Vers une augmentation du taux de crédit d’impôt pour le CIR et le CII ?
Dans son rapport « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France » remis au Gouvernement, le Sénat se place en faveur du crédit d’impôt recherche et innovation. Il propose aussi de revoir le fonctionnement des aides à l’innovation. Le crédit d’impôt recherche et innovation Lorsqu’il est question de la politique de soutien à l’innovation en France, le budget dédié au crédit d’impôt recherche (qui représente deux tiers des dépenses publiques) est immédiatement pointé du doigt. De nombreux politiciens souhaitent réduire ce budget qui représente 6,6 milliards d’euros par an. Pour répondre à cet objectif, la « mission d’information » en charge du rapport a d’abord proposé de supprimer le crédit d’impôt recherche au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D. Cette mesure permettrait d’économiser 2 milliards d’euros de créance, d’instaurer un plafond de dépenses éligibles au CIR et de favoriser l’accès des entreprises plus petites à cet avantage fiscal. Ensuite, il a été proposé d’appliquer le calcul du plafond du CIR à la holding de tête pour les entreprises bénéficiaires concernées. Cette mesure permettrait également de réduire les coûts. Dans le même temps, il a été préconisé d’augmenter le taux du CIR sans préciser à quelle hauteur. Le rapport évoque également le crédit d’impôt innovation dans son rapport et l’idée de doubler le plafond des dépenses éligibles pour le porter à 800 000 euros. Les PME innovantes pourraient ainsi augmenter le montant de leur crédit d’impôt. Une autre modification fiscale a été proposée. Il s’agit d’instaurer un « coupon recherche et innovation » d’un montant de 30 000 euros pour les PME, dans la limite d’un budget global de 120 millions d’euros (soit 4 000 entreprises potentielles). Le fonctionnement des aides à l’innovation Le rapport vise à trouver les moyens de réindustrialiser la France par l’innovation. Le fait est que les aides à l’innovation bénéficient à très peu aux entreprises industrielles. En analysant la politique de recherche et d’innovation française, la mission d’information a identifié les difficultés suivantes : Les solutions ces difficultés nécessiteraient de revoir le fonctionnement et la gestion des aides à l’innovation. Or le Gouvernement tente de rendre les aides publiques simples et pratiques pour les entreprises depuis des décennies sans y parvenir. D’autres difficultés soulevées sont plus simples à résoudre, comme : Ce rapport a été élaboré en vue des législatives pour orienter le futur Gouvernement dans ses décisions. L’innovation et la réindustrialisation sont d’ores et déjà des priorités stratégiques pour Emmanuel Macron, dont le parti politique est majoritaire à l’Assemblée nationale. Il est donc probable que certaines mesures évoquées voient le jour avant 2027.
Crédit d’Impôt Innovation : Tout ce qu’il faut savoir
Instauré en 2013 au sein du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) n’est pas encore connu de toutes les PME. Il leur permet pourtant de financer certaines dépenses d’innovation, et fonctionne comme le CIR. Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ? Le crédit d’impôt innovation est un dispositif destiné aux PME qui ont un projet d’innovation. Il leur permet de financer à hauteur de 20% la conception de prototypes de nouveaux produits, ainsi que sur les installations pilotes dans la limite de 400 000€. Par définition, un nouveau produit ne doit pas être présent sur le marché et présenter des performances supérieures par rapport aux produits existants ou précédents. Les dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt innovation sont : Les performances du nouveau produit doivent être sensiblement supérieures à celles des produits déjà commercialisés, cette supériorité devant être observable et mesurable, au moyen de tests par exemple : Considéré comme une « extension du crédit d’impôt recherche » (même si le crédit d’impôt innovation peut s’obtenir indépendamment du CIR), ce crédit d’impôt est à déclarer de la même manière. Découvrez en 48h votre éligibilité au crédit d’impôt innovation : Quelle est la démarche à suivre pour la déclaration du crédit d’impôt innovation ? Un crédit d’impôt s’obtient de façon déclarative, il est calculé sur l’année civile de l’entreprise. Par conséquent, le cerfa 2069 est à déposer après la date de clôture de chaque exercice fiscal, tout comme le CIR. L’entreprise peut également demander le remboursement anticipé du CII. Pour vous assurer de l’éligibilité de vos projets d’innovation au CII, le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis de l’administration, puis un rescrit roulant peut être demandé. Un agrément CII permet également d’intégrer les factures de sous-traitance dans l’assiette des dépenses éligibles au CII.