Agréments CIR/CII : Opportunité ou Fardeau pour les Prestataires Technologiques ?
Rappels sur l’agrément CIR Une entreprise qui sous-traite une prestation de recherche à un prestataire spécialisé peut intégrer la facture de cette prestation dans son CIR. Ainsi, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 30% sur cette facture, ce qui diminue son coût d’autant. Le fait que le prestataire ait un agrément n’est pas une condition suffisante pour que son client déclare sa facture dans l’assiette des dépenses de son CIR. Il faut aussi que l’activité en tant que telle soit éligible. Cependant, c’est au client, et non au prestataire agréé, de décider d’intégrer ou non cette facture dans le calcul de son CIR. Choisir d’avoir l’agrément Le prestataire peut choisir d’avoir un agrément pour bénéficier de l’avantage commercial qu’il procure. Néanmoins, il faut être en mesure d’avoir un projet de recherche ou d’innovation éligible. Idéalement un projet interne car si c’est le projet d’un client, par expérience, ce sera plus compliqué d’instruire une demande, soit pour des raisons de confidentialité, soit parce que nous n’aurons pas assez d’éléments sur la globalité du projet pour rédiger un dossier satisfaisant. De plus, il est de plus en plus ardu d’avoir un agrément CIR car l’État cherche à plafonner, voire à diminuer, le budget que représente le CIR par an (7 milliards d’euros). Par conséquent, il est très exigeant sur l’opération décrite. Choisir de ne pas avoir l’agrément L’autre choix est de ne pas avoir l’agrément, mais alors de bénéficier du CIR portant sur les projets réalisés pour les clients. En effet, depuis 2020, il n’est plus possible de comptabiliser dans son CIR un projet de recherche qui serait vendu à un client, même en soustrayant la ou les factures correspondantes de l’assiette des dépenses. Néanmoins, ceci n’est pas forcément simple. En effet, le prestataire doit être en capacité de démontrer que ses activités sont des activités de recherche éligibles au CIR. Or, en tant que prestataire, souvent il n’a pas accès à la globalité des informations nécessaires à la rédaction d’un dossier d’éligibilité. Ou alors, si le projet dans sa globalité est éligible, sa seule activité, prise individuellement, ne l’est peut-être pas. Et l’agrément CII dans tout cela Le raisonnement est le même pour savoir si l’on demande ou pas un agrément CII. Néanmoins, il y a un point de vigilance supplémentaire. Si les clients du prestataire ne sont pas des PME, il ne sert à rien de demander cet agrément car les sociétés qui ne sont pas PME ne sont pas éligibles au CII, alors que toutes les sociétés sont éligibles au CIR. En fonction de tous ces paramètres, le prestataire peut donc choisir d’avoir l’agrément CII, mais de déclarer du CIR, ou vice versa par exemple. Vous ne savez pas quoi choisir ? Comme vous l’aurez compris, en fonction de vos stratégies commerciales et/ou financières, il n’est pas simple de choisir la solution qui vous est la plus adaptée. Si vous le souhaitez, nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos différentes démarches d’agrément. Nous contacter Diffusez l’article sur vos réseaux ! Derniers articles Le nouveau guide CIR 2024 est arrivé ! AREAD fête ses 21 ans : Deux décennies de soutien aux entreprises Agréments CIR/CII : Opportunité ou Fardeau pour les Prestataires Technologiques ? JEI ou JEC : quelles différences entre les deux statuts ? Crédit d’Impôt Innovation : Tout savoir sur le CII ! Focus aide à l’innovation : Découvrez le dispositif RAPID Focus aide à l’innovation : Découvrez le dispositif RAPID Concours d’innovation I-Nov : ce qu’il faut savoir French Tech Ticket : Développez votre startup en France Comprendre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Guide pratique pour les entreprises innovantes
JEI ou JEC : quelles différences entre les deux statuts ?
