Covid-19 : L’Etat accorde le remboursement accéléré des crédits d’impôt aux entreprises
Le Ministère de l’Economie et des finances a annoncé le remboursement accéléré de tous les crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2021. Un remboursement accéléré pour le crédit d’impôt recherche et innovation Cette nouvelle est parue dans un Communiqué de presse publié par le Ministère de l’Action et des Comptes publics le 2 mars 2021. Comme cela avait déjà été proposé en 2020, chaque entreprise peut une nouvelle fois demander le remboursement accéléré de ses crédits d’impôts, et en particulier du CIR, restituables en 2021. Cette mesure s’applique également au CICE. Comment profiter de cette mesure pour mon CIR et mon CII ? Grâce à cette nouvelle règle, vous n’avez pas besoin d’attendre le dépôt de la liasse fiscale pour obtenir le remboursement de votre crédit d’impôt recherche ou innovation. Vous pouvez donc effectuer dès maintenant votre déclaration d’impôt sur les sociétés, intégrant le CIR/CII et demander un remboursement immédiat de vos créances. Cette mesure s’applique uniquement à l’année 2020. Pour en profiter, vous devez compléter les documents suivants pour effectuer votre télédéclaration : Suite à la déclaration, il est nécessaire de suivre l’avancée du remboursement auprès de votre Service des Impôts pour les Entreprises (SIE). Les SIE s’engagent à « traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises » selon le gouvernement. Vous ne disposez pas du temps et/ou des compétences pour prendre en charge vos dossiers CIR et/ou CII ? Contactez-nous pour rencontrer le consultants senior de votre région, et obtenir ces financements en toute simplicité.
Les 6 étapes pour déclarer votre Crédit d’Impôt Recherche et/ou Innovation
Vous souhaitez optimiser le montant de votre CIR et/ou CII tout en limitant les risques de redressement ? Voici les 6 étapes à suivre pour une déclaration fiscale irréprochable. Répondre aux critères d’éligibilité du Crédit d’Impôt Recherche et Innovation Pour prétendre au crédit d’impôt recherche et/ou au crédit d’impôt innovation, vous devez tout d’abord respecter les critères d’éligibilité de chaque crédit d’impôt. Le crédit d’impôt recherche soutient les travaux de recherche et développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental) réalisés dans un objectif scientifique. Le crédit d’impôt innovation, quant à lui, finance la création de nouveaux produits sur le marché. Ce dispositif est uniquement accessible aux PME. Lorsque vous avez identifié le(s) projet(s) éligible(s) au CIR et/ou au CII, vous devez vous baser sur les dépenses éligibles pour calculer le montant de votre CIR et/ou CII. Calculer l’assiette des dépenses éligibles de votre CIR et/ou CII Les dépenses éligibles que vous allez prendre en compte pour la déclaration de votre CIR et/ou votre CII détermineront le montant de crédit d’impôt que vous pourrez obtenir. Ainsi, il est essentiel de bien les connaître. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation sont les suivantes : Néanmoins, vous pouvez également intégrer dans votre crédit d’impôt recherche les dépenses de normalisation et de veille technologique. Lorsque vous avez identifié les dépenses éligibles que vous pouvez intégrer dans votre CIR et/ou votre CII, n’oubliez pas que dans certains cas vous devrez déduire certaines subventions ou aides que vous avez déjà perçues. Déduire certains montants obtenus de l’assiette des dépenses éligibles et calculer votre CIR et/ou CII Un autre paramètre est à prendre en compte dans le calcul du montant de vos dépenses éligibles. Il s’agit des subventions publiques et des avances remboursables que vous avez obtenu au niveau