Agréments CIR/CII : Opportunité ou Fardeau pour les Prestataires Technologiques ?
Rappels sur l’agrément CIR Une entreprise qui sous-traite une prestation de recherche à un prestataire spécialisé peut intégrer la facture de cette prestation dans son CIR. Ainsi, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 30% sur cette facture, ce qui diminue son coût d’autant. Le fait que le prestataire ait un agrément n’est pas une condition suffisante pour que son client déclare sa facture dans l’assiette des dépenses de son CIR. Il faut aussi que l’activité en tant que telle soit éligible. Cependant, c’est au client, et non au prestataire agréé, de décider d’intégrer ou non cette facture dans le calcul de son CIR. Choisir d’avoir l’agrément Le prestataire peut choisir d’avoir un agrément pour bénéficier de l’avantage commercial qu’il procure. Néanmoins, il faut être en mesure d’avoir un projet de recherche ou d’innovation éligible. Idéalement un projet interne car si c’est le projet d’un client, par expérience, ce sera plus compliqué d’instruire une demande, soit pour des raisons de confidentialité, soit parce que nous n’aurons pas assez d’éléments sur la globalité du projet pour rédiger un dossier satisfaisant. De plus, il est de plus en plus ardu d’avoir un agrément CIR car l’État cherche à plafonner, voire à diminuer, le budget que représente le CIR par an (7 milliards d’euros). Par conséquent, il est très exigeant sur l’opération décrite. Choisir de ne pas avoir l’agrément L’autre choix est de ne pas avoir l’agrément, mais alors de bénéficier du CIR portant sur les projets réalisés pour les clients. En effet, depuis 2020, il n’est plus possible de comptabiliser dans son CIR un projet de recherche qui serait vendu à un client, même en soustrayant la ou les factures correspondantes de l’assiette des dépenses. Néanmoins, ceci n’est pas forcément simple. En effet, le prestataire doit être en capacité de démontrer que ses activités sont des activités de recherche éligibles au CIR. Or, en tant que prestataire, souvent il n’a pas accès à la globalité des informations nécessaires à la rédaction d’un dossier d’éligibilité. Ou alors, si le projet dans sa globalité est éligible, sa seule activité, prise individuellement, ne l’est peut-être pas. Et l’agrément CII dans tout cela Le raisonnement est le même pour savoir si l’on demande ou pas un agrément CII. Néanmoins, il y a un point de vigilance supplémentaire. Si les clients du prestataire ne sont pas des PME, il ne sert à rien de demander cet agrément car les sociétés qui ne sont pas PME ne sont pas éligibles au CII, alors que toutes les sociétés sont éligibles au CIR. En fonction de tous ces paramètres, le prestataire peut donc choisir d’avoir l’agrément CII, mais de déclarer du CIR, ou vice versa par exemple. Vous ne savez pas quoi choisir ? Comme vous l’aurez compris, en fonction de vos stratégies commerciales et/ou financières, il n’est pas simple de choisir la solution qui vous est la plus adaptée. Si vous le souhaitez, nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos différentes démarches d’agrément. Nous contacter Diffusez l’article sur vos réseaux ! Derniers articles Le nouveau guide CIR 2024 est arrivé ! AREAD fête ses 21 ans : Deux décennies de soutien aux entreprises Agréments CIR/CII : Opportunité ou Fardeau pour les Prestataires Technologiques ? JEI ou JEC : quelles différences entre les deux statuts ? Crédit d’Impôt Innovation : Tout savoir sur le CII ! Focus aide à l’innovation : Découvrez le dispositif RAPID Focus aide à l’innovation : Découvrez le dispositif RAPID Concours d’innovation I-Nov : ce qu’il faut savoir French Tech Ticket : Développez votre startup en France Comprendre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Guide pratique pour les entreprises innovantes
Focus aide à l’innovation : Découvrez le dispositif RAPID
Chez AREAD, nous nous engageons à éclairer le chemin des innovateurs. Cette semaine, plongeons dans l’univers de l’innovation avec le dispositif RAPID, une initiative clé du Ministère de la Défense destinée à soutenir les projets d’innovation duale. Qu’est ce que le dispositif RAPID ? RAPID, pour Régime d’Appui pour l’Innovation Duale, est un dispositif de subvention de projets d’innovation duale portés par une entreprise d’effectif consolidé de moins de 2000 salariés, seule ou en consortium. Par ailleurs, c’est une opportunité unique pour les entreprises développant des technologies innovantes à usage civil et militaire. Ce dispositif vise à encourager les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à franchir un nouveau cap dans leurs projets