Les 3 bonnes raisons de faire appel au médiateur des entreprises
Depuis 2010, le Médiateur des entreprises aide notamment les acteurs économiques à résoudre leurs différends avec leurs clients, leurs fournisseurs ou bien l’administration. Placé sous l’autorité du Ministère de l’Economie et des Finances, ce service a de nombreux atouts. Découvrez les 3 bonnes raisons de faire appel au médiateur des entreprises. Le recours au Médiateur des entreprises est très simple A première vue, on pourrait penser que la médiation des entreprises est encore une procédure administrative compliquée, mais il n’en est rien ! La médiation des entreprises est un service simple et rapide. Le processus est simple car il suffit de cliquer ici pour saisir le Médiateur et lancer votre démarche. Des questions vous sont ensuite adressées pour valider votre dossier. Le processus est rapide car un médiateur analyse votre dossier et vous recontacte dans les 7 jours. Considéré comme étant « plus rapide que les procédures judiciaires ou administratives », ce service permet généralement d’aboutir à un protocole d’accord dans les 3 mois. En outre, le Médiateur des entreprises repose sur 6 principes : Que vous ayez des difficultés dans l’exécution d’un contrat, pour obtenir un report de loyer, une suspension de factures ou dans le cadre de la commande publique, le Médiateur se charge de rassembler les différentes parties prenantes et de tout mettre en œuvre pour aboutir à une solution amiable. Ce processus n’est pas contraignant, et ça fonctionne ! Le médiateur des entreprises est efficace Depuis son lancement, le Médiateur des entreprises a soutenu plus de 20 000 acteurs économiques et a permis de trouver une solution dans 75% des médiations réalisées. 3 médiations sur 4 ont abouti à une solution co-construite et négociée entre les 2 parties, se concrétisant soit par un protocole d’accord signé, soit par un accord verbal Pôle communication du Médiateur des entreprises – Renforcer la confiance entre les acteurs économiques Lors d’un litige, l’intervention d’un acteur neutre et impartial permet de débloquer des situations complexes et de changer l’attitude de certaines entreprises. Le succès de ce service a permis au Médiateur des entreprises d’élargir son champ d’action à tous les types de litiges, aux difficultés des PME avec les plateformes de vente en ligne, ou encore au référencement des acteurs du conseil en CIR-CII. Ces nouvelles missions s’inscrivent dans les 4 piliers du Médiateur des entreprises : Pour assumer sa tâche et maintenir une telle réactivité, le Médiateur des entreprises s’entoure d’experts présents sur tout le territoire. Un réseau régional de médiateurs vous accompagne Le Médiateur des entreprises a choisi la proximité pour répondre rapidement aux acteurs économiques en litige, comprendre leurs besoins et créer une relation de confiance. Soixante médiateurs régionaux et nationaux délégués sont dispersés dans toute la France. Les médiateurs régionaux sont des « agents publics basés dans les DIRECCTE » qui réalisent des médiations physiques et les médiateurs nationaux délégués sont des bénévoles qui ont « exercé de hautes responsabilités dans différents secteurs du paysage économique ». Pour répondre aux besoins sectoriels et locaux, un médiateur national délégué a été désigné pour chaque filière stratégique. Si le médiateur de votre région ne peut pas gérer votre dossier, celui-ci est transféré à un médiateur national. Les médiateurs sont des experts formés dans la médiation. Ils ne sont « ni juges ni arbitres ». Dans 92% des cas, l’intervention des médiateurs porte sur des TPE des PME ou des artisans. Dans le cadre de la crise liée au Covid-19, la Médiation des entreprises permet de régler les problèmes d’impayés que rencontrent de nombreuses entreprises, comme indiqué dans cette interview de Pierre Pelouzet, dirigeant du Médiateur des entreprises. Pour en savoir plus sur le Médiateur des entreprises, cliquez ici.