régional, national ou européen et qui ont financé des opérations éligibles au CIR et/ou au CII. Ces dépenses doivent être déduites de l’assiette des dépenses si celles-ci ont été réalisées sur l’année ou les années concernées par le crédit d’impôt. Une fois cette étape validée, vous pouvez vous lancer dans le calcul de votre CIR et/ou CII. Si vos dépenses éligibles au CIR représentent moins de 100 millions d’euros, le montant de votre CIR correspondra à 30% du montant des dépenses. Si vous avez effectué des dépenses de recherche dans des exploitations situées dans les DOM-TOM après le 1er janvier 2015, ce taux est porté à 50%. Au-delà de 100 millions d’euros de dépenses éligibles, le taux du crédit d’impôt passe à 5%. Si vous optez pour le CII, sachez que le montant des dépenses éligibles est plafonné à 400 000€ par an. Le taux du crédit d’impôt est de 20%. Ce taux est porté à 40% pour les dépenses d’innovation réalisées dans les DOM-TOM après le 1er janvier 2015. Attention, certaines autres dépenses doivent être déduites du calcul de votre CIR et/ou CII. Effectuer la déclaration fiscale 2069 avant la date butoir Nous arrivons à l’étape cruciale du processus de déclaration du CIR et/ou du CII. Vous avez bien sélectionné votre ou vos projets éligibles, placé les dépenses en face et calculé le montant du crédit d’impôt à déclarer ? C’est donc le moment de remplir et d’envoyer le fameux cerfa 2069 au plus tard le 15 mai pour votre CIR/CII 2018, en même temps que votre déclaration d’impôt sur les sociétés. Cette date est valable si vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre. Il est également possible de déclarer vos crédits d’impôt en rétroactif si vous n’aviez pas connaissance de votre éligibilité à ces dispositifs auparavant. Selon la manière dont vous allez utiliser le CIR et/ou le CII, vous devrez (ou non) suivre l’avancée du dossier. Se renseigner sur l’avancée du dossier CIR et/ou CII Selon le profil de votre entreprise, vous pouvez utiliser le CIR et/ou le CII de différentes manières. Si le CIR et/ou le CII est imputé sur votre IS, vous n’aurez pas à suivre l’avancée du remboursement de votre CIR et/ou CII. Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons d’appeler les impôts 15 jours après le dépôt de la déclaration fiscale. Cette action permet de vous assurer qu’ils aient bien reçu tous les documents pour lancer la demande de remboursement du CIR et/ou du CII. Vous saurez ainsi s’il manque des documents ou non, et le cas échéant les leur envoyer. Un gain de temps précieux ! Quelle que soit la réponse des impôts, prévoyez d’appeler régulièrement les impôts pour vous informer sur l’avancée de votre dossier. Parallèlement à la réalisation de vos travaux sur l’année, il vous faut rédiger un dossier technique. Rédiger le dossier technique du CIR et/ou du CII Même si les impôts ne vous demandent pas le dossier technique du CIR et/ou du CII à l’instant T, nous vous préconisons de le rédiger au fur et à mesure de l’avancée de vos travaux de recherche et/ou d’innovation. Cette méthodologie vous permet de garder à l’esprit les travaux qui ont été réalisés, et ainsi de bien démontrer la technicité de vos projets. Ce dossier d’éligibilité est un document conséquent qui doit détailler le contenu des projets éligibles réalisés. Les dossiers techniques du crédit d’impôt recherche et innovation sont relativement proches, hormis que pour le CIR vous devrez établir un « état de l’art », et que pour le CII il s’agira d’un « état du marché ». Dans les grandes lignes, le contenu d’un dossier d’éligibilité est le suivant : En suivant ces 6 étapes, vous pourrez déclarer votre CIR et/ou CII dans les règles de l’art, sans craindre le contrôle fiscal !
