Tout sur le crédit d'impôt innovation (CII)
Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une incitation fiscale créée pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans leurs projets innovants. Il s’adresse aux entreprises qui développent de nouveaux produits offrant des caractéristiques techniques, ergonomiques, écologiques ou fonctionnelles inédites. Contrairement au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), orienté vers la recherche fondamentale et appliquée, le CII soutient spécifiquement le développement de prototypes et d’installations pilotes, un stade avancé de l’innovation produit.
Avantages du Crédit d'Impôt Innovation pour les PME
Le CII présente des atouts considérables pour les PME qui visent à accroître leur compétitivité et leur capacité d’innovation :
Le CII permet aux entreprises de récupérer 30 % des dépenses éligibles liées aux projets innovants, avec un plafond annuel de 400 000 €, soit jusqu'à 120 000 € de crédit d’impôt par an.
En allégeant la charge financière de l'innovation, le CII permet une mise sur le marché accélérée, offrant aux entreprises un avantage concurrentiel.
Grâce à cet incitatif, les PME peuvent tester des prototypes sans assumer un risque financier excessif, stimulant ainsi la créativité et l'innovation.
Le CII est une incitation annuelle pour toute entreprise éligible, permettant un appui continu à l’innovation et à la croissance durable.
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Taux et Dépenses Éligibles au Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Le taux de crédit d’impôt offert par le CII est fixé à 30 % des dépenses admissibles, dont le plafond annuel est de 400 000 €. Ce crédit peut réduire l’impôt dû par l’entreprise, et en cas d’excédent, il est remboursable, assurant ainsi une flexibilité de trésorerie précieuse.
Les principales dépenses éligibles comprennent :
- Les salaires du personnel dédié au projet innovant ;
- Les frais de sous-traitance pour des études de faisabilité ou la réalisation de prototypes ;
- Les coûts liés à la propriété intellectuelle, comme les dépôts de brevets ;
- Les amortissements des investissements nécessaires au développement du nouveau produit
- Les matériaux et consommables nécessaires pour les prototypes ou les installations pilotes forfaitairement.
Ces aides facilitent l’accès des PME françaises aux projets d’innovation en leur offrant une prise en charge partielle des coûts.
Comment Bénéficier du Crédit d'Impôt Innovation ?
Pour profiter du CII, les entreprises doivent répondre à certains critères et respecter les étapes suivantes :
- Vérifier l’éligibilité : Le CII est destiné aux PME de moins de 250 employés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
- Définir le projet innovant : Le projet doit porter sur la création de prototypes ou d'installations pilotes avec des caractéristiques techniques innovantes (performances, fonctionnalités ou économies d’énergie).
- Déclarer les dépenses : Les PME éligibles indiquent les dépenses d'innovation dans leur déclaration fiscale annuelle via le formulaire Cerfa 2069-A-SD. En cas de doute, un rescrit fiscal est envisageable.
Activités et Secteurs Éligibles
Les projets d’innovation éligibles au CII concernent principalement la conception, la réalisation et le test de prototypes de produits innovants, notamment dans les secteurs suivants :
Industries manufacturières :
nouveaux produits ou nouvelles machines;
Technologies de l’information et de la communication :
innovations dans les logiciels et services numériques.
Secteur médical :
développement de dispositifs médicaux avancés.
Agroalimentaire
conception de produits.
Le Crédit d’Impôt Innovation constitue ainsi un soutien stratégique pour les entreprises souhaitant concrétiser leurs projets innovants, tout en maîtrisant leurs coûts et leur compétitivité.
Exemples concrets d'utilisation du Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Industrie des technologies propres
Une entreprise conçoit un prototype de panneau solaire augmentant le rendement énergétique. Les dépenses associées aux tests et à la construction du prototype sont éligibles au CII.Secteur médical
Une PME développe un dispositif de diagnostic portable pour les maladies chroniques. Si ce dispositif offre de nouvelles fonctionnalités améliorant la précision ou la rapidité des diagnostics, les dépenses de développement seront éligibles au CII.
Quelles sont les démarches pour obtenir le Crédit d'Impôt Innovation (CII)?
L’obtention du CII suit un processus structuré visant à garantir que les projets et les dépenses sont bien éligibles :
- Préparation de la documentation
- Calcul des dépenses éligibles
- Déclaration auprès des impôts
- Demande de rescrit fiscal (optionnel)
Quand faire la demande ?
La demande de CII doit être incluse dans la déclaration fiscale annuelle de l’entreprise, généralement dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice fiscal.
Mon entreprise est-elle éligible au Crédit d'Impôt Innovation (CII) ? Comment le savoir ?
Pour être éligible au CII, l’entreprise doit remplir des critères spécifiques :
- Statut de PME (moins de 250 employés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou bilan total sous 43 millions d’euros).
- Projet comportant une innovation technique et/ou fonctionnelle significative.
Comment AREAD vous accompagne dans l’obtention du CII
Évaluation de l’éligibilité des projets :
AREAD réalise un audit approfondi pour identifier les projets correspondant aux critères d’innovation exigés pour le CII.
Calcul des dépenses éligibles :
AREAD vous aide à inventorier les coûts de personnel, frais de sous-traitance, et autres dépenses pour maximiser votre crédit d’impôt.
Assistance dans la déclaration fiscale :
Nos experts vous accompagnent pour compléter et soumettre votre déclaration fiscale en toute conformité.
Rédaction du dossier justificatif :
AREAD s’occupe de la rédaction et de la structuration du dossier justificatif conforme aux attentes de l’administration qui sert en cas de contrôle fiscal ou de demande de remboursement.
Suivi auprès de l’administration :
AREAD assure un suivi administratif après dépôt de votre demande, vous permettant de rester concentré sur vos projets.
Avec l’accompagnement d’AREAD, vous bénéficiez d’une expertise spécialisée qui vous guide à chaque étape, vous aidant à optimiser vos chances de succès dans l’obtention du CII.