La Loi de Finances pour 2024 a récemment instauré une nouvelle catégorie pour les startups Françaises : les « Jeunes Entreprises de Croissance » (JEC) depuis le 1er juin 2024. Un changement très attendu par l’écosystème de l’innovation, qui espérait des critères clairs pour bénéficier de ce nouveau statut. Les conditions communes à remplir pour être JEI ou JEC Toute entité soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou de Jeune Entreprise de Croissance (JEC), quelle que soit sa structure juridique, à condition de respecter certains critères pour chaque exercice fiscal durant lequel elle souhaite profiter de ce statut : Quelle différence entre le JEI et le JEC ? Le volume des dépenses de recherche La distinction entre ces deux statuts réside dans le montant des dépenses de recherche engagées par l’entreprise. En effet, pour prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice concerné. A contrario, pour obtenir le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC), les dépenses de recherche doivent représenter entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles. Les critères à satisfaire pour obtenir le JEC Le décret n°2024-464, publié le 24 mai 2024, et en vigueur depuis le 1er juin 2024, détaille les indicateurs de performance économique que les entreprises doivent respecter pour obtenir le statut de JEC. C’est-à-dire : Comment faire sa demande de statut JEC ou JEI ? Il existe deux méthodes pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou Jeune Entreprise de Croissance (JEC). Par ailleurs, la préparation de ce rescrit nécessite des conseils en fiscalité et ne doit être entreprise que si vous êtes certain de remplir toutes les conditions pour le statut de JEI ou JEC. Sinon, vous risquez de perdre du temps et de l’argent. Nous conseillons de vous faire accompagner pour optimiser votre demande. Besoin de soutien Depuis 2003 AREAD accompagne des entreprises industrielles et technologiques à décrocher des aides financières publiques pour financer leurs projets de croissance. En effet, nous accompagnons nos clients du montage de leur dossier jusqu’à la signature de l’aide. Nos bureaux sont répartis à travers la France, pour vous garantir la proximité et l’écoute. Nous contacter Diffusez l’article sur vos réseaux ! Derniers articles Le nouveau guide CIR 2024 est arrivé ! AREAD fête ses 21 ans : Deux décennies de soutien aux entreprises Agréments CIR/CII : Opportunité ou Fardeau pour les Prestataires Technologiques ? JEI ou JEC : quelles différences entre les deux statuts ? Crédit d’Impôt Innovation : Tout savoir sur le CII ! Focus aide à l’innovation : Découvrez le dispositif RAPID Focus aide à l’innovation : Découvrez le dispositif RAPID Concours d’innovation I-Nov : ce qu’il faut savoir French Tech Ticket : Développez votre startup en France Comprendre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Guide pratique pour les entreprises innovantes
Focus aide à l’innovation : Découvrez le dispositif RAPID
Chez AREAD, nous nous engageons à éclairer le chemin des innovateurs. Cette semaine, plongeons dans l’univers de l’innovation avec le dispositif RAPID, une initiative clé du Ministère de la Défense destinée à soutenir les projets d’innovation duale. Qu’est ce que le dispositif RAPID ? RAPID, pour Régime d’Appui pour l’Innovation Duale, est un dispositif de subvention de projets d’innovation duale portés par une entreprise d’effectif consolidé de moins de 2000 salariés, seule ou en consortium. Par ailleurs, c’est une opportunité unique pour les entreprises développant des technologies innovantes à usage civil et militaire. Ce dispositif vise à encourager les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à franchir un nouveau cap dans leurs projets innovants. Pourquoi postuler au dispositif RAPID ? Le Régime d’Appui pour l’Innovation Duale présente de nombreux avantages, tels que : Qui peut bénéficier de RAPID ? Le dispositif s’adresse aux PME et ETI engagées dans des projets d’innovation duale, prêtes à relever les défis de demain en proposant des solutions technologiques de pointe. Comment candidater ? Les candidatures sont ouvertes toute l’année, offrant une flexibilité sans précédent pour les innovateurs en quête de soutien. Pour en savoir plus sur le Régime d’Appui pour l’Innovation Duale, rendez-vous sur le site du Ministère de la Défense. Chez AREAD, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches d’innovation. Depuis plus de 20 ans, nous accompagnons les entreprises des secteurs technologiques et industriels à obtenir un maximum d’aides pour leurs projets :