3 erreurs à ne pas commettre pour obtenir des financements publics
Si vous avez du mal à subventionner les projets de votre entreprise, cet article est pour vous ! Découvrez les 3 erreurs à éviter pour obtenir des financements publics. Créer son entreprise avec peu de capitaux propres Créer une entreprise avec peu de capitaux propres est illusoire et dangereux car le développement d’une entreprise nécessite toujours des investissements financiers. Cette erreur est fatale ! En effet, des études ont montré que le montant des fonds propres est corrélé à la chance de survie des entreprises. Bien qu’il soit légalement possible de créer une entreprise avec un euro, cette pratique est à proscrire. Le montant des capitaux propres démontre la solidité ou la fragilité d’une entreprise, et les pouvoirs publics y sont attentifs (au même niveau que tous les financeurs et partenaires potentiels). Autrement dit, si votre trésorerie est faible, vous aurez peu de soutien. Beaucoup d’entrepreneurs démarrent une activité avec très peu de moyens et sont totalement dépendants de financements extérieurs, dont ils espèrent obtenir des montants considérables. C’est sans savoir que le montant des aides publiques est par principe plafonné au montant des fonds propres de leur entreprise et que les aides publiques ne financent pas un projet en totalité (le rapport est de 1 pour 3 au maximum). Autrement dit, pour obtenir un soutien public qui finance 50% des dépenses éligibles, vous devez être en mesure d’apporter les 50% de financement restants. Pour obtenir des financements publics, il faut aussi créer son entreprise au bon moment. Travailler sur son futur produit sans avoir créé d’entreprise Avant de créer une structure juridique, certains entrepreneurs souhaitent valider leur idée de produit innovant. Ils réalisent donc une étude de faisabilité à partir de leur argent personnel (qui ne sera pas investi dans la future entreprise). Une fois l’entreprise est créée, il se trouve que le projet en est déjà au stade de développement, voire au stade de commercialisation. Or ces entrepreneurs ignorent que la phase de faisabilité aurait pu faire l’objet d’un financement. Ainsi, tout le travail réalisé en amont de la création d’entreprise ne pourra jamais être financé. De plus, les aides de Bpifrance pour le développement et la commercialisation d’une innovation ne sont pas accordées si la phase de faisabilité n’a pas aussi été financée. Vous l’avez compris, cette technique est doublement pénalisante et doit être évitée. Prendre le temps d’analyser les aides existantes avant toute démarche est indispensable. Engager des dépenses avant de demander des subventions Par définition, les aides publiques doivent avoir un effet incitatif pour une entreprise, c’est-à-dire qu’elles doivent financer des dépenses qui n’auraient pas pu être réalisées sans l’aide. Si une entreprise signe par exemple un bon de commande pour l’achat de machines sans demander d’aides à l’investissement, les pouvoirs publics considèrent que l’entreprise n’a pas besoin de financement. Ne faites pas l’erreur de signer le moindre document avant d’avoir identifié les aides potentielles et avoir engagé des démarches auprès des organismes financeurs ! Selon l’organisme financeur, vous pourrez engager les dépenses plus ou moins rapidement. Pour les aides régionales, les dépenses peuvent être réalisées à partir du dépôt de la lettre d’intention, chose pratique vu que la lettre d’intention n’est qu’un courrier adressé à la Région. Au contraire, les aides de la CARSAT ne permettent d’engager les dépenses que lorsque le dossier complet leur est déposé. Par conséquent, l’anticipation est le meilleur moyen de mettre toutes les chances de votre côté. Pour bien financer son projet, il est nécessaire d’avoir une vision globale sur 3 ans des étapes et des échéances à respecter. Dans le cas d’aides à l’innovation, il faut faire correspondre les étapes de son projet aux critères des aides publiques (exemple : avoir validé une preuve de concept, avoir réalisé une levée de fonds, avoir des fonds propres équivalant à tel montant…) qui eux-mêmes nécessitent un certain temps. Tout est une question de timing !
Innovation et export : comment en tirer avantage pour ma PME ?
