Un futur projet de loi promet d’intensifier les aides à l’industrie verte
Le 16 mai 2023, le Gouvernement a présenté un projet de loi « Industrie verte » qui inclut de nouvelles aides financières publiques aux sites industriels qui investissent pour réduire leurs émissions. Voici les projets qui seraient accompagnés. Investir pour décarboner son site industriel La décarbonation de l’industrie est le nouveau cheval de bataille du Gouvernement, qui multiplie depuis peu les aides financières publiques pour y parvenir (voir notre article « Les aides à la décarbonation de l’industrie« ). Ce futur projet de loi en est la preuve, et prévoit d’accorder un crédit d’impôt ainsi que des subventions aux « sites industriels s’engageant dans un plan de décarbonation […] prenant en charge une partie de leurs investissements« . L’objectif est qu’une entreprise industrielle puisse renouveler ses outils ou ses sources d’énergie à moindre coût. Les subventions seraient octroyées à travers le plan France Relance dont 5,6 milliards d’euros seraient dédiés à la décarbonation de l’industrie par le biais de l’ADEME, en collaboration avec Bpifrance qui investit déjà 2,3 milliards d’euros par an dans la transition écologique et énergétique des entreprises. Plus encore, Bpifrance devrait étoffer son offre d’accompagnement en proposant des garanties, des prêts, des subventions, des prestations de conseil et de formation mais aussi des fonds (« Fonds France Investissement, Energie, Environnement 2 (FIEE 2) », « Fonds de fonds Climat Global 1 (FFCG 1) »). Relocaliser sa production en France La réindustrialisation de la France a été plébiscitée d’abord pour son impact économique, ensuite pour l’indépendance qu’elle permet vis-à-vis d’autres pays et maintenant pour son impact écologique. Produire en France oui, mais seulement certains produits stratégiques aux yeux du Gouvernement si vous souhaitez obtenir des aides publiques ! En l’occurrence, ce futur projet de loi accompagne la production des produits suivants : Le producteur pourrait ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une subvention « dépendant du montant de l’investissement ou, si possible, de la quantité de produits fabriqués en France ». Là aussi, le Gouvernement est attentif au délai de décaissement qu’il souhaite accélérer « par exemple au moyen d’un préfinancement ou d’un versement anticipé ». Ce financement pourra être relayé par des mécanismes de suramortissement. Le crédit d’impôt « Investissement Industries Vertes » (C3IV) bénéficierait aux investissements industriels (CAPEX productif) à partir du 1er janvier 2024. Plus précisément, les dépenses éligibles seraient « des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments, des installations, des équipements, des machines) ou incorporels (tels que les droits de brevet, les licences, le savoir-faire ou d’autres droits de propriété intellectuelle) nécessaires à la production de batteries de nouvelles générations et composants clés de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur ». Le taux de ce crédit d’impôt pourrait aller de 20 % à 45% des dépenses ci-dessus. Les subventions à la réindustrialisation verte s’adresseraient aux autres secteurs que ceux cités ci-dessus (à savoir les batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur), comme les réseaux et les énergies renouvelables thermiques. Les dépenses éligibles seraient également les CAPEX productifs mais aussi les dépenses de Recherche Développement Innovation (RDI). La production d’hydrogène serait en revanche soutenue par « une aide fiscale sur les tarifs d’achat des contrats de long terme d’électricité adossés à des installations nouvelles ». Un soutien à la « réindustrialisation verte » à travers des garanties mises en œuvre par Bpifrance sur les prêts des banques est également prévu dans le futur projet de loi « Industrie verte ».
