Aides publiques : ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2023
De nouvelles mesures fiscales concernant les aides publiques aux entreprises sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023. Voici les changements à connaître. Statut Jeune Entreprise Innovante Jusqu’à présent, le Statut Jeune Entreprise Innovante (ou statut JEI) accordait des exonérations fiscales sur les 11 premières années de l’entreprise bénéficiaire, ainsi que des exonérations sociales sur 8 premières années. La loi de finances 2023, promulguée le 30 décembre, ramène la durée des exonérations fiscales aux 8 premières années. Cette mesure s’applique aux entreprises éligibles créées à compter du 1er janvier 2023. Crédit d’Impôt Innovation Pour les dépenses exposées dans le cadre du Crédit d’Impôt Innovation (CII) à compter du 1er janvier 2023, les dépenses de fonctionnement (43% des charges de personnel et 75% des dotations aux amortissements) sont supprimées. De plus, le taux du crédit d’impôt est passé de 20% à 30% en France métropolitaine, et de 40% à 60% dans les DOM. Cette mesure fait partie de la loi de finances pour 2022. Crédit d’impôt recherche collaborative Du 1er janvier au 2023 au 31 décembre 2025, il est possible de déclarer du crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) pour les entreprises qui mènent des travaux de R&D avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé CICo. Elles pourront ainsi déduire entre 40 et 50% du montant des travaux de R&D facturés par leur ORDC. Crédit d’impôt rénovation énergétique Le crédit d’impôt rénovation énergétique a été réactivé pour la période 2023-2024. Ce dispositif permet aux TPE et PME de financer certaines dépenses engagées pour des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de bâtiments tertiaires. Le crédit d’impôt est de 30% dans la limite de 25 000 euros. Reconduction de dispositifs existants Certaines aides publiques aux entreprises, dont la date limite de validité était fixée au 31 décembre 2022, ont été reconduites. Les dispositifs « FNE Formation » et « Transitions collectives » ont été reconduits jusqu’à fin 2023, les crédits d’impôt innovation et pour la formation des dirigeants jusqu’à fin 2024 et le statut jeune entreprise innovante jusqu’à fin 2025.
Crédit d’impôt Recherche Collaborative (CICo) : Tout ce qu’il faut savoir
Le Crédit d’impôt Recherche Collaborative a été lancé le 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Le crédit d’impôt est de 50% pour les PME et de 40% pour les grandes entreprises, dans la limite de 6 millions d’euros de dépenses par an (en-dehors des autres aides perçues). Découvrez sous quelles conditions votre entreprise peut en bénéficier. Les conditions identiques au Crédit d’Impôt Recherche Le Crédit d’impôt Recherche Collaborative est une transposition du Crédit d’Impôt Recherche sur plusieurs points : Dans le cadre du CIR, une entreprise peut intégrer dans son CIR des dépenses de R&D réalisées par un prestataire à la condition que celui-ci ait un Agrément Recherche. L’idée est la même avec le CICo, mais il devra s’agir d’un partenaire (et non pas d’un prestataire) et celui-ci devra uniquement justifier qu’il est bien un « ORDC » (organisme de recherche et de diffusion des connaissances). Il n’est plus question de présenter un dossier technique, mais d’effectuer une formalité administrative pour obtenir un agrément du ministère de la recherche leur conférant la qualité d’ORDC. Les conditions spécifiques au CICo Pour bénéficier du Crédit d’impôt Recherche Collaborative, vous devez respecter d’autres conditions. Le CICo repose sur la signature d’un contrat de collaboration à partir du 1er janvier 2022 entre votre entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances avant d’engager les travaux de recherche (menés en collaboration). Les organismes de recherche ne doivent pas entretenir de lien de dépendance avec votre entreprise. Le contrat de collaboration doit présenter l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche, les modalités de partage des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise. Les travaux de recherche doivent être localisés au sein de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Enfin, les dépenses facturées par les organismes de recherche doivent représenter entre 10 et 90% des dépenses totales retenues. Article rédigé en collaboration avec Frédéric MOURAND, consultant sénior d’AREAD expert en fiscalité de la recherche.