Entreprendre un projet d’innovation ou d’export est à la fois essentiel et risqué pour une petite entreprise. C’est pourquoi il est nécessaire de se poser plusieurs questions : dois-je innover et/ou exporter ? A quel moment ? Quelles en seront les retombées ? Découvrez nos réponses dans cet article. Quel est l’impact de l’innovation et de l’export sur l’activité des PME ? Vous n’êtes pas convaincu/e de l’intérêt d’innover ou d’exporter pour votre petite entreprise ? Voici quelques chiffres qui pourraient vous faire changer d’avis, ainsi que les 3 théories actuelles sur la relation entre l’innovation et l’export : Ces données prouvent qu’innover et exporter génère une croissance notable pour les PME, mais aussi que l’innovation et l’export sont intimement liés. En effet, les entreprises innovantes exportent plus, et les sociétés qui exportent innovent plus. Une certaine chronologie est toutefois conseillée lorsqu’une entreprise n’a encore jamais innové ou exporté. En raison des surcoûts engendrés par l’exportation d’un produit, il est préférable qu’une entreprise ait développé un produit innovant à valeur ajoutée pour assurer une compensation des coûts. Cette tendance a été confirmée par une étude de l’INSEE, constatant que 35% des entreprises qui exportent ont réalisé une innovation produit, contre 13% pour les entreprises qui n’exportent pas. De même, un effet positif de l’innovation de produit sur la probabilité d’exporter la même année a été démontré par une étude de Michael Liabot. Bien évidemment, l’entreprise doit également avoir fait ses preuves localement pour ensuite se lancer à l’export. Malgré cela, nous considérons que l’innovation et l’export s’impactent mutuellement. C’est pourquoi il est mieux d’innover et d’exporter à la fois. Le coefficient de relation entre l’innovation et l’export est très important car innover en continu permet de rester compétitif à l’international, et les partenariats réalisés à l’export ouvrent de nouvelles possibilités d’innovation. Les financements publics y sont pour beaucoup. L’apport des aides à l’innovation et à l’export pour les PME Obtenir des aides à l’innovation et à l’export est idéal pour amortir vos coûts et pouvoir investir par ailleurs. Et pour cause, les aides publiques représentent plus de la moitié des ressources externes des entreprises. Certaines aides à l’export apportent notamment des assurances contre l’échec de la prospection commerciale, ou face aux risques liés à l’export. Bien que l’innovation et l’export soient fortement liés, seuls 11% des soutiens aux PME aborderaient l’innovation et l’export ensemble (selon une étude de l’ERPI). Parmi ces 11% d’aides publiques, il existe l’Assurance Prospection qui peut financer : Par ailleurs, le Prêt Innovation FEI de Bpifrance est une aide à l’innovation qui comporte notamment ces dépenses éligibles : Or ces dépenses peuvent tout à fait être réalisées à l’étranger. Les aides aux projets collaboratifs d’innovation permettent aussi de trouver des partenaires à l’international puis de s’implanter dans le pays. En effet, les projets collaboratifs sont souvent transnationaux et favorisent la création d’un réseau dans d’autres pays. Le manque d’aides conjointes à l’innovation et à l’export s’explique surtout par le fait que 70% du budget français est accordé aux aides à la R&D, qu’elles soient régionales, nationales ou européennes. Les aides à l’export sont, quant à elles, peu nombreuses. Il a toutefois été démontré que les aides à l’innovation impactent positivement la relation causale entre innovation de produit et exportation, et ont un impact direct sur l’exportation des entreprises.
Les 5 étapes pour initier une transition énergétique dans votre entreprise
D’après une récente étude de Mazars, 57% des entreprises considèrent que la transition énergétique est une priorité. Pour réussir à concrétiser cette volonté, il est essentiel de connaître et d’utiliser les dispositifs d’accompagnement qui sont à votre disposition. Nous avons listé les 5 étapes à suivre pour simplifier vos démarches de transition énergétique. Inclure le risque climat dans votre business model La transition énergétique est un enjeu essentiel dont les entreprises doivent s’emparer. La meilleure manière d’initier cette démarche est de l’inclure dans votre business model. Ce choix vous permettra avant tout d’attirer les jeunes, que ce soit en tant que collaborateurs ou clients. En effet, les nouvelles générations accordent beaucoup d’importance aux engagements sociaux et environnementaux des entreprises (comme le montre le « Manifeste Étudiant pour un Réveil Ecologique », signé par plus de 30 000 étudiants français). Par ailleurs, vous pourrez inclure le changement climatique dans la gestion des risques et faire des choix écologiques au quotidien (gestion des déchets, transport, processus de fabrication, etc…). Nommer un référent énergie dans votre entreprise Bien que les entreprises soient intéressées par la transition énergétique, l’étude de Mazars montre que 57% d’entre elles ne disposent pas des ressources et des compétences humaines pour mener à bien des