Concours d’innovation I-Nov : ce qu’il faut savoir
Zoom sur le Concours d’Innovation I-Nov Vague 13 – France 2030 Qu’est-ce que le Concours I-Nov ? Le Concours I-Nov est dédié au financement des projets innovants à fort potentiel pour l’économie française. Il vise à soutenir l’émergence d’entreprises leaders dans leur domaine, capables de rayonner à l’international. Ce concours s’adresse aux startups et PME désireuses de développer des projets de recherche, développement et innovation dans des secteurs clés. Pour cette édition, le dispositif s’articule sur quatre grandes thématiques : Quelles sont modalités de Financement ? Le concours offre un soutien financier pouvant atteindre 45% du coût total du projet pour les petites entreprises, et 35% pour les moyennes entreprises, avec une aide se composant de 75% de subventions et 25% d’avances récupérables. Comment participer au concours I-nov ? Vous devez déposer votre dossier en ligne, en veillant à respecter les critères d’éligibilité et de sélection définis dans le cahier des charges du concours. La date limite pour soumettre votre projet n’est pas encore fixée, en attente du décret d’application pour 2024, mais elle ne saurait tarder. Dépôt de candidature : Date limite de dépôt : 27 septembre 2023 à 12h (midi heure de Paris)Les dossiers de candidature sont à déposer exclusivement en ligne sur le site de Bpifrance. Pourquoi candidater ? Le Concours I-Nov représente une opportunité unique pour accélérer le développement de votre projet innovant et bénéficier d’un soutien financier et d’une visibilité accrue. C’est votre chance de faire partie des entreprises qui façonneront l’avenir de notre économie. Besoin d’un accompagnement ? Chez AREAD, nous sommes toujours à l’affût des meilleures opportunités pour booster l’innovation au sein des startups et PME françaises. Par ailleurs, depuis plus de 20 ans nous accompagnons les entreprises industrielles et technologiques dans leurs projets : d’innovation, de R&D, d’export et d’investissement. AREAD c’est aussi :
Comprendre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Guide pratique pour les entreprises innovantes
L’innovation est le moteur de la croissance économique, surtout dans cette ère où la compétition est féroce. Les entreprises cherchent constamment des moyens de stimuler leur créativité et leur recherche et développement (R&D). C’est dans ce contexte que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) émerge comme un instrument essentiel, offrant aux entreprises des avantages fiscaux pertinents pour innover. Le CIR, mis en place par l’Etat français, n’est pas seulement un allégement fiscal, mais plutôt une reconnaissance de l’importance de la R&D dans l’économie française. Cependant, bien que le CIR soit une opportunité attrayante, sa complexité peut parfois intimider les entreprises qui hésitent à explorer pleinement ses avantages. Cet article vise à démystifier le Crédit d’Impôt Recherche, à fournir un guide pratique aux entreprises innovantes qui cherchent à maximiser leur potentiel d’innovation tout en bénéficiant d’avantages fiscaux substantiels. De la compréhension des critères d’éligibilité à la préparation d’une demande solide, nous explorerons chaque facette du processus pour permettre aux entreprises de naviguer efficacement dans le monde du CIR. Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ? Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) constitue une incitation fiscale visant à encourager le développement de l’effort de recherche scientifique et technique au sein des entreprises. Ce dispositif offre aux entreprises la possibilité de financer leurs initiatives en matière de recherche et développement (R&D), favorisant ainsi l’innovation et la croissance. Permettant ainsi à celles-ci de financer jusqu’à 30 % de leurs dépenses de R&D (remboursement ou réduction d’impôt sur les sociétés). Quelle sont les entreprises éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ? Le crédit d’impôt recherche (CIR) s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quel que soit leur statut juridique et leur taille. Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d’imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d’impôt. Quelles sont les activités de R&D éligibles au CIR ? Les activités de recherche éligibles au CIR comprennent : En entreprise, dans 80% des cas, il s’agit de développement expérimental. Pour bien le distinguer d’un développement de conception, il est primordial de bien documenter la démarche et les essais réalisés. Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ? Les dépenses réalisées dans le cadre de vos activités de Recherche et Développement (R&D) peuvent être éligibles au Crédit d’Impôt Recherche. Toutefois, celles-ci doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’espace économique européen (EEE), exceptés les dépenses de veille technologique et des brevets. Ainsi, les dépenses éligibles concernent : Les dépenses de personnel Elles englobent les rémunérations des équipes dédiées à la recherche et au développement (R&D). Lors du calcul du crédit d’impôt, il est essentiel de considérer le salaire brut annuel incluant les charges patronales. En effet, les frais de fonctionnement englobent les coûts accessoires associés aux activités de recherche et développement (par exemple, l’acquisition de matières premières, les démarches administratives, etc.). Ces frais sont établis de manière forfaitaire, représentant 43% des dépenses de personnel. Enfin, il est important de noter que les dépenses de personnel doivent être prises en compte proportionnellement au temps consacré par chaque individu aux projets de recherche, développement… Les dépenses de sous-traitance Elles correspondent aux honoraires des prestataires à qui vous avez confié des travaux de R&D. Vous pouvez récupérer avec le CIR, 30% des factures de votre sous-traitant. Pour cela, votre prestataire doit être agréé CIR par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Si votre prestataire n’est pas encore agréé, il peut en faire la demande. Cela vous permettre d’obtenir du crédit d’impôt. Attention : il devra respecter les dates limites de dépôt des dossiers. Les frais de propriété d’industrielle Si vous déposez un brevet, un certificat d’obtention végétale (COV), vous devez prendre en compte ces dépenses dans le calcul de votre crédit d’impôt. Les frais de veille technologique peuvent monter jusqu’à 60 000 euros par an. Les dotations aux amortissements Vous pouvez récupérer du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sur les dotations aux amortissements liées aux dépenses. Telles que : acquisition à l’état neuf du matériel affecté la R&D, investissement dans des locaux pour vos opérations de R&D etc. Par ailleurs, des frais de fonctionnement peuvent également s’y ajouter (sur le même principe que le personnel), mais le taux est de 75%. Comment est calculé le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ? Le taux du Crédit d’Impôt est de 30%. En effet, ce taux peut augmenter, selon si vous êtes en Corse ou dans les DOM TOM. Bénéfices du CIR Au-delà de son impact sur le compte de résultat de l’entreprise et ses capitaux, en que PME ou startup, vous pouvez prétendre au remboursement de la créance CIR/CII, s’il n’y a pas de d’IS. Ainsi, c’est un outil pertinent d’un point de vue de la trésorerie. Par ailleurs, sous certaines conditions, vous pouvez demander un préfinancement auprès d’un organisme bancaire. Enfin, il peut être déclarer rétroactivement, sur les 3 dernières années, si ceci n’a pas été fait par le passé. Comment sécuriser le CIR ? Le CIR est déclaratif. Néanmoins, il est nécessaire d’avoir un dossier d’éligibilité qui comprend une partie scientifique et une partie financière. Ce dossier sert lors d’une demande de remboursement de créance ou lors d’un contrôle fiscal. En moyenne 10% des déclarations sont contrôlées chaque année. Cette probabilité varie en fonction de la localisation de l’entreprise, de son activité et des montants déclarés. Néanmoins, le taux de redressement est relativement faible, et les sommes redressées aussi. Comment obtenir le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour mon projet ? Chez Aread, depuis 2003 nous accompagnons les entreprises dans leurs démarches de demande d’aides publiques pour financer leur projet : d’innovation, d’investissement, d’export, de R&D.
Suis-je éligible au CIR, au CII ou aux deux dispositifs ?