innovants. Pourquoi postuler au dispositif RAPID ? Le Régime d’Appui pour l’Innovation Duale présente de nombreux avantages, tels que : Qui peut bénéficier de RAPID ? Le dispositif s’adresse aux PME et ETI engagées dans des projets d’innovation duale, prêtes à relever les défis de demain en proposant des solutions technologiques de pointe. Comment candidater ? Les candidatures sont ouvertes toute l’année, offrant une flexibilité sans précédent pour les innovateurs en quête de soutien. Pour en savoir plus sur le Régime d’Appui pour l’Innovation Duale, rendez-vous sur le site du Ministère de la Défense. Chez AREAD, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches d’innovation. Depuis plus de 20 ans, nous accompagnons les entreprises des secteurs technologiques et industriels à obtenir un maximum d’aides pour leurs projets :
Concours d’innovation I-Nov : ce qu’il faut savoir
Zoom sur le Concours d’Innovation I-Nov Vague 13 – France 2030 Qu’est-ce que le Concours I-Nov ? Le Concours I-Nov est dédié au financement des projets innovants à fort potentiel pour l’économie française. Il vise à soutenir l’émergence d’entreprises leaders dans leur domaine, capables de rayonner à l’international. Ce concours s’adresse aux startups et PME désireuses de développer des projets de recherche, développement et innovation dans des secteurs clés. Pour cette édition, le dispositif s’articule sur quatre grandes thématiques : Quelles sont modalités de Financement ? Le concours offre un soutien financier pouvant atteindre 45% du coût total du projet pour les petites entreprises, et 35% pour les moyennes entreprises, avec une aide se composant de 75% de subventions et 25% d’avances récupérables. Comment participer au concours I-nov ? Vous devez déposer votre dossier en ligne, en veillant à respecter les critères d’éligibilité et de sélection définis dans le cahier des charges du concours. La date limite pour soumettre votre projet n’est pas encore fixée, en attente du décret d’application pour 2024, mais elle ne saurait tarder. Dépôt de candidature : Date limite de dépôt : 27 septembre 2023 à 12h (midi heure de Paris)Les dossiers de candidature sont à déposer exclusivement en ligne sur le site de Bpifrance. Pourquoi candidater ? Le Concours I-Nov représente une opportunité unique pour accélérer le développement de votre projet innovant et bénéficier d’un soutien financier et d’une visibilité accrue. C’est votre chance de faire partie des entreprises qui façonneront l’avenir de notre économie. Besoin d’un accompagnement ? Chez AREAD, nous sommes toujours à l’affût des meilleures opportunités pour booster l’innovation au sein des startups et PME françaises. Par ailleurs, depuis plus de 20 ans nous accompagnons les entreprises industrielles et technologiques dans leurs projets : d’innovation, de R&D, d’export et d’investissement. AREAD c’est aussi :
Comprendre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Guide pratique pour les entreprises innovantes
L’innovation est le moteur de la croissance économique, surtout dans cette ère où la compétition est féroce. Les entreprises cherchent constamment des moyens de stimuler leur créativité et leur recherche et développement (R&D). C’est dans ce contexte que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) émerge comme un instrument essentiel, offrant aux entreprises des avantages fiscaux pertinents pour innover. Le CIR, mis en place par l’Etat français, n’est pas seulement un allégement fiscal, mais plutôt une reconnaissance de l’importance de la R&D dans l’économie française. Cependant, bien que le CIR soit une opportunité attrayante, sa complexité peut parfois intimider les entreprises qui hésitent à explorer pleinement ses avantages. Cet article vise à démystifier le Crédit d’Impôt Recherche, à fournir un guide pratique aux entreprises innovantes qui cherchent à maximiser leur potentiel d’innovation tout en bénéficiant d’avantages fiscaux substantiels. De la compréhension des critères d’éligibilité à la préparation d’une demande solide, nous explorerons chaque facette du processus pour permettre aux entreprises de naviguer efficacement dans le monde du CIR. Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ? Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) constitue une incitation fiscale visant à encourager le développement de l’effort de recherche scientifique et technique au sein des entreprises. Ce dispositif offre aux entreprises la possibilité de financer leurs initiatives en matière de recherche et développement (R&D), favorisant ainsi l’innovation et la croissance. Permettant ainsi à celles-ci de financer jusqu’à 30 % de leurs dépenses de R&D (remboursement ou réduction d’impôt sur les sociétés). Quelle sont les entreprises éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ? Le crédit d’impôt recherche (CIR) s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quel que soit leur statut juridique et leur taille. Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d’imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d’impôt. Quelles sont les activités de R&D éligibles au CIR ? Les activités de recherche éligibles au CIR comprennent : En entreprise, dans 80% des cas, il s’agit de développement expérimental. Pour bien le distinguer d’un développement de conception, il est primordial de bien documenter la démarche et les essais réalisés. Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ? Les dépenses réalisées dans le cadre de vos activités de Recherche et Développement (R&D) peuvent être éligibles au Crédit d’Impôt Recherche. Toutefois, celles-ci doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’espace économique européen (EEE), exceptés les dépenses de veille technologique et des brevets. Ainsi, les dépenses éligibles concernent : Les dépenses de personnel Elles englobent les rémunérations des équipes dédiées à la recherche et au développement (R&D). Lors du calcul du crédit d’impôt, il est essentiel de considérer le salaire brut annuel incluant les charges patronales. En effet, les frais de fonctionnement englobent les coûts accessoires associés aux activités de recherche et développement (par exemple, l’acquisition de matières premières, les démarches administratives, etc.). Ces frais sont établis de manière forfaitaire, représentant 43% des dépenses de personnel. Enfin, il est important de noter que les dépenses de personnel doivent être prises en compte proportionnellement au temps consacré par chaque individu aux projets de recherche, développement… Les dépenses de sous-traitance Elles correspondent aux honoraires des prestataires à qui vous avez confié des travaux de R&D. Vous pouvez récupérer avec le CIR, 30% des factures de votre sous-traitant. Pour cela, votre prestataire doit être agréé CIR par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Si votre prestataire n’est pas encore agréé, il peut en faire la demande. Cela vous permettre d’obtenir du crédit d’impôt. Attention : il devra respecter les dates limites de dépôt des dossiers. Les frais de propriété d’industrielle Si vous déposez un brevet, un certificat d’obtention végétale (COV), vous devez prendre en compte ces dépenses dans le calcul de votre crédit d’impôt. Les frais de veille technologique peuvent monter jusqu’à 60 000 euros par an. Les dotations aux amortissements Vous pouvez récupérer du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sur les dotations aux amortissements liées aux dépenses. Telles que : acquisition à l’état neuf du matériel affecté la R&D, investissement dans des locaux pour vos opérations de R&D etc. Par ailleurs, des frais de fonctionnement peuvent également s’y ajouter (sur le même principe que le personnel), mais le taux est de 75%. Comment est calculé le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ? Le taux du Crédit d’Impôt est de 30%. En effet, ce taux peut augmenter, selon si vous êtes en Corse ou dans les DOM TOM. Bénéfices du CIR Au-delà de son impact sur le compte de résultat de l’entreprise et ses capitaux, en que PME ou startup, vous pouvez prétendre au remboursement de la créance CIR/CII, s’il n’y a pas de d’IS. Ainsi, c’est un outil pertinent d’un point de vue de la trésorerie. Par ailleurs, sous certaines conditions, vous pouvez demander un préfinancement auprès d’un organisme bancaire. Enfin, il peut être déclarer rétroactivement, sur les 3 dernières années, si ceci n’a pas été fait par le passé. Comment sécuriser le CIR ? Le CIR est déclaratif. Néanmoins, il est nécessaire d’avoir un dossier d’éligibilité qui comprend une partie scientifique et une partie financière. Ce dossier sert lors d’une demande de remboursement de créance ou lors d’un contrôle fiscal. En moyenne 10% des déclarations sont contrôlées chaque année. Cette probabilité varie en fonction de la localisation de l’entreprise, de son activité et des montants déclarés. Néanmoins, le taux de redressement est relativement faible, et les sommes redressées aussi. Comment obtenir le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour mon projet ? Chez Aread, depuis 2003 nous accompagnons les entreprises dans leurs démarches de demande d’aides publiques pour financer leur projet : d’innovation, d’investissement, d’export, de R&D.