projets de transition énergétique. Pour disposer d’un collaborateur chargé de la performance énergétique de votre entreprise sans recruter une personne dédiée à cela, vous pouvez désigner un « référent énergie » parmi vos collaborateurs. La mission du référent énergie est de « concevoir, mettre en œuvre et coordonner les actions permettant d’améliorer la performance énergétique de l’entreprise » d’après l’ADEME. Cette démarche est obligatoire pour être certifié ISO 50001, mais elle est profitable à toute entreprise qui souhaite réduire sa facture énergétique (en moyenne, ce dispositif permet de réaliser des économies de 10 % à 25 % sur la facture énergétique annuelle de l’entreprise). Il est toutefois essentiel d’accorder des moyens financiers et humains au référent énergie, pour qu’il puisse mener à bien ses missions. Analyser vos pratiques pour définir votre plan d’actions En complément du référent énergie (ou avant sa nomination), vous pouvez être accompagné dans l’analyse de vos pratiques actuelles. L’ADEME propose des « aides à la décision » qui comprennent la réalisation de diagnostics et d’études réalisées par un prestataire externe. Pour aider les TPE et PME à optimiser leurs coûts énergétiques, l’ADEME a également mis en place un accompagnement spécifique. D’une durée de 12 mois, ce coaching n’est payant pour l’entreprise que si les économies sont réellement atteintes. Il se divise en 4 étapes : Grâce à ces dispositifs d’aide, vous aurez une vision claire de vos axes d’amélioration énergétique. Selon les résultats, vous pourrez choisir d’investir dans des projets de transition énergétique. Demander des aides pour investir dans la transition énergétique Pour atteindre la meilleure performance énergétique dans votre entreprise, il peut être nécessaire de réaliser des investissements. Selon la situation actuelle de votre entreprise, ce projet peut vite devenir coûteux. C’est pourquoi l’ADEME et les régions proposent des aides à l’investissement pour financer : Les aides à l’investissement de l’ADEME concernent toutefois des opérations exemplaires ou des opérations de diffusion de technologies éprouvées. Par ailleurs, de nombreux appels à projets sont lancés tout au long de l’année pour financer divers projets. Votre activité nécessite de réaliser un projet de R&D ou d’innovation pour développer des produits ou des process écologiques ? Là aussi, des aides publiques sont à votre disposition. Demander des aides pour vos projets innovants liés à l’environnement La transition énergétique nécessite de développer de nouveaux produits et de nouvelles technologies pour créer des villes durables, des bâtiments écologiques, des matériaux biosourcés, etc… Chaque entreprise peut initier des projets innovants liés à l’environnement et obtenir des financements. Au niveau national, il existe le Fonds Ecotechnologies de Bpifrance valable toute l’année. Les autres aides nationales et européennes prennent la forme d’appels à projets. Par exemple, l’ADEME apporte un soutien aux projets de R&D et d’innovation par le biais de subventions et d’avances remboursables. Le taux d’aide maximum se répartit généralement de la manière suivante :
Tout ce qu’il faut savoir sur l’Agrément Recherche (CIR)
L’Agrément Recherche s’adresse aux organismes privés prestataires d’activités de recherche. Ce dispositif fiscal offre plusieurs avantages à ses bénéficiaires. On vous dit tout sur l’Agrément Recherche. A quoi sert l’Agrément Recherche ? L’Agrément Recherche est un label très recherché et demandé des donneurs d’ordre. Faire appel à un sous-traitant qui détient l’Agrément Recherche permet aux entreprises donneuses d’ordre d’inclure les factures de sous-traitance dans leur déclaration de CIR. Du côté du sous-traitant, l’Agrément Recherche constitue un argument puissant dans sa démarche commerciale. Les bénéficiaires éligibles à l’Agrément Recherche sont : Les organismes de droit privé ; Les bureaux de style, Les experts individuels, Les stylistes designer textile. Ce dispositif présente néanmoins un inconvénient majeur pour les bénéficiaires de cet agrément. Avant de lancer une demande d’Agrément Recherche pour son organisme, il est important d’en connaître les conséquences. En effet, l’Agrément Recherche présente un inconvénient souvent rédhibitoire pour ses bénéficiaires, il interdit l’accès au CIR. Plus précisément, les bénéficiaires de cet agrément ne peuvent plus déclarer de CIR au titre de toutes les activités de recherche et développement qu’ils réalisent pour ses clients. Par conséquent, les factures relatives à une prestation entrant dans le champ d’un agrément recherche doivent être déduites des dépenses éligibles du projet correspondant. Une autre caractéristique de l’Agrément Recherche est à connaître. L’augmentation du nombre de demandes d’Agrément Recherche entraîne une augmentation des montants de CIR déclarés. Or la volonté de l’Etat de réduire ses dépenses oblige le ministère de la recherche (en charge de ce dispositif) à être plus regardant sur les projets présentés. Pour vous assurer l’obtention de l’Agrément Recherche, nous vous conseillons