Du personnel a travaillé sur un projet de nouveau produit, service ou procédé dans l’entreprise au cours des trois dernières années ? Vous pouvez peut-être déclarer du Crédit d’Impôt Recherche, du Crédit d’Impôt Innovation ou les deux. Pour en avoir la certitude, votre entreprise et votre projet doivent respecter plusieurs critères. La taille de votre entreprise Commençons l’analyse de votre éligibilité au CIR-CII un critère qui vous empêchera d’office, ou non, de déclarer du crédit d’impôt innovation. Il s’agit de la taille de votre entreprise qui doit être inférieure à 250 salariés ET à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel OU à 43 millions d’euros de total de bilan (la définition de la petite et moyenne entreprise ou PME). Si votre entreprise est détenue à plus de 25% par une ou plusieurs autres entreprises, il faut procéder à un calcul qui varie selon le pourcentage de détention, le type d’investisseur et les liens avec d’autres entreprises. Le crédit d’impôt recherche, quant à lui, est accessible à toutes les tailles d’entreprise. Le déroulement de votre projet innovant Intéressons-nous désormais à votre projet de nouveau produit, service ou procédé. Au cours de ce projet, avez-vous rencontré des difficultés scientifiques ou techniques et constaté que les connaissances actuelles ne permettaient pas de les surmonter ? Avez-vous développé de nouvelles connaissances techniques au regard de l’état de l’art ? Si oui, vous pourriez être éligible au crédit d’impôt recherche, et au crédit d’impôt innovation si la suite de votre projet innovant, ou un autre projet, répond aux questions que nous allons vous poser maintenant. Les caractéristiques de votre projet innovant Avez-vous développé un produit, service ou procédé qui n’existe pas sur votre marché de référence, dans le sens où il apporte une amélioration sur le plan : Avez-vous conçu des prototypes ou des installations pilotes ? Si oui, vous pourriez être éligible au crédit d’impôt innovation. Si vous cochez toutes les cases pour bénéficier du crédit d’impôt recherche et/ou du crédit d’impôt innovation, c’est le moment de vous faire accompagner par un expert en montage de dossiers CIR-CII !
C’est prouvé : les aides nationales à la R&D et à l’innovation sont pertinentes
Une nouvelle étude de France Stratégie démontre le bien-fondé des aides nationales à la R&D et à l’innovation. Elle rappelle en outre le succès des aides existantes et combien les PME ont intérêt à en bénéficier. L’offre actuelle est « assez large et diversifiée mais ciblée » L’étude « Quel ciblage du soutien à la R&D et à l’innovation pour les entreprises en France ? » de France Stratégie devait répondre à la question suivante : les aides nationales à la R&D et à l’innovation sont-elles trop nombreuses et donc redondantes ? La réponse est non ! L’étude a également exclu le risque d’« effets d’aubaine » en raison du juste ciblage des aides nationales à la R&D et à l’innovation. Cette étude a été menée car le Gouvernement souhaite expliquer l’écart entre le budget alloué aux aides nationales à la R&D et à l’innovation et leurs performances qu’il juge insuffisantes. Les retombées positives du CIR, du CII et du statut JEI (qui représentent la majorité du soutien public aux entreprises) ont pourtant déjà été énumérées ! Avec plus de 60 dispositifs nationaux d’aide à la R&D et à l’innovation, il a été démontré qu’il existe « une offre de financement public suffisamment variée pour répondre à la diversité des projets innovants qui s’expriment » et que les entreprises ne cumulent pas les financements de manière excessive. Autrement dit, il faut profiter de cette offre de financement dont le budget a atteint 9 milliards d’euros en 2016 ! Tirer parti de la diversité des aides nationales à la R&D et à l’innovation Les opportunités de financer ses travaux de recherche et d’innovation sont nombreuses, surtout pour une certaine catégorie d’entreprise qui l’ignore encore… Il s’agit des PME (moins de 250 salariés) industrielles ou technologiques. Selon l’étude, les PME représentent 57% du montant des aides directes prévu (subventions, des avances remboursables et des prêts), mais celles-ci n’étaient que 5 500 à en bénéficier en 2016. Bpifrance est l’organisme qui propose ces aides directes et qui s’adresse le plus aux PME industrielles ou technologiques. Toujours selon l’étude, seules 7% des PME et 12% des TPE bénéficient d’aides nationales à la R&D et à l’innovation provenant de plusieurs organismes. Or cette démarche permet d’obtenir des montants plus élevés, mais nécessite de faire appel à un cabinet de conseil en financements publics. Il est possible de combiner des aides directes et indirectes (crédits d’impôt, exonérations fiscales et sociales). Les aides indirectes les plus utilisées sont le CIR, le CII, le statut JEI et le statut JEU, avec 23 000 entreprises bénéficiaires par an en moyenne entre 2009 et 2016.