Loi Finances 2024 – CIR et JEI : Quels changements en 2024
CIR & JEI : quels changements en 2024 ? La loi de finances pour 2024, après avoir intégré de nombreux amendements au cours de son passage à l’Assemblée nationale, est maintenant en application. Dès janvier 2025, les entreprises devront choir entre deux nouvelles catégories d’entreprises innovantes : JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance) et JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture). En tant qu’entreprise, voici les changements à connaître : Maintien du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) L’Assemblée nationale avait adopté plusieurs amendements visant à réduire l’impact du CIR sur le budget de l’État, dont l’exclusion des entreprises financières (amendement n°I-CF162) et la proposition d’un barème progressif de crédit d’impôt basé sur les dépenses de recherche (amendement n°I-4399). Un troisième amendement (n°II-CF1980) visait à créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer les dépenses réellement allouées à la recherche. Cependant, le gouvernement a écarté tous ces amendements, provoquant le regret de certains, notamment de la commission des affaires économiques au Sénat. Malgré les demandes de recadrage du dispositif, aucune modification n’a été apportée par l’État au CIR jusqu’à présent. Des changements potentiels pourraient toutefois être envisagés dans les futurs textes, notamment avec la révision de la loi de programmation de la recherche. Modification du Crédit d’Impôt : Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) En octobre dernier, le projet de loi de finance pour 2024 à introduit un nouveau crédit d’impôt (article 35). Il s’agit du crédit d’impôt industrie verte (C3IV). Ce nouveau dispositif encadré par la commission européenne vise à soutenir la construction d’usines de production des équipements stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée dans quatre filières clés. Ces filières sont notamment les batteries, panneaux photovoltaïques, éoliennes et les pompes à chaleur. Le gouvernement n’a d’ailleurs pas retenu la proposition d’intégration de producteurs d’électrolyseurs et de technologies de captage, stockage et utilisation du CO2 par le Sénat. Néanmoins certains paramètres du dispositif ont été précisés dans le texte final de la loi en attendant d’être validé par la commission européenne pour entrer en vigueurs. Réforme du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) Plusieurs amendements visant à modifier le dispositif JEI avaient été adoptés par l’Assemblée nationale. Cependant, certains ont été retenus par l’État tandis que d’autres non. D’abord, les amendements (5430 et 3431) proposant la création des nouveaux statuts JEIR et JEIC à partir du 1er janvier 2025 n’ont pas été retenus par l’État. Ensuite, l’amendement (3124) qui visait à réduire le seuil d’un JEI de 15 % à 10 % n’a pas été validé. Toutefois, la loi de finances instaure une possibilité pour les entreprises d’être éligibles au JEI si leur investissement en R&D se situe entre 5 % et 15 %, à condition de respecter des indicateurs de performance économique fixés par décret. En l’absence de décret à ce jour, l’applicabilité de cette mesure demeure incertaine (article 44). Enfin, trois changements sont effectifs, découlant des amendements 3124, 5432 et 5429 : Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 https://www.financeinnovation.fr/2024/01/04/plf-2024-entree-en-vigueur-de-la-loi-de-finances-pour-2024-sans-modification-pour-le-cir-mais-avec-lintroduction-dun-nouveau-credit-dimpot-et-des-evolutions/#:~:text=La%20loi%20de%20finances%20pour%202024%20est%20entr%C3%A9e%20en%20vigueur,le%20financement%20de%20l’innovation. Réforme du Statut JEI : ce qui change réellement en 2024 – OXINO
[Etude] Les retombées positives du crédit d’impôt recherche