donc de recruter un Cifre. Le Cifre se traduit par l’embauche d’un doctorant (qui réalise une thèse de recherche) placé « au cœur d’une collaboration de recherche avec un laboratoire public » sur une durée de 3 ans. L’embauche d’un Cifre représente néanmoins une responsabilité supplémentaire à votre niveau, mais vous permet d’attester que votre projet est bien de la R&D (car l’Agence Nationale de la Recherche certifie le projet du doctorant). Découvrez maintenant les étapes d’une demande d’Agrément CIR. Comment obtenir l’Agrément Recherche ? Pour commencer, vous devez réaliser une analyse d’éligibilité de vos travaux de R&D vis-à-vis de l’Agrément Recherche, puis sélectionner le projet le plus pertinent. Vous devrez ensuite élaborer un dossier scientifique qui présente votre projet de R&D. Il doit comprendre les points suivants : Présentation de l’organisme ; Etat de l’art au stade initial et recherches bibliographiques, Indicateurs de recherche, Objectifs visés, performances à atteindre, contraintes, Difficultés à surmonter, problèmes à résoudre, Descriptif des travaux, Progrès scientifiques et techniques accomplis, Lieu d’exécution des travaux, Matériels et moyens, Coût global du projet et montant de la participation, Annexes (CV, brevets, diplômes, etc…). La description des travaux de R&D devra être développée « en trois ou quatre pages au moins » d’après la procédure d’Agrément Recherche. Ce dossier accompagné du Cerfa rempli devra être déposé au ministère de la recherche au mois de mai en général pour une première demande, et en décembre en cas de renouvellement. Les échéances précises sont renseignées sur cette page. Une fois le dossier rédigé et déposé, nous vous conseillons de suivre l’avancement du dossier (bonne réception par le service concerné, traitement du dossier, apport de compléments d’informations, etc…). Pour une première demande d’agrément, le dossier doit être adressé entre le 15 décembre de l’année précédente et le 15 mars de l’année demandée. A défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante. Pour un renouvellement d’agrément, la demande doit être adressée entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande. La durée de validité de l’agrément recherche est de 5 ans.
Les 3 règles d’or à retenir avant de rechercher des subventions
Comment augmenter vos chances d’obtenir des subventions ? Dans le cadre du développement de votre entreprise, vous pourriez être amené à rechercher des subventions (et vous avez bien raison !). Cependant, plusieurs critères peuvent vous empêcher d’accéder à la plupart des aides publiques. Connaître ces critères vous permettra de vous lancer dans la recherche de subventions au bon moment. Règle n°1 : Anticipez au Maximum la Demande d’Aide Publique Une subvention doit, par définition, être incitative : elle doit encourager l’entreprise à lancer un projet qu’elle n’aurait pas pu réaliser autrement. Il est donc impératif de faire votre demande d’aide publique avant de commencer votre projet. Gardez à l’esprit que cette démarche nécessite du temps pour la recherche de subventions à différents niveaux (régional, national et européen). La subvention est le type d’aide le plus courant, mais il peut également s’agir d’avances remboursables, de prêts, etc. Notez que cette règle n°1 ne s’applique pas aux crédits d’impôt, qui peuvent être déclarés en fin d’exercice fiscal et de manière rétroactive sur 3 ans. Règle n°2 : Vérifiez le Montant de Vos Fonds Propres Chaque subvention présente un montant d’aide variable, mais il est important de savoir que le montant de l’aide que vous pouvez obtenir est souvent lié à vos fonds propres (à l’exception des crédits d’impôt). Par exemple, si votre entreprise dispose de 2 000 € de fonds propres, vous pourrez obtenir jusqu’à 2 000 € de subvention. En général, une aide finance au maximum 50 % d’un projet, vous devez donc prouver que vous pouvez financer les 50 % restants. La solidité financière de votre entreprise est un critère crucial dans la demande d’aide. Il est donc préférable d’attendre que le montant de vos fonds propres augmente avant de rechercher des subventions. Règle n°3 : Attendez que Votre Entreprise Soit Solide Pour prétendre à une subvention, il est généralement nécessaire d’avoir au moins un bilan comptable. Pour la plupart des aides de Bpifrance, il est requis que les entreprises aient plus de 3 ans d’existence et des bilans positifs, autrement dit qu’elles soient « saines financièrement ». Ce critère permet de s’assurer que l’entreprise est pérenne et que le projet financé pourra générer des retombées économiques sur le territoire. Si vous respectez ces critères, de nombreux financements s’ouvriront à vous, à condition d’avoir un projet précis à financer. Cette règle ne s’applique pas aux aides à la création d’entreprise et aux crédits d’impôt. De plus, l’obligation d’avoir un bilan ne s’applique pas systématiquement aux aides régionales. En conclusion, pour maximiser vos chances d’obtenir des aides publiques, il est crucial de bien synchroniser ces 3 règles et de choisir le bon moment pour faire votre demande.