Vers une augmentation du taux de crédit d’impôt pour le CIR et le CII ?
Dans son rapport « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France » remis au Gouvernement, le Sénat se place en faveur du crédit d’impôt recherche et innovation. Il propose aussi de revoir le fonctionnement des aides à l’innovation. Le crédit d’impôt recherche et innovation Lorsqu’il est question de la politique de soutien à l’innovation en France, le budget dédié au crédit d’impôt recherche (qui représente deux tiers des dépenses publiques) est immédiatement pointé du doigt. De nombreux politiciens souhaitent réduire ce budget qui représente 6,6 milliards d’euros par an. Pour répondre à cet objectif, la « mission d’information » en charge du rapport a d’abord proposé de supprimer le crédit d’impôt recherche au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D. Cette mesure permettrait d’économiser 2 milliards d’euros de créance, d’instaurer un plafond de dépenses éligibles au CIR et de favoriser l’accès des entreprises plus petites à cet avantage fiscal. Ensuite, il a été proposé d’appliquer le calcul du plafond du CIR à la holding de tête pour les entreprises bénéficiaires concernées. Cette mesure permettrait également de réduire les coûts. Dans le même temps, il a été préconisé d’augmenter le taux du CIR sans préciser à quelle hauteur. Le rapport évoque également le crédit d’impôt innovation dans son rapport et l’idée de doubler le plafond des dépenses éligibles pour le porter à 800 000 euros. Les PME innovantes pourraient ainsi augmenter le montant de leur crédit d’impôt. Une autre modification fiscale a été proposée. Il s’agit d’instaurer un « coupon recherche et innovation » d’un montant de 30 000 euros pour les PME, dans la limite d’un budget global de 120 millions d’euros (soit 4 000 entreprises potentielles). Le fonctionnement des aides à l’innovation Le rapport vise à trouver les moyens de réindustrialiser la France par l’innovation. Le fait est que les aides à l’innovation bénéficient à très peu aux entreprises industrielles. En analysant la politique de recherche et d’innovation française, la mission d’information a identifié les difficultés suivantes : Les solutions ces difficultés nécessiteraient de revoir le fonctionnement et la gestion des aides à l’innovation. Or le Gouvernement tente de rendre les aides publiques simples et pratiques pour les entreprises depuis des décennies sans y parvenir. D’autres difficultés soulevées sont plus simples à résoudre, comme : Ce rapport a été élaboré en vue des législatives pour orienter le futur Gouvernement dans ses décisions. L’innovation et la réindustrialisation sont d’ores et déjà des priorités stratégiques pour Emmanuel Macron, dont le parti politique est majoritaire à l’Assemblée nationale. Il est donc probable que certaines mesures évoquées voient le jour avant 2027.
