La complexité des aides d’Etat empêche les entreprises d’en tirer profit
Peu de personnes maîtrisent les règles qui régissent les aides d’Etat, et pour cause ! Un véritable flou entoure cette réglementation et pénalise les petites entreprises, comme le démontre une étude du Comité économique et social européen. Décryptage. Qu’appelle-t-on les aides d’Etat ? L’octroi de subventions doit être réglementé pour ne pas fausser la libre concurrence et préserver le marché intérieur. C’est pourquoi une législation européenne a été mise en place pour définir le périmètre des aides proposées par les Etats membres de l’Union Européenne. Les aides d’Etat constituent l’ensemble des financements publics accordés par les Etats et leurs régions. Leur objectif est de favoriser la croissance et la compétitivité des entreprises. Elles sont accordées à certaines entreprises, pour certains projets et sur certains territoires. Pour être validée par la Commission Européenne, une aide d’Etat doit principalement : Les aides d’Etat sont contrôlées par des commissions et des juridictions européennes, ainsi que des juridictions nationales. Dans les faits, les règles des aides d’Etat s’avèrent très complexes à appliquer, que ce soit pour les autorités de gestion ou pour les entreprises. Cette réalité n’est pas sans conséquences… Les aides d’Etat, un obstacle au financement des PME Le Comité économique et social européen a étudié l’incidence des règles liées aux aides d’Etat sur l’accès au financement des entreprises, notamment les PME. Cette étude s’étend sur la période allant de 2014 à 2018. Les résultats sont sans équivoque : le manque de clarté des règles liées aux aides d’Etat génère une incompétence des autorités de gestion, qui donnent de mauvais conseils aux entreprises, elles-mêmes exposées à des risques en cas d’erreur. C’est un fait, l’application de la règlementation liée aux aides d’Etat est trop complexe. L’étude pointe plusieurs situations dans lesquelles il est difficile de se positionner. Comment s’applique la règlementation en cas de holdings, d’entreprises associées, d’acquisition de nouvelles entreprises ? De plus, les règles changent selon les pays et les approches sont différentes selon les interlocuteurs. Le Comité économique et social européen préconise des cas pratiques et des définitions claires, une harmonisation des règles mais aussi la possibilité de contacter des experts compétents par le biais d’une plateforme en ligne. Ces solutions permettraient de pallier le manque de connaissances et de compréhension des autorités de gestion et des entreprises. En raison des directives floues de la Commission Européenne, les autorités de gestion peuvent appliquer la législation de l’UE de manière incorrecte. Or ce sont les entreprises qui sont considérées comme responsables en cas d’erreurs ! Par conséquent, les entreprises sont à la fois pénalisées en faisant appel aux aides d’Etat, et en refusant de demander des subventions par précaution. Là aussi, le Comité économique et social européen propose de mieux protéger les bénéficiaires. Ainsi, les aides d’Etat ne remplissent pas suffisamment leur objectif de soutenir la croissance et la compétitivité des entreprises européennes. Le projet de revoir la réglementation des aides d’Etat avait déjà été abordé début 2019, mais ne semble pas à l’ordre du jour.
Quel avenir pour les réglementations des aides d’Etat ?