L’évaluation du crédit d’impôt recherche publiée par la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) le 1er juin nous éclaire sur les retombées positives du crédit d’impôt recherche pour les entreprises bénéficiaires. L’amélioration des performances pour les entreprises bénéficiaires du CIR Les conclusions du précédent rapport sur le crédit d’impôt recherche publié en 2019 n’ont pas permis de savoir si ce dispositif améliorait ou non la performance économique des entreprises bénéficiaires, que ce soit avant ou après la réforme de 2008 (où les modalités de calcul ont évolué à l’avantage des entreprises). Le nouveau rapport publié le 1er juin nous donne des éléments de réponse. Les retombées du CIR les plus importantes concernent les entreprises bénéficiaires du CIR après 2008, avec : Hélas, la CNEPI n’a pas pu confirmer “l’impact causal” du CIR sur ces résultats et considère pour l’instant que ces résultats seraient le fait du rajeunissement des entreprises bénéficiaires du CIR. En effet, l’explosion du nombre de créations d’entreprises et la montée en puissance de la French Tech mènent toujours plus de jeunes entreprises très dynamiques à déclarer du CIR. Les entreprises bénéficiaires du CIR avant 2008, de leur côté, ont profité de retombées similaires mais dans une moindre mesure. En revanche, seuls les investissements immatériels ont augmenté dans le cas présent. L’engouement pour les investissements immatériels peut provenir d’une évolution des projets déclarés dans le CIR : usine 4.0, numérisation, etc… Ces retombées positives ont toutefois été constatées du côté des PME. A contrario, le CIR n’a pas eu d’impact significatif sur les ETI et les grandes entreprises, le taux d’investissement global, la valeur ajoutée des entreprises et la probabilité de déposer un brevet. Ce constat peut être dû au fait que ces entreprises déposaient déjà des brevets avant la réforme de 2008 par exemple, et que leur part de dépenses de R&D par rapport aux autres dépenses est plus faible en pourcentage que celle des PME. Ainsi, le crédit d’impôt recherche a plus d’impact, proportionnellement, sur le compte de résultat d’une petite société. Le crédit d’impôt recherche aurait également des retombées positives sur l’économie française. Une meilleure activité économique induite par le CIR La CNEPI a analysé l’impact du crédit d’impôt recherche au niveau macro-économique en réalisant plusieurs simulations. La première simulation avait pour but d’analyser les impacts à long terme de la réforme du CIR de 2008. Sur la période 2008-2030, le résultat est un surcroît d’activité économique “à 1,4 point de PIB en 2030, un gain qui relève à 41 % de l’effort d’investissement, à 25 % de la consommation finale et à 34 % de l’amélioration du solde extérieur », avec un gain moyen annuel de 135 000 personnes en termes d’emploi. Les autres simulations aboutissent également à des améliorations économiques sur d’autres points (dépenses de R&D des entreprises, compétitivité internationale des entreprises et amélioration du commerce extérieur). En partant des données de l’OCDE sur la période 2007-2019, la CNEPI constate qu’un euro additionnel d’aide à la R&D entraîne en moyenne un euro de plus de dépenses de R&D chez les entreprises bénéficiaires. Autrement dit, la dépense intérieure de R&D des entreprises (DIRDE) progresse au même rythme que les aides à la R&D en France. Cette fois encore, le bilan est nuancé par le fait que d’autres pays voient leur DIRDE progresser avec des aides à la R&D moins généreuses qu’en France. Selon la CNEPI, il faut en conclure que “les aides publiques ne sont qu’un déterminant parmi d’autres de l’effort de R&D des entreprises”. Il en va de même en ce qui concerne la décision des entreprises d’implanter ou développer des centres de R&D en France. Par conséquent, cette étude nous montre que le crédit d’impôt recherche participe, à son niveau, à la croissance de l’économie française.
Les impacts du PLF 2020 sur les aides publiques aux entreprises
Dévoilé le 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2020 confirme les annonces du gouvernement sur la revue de plusieurs aides publiques aux entreprises. Quelles en seront les conséquences pour les entreprises ? Décryptage. Réduction des frais de fonctionnement du CIR et du CII Le Ministre de l’économie et des finances l’avait annoncé le 11 juillet, et le PLF 2020 vient appuyer ces paroles. Le gouvernement souhaite réduire le taux de crédit d’impôt accordé aux frais de fonctionnement du CIR. Or, comme nous l’avons indiqué dans cet article, les frais de fonctionnement incluent plusieurs types de dépenses dont le taux de prise en compte est très variable. Le PLF 2020 apporte plus de précisions sur ce point. L’article 49 du projet de loi de finances pour 2020 stipule que le taux de prise en compte des frais de fonctionnement passera de 50% à 43%, mais uniquement pour les dépenses de personnel. Par