Comment bénéficier du CIR, du CII et du statut JEI ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche, du Crédit d’Impôt Innovation et du Statut Jeune Entreprise Innovante. Voici les questions auxquelles répondre pour savoir si vous pourriez bénéficier du CIR, du CII et du statut JEI. Quelle est le profil de mon entreprise ? De manière générale, le CIR, le CII et le statut JEI sont accessibles aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou bien exonérées ; ainsi qu’à certaines associations pour la part des activités imposées sur leur bénéfice, ou d’autres entreprises n’exerçant pas une activité libérale et placée sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Votre entreprise peut prétendre au CII si c’est une PME, c’est-à-dire qu’elle compte moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Votre entreprise peut prétendre au statut JEI si c’est une PME et qu’elle respecte tous les critères ci-dessous : Recherche et développement ou innovation ? Pour savoir à quel(s) financements votre projet est éligible parmi le CIR, le CII et le statut JEI, il est nécessaire de définir s’il entre dans la définition de la Recherche et Développement (R&D) ou bien de l’innovation selon les pouvoirs publics. Pour ce faire, consultez notre article « Savoir faire la différence entre la R&D et l’innovation ». Si votre projet relève de la R&D, vous pourriez bénéficier du CIR et du statut JEI. Pour être éligible au statut JEI, il est toutefois nécessaire que vos dépenses de R&D atteignent au moins 15% de vos charges annuelles. Si votre projet relève de l’innovation, vous pourriez bénéficier du CII pour la réalisation d’un prototype qui marque une différence avec ce qui est actuellement proposé sur votre marché de référence. Il est tout à fait possible de cumuler à la fois le CIR, le CII et le statut JEI. Si vous entrez dans les critères précis du statut JEI, il est intéressant de commencer par ce dispositif. Vous pourriez ainsi réduire vos charges en temps réel. Le CIR viendrait ensuite augmenter cet effet. Enfin, le CII accompagnerait le développement de votre prototype issu de vos travaux de R&D ou serait mobilisé pour un autre projet.
Les aides aux entreprises innovantes
Les entreprises ont besoin d’innover pour rester compétitives. Or le développement d’un produit innovant nécessite des investissements à chaque étape du processus. Plus de 140 aides à l’innovation existent en France, et financent tous les types de dépenses. Les aides à la recherche et développement (R&D) Si vous menez des activités de recherche et développement (R&D), vous pouvez obtenir des aides à la recherche et développement. Les dispositifs incontournables et généralement bien connus des entreprises sont : Le CIR finance 30% de dépenses de R&D et le statut JEI accorde des avantages fiscaux et sociaux aux PME de moins de 11 ans qui engagent des dépenses de R&D. Le Crédit d’impôt Recherche Collaborative (CICO) permet de financer des projets de R&D collaboratifs. Vous souhaitez plutôt un financement pour le développement de votre innovation ? Voici les aides existantes. Les aides à la faisabilité de l’innovation Bpifrance est l’acteur incontournable dans le financement de l’innovation. Les aides de Bpi innovation sont à connaître, et surtout : Certaines aides à la faisabilité de l’innovation sont proposées sous forme d’appels à projets par Bpi innovation. Or qui dit appel à projets, dit temps limité pour y candidater et sélection rigoureuse. Les appels à projets les plus accessibles et réguliers sont I-Lab, I-Démo et I-nov. Bien que le financement de l’innovation émane majoritairement de Bpi, les régions occupent également une place importante dans le paysage des aides à l’innovation. Jusqu’ici gérée par Bpi, l’aide « Prestation Technologique Réseau (PTR) » dépend désormais des régions. Par conséquent, elle est disponible dans certaines régions seulement. Il en est de même pour l’aide aux Partenariats Régionaux d’Innovation (PRI) qui est un appel à projets. Néanmoins, chaque région propose ses propres subventions régionales pour les projets d’innovation. Après la faisabilité d’un projet innovant, l’étape du développement peut aussi être financée. Les aides au développement de l’innovation L’aide au développement de l’innovation (ADI) de Bpi aide financièrement les PME et ETI dans la réalisation et le développement d’une innovation avant son lancement industriel et commercial. Le « Prêt Innovation FEI » soutient ensuite le lancement industriel et commercial sur le marché un produit ou un service innovant pour les PME et petites ETI. De plus, le montant de cette aide est compris entre 50 000€ et 5 millions d’euros ! A plus grande échelle, le programme européen « EUREKA » s’adresse aux PME et soutient des projets innovants internationaux. Vous êtes une start-up ? Découvrez notre article qui vous explique comment bien financer son développement. Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible aux aides à l’innovation :