mesures ont vu le jour dans le projet de loi PACTE. Les 10 mesures phares du projet de loi PACTE sont les suivantes : Simplifier les seuils applicables aux PME ; Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation, Repenser la place de l’entreprise dans la société, Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût, Faciliter le rebond des entrepreneurs, Rapprocher la recherche publique de l’entreprise, Faciliter la transmission d’entreprise, Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite, Soutenir les PME à l’export, Protéger les entreprises stratégiques. Alors même que le projet de loi PACTE vise à soutenir la croissance des entreprises, Bruno Lemaire a annoncé le 24 juin dans l’émission « Le grand jury » diffusée sur RTL qu’il supprimerait 1 milliard d’euros d’aides aux entreprises pour financer la loi PACTE… Son idée est de supprimer les aides qui ne peuvent pas prouver leurs retombées en termes de création d’emplois et d’activité. L’identification des aides inefficaces devrait être effectuée d’ici fin septembre par les parlementaires, les entrepreneurs et le conseil d’analyse économique. D'ici fin septembre, nous nous fixons l'objectif de trouver 1 milliard d'euros d'économies sur les aides aux entreprises qui ne seraient pas efficaces. #LeGrandJury pic.twitter.com/yXDGRE5oHm — Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) June 24, 2018 Il faudra encore attendre plusieurs mois avant la mise en application du PACTE, puisque le Parlement examinera le projet de loi à partir du mois de septembre. De son côté, Edouard Philippe a annoncé les prochaines mesures du Grand Plan d’Investissement (GPI). 21 juin : Discours du Premier Ministre sur le Grand Plan d’Investissement Toujours dans l’objectif d’améliorer l’investissement et l’innovation en France, le Premier Ministre Edouard Philippe a profité de sa visite à Metz pour faire un bilan sur le Grand Plan d’Investissement qui a été lancé début 2018 et annoncer les prochaines mesures qui vont entrer en application prochainement. La plus grande nouveauté annoncée par le Premier Ministre est la création du fonds French Tech Seed doté d’un budget de 400 millions d’euros pour soutenir les « start-ups technologiques au stade de pré-amorçage ». Il permettra d’accompagner les jeunes entreprises issues de laboratoires, d’incubateurs ou de SATT qui ont une structure capitalistique fragile par le biais d’investissement en fonds propres. Ce nouveau financement s’inscrit dans le cadre du PIA3 et sera géré par Bpifrance. Les start-ups pourront en bénéficier à partir du premier trimestre de l’année 2019. Pour faciliter l’accès des pépites issues de la recherche au capital-risque, nous lançons le Fonds French Tech Seed, doté de 400 millions d’euros, pour investir dans des start-ups aux côtés d’investisseurs privés. — Edouard Philippe (@EPhilippe_LH) June 21, 2018 Pour coordonner au mieux les plus de 50 aides à l’innovation au niveau national, un conseil de l’innovation va être mis en place. La deuxième annonce d’Edouard Philippe est celle de la création d’un conseil de l’innovation. L’augmentation du nombre d’aides à l’innovation rend de plus en plus difficile la lisibilité de tous ces dispositifs aussi bien pour les entreprises que pour les organismes publics. C’est pourquoi le futur conseil de l’innovation aura pour objectif de simplifier le paysage des aides à l’innovation régionales, nationales et européennes tout en intégrant les nouvelles aides à l’innovation (notamment le fonds pour l’innovation et l’industrie), mais aussi de : Définir les grandes orientations et les priorités de la politique de l’innovation ; Formuler des recommandations sur les moyens financiers dédiés à la politique de l’innovation. Ce conseil de l’innovation regroupera « six personnalités qualifiées » de différents domaines (recherche, industrie, capital-innovation, entrepreneuriat, etc…) et se réunira pour la première fois le 19 juillet, puis chaque trimestre. Le premier sujet abordé sera celui du financement de la deep tech dans le cadre du fonds pour l’innovation et l’industrie. Le fonds pour l’innovation et l’industrie est un programme lancé le 15 janvier 2018 avec un budget 10 milliards d’euros pour financer l’innovation de rupture. Dans ce cadre, le conseil de l’innovation déterminera 3 à 5 « grands défis thématiques » à financer. Dans son discours, Edouard Philippe a en outre fait un point sur les dispositifs d’aides à l’innovation existants. Chaque année, le gouvernement investit 10 milliards d’euros dans les aides à l’innovation. Les aides peuvent être indirectes comme le CIR, le CII ou le statut JEI qui représentent à eux trois 6,7 milliards d’euros. Il existe également des aides directes pour les projets individuels et collaboratifs ou qui prennent la forme d’investissement en fonds propres pour un montant de 3,1 milliards d’euros. Par ailleurs, Edouard Philippe rappelle que la Commission Européenne va lancer son programme « Horizon Europe » pour la recherche et l’innovation d’un budget de 94,1 milliards d’euros. Doté de 57 milliards d’euros, le Grand Plan d’Investissement est un programme d’accompagnement aux « réformes structurelles » qui agit sur les thématiques de la transition écologique, de l’innovation, du numérique et des compétences. Il contient également le fonds pour la transformation de l’action publique et le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA).