Depuis plus de 5 ans, la Commission Européenne cherche à simplifier les 7 règles qui structurent l’allocation « d’aides d’Etat ». Dans ce cadre, elle a annoncé leur prolongation mais aussi leur évaluation. Or la modification de ces réglementations pourrait avoir de lourdes conséquences sur le financement des entreprises. Deux ans de répit pour les aides d’Etat, sur fond d’une grande réforme Dans son communiqué du 7 janvier 2019, la Commission Européenne a annoncé son projet de prolongation « des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat ». Alors que les sept règles actuelles qui régissent les aides d’Etat devaient arriver à expiration en 2020, la Commission prévoit de repousser la date limite à 2022. Cette première initiative démontre l’efficacité des réglementations en place. Après plusieurs années de recul sur la mise en œuvre de ces réglementations, le rapide bilan présenté par la Commission Européenne démontre la satisfaction de toutes les parties prenantes. D’un côté, les Etats membres peuvent gérer la mise en œuvre des financements et ainsi « octroyer rapidement des aides d’Etat ». Si bien que « plus de 97% de l’ensemble des mesures d’aide d’Etat sont désormais mises en œuvre par les Etats membres » ! De l’autre côté, la Commission Européenne peut « concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence ». Toutefois, le projet de « modernisation du contrôle des aides d’Etat » initié en 2012 n’est pas achevé. Les réglementations d’aides d’Etat sont le fondement de la majorité des aides publiques accordées aux entreprises. Malgré les actions de révision de ces régimes au fil des années, la Commission Européenne envisage de les évaluer. Cependant, qui dit évaluation dit bilan, et donc modifications. Bien que cette conséquence soit hypothétique (la Commission Européenne parle de « mise à jour éventuelle des règles »), les résultats de l’évaluation pourraient jouer en la défaveur de certaines règles. Par conséquent, les Etats membres pourraient s’en trouver fragilisés, et donc freiner l’allocation d’aides aux entreprises. L’évaluation des régimes d’aides d’Etat entraînera la publication d’un « bilan de qualité ». Selon la Commission Européenne, ce bilan aura pour objectif « d’évaluer l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée européenne » de ces régimes. La Commission Européenne devra trouver un compromis pour ne pas perturber le fonctionnement actuel. Peu d’entreprises connaissent les régimes des aides d’Etat, et c’est bien dommage ! Aides d’Etat : définition et intérêts pour votre entreprise Pour comprendre la raison d’être des aides d’Etat, il faut savoir que par principe l’octroi d’aides financières publiques est interdit (en raison du risque de fausser le marché commun). Néanmoins, les Etats membres ont besoin de développer certaines activités ou certaines régions économiques. Dans ce cadre, la Commission Européenne délivre des dérogations (que sont les aides d’Etat) sur présentation du projet d’octroi d’une aide. Comme évoqué plus haut, il est possible que les Etats membres puissent se passer de l’accord de la Commission. Cette exception est l’objet du « règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) » qui concerne certaines thématiques d’aides, à savoir : Vous pouvez désormais comprendre les autres règles que nous allons vous présenter. Le régime des aides d’Etat le plus important à connaître pour votre entreprise est la règle de minimis. Celle-ci « prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000€ d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux ». Le plafond de 200 000€ ne peut pas être dépassé, « même par une seule aide ». Les trois exercices fiscaux doivent être compris comme « l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents ». Lorsque vous prétendez à une aide de minimis, vous devrez citer les précédentes aides obtenues. Vous devez donc savoir à quel moment vous risquez de dépasser ce fond. Les aides de minimis sont nombreuses, et il ne s’agit pas seulement de subventions ! Parmi les plus connues, nous pouvons citer les aides régionales, le crédit d’impôt textile, le crédit d’impôt métiers d’art, le statut Jeune Entreprise Innovante, les aides de l’ADEME ou encore certaines aides de Bpifrance. Les aides à finalité régionale sont plus spécifiques, mais gagnent à être connues. Les aides à finalité régionales ont été mises en place pour inciter les entreprises à s’installer dans certaines zones géographiques en pénurie d’emplois. Ainsi, les entreprises qui investissent dans les zones AFR pourront bénéficier d’une aide aux investissements matériels et immatériels (création d’un établissement, extension d’un bâtiment existant, diversification de la production, etc…) et aux dépenses de fonctionnement (personnel, matériaux, services, énergie, etc…) à hauteur de 10%. Les moyennes entreprises ont droit à une bonification de taux de 10% et les petites entreprises de 20%. Ce soutien financier est un confort pour les entreprises, qui peuvent ainsi développer leur activité plus sereinement.