Une initiative européenne pour investir vite et fort dans les technologies propres
Les Etats-Unis ont lancé un « Inflation Reduction Act » pour accorder 430 milliards de dollars aux entreprises industrielles américaines qui réalisent des investissements verts. L’Europe s’engouffre dans la brèche avec un nouveau « Plan industriel du pacte vert » en projet. Il est important de noter que le nouveau « Plan industriel du pacte vert » ne serait accessible qu’à certains secteurs et à titre temporaire. Son intitulé fait référence au « Pacte vert pour l’Europe » présenté fin 2019 pour faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050. Ce plan s’inscrit dans la lignée de beaucoup d’autres qui ont été lancés au fil de l’eau sur le thème de l’écologie, mais aussi de l’industrie et du numérique. L’objectif de ce plan est de soutenir le développement de technologies et de produits à zéro émission nette. Voici comment. Augmenter les « seuils de notification » pour le verdissement des industries Dans certains cas, les Etats membres de l’Union Européenne peuvent accorder davantage de financements publics à davantage d’entreprises sans demander l’accord préalable de la Commission européenne. C’est ce que permet le « règlement général d’exemption par catégorie » (RGEC), qui peut s’appliquer dans le cadre des aides : Les Etats membres peuvent accorder jusqu’à 800 000 euros par entreprise dans le cadre du RGEC, c’est ce que l’on appelle le « seuil de notification ». Dans son nouveau « Plan industriel du pacte vert », la Commission Européenne souhaiterait augmenter ce seuil de notification pour financer massivement les investissements des industriels européens qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le montant de ce nouveau seuil n’a pas été précisé. Selon France Info, cette proposition risque malheureusement de tomber à l’eau car certains pays de l’Union Européenne la rejettent déjà. Créer un Fonds de souveraineté européenne en faveur de l’écologie et du numérique La Commission Européenne propose de créer un Fonds de souveraineté européen « dans le cadre du réexamen du cadre financier pluriannuel avant l’été 2023 » pour accroître l’autonomie de l’Europe en favorisant l’industrie européenne. Cette proposition n’est pas une idée nouvelle, elle a déjà été évoquée par la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union, le 14 septembre 2022. A ce moment-là, elle s’était engagée à encourager « la création d’un nouveau fonds de souveraineté européen ». L’objectif du Fonds de souveraineté européenne serait d’accélérer la double transition des entreprises industrielles vers une économie verte et numérique dans le domaine des batteries, de l’hydrogène, des semi-conducteurs et des matières premières. L’Europe dépend aujourd’hui de fournisseurs extra-européens dans ces domaines essentiels. Orienter les mécanismes de financement existants vers la neutralité carbone En cas de circonstances exceptionnelles, la Commission Européenne peut revoir la règlementation des aides d’Etat à travers un « encadrement temporaire des aides d’Etat », que ce soit en étendant son champ d’application ou en dépassant le plafond d’aides aux entreprises de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux. Cela s’est produit entre 2020 et 2022 dans le contexte de la crise sanitaire, en juillet 2022 pour la transition écologique et en octobre 2022 pour faire face au prix élevé de l’énergie. A partir du mois de juillet 2022, l’encadrement temporaire des aides d’Etat s’est appliqué au développement d’énergies renouvelables, au stockage d’énergie, à la chaleur renouvelable et à la décarbonation des processus de production industrielle. La Commission Européenne souhaite désormais : Ces nouvelles dispositions seraient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 et à cette occasion, le nouveau règlement serait renommé « encadrement temporaire de crise et de transition pour les aides d’État ». Cette mesure aurait pour effet d’engendrer le lancement de nouvelles aides à l’investissement industriel. La Commission Européenne prévoit également de « faciliter l’utilisation des fonds existants […] pour financer l’innovation, le développement et le déploiement de technologies propres ». Les fonds exacts ne sont pas cités mais dans la mesure suivante, les fonds REPowerEU, InvestEU et le Fonds pour l’innovation sont évoqués. On peut donc supposer que ces fonds sont visés. La mesure suivante évoquée consiste à « parvenir à un financement commun plus important au niveau de l’Union Européenne via REPowerEU, InvestEU et le Fonds pour l’innovation » dans l’objectif d’apporter un « soutien rapide et ciblé ».