Crédit d’Impôt Recherche : le gouvernement s’explique sur le contrôle fiscal
Le contrôle fiscal du Crédit d’Impôt Recherche effraye la plupart des entreprises, pensant qu’elles y passeront forcément et qu’elles seront redressées. Fausse idée ! Le gouvernement a officiellement éclairci ce point fin février. Le fonctionnement du contrôle fiscal dans le cadre du CIR Le 31 octobre 2017, le député de l’Aisne Julien Dive a adressé la question suivante à Bruno Lemaire, ministre de l’économie et des finances : « Combien d’entreprises ayant eu recours au crédit impôt recherche ont été soumises l’année n+1 ou n+2 de ce recours à un contrôle de l’administration fiscale » ? Cette question a été motivée par l’absence apparente de statistiques officielles sur ce point. En effet, Julien Dive fait état de « certaines études » qui auraient démontré une augmentation importante du nombre de contrôles fiscaux, « notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche ». Or ces résultats laisseraient entendre que l’administration fiscale vise volontairement les nombreuses TPE, PME et ETI bénéficiaires du CIR, pour qui un redressement fiscal peut être dommageable. A moyen-terme, ces mêmes entreprises pourraient se détourner du CIR, de même que les potentiels bénéficiaires. Le gouvernement a cependant réfuté une partie de ces affirmations. Dans sa réponse publiée le 27 février, le gouvernement rejette d’abord l’idée que les contrôles fiscaux seraient orientés consciemment vers les entreprises bénéficiaires du CIR. Ils seraient au contraire menés « dans le cadre d’une stratégie globale […] sur tous les impôts », en mettant hors de cause « la demande ou l’attribution d’un crédit d’impôt recherche » dans la procédure de contrôle fiscal. Ce propos est néanmoins nuancé en fin de phrase par la condition « en fonction des enjeux et des risques ». En souhaitant préciser ce point, le gouvernement concède finalement que l’administration fiscale s’accorde le droit de cibler les bénéficiaires du CIR lorsque le principe de « concurrence loyale » est menacé. Concrètement, l’administration fiscale contrôle surtout les entreprises bénéficiaires du CIR lorsque celles-ci déclarent des montants importants de CIR, ou dans un secteur d’activité où des travaux de R&D sont difficilement réalisables (exemple : une agence immobilière). Il arrive également que les entreprises déclarant pour la première fois du CIR soient contrôlées. Cette manière de procéder peut être compréhensible par la forme déclarative du CIR mais surtout en raison du budget que ce dispositif représente pour l’Etat (à savoir 5,5 milliards d’euros pour 2017) et des abus qui posent désormais problème… Par ailleurs, le gouvernement a démenti l’augmentation des contrôles fiscaux sur le CIR ces dernières années, preuves à l’appui. Les vraies statistiques du contrôle fiscal sur le CIR Pour répondre à la seconde interrogation de Julien Dive sur l’augmentation des contrôles fiscaux auprès des bénéficiaires du CIR, le gouvernement a présenté un tableau qui reprend le « nombre de déclarants CIR » entre 2011 et 2016 et le « nombre de contrôles avec rectification sur CIR » : D’après ces chiffres, on constate que le nombre de contrôles fiscaux (avec rectification) sur le CIR n’a pas dépassé les 6% des déclarants CIR, ce qui est assez faible. De plus, le nombre de contrôles (avec rectification) sur le CIR n’a pas augmenté proportionnellement au nombre de déclarants CIR entre 2011 et 2014. En effet, alors que le nombre de déclarants CIR a bondi de 8,2% en 2013, la part de déclarants CIR dont le contrôle a donné lieu à une rectification a seulement augmenté de 0,3 points pour ensuite stagner en 2014, face à une augmentation de 0,4% des déclarants CIR. En 2015 et 2016, le nombre de déclarants CIR a stagné à 24 253 entreprises, et la part de déclarants CIR dont le contrôle a donné lieu à une rectification a baissé de 1,1 point en 2015 et de 4,1% en 2016. Néanmoins, l’analyse ne peut être complète puisque le tableau ne précise pas le nombre de contrôles sur le CIR l’année n+1 ou n+2 du recours à ce dispositif par les entreprises comme le député Julien Dive l’avait demandé. De plus, ce tableau ne donne pas le nombre de contrôles sur le CIR sans rectification et le nombre de contrôles fiscaux sur les entreprises en général. Tandis qu’il est difficile de trouver le nombre de contrôles sur le CIR sans rectification, nous avons pu trouver le nombre de contrôles fiscaux sur les entreprises en général dans les cahiers statistiques de la direction générale des finances publiques de 2014 et de 2016. Il en ressort les tendances suivantes : Au vu de ces statistiques, il semble que le nombre de contrôles fiscaux sur pièces et de vérifications de comptabilité n’aient pas augmenté ces dernières années, bien au contraire. Ces chiffres représentent par ailleurs une infime proportion sur le nombre d’entreprises en France qui était de 3,56 millions en 2012 et de 4,2 millions en 2014. En tout état de cause, les entreprises n’ont pas d’inquiétude à avoir sur le contrôle fiscal du CIR si elles respectent bien les critères d’éligibilité, et si elles font appel à un cabinet de conseil pour le montage de dossier.