Que retenir des 48 mesures de simplification pour les entreprises ?
Ce lundi 24 octobre, le Conseil de la simplification a annoncé la 5e vague de mesures pour simplifier l’administration au sein des entreprises. Dans le domaine des financements, l’accent est porté sur l’innovation et l’apprentissage. Les 5 nouvelles mesures liées au financement des entreprises Les jeunes entreprises innovantes sont une cible privilégiée pour le gouvernement. C’est pourquoi après avoir récemment prolongé le fameux statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’objectif est désormais de « faciliter l’accès aux exonérations sociales liées au statut de JEI ». En effet, cet accès peut être perdu par l’entreprise lorsqu’elle ne respecte plus les conditions liées au statut JEI. A partir de décembre 2016, la 14e mesure de simplification leur permettra de « bénéficier d’exonérations sociale sous condition de simple déclaration sur l’honneur aux organismes sociaux ». La 15e mesure concerne également les jeunes entreprises innovantes. Le second frein aux entreprises innovantes identifié dans la 15e mesure est le manque d’accès aux financements. En cause, le « manque de lisibilité des dispositifs d’aide existants » et la vue d’un projet comme innovant ou non qui dépend des « partenaires potentiels ». Pour enrayer cela, le gouvernement propose d’expérimenter le dépôt d’un dossier unique d’ici juin 2017. Les aides à l’apprentissage manquent aussi d’accessibilité. Le mélange du nombre d’aides à l’apprentissage qui existent avec tous les organismes qui les proposent donne une confusion totale ! Début 2018, les entreprises et les apprentis qui se rendront sur le portail de l’alternance auront « une vision globale de l’ensemble des aides ». Le même esprit de « guichet unique » sera également utilisé pour l’implantation des entrepreneurs en France en juin 2017. Enfin, « l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise » (ACCRE) étendra ses bénéficiaires d’ici décembre 2016. Cependant, toutes ces mesures se feront peut-être attendre, comme les précédentes… Déjà 90 mesures de simplification début 2016 Le 3 février, Manuel Valls avait présenté 90 mesures de simplification pour les entreprises. Le simulateur de coût d’une embauche a bien été mis en ligne mais les mesures qui concernent le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) n’ont pas été réalisées dans les temps, à savoir : Mettre en place d’un rescrit roulant pour le CIR, Mettre en ligne un simulateur de calcul du montant CIR correspondant à un projet de recherche éligible, Simplifier les dossiers annuels CIR par rapport au dossier initial à l’aide d’un groupe de travail utilisateurs. Alors que ces trois mesures devaient être effectives pour mi-2016, la première a été réalisée le 1er octobre et les deux autres sont « en cours de cadrage » … Combien de temps faudra-t-il attendre pour que les 5 nouvelles mesures soient appliquées ? Comment les entreprises seront-elles informées des changements officiels ? En 2017, les entreprises manqueront toujours d’accès aux financements, alors qu’elles en ont besoin et que ces financements sont un soutien indispensable à leur développement… La simplification de l’administration serait-elle aussi complexe que l’administration elle-même ?
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : le « rescrit roulant » officiellement mis en place
Depuis le 1er octobre, une entreprise peut demander la modification du rescrit initial dans le cadre du CIR, en cas d’évolution ultérieure de son projet. Un gain de temps non négligeable pour l’administration et l’entreprise. Une prise en charge des dossiers simplifiée Une entreprise peut solliciter un rescrit fiscal sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou de sa situation au regard du droit fiscal. Il s’agit d’une appréciation de l’administration, qui permet d’obtenir une garantie contre d’autres interprétations. Dans le cas du CIR, le rescrit fiscal apporte un avis officiel sur le dossier d’éligibilité. Or, cette prise de position de l’administration n’était pas modifiable. Il était seulement possible de demander un second examen de la demande. Une procédure qui a changé ! Par conséquent, le « rescrit roulant » évoqué pour le CIR est un rescrit fiscal qui peut être modifié dans le temps. Grâce à sa mise en place, « l’administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier ». Attention, cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration pour le CIR. Pour les entreprises, cela permettra une réponse plus rapide de l’administration. Un lancement annoncé depuis plus de 6 mois Cette mesure avait initialement été annoncée en février dans les « 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises » de Manuel Valls. Alors prévue « mi-2016 », la mise en place du rescrit roulant pour le CIR s’est fait attendre ! Ironie du sort, la nouvelle a été publiée par le BOFIP le 5 octobre, pour une entrée en vigueur le 1er octobre… D’autres mesures ont été annoncées dans le but de simplifier les dossiers CIR, également prévues pour mi-2016. De la même manière que le simulateur en ligne du coût d’une embauche créé par le gouvernement, la deuxième mesure liée au CIR annonçait la mise en ligne d’un simulateur de créance. Il devrait permettre aux entreprises de ne plus calculer manuellement le montant du CIR. Un gain de temps considérable. Enfin, la troisième mesure visait à « simplifier les dossiers annuels CIR par rapport au dossier initial ». Moins de renseignements seraient donc demandés dans le dossier annuel. Un « choc de simplification » moins brutal que prévu…