conséquent, les dépenses pour le recrutement de jeunes docteurs qui est actuellement de 200% et les dotations aux amortissements dont le taux est fixé à 75% ne seront a priori pas impactés. Cet article fait toutefois référence à la fois au Crédit d’impôt Recherche et Innovation (CII), ce qui n’avait pas été clairement exprimé lors de l’annonce de cette mesure. Pour l’instant, aucun amendement n’a été ajouté à cette proposition. Le gouvernement a par ailleurs fait marche arrière sur une ancienne décision. Une seconde décision a été prise dans l’article 49, qui vient annuler celle de la loi de finances pour 2019. Celle-ci avait abaissé « de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours ». Or le PLF 2020 rétablit le seuil de 100 millions d’euros pour décharger les « petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage » qui ont du mal à supporter ce poids administratif. Si ces mesures sont validées, elles seront effectives au 1er janvier 2020. Le PLF 2020 aurait-il oublié d’évoquer d’autres dispositifs incontournables, alors même qu’ils prendront fin le 31 décembre 2019 ? Quel avenir pour le statut JEI et le crédit d’impôt métiers d’art ? Le projet de loi de finances pour 2017 avait repoussé au 31 décembre 2019 la date de fin du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). Etonnamment, ces deux dispositifs ne sont abordés à aucun moment dans le PLF 2020. Le gouvernement aurait-il décidé de les abandonner ? Le statut JEI et le CIMA sont pourtant appréciés des entreprises françaises, et leur permet de soutenir leur croissance. Le statut Jeune Entreprise Innovante est un avantage fiscal accordé aux nouvelles entreprises actives en R&D, indépendantes et qui ont moins de 8 ans. Selon la DGE, le statut JEI a été accordé à 3500 entreprises en 2015. Les exonérations dont bénéficient ces entreprises leur permet d’effectuer des recrutements et de continuer à développer leurs produits innovants. Ce statut est à justifier chaque année et l’URSAFF peut effectuer un contrôle du statut JEI, ce qui empêche les éventuels abus. Bien que les sociétés bénéficiaires du statut JEI sont souvent éligibles au CIR, celles-ci perdraient les exonérations fiscales et patronales. Le gouvernement devrait s’exprimer prochainement à ce sujet. La question subsiste également pour le crédit d’impôt métiers d’art. Alors que le PLF 2020 a prolongé le crédit d’impôt textile (ou collection) jusqu’au 31 décembre 2022, il n’est pas question du crédit d’impôt métiers d’art dans ce premier texte. Ce dispositif bénéficie aux entreprises du secteur des métiers d’art qui réalisent de la création artisanale d’excellence. Il permet d’obtenir un crédit d’impôt de 10% des dépenses éligibles (salaires, charges sociales, dotations aux amortissements, etc…). S’il n’était pas renouvelé, le CIMA prendrait aussi fin le 31 décembre 2019. La disparition du CIMA ne devrait pas avoir d’impact négatif sur les entreprises bénéficiaires, puisqu’il s’agit surtout de petites entreprises pour lesquelles un crédit d’impôt de 10% n’a pas de retombées significatives. Enfin, le gouvernement a tenu sa parole au sujet de la suppression de niches fiscales aux entreprises. Coup de frein sur certaines dépenses fiscales pour les entreprises L’annonce de la suppression de « niches fiscales » à destination des entreprises n’était pas passée inaperçue. C’était le 25 avril 2019, lors d’une conférence de presse d’Emmanuel Macron. Cette initiative a trouvé sa source dans un rapport de Joël Giraud qui a dénoncé le manque de données fiables pour prendre position sur plus de 470 niches fiscales recensées. Convaincu qu’un nettoyage de ces niches fiscales permettrait de faire des économies, le gouvernement formule 2 propositions dans le PLF 2020 : Pour répondre au besoin d’évaluation des niches fiscales, l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 propose de prolonger 3 dépenses fiscales. La première est le crédit d’impôt textile cité plus haut, la deuxième est le crédit d’impôt dirigeant (prolongés jusqu’au 31 décembre 2022), et la troisième est le crédit d’impôt pour la création de crèches d’entreprises (jusqu’au 31 décembre 2021). Cinq autres dépenses fiscales seront d’emblée supprimées le 1er janvier 2020 si le PLF 2020 est validé, à savoir : Le gouvernement a finalement décidé de supprimer des dépenses fiscales qui ne pénaliseront pas les entreprises françaises.
