FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)
QUESTIONS ET REPONSES
Trouvez la bonne réponse à votre question grâce à notre foire aux questions.
Questions pratiques sur les financements publics pour les entreprises
Un financement public pour l’innovation est une aide financière accordée par l’État ou d’autres organismes publics pour soutenir le développement de projets innovants. Cela inclut des subventions, des crédits d’impôt, ou encore des avances remboursables pour encourager des initiatives créatives en recherche et développement (R&D), marketing, ou production. Les principaux acteurs incluent l’État, les régions, et des institutions comme Bpifrance ou l’Union européenne.
Pour déterminer l’éligibilité de votre projet, il est nécessaire de vérifier les critères définis par les programmes de financement. Ces critères varient selon les dispositifs, mais concernent généralement la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la localisation géographique et le type de projet. AREAD peut vous accompagner pour un diagnostic sur mesure et maximiser vos chances d’accès à ces financements.
En France, plusieurs dispositifs de financement sont disponibles :
- Les subventions : aides non remboursables, souvent accordées pour des projets spécifiques.
- Les crédits d’impôt : comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII).
- Les avances remboursables : financements dont le remboursement est conditionné aux résultats du projet.
- Les prêts à taux réduit : prêts sans garantie et avec un différé de remboursement du capital, souvent utilisés pour financer des dépenses immatérielles.
- Les aides européennes : souvent sous forme de subventions, gérées directement par la Commission ou par les régions, comme le Feder ou le Feader.
Une subvention est une aide financière directe non remboursable, tandis qu’un crédit d’impôt est une réduction d’impôt calculée sur la base de dépenses éligibles. Une subvention doit être demandée avant de démarrer un projet pour respecter l’incitativité de l’aide, tandis qu’un crédit d’impôt intervient après que les dépenses ont été réalisées.
Les délais varient en fonction du type de financement et de l’organisme gestionnaire. Les subventions peuvent nécessiter plusieurs mois pour l’instruction du dossier et la décision finale (3 à 12 mois), tandis que les crédits d’impôt, comme le CIR, sont souvent obtenus dans l’année fiscale suivant la déclaration. Le « remboursement immédiat » des crédits d’impôt correspond à plusieurs mois. Déposer votre déclaration fiscale tôt peut accélérer le remboursement.
Un bon dossier comprend :
- Une description claire du projet et de ses objectifs.
- Une justification des dépenses.
- Les impacts attendus (scientifiques, économiques, sociétaux).
- Une analyse des critères d’éligibilité. Faire appel à un expert comme AREAD peut optimiser vos démarches.
Absolument ! De nombreux dispositifs, comme le CII ou les aides régionales, sont spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des TPE et PME.
- Identifier les programmes adaptés à votre projet.
- Rédiger un dossier clair et impactant.
- Être accompagné par des experts en financement public.
Questions sur le Crédit Impôt Innovation (CII)
Le CIR finance principalement la R&D, incluant des projets complexes et de longue durée. Le CII, réservé aux PME, cible les innovations liées à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits présentant des performances supérieures (techniques, fonctionnelles, écologiques, ergonomiques, etc.)
Les dépenses éligibles incluent :
- La conception de prototypes ou d’installations pilotes.
- Les coûts liés aux équipes de conception, au matériel, et à la sous-traitance directement rattachée au projet d’innovation.
Oui, sous certaines conditions. Le cumul est possible avec d’autres aides publiques, mais il faut s’assurer que le montant total des aides ne dépasse pas un taux d’intervention maximum fixé par les règles européennes. C’est pour cela qu’une partie, ou en globalité, les subventions sont à déduire des dépenses éligibles.
Questions sur le Crédit Impôt Recherche (CIR)
Le CIR est une aide fiscale destinée à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D). Il permet de réduire l’impôt à payer grâce à un crédit correspondant à un pourcentage des dépenses de R&D, comme les salaires des chercheurs, l’amortissement de matériel ou les frais de sous-traitance liés à des projets de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental.
Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent prétendre au CIR, à condition de réaliser des dépenses éligibles en R&D en France ou dans l’Espace économique européen (EEE). Cela inclut les entreprises industrielles, commerciales, agricoles, et certaines associations sous conditions.
Les projets éligibles doivent relever de la recherche fondamentale (création de nouvelles connaissances), de la recherche appliquée (mises en œuvre des résultats de recherche) ou du développement expérimental (création ou amélioration substantielle de produits ou procédés). Les activités doivent répondre à des critères comme la nouveauté, la complexité scientifique et la reproductibilité. Elles doivent permettre de lever des verrous scientifiques.
Le CIR est calculé à partir des dépenses éligibles :
- 30 % pour les dépenses jusqu’à 100 millions d’euros.
- 5 % au-delà de ce seuil.
Des taux majorés existent pour certains territoires comme les DOM (50 %). Les entreprises peuvent déduire ce crédit de leur impôt ou, sous certaines conditions, demander un remboursement immédiat.