Les 5 mesures qui vont booster l’innovation de rupture en France
« Le Gouvernement a entrepris une action résolue pour soutenir […] l’innovation de rupture » a déclaré le Premier Ministre dans son discours du 3 mai à Henrichemont. Cinq mesures concrètes vont être appliquées pour favoriser la « deep tech » en France. Le Fonds pour l’innovation et l’industrie de 10 milliards d’euros Le montant du budget accordé à ce nouveau dispositif en dit long sur l’intérêt du Gouvernement pour l’innovation de rupture et les retombées attendues. Il a été constitué par 1,6 milliards d’euros de cessions d’actifs et de 8,4 milliards d’euros d’actions prises dans des sociétés. D’après le dossier de presse de la mise en place du fonds pour l’innovation et l’industrie du 15 janvier 2018, ce mode de financement permettra à l’Etat d’engendrer « un rendement annuel estimé entre 200 et 300 millions d’euros » qui financeront « le développement d’innovations de rupture et leur industrialisation en France ». Pour assurer une continuité entre ce fonds et les aides à l’innovation existantes, un conseil de l’innovation interministériel va être mis en place. L’action du fonds pour l’innovation et l’industrie sera divisée en deux. Au sein du fonds pour l’innovation et l’industrie, un tiers de l’enveloppe sera dédié à l’accompagnement des start-ups de la « deep tech ». Ce terme caractérise les jeunes entreprises innovantes qui, selon le même dossier de presse, développent des technologies : Complexes et fortement différenciantes par rapport aux technologies existantes, issues de la recherche de pointe, fondamentale ou appliquée ; Dont le processus d’industrialisation est lourd, Avec des besoins en investissements importants dans la durée pour les infrastructures et les compétences, Pour des marchés applicatifs pas toujours clairement identifiés en début de développement. Le soutien à ces entreprises prendra la forme d’un « concours ouvert aux start-ups technologiques » d’un budget de 15 millions d’euros. De plus, Bpifrance va lancer un « programme dédié deep tech » pour un montant d’aide à la faisabilité et aux démonstrateurs techniques de 55 millions d’euros par an. Ce programme regroupera des aides à l’innovation « sous forme de subventions, avances récupérables et prêts ». La seconde enveloppe du fonds pour l’innovation et l’industrie financera des projets plus spécifiques. La France soutient l’#innovation ! C’est pour cela que nous avons créé un fonds pour financer l’innovation de rupture, pour commencer dès aujourd’hui à réfléchir aux technologies de demain !#PFF18 #FinTech pic.twitter.com/dWv4RjaQQ7 — Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) January 30, 2018 La seconde enveloppe, quant à elle, se focalisera sur les « grands défis de l’innovation de rupture » comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique, etc… Les projets financés dans ce cadre devront faire intervenir des « laboratoires, PME et grands groupes ». Le fonds pour l’innovation et l’industrie répond au manque de financement de l’innovation de rupture en France, mais d’autres facteurs empêchent actuellement l’innovation de rupture de se développer. L’assouplissement des démarches d’innovation pour les entreprises La France détient tous les moyens d’innover et dispose d’un réseau d’universités et de grandes écoles important. Or la recherche publique ne communique pas suffisamment avec les entreprises car le système actuel ne le permet pas forcément. Pourtant cette collaboration permet à la fois aux entreprises de créer des emplois et aux organismes de recherche de valoriser leurs travaux. C’est pourquoi 4 mesures phares vont être engagées en ce sens. Premièrement, la loi PACTE fera évoluer les dispositions du Code de la recherche en faveur des chercheurs entrepreneurs. Dans l’avenir, les procédures d’autorisations de création d’entreprise et la répartition du temps de travail entre le laboratoire public et l’entreprise seront simplifiées. Les chercheurs pourront ainsi : Consacrer jusqu’à 50% de leur temps de travail dans l’entreprise (contre 20% auparavant) ; Reprendre une entreprise valorisant leurs travaux, Participer au conseil d’administration ou de surveillance d’une société de capitaux, Conserver une participation au capital dans la limite de 49%. La deuxième mesure se trouve toujours dans la loi PACTE. Elle vise à faciliter l’accès des start-ups et PME à la propriété intellectuelle pour mieux protéger et valoriser leurs innovations. Demain, les PME pourront donc : Faire une demande provisoire de brevet ; S’orienter vers le certificat d’utilité qui deviendra plus attractif, Déposer des brevets de qualité et mieux protégés. Avec la loi PACTE, le certificat d’utilité pourra notamment être utilisé jusqu’à 10 ans, au lieu de 6 actuellement. Malgré les efforts du Gouvernement pour faire collaborer les organismes de recherche publics et les entreprises, il reste nécessaire de « simplifier l’accès des entreprises aux innovations issues de la recherche publique ». C’est l’objet de la troisième mesure. En effet, les opérateurs publics de recherche seront appelés à renforcer leur accompagnement aux start-ups (mandataire unique, contrats types de partenariats, etc…). Enfin, le Gouvernement s’est penché sur une autre problématique. Dans son discours du 29 mars 2018, Emmanuel Macron a constaté que le temps de test d’une innovation était actuellement trop long et que les formalités constituent une entrave au développement des projets innovants, alors même que cette étape est fondamentale pour les entreprises. Par conséquent, le processus d’expérimentation des innovations doit être simplifié. Cette démarche a déjà été amorcée depuis 2016 avec le lancement de l’appel à projets « France Expérimentation ». Cette initiative avait pour objectif de recueillir les suggestions d’amélioration des entreprises vis-à-vis des normes et des procédures administratives. Il est prévu que les informations recueillies jusqu’ici soient intégrées au projet de loi PACTE. En 2018, l’appel à projets va évoluer, notamment en devenant permanent.