Suis-je éligible au CIR, au CII ou aux deux dispositifs ?
Du personnel a travaillé sur un projet de nouveau produit, service ou procédé dans l’entreprise au cours des trois dernières années ? Vous pouvez peut-être déclarer du Crédit d’Impôt Recherche, du Crédit d’Impôt Innovation ou les deux. Pour en avoir la certitude, votre entreprise et votre projet doivent respecter plusieurs critères. La taille de votre entreprise Commençons l’analyse de votre éligibilité au CIR-CII un critère qui vous empêchera d’office, ou non, de déclarer du crédit d’impôt innovation. Il s’agit de la taille de votre entreprise qui doit être inférieure à 250 salariés ET à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel OU à 43 millions d’euros de total de bilan (la définition de la petite et moyenne entreprise ou PME). Si votre entreprise est détenue à plus de 25% par une ou plusieurs autres entreprises, il faut procéder à un calcul qui varie selon le pourcentage de détention, le type d’investisseur et les liens avec d’autres entreprises. Le crédit d’impôt recherche, quant à lui, est accessible à toutes les tailles d’entreprise. Le déroulement de votre projet innovant Intéressons-nous désormais à votre projet de nouveau produit, service ou procédé. Au cours de ce projet, avez-vous rencontré des difficultés scientifiques ou techniques et constaté que les connaissances actuelles ne permettaient pas de les surmonter ? Avez-vous développé de nouvelles connaissances techniques au regard de l’état de l’art ? Si oui, vous pourriez être éligible au crédit d’impôt recherche, et au crédit d’impôt innovation si la suite de votre projet innovant, ou un autre projet, répond aux questions que nous allons vous poser maintenant. Les caractéristiques de votre projet innovant Avez-vous développé un produit, service ou procédé qui n’existe pas sur votre marché de référence, dans le sens où il apporte une amélioration sur le plan : Avez-vous conçu des prototypes ou des installations pilotes ? Si oui, vous pourriez être éligible au crédit d’impôt innovation. Si vous cochez toutes les cases pour bénéficier du crédit d’impôt recherche et/ou du crédit d’impôt innovation, c’est le moment de vous faire accompagner par un expert en montage de dossiers CIR-CII !
Comment bénéficier du CIR, du CII et du statut JEI ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche, du Crédit d’Impôt Innovation et du Statut Jeune Entreprise Innovante. Voici les questions auxquelles répondre pour savoir si vous pourriez bénéficier du CIR, du CII et du statut JEI. Quelle est le profil de mon entreprise ? De manière générale, le CIR, le CII et le statut JEI sont accessibles aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou bien exonérées ; ainsi qu’à certaines associations pour la part des activités imposées sur leur bénéfice, ou d’autres entreprises n’exerçant pas une activité libérale et placée sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Votre entreprise peut prétendre au CII si c’est une PME, c’est-à-dire qu’elle compte moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Votre entreprise peut prétendre au statut JEI si c’est une PME et qu’elle respecte tous les critères ci-dessous : Recherche et développement ou innovation ? Pour savoir à quel(s) financements votre projet est éligible parmi le CIR, le CII et le statut JEI, il est nécessaire de définir s’il entre dans la définition de la Recherche et Développement (R&D) ou bien de l’innovation selon les pouvoirs publics. Pour ce faire, consultez notre article « Savoir faire la différence entre la R&D et l’innovation ». Si votre projet relève de la R&D, vous pourriez bénéficier du CIR et du statut JEI. Pour être éligible au statut JEI, il est toutefois nécessaire que vos dépenses de R&D atteignent au moins 15% de vos charges annuelles. Si votre projet relève de l’innovation, vous pourriez bénéficier du CII pour la réalisation d’un prototype qui marque une différence avec ce qui est actuellement proposé sur votre marché de référence. Il est tout à fait possible de cumuler à la fois le CIR, le CII et le statut JEI. Si vous entrez dans les critères précis du statut JEI, il est intéressant de commencer par ce dispositif. Vous pourriez ainsi réduire vos charges en temps réel. Le CIR viendrait ensuite augmenter cet effet. Enfin, le CII accompagnerait le développement de votre prototype issu de vos travaux de R&D ou serait mobilisé pour un autre projet.
Crédit d’Impôt Innovation : Tout ce qu’il faut savoir
Instauré en 2013 au sein du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) n’est pas encore connu de toutes les PME. Il leur permet pourtant de financer certaines dépenses d’innovation, et fonctionne comme le CIR. Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ? Le crédit d’impôt innovation est un dispositif destiné aux PME qui ont un projet d’innovation. Il leur permet de financer à hauteur de 20% la conception de prototypes de nouveaux produits, ainsi que sur les installations pilotes dans la limite de 400 000€. Par définition, un nouveau produit ne doit pas être présent sur le marché et présenter des performances supérieures par rapport aux produits existants ou précédents. Les dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt innovation sont : Les performances du nouveau produit doivent être sensiblement supérieures à celles des produits déjà commercialisés, cette supériorité devant être observable et mesurable, au moyen de tests par exemple : Considéré comme une « extension du crédit d’impôt recherche » (même si le crédit d’impôt innovation peut s’obtenir indépendamment du CIR), ce crédit d’impôt est à déclarer de la même manière. Découvrez en 48h votre éligibilité au crédit d’impôt innovation : Quelle est la démarche à suivre pour la déclaration du crédit d’impôt innovation ? Un crédit d’impôt s’obtient de façon déclarative, il est calculé sur l’année civile de l’entreprise. Par conséquent, le cerfa 2069 est à déposer après la date de clôture de chaque exercice fiscal, tout comme le CIR. L’entreprise peut également demander le remboursement anticipé du CII. Pour vous assurer de l’éligibilité de vos projets d’innovation au CII, le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis de l’administration, puis un rescrit roulant peut être demandé. Un agrément CII permet également d’intégrer les factures de sous-traitance dans l’assiette des dépenses éligibles au CII.