- Inclure des dépenses non éligibles (par exemple, celles sans lien direct avec les activités de R&D comme les formations, le management, …).
- Négliger les justificatifs détaillant les projets.
- Sous-estimer les obligations documentaires, comme les rapports scientifiques et les éléments de preuve des dépenses.
- Ne pas respecter les critères d’éligibilité géographique (les activités doivent être réalisées dans l’EEE sauf exceptions)
Questions fréquentes sur le CIR, le CII et leurs agréments
L’agrément CIR (Crédit d’Impôt Recherche) et l’agrément CII (Crédit d’Impôt Innovation) sont des autorisations délivrées par l’administration fiscale qui permettent aux entreprises de bénéficier de ces dispositifs fiscaux pour des prestations sous-traitées à des organismes agréés. Ces agréments garantissent que les organismes respectent les critères d’éligibilité fixés par la loi.
Les entreprises doivent soumettre un dossier au ministère chargé de la Recherche ou à un organisme habilité. Ce dossier doit justifier que les projets respectent les critères techniques exigés, notamment en termes de nouveauté, de performances supérieures et de pertinence scientifique ou technologique.
- Les contrats des personnels R&D et les CV.
- Les factures des équipements utilisés.
- Les rapports scientifiques détaillant les projets afin de prouver la matérialité des projets.
- Les contrats de sous-traitance et les livrables correspondants.
- Le suivi des temps du personnel et de l’utilisation des équipements.
Questions sur les subventions européennes
Parmi les principaux programmes, on trouve :
- Horizon Europe : pour la recherche et l’innovation.
- EIC Accelerator : pour soutenir les PME et startups innovantes.
- FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) : pour des projets locaux.
- FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) : pour soutenir le développement rural
- Life : dédié à l’environnement et au climat.
Pour candidater :
- Identifier l’appel à propositions correspondant à votre projet sur le portail Funding and Tenders.
- Constituer un dossier complet avec les détails scientifiques, financiers, et administratifs.
- Soumettre votre proposition via le portail avant la date limite. Un accompagnement spécialisé peut augmenter vos chances de succès.
L’EIC Accelerator est un programme de financement ciblant les PME innovantes avec un fort potentiel de croissance. Il offre des subventions jusqu’à 2,5 millions d’euros et des fonds en capital jusqu’à 15 millions d’euros pour des projets technologiques disruptifs avec un impact au niveau européen. Etant donné son intérêt, le taux de succès est faible.
Oui, mais il faut veiller à respecter les règles de cumul propres à chaque programme pour éviter de dépasser les plafonds de cofinancement.
Les projets sont évalués selon :
- Leur excellence scientifique ou technologique.
- Leur impact sur la société ou le marché au niveau européen
- Leur mise en œuvre (faisabilité, planification, gestion).
Questions sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le statut JEI est un dispositif réservé aux entreprises de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses significatives en R&D. Il vise à favoriser les activités innovantes en offrant des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises éligibles.
Les entreprises bénéficiant du statut JEI peuvent prétendre à :
- Une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les bénéfices (durant les premiers exercices) selon la date de création
- Une exonération de la CET (Cotisation Économique Territoriale) et de la taxe foncière sous réserve de délibérations locales.
- Une exonération de charges patronales sur les salaires des personnels impliqués dans la R&D et l’innovation (chercheurs, techniciens) s’ils y consacrent au moins 50% de leur temps
Pour être éligible, une entreprise doit :
- Avoir moins de 8 ans.
- Employer moins de 250 salariés.
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan de moins de 43 millions d’euros.
- Consacrer au moins 15 % de ses charges à des activités de R&D éligibles.
Le statut JEI est applicable durant les 8 premières années suivant la création de l’entreprise, sous réserve de remplir les critères chaque année.
Oui, les entreprises peuvent cumuler les avantages du statut JEI avec le CIR, ce qui optimise leur soutien financier pour les activités innovantes.
Conseils et accompagnement
Les experts connaissent les critères et démarches spécifiques à chaque programme. Ils maximisent vos chances de succès et minimisent les risques de rejet ou de contrôle fiscal.
Les coûts varient selon les services. Certains consultants, comme AREAD, proposent un modèle basé principalement sur le succès, avec des honoraires proportionnels aux financements obtenus.
- Expertise depuis 2003.
- Services sur mesure adaptés à chaque entreprise.
- Haut niveau de transparence et d’efficacité.
AREAD offre un accompagnement complet, de l’audit des projets à la préparation des dossiers et au suivi post-financement.
Oui, AREAD propose un premier diagnostic gratuit pour identifier les dispositifs adaptés à vos projets et évaluer vos chances de succès.
Obtenez un diagnostic d'éligibilité gratuit
Votre projet mérite toute notre attention
Vous êtes une société industrielle ou technologique ? Vous avez un projet de développement ?
AREAD vous aide à obtenir des aides régionales, nationales et européennes pour les financer.
Découvrez en 48h si les projets de votre entreprise sont éligibles aux aides publiques.