Bercy envisage de réduire les frais de fonctionnement du CIR
Telle est l’annonce formulée par le ministre de l’Économie Bruno Lemaire le 11 juillet. Ce projet s’inscrit dans la lutte du gouvernement contre les niches fiscales des entreprises. Applicable dès 2020, cette mesure pourrait avoir des conséquences pour les bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche. L’impact des frais de fonctionnement dans la déclaration du CIR Le Crédit d’Impôt Recherche permet notamment de financer les dépenses de fonctionnement liées aux opérations de recherche et développement. Il s’agit des dépenses liées au personnel, aux démarches administratives, aux matières premières, etc… Actuellement, les frais de fonctionnement sont fixés forfaitairement à hauteur de : Or dans son discours adressé à l’Assemblée Nationale lors du Débat d’orientation des finances publiques, Bruno Lemaire a proposé de ramener le taux des frais de fonctionnement à 43% des dépenses, sans préciser le(s)quel(s) des trois taux actuels serai(en)t concerné(s). Alors qu’une baisse du taux de 50% à 43% pour les chercheurs et techniciens de recherche aurait un impact minime pour les entreprises bénéficiaires, son application aux immobilisations et surtout aux jeunes docteurs deviendrait problématique. Plus tôt dans son discours, le ministre Bruno Lemaire montre son attachement au coût compétitif des ingénieurs que permet le CIR, ce qui semble contradictoire avec sa proposition de raboter les frais de personnel éligibles au CIR. Néanmoins, cette idée provient initialement de la Cour des comptes qui proposait un « taux compris entre 40 et 46% ». La réduction du taux lié aux frais de fonctionnement n’est pour l’instant qu’une « vague » proposition, laquelle sera tout de même étudiée dès la rentrée dans le cadre du PLF 2020. L’objectif serait de « dégager un rendement de 200 millions d’euros dès 2021 ». Cette initiative est motivée par la volonté de récupérer 1,4 milliards d’euros en 2021 sur les niches fiscales aux entreprises dont le CIR fait partie. Un projet qui s’avère plus complexe que prévu… Désillusion face aux « trous noirs » que sont les niches fiscales aux entreprises Pour concrétiser la baisse des impôts sur le revenu, le gouvernement a besoin de trouver 5 milliards d’euros. S’attaquer à quelques dépenses fiscales parmi les 472 existantes (qui représentent près de 100 milliards d’euros) est l’occasion rêvée pour « trouver quelques centaines de millions d’euros », comme l’indiquait Gérald Darmanin dans son interview à Europe 1. C’était sans compter l’obscurité de ces fameuses niches fiscales. Faire le tri dans les niches fiscales aux entreprises nécessitait d’abord une étude de ces dispositifs. Ainsi, le Rapporteur général de la commission des Finances Joël Giraud a conduit une analyse dont les conclusions sont alarmantes. En présentant son rapport à l’Assemblée Nationale, Joël Giraud a insisté sur le manque de chiffrage, d’évaluation et de pilotage lié à ces niches fiscales. Il qualifie même la notion de niche de « floue voire abstraite ». Comment arbitrer sur la modification ou la suppression de niches fiscales sans données fiables ? Malgré les « trous noirs » qui ont affecté cette analyse, il en ressort que 400 dépenses fiscales peuvent être modifiées ou supprimées. Le crédit d’impôt recherche serait la « principale dépense fiscale active » avec un montant de 6,2 milliards d’euros, mais ce dispositif est considéré comme un « bon outil » qu’il faudrait juste « rendre plus efficient et rationnel ». En conclusion, Joël Giraud préconise la « suppression des niches fiscales non évaluées » ou demande au moins de fournir une évaluation de ces niches dans un délai imparti. Alors qu’il visait une économie de 1,5 milliards d’euros à court-terme, le gouvernement revoit ses objectifs à la baisse, indiquant plutôt le chiffre de 615 millions d’euros en 2020.
Rapport sur le CIR : un dispositif efficace mais coûteux
Un nouveau rapport de l’OFCE relance le débat au sujet de la pertinence du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Malgré un bilan mitigé, le financement phare de la recherche et développement en France n’est pas menacé de disparaître. Le CIR a un « effet positif » sur les dépenses de R&D Le Crédit d’Impôt Recherche occupe une place fondamentale dans le paysage de la R&D en France, que ce soit en termes de financement (0,26% sur 0,37% en tout) ou de dépense intérieure de R&D (dont l’accroissement annuel est corrélé au CIR). Ce dispositif vient soutenir l’investissement en R&D qui n’a pas le « niveau nécessaire pour constituer le stock de connaissances permettant d’innover », selon le rapport de l’OFCE. A partir de 2007, les effets du CIR se font ressentir. La mobilisation du CIR par les entreprises a eu un effet important sur le recrutement de chercheurs à partir de 2007. Un résultat également dû à une réforme de 2008 qui a instauré un « crédit d’impôt de 30% du double du salaire chargé » en cas d’embauche d’un docteur, « soit 60% de celui-ci ». Globalement, l’évaluation du CIR a démontré que « ce dispositif a un effet positif d’addition sur les dépenses de R&D, voire de levier pour certains montants du CIR ». Toutefois, le coût du CIR commence à devenir lourd pour le gouvernement, et le dispositif a plusieurs défauts. Trop d’incertitudes face à 5 milliards d’euros par an Entre 2008 et 2004, le coût du Crédit d’Impôt Recherche s’est élevé à environ 5 milliards d’euros par an, pour 190 millions d’euros de crédits en plus par an. Un bilan financier énorme pour un dispositif dont la pertinence est relative. Le plus embêtant est la réforme de 2008 qui a rendu éligibles au CIR toutes les dépenses de R&D (et non plus les dépenses additionnelles), qui a entraîné des effets d’aubaine. En effet, « l’État subventionne automatiquement des dépenses de R&D qui auraient été faites sans CIR ». De plus, le CIR n’a pas d’effets sur les dépôts de brevets. Par conséquent, le CIR pourrait être amélioré (même si des améliorations ont été réalisées en 2016), mais cela nécessite de bien connaître ce dispositif. Le rapport de l’OFCE se base sur l’ensemble de la littérature publiée sur le CIR. Malgré cette densité d’informations, l’OFCE constate que beaucoup de questions sont sans réponses et empêche d’évaluer le CIR. Doit-il être appréhendé vis-à-vis de la fiscalité des entreprises, ou de l’accroissement de l’effort de recherche ? « Est-ce que dans les branches d’activité où les dépenses de R&D ont diminué pendant la crise, le CIR a eu un effet ? Comment tenir compte des modifications du CIR autres que les réformes en 1999, 2004 et 2008 ? » Autant de questions auxquelles il va falloir répondre pour clore ce vieux débat.
Crédit Impôt Recherche : Tout ce qu’il faut savoir
Le Crédit Impôt Recherche (ou CIR) est le plus important et le plus ancien dispositif financier de l’Etat. Grâce au CIR, les entreprises obtiennent un financement avantageux de leurs dépenses de R&D. A condition d’entrer dans les clous. Quelles conditions pour bénéficier du Crédit Impôt Recherche ? Les bénéficiaires du Crédit Impôt Recherche sont les entreprises industrielles, commerciales et agricoles (ce qui comprend les start-up) soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Les travaux de recherche doivent concerner la recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental qui concernent un nouveau produit, un nouveau processus ou une nouvelle méthode. Dans le cas du développement expérimental, il devient néanmoins difficile de faire la différence avec l’innovation. De plus, les travaux doivent être réalisés dans un contexte précis. Les travaux de R&D sont financés à hauteur de 30% des dépenses éligibles. Une entreprise peut déclarer un Crédit Impôt Recherche chaque année, après la clôture de l’exercice fiscal (à condition de toujours entrer dans les critères d’éligibilité). Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible au CIR : Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche ? Les principales dépenses éligibles concernent : Le calcul du CIR s’effectue à partir du montant de ces dépenses de R&D. Quelle est la démarche à suivre pour déclarer son Crédit Impôt Recherche ? Votre entreprise respecte les critères d’éligibilité mais vous craignez le contrôle fiscal du CIR ? Pour vous en préserver, il suffit de suivre notre méthodologie lors du montage de dossier : Pour vous assurer de l’éligibilité de vos projets de R&D au CIR, le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis de l’administration, puis un rescrit roulant peut être demandé. Un agrément CIR permet également d’intégrer les factures d’un sous-traitant de R&D dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR. Pour en savoir plus sur le CIR, consultez le Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2019. Vous ne craignez plus de déclarer votre CIR ? Lancez-vous dans d’autres crédits d’impôt. Les crédits d’impôt rattachés au CIR Le CIR dispose de « sous-produits » qui financent des projets ou un secteur spécifiques. Ces crédits d’impôt sont moins connus que le CIR, mais restent un avantage certain pour les entreprises concernées. Le Crédit d’Impôt Innovation Le premier dispositif est le Crédit d’Impôt Innovation (CII) qui permet de financer à hauteur de 20% les dépenses d’innovation d’une entreprise (dans la limite de 80 000€ par an), pour des actions liées à la conception de prototypes ou aux installations pilotes de nouveaux produits. Le second s’adresse à un secteur particulier. Le Crédit d’Impôt Collection Le Crédit d’Impôt Textile (CIT) ou Collection bénéficie aux entreprises industrielles du secteur de l’habillement et du cuir qui créent de nouvelles collections. Grâce à un crédit d’impôt de 30%, ces entreprises peuvent financer les dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus (salaires, dotations aux amortissements, frais de défense, etc…).