5 manières d’obtenir le remboursement du CIR
Si le processus de déclaration du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est le même pour toutes les entreprises, le mécanisme de remboursement du CIR diffère selon la situation de chaque entreprise. Découvrez la solution qui vous correspond, pour savoir quand vous obtiendrez le financement. L’imputation sur l’impôt comme règle générale Lorsque votre entreprise déclare un Crédit d’Impôt Recherche, sa restitution se fait le plus souvent via une « déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par votre entreprise » (selon l’article 199 ter B du CGI). La comptabilisation du CIR impacte directement l’impôt sur les sociétés de l’entreprise, soit sur la dernière ligne d’un compte de résultat. C’est donc une aide « nette ». L’imputation du CIR s’effectue au moment du paiement des impôts. Certaines situations peuvent néanmoins modifier ce processus. Le Guide du CIR 2019 précise que « Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période ». Les petites entreprises ne sont pas concernées par ce mécanisme, et bénéficient d’une autre solution. Le remboursement immédiat du CIR réservé aux PME Pour permettre aux PME d’obtenir le CIR rapidement lorsqu’elles ne payent pas d’impôt, celles-ci bénéficient du remboursement immédiat. L’administration a 6 mois pour traiter une demande de remboursement immédiat, à partir du dépôt de la déclaration fiscale. Par conséquent, plus la déclaration est effectuée tôt, plus le délai de remboursement du CIR sera court. Attention, l’acceptation de la demande sur la base d’un dossier d’éligibilité peut tout de même entraîner un contrôle fiscal (et donc la remise en cause du versement). Le mode de fonctionnement varie pour les PME de plus de 2 ans. Dans le cas des entreprises de plus de 2 ans, la demande de remboursement se fait au moment de la déclaration des dépenses de recherche et d’innovation. L’administration fiscale peut demander un dossier justificatif de ces dépenses avec un délai de 2 mois pour répondre. Or si ce délai n’est pas respecté, le CIR et/ou le CII sont rejetés définitivement. Une seconde solution existe pour les PME qui ont un besoin spécifique. Le préfinancement du CIR pour un besoin de trésorerie Réservé aux PME de plus de 3 ans qui ont déjà bénéficié du CIR, le préfinancement du crédit d’impôt recherche leur permet de « disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir 80% de leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées sans attendre l’année suivante pour récupérer le CIR ». Ce dispositif « peut être accordé par une banque ou un organisme de financement ». Auparavant mobilisable auprès de l’organisme OSEO (devenu Bpifrance), ce dispositif est désormais peu utilisé par les entreprises. En revanche, le mécanisme rétroactif s’avère très utile pour les entreprises. Obtenir le CIR après-coup avec la rétroactivité De la même façon qu’il existe un contrôle fiscal rétroactif (c’est-à-dire que l’administration peut revenir 3 ans en arrière, voire plus, lors d’un contrôle fiscal), votre entreprise peut déclarer de manière rétroactive un CIR sur la même période. Cette procédure prend alors la forme d’une réclamation, et n’entraîne pas forcément un contrôle fiscal car le plus souvent l’analyse se fait sur la base d’un dossier d’éligibilité. Une dernière règle s’applique aux entreprises lors de la déclaration du CIR. La mobilisation, un processus de suspension du CIR Les grandes entreprises qui ne payent pas d’impôts doivent attendre 3 ans pour obtenir le Crédit d’Impôt Recherche, sauf si elles commencent à payer des impôts avant l’échéance. Cette suspension du crédit d’impôt entraîne une créance sur l’Etat qui « peut être cédée à titre de garantie ou remise à l’escompte auprès de n’importe quel établissement de crédit » (sauf en cas de dette envers le Trésor). Pour mobiliser le CIR, l’entreprise doit effectuer la déclaration 2574-SD qui est un certificat de créance. Pour vous assurer l’obtention, l’optimisation et la sécurisation du CIR, vous pouvez demander notre diagnostic en ligne. Nos consultants sont spécialisés dans le CIR et notre cabinet est référencé comme expert en CIR-CII. Alors, on se lance ?
Les aides à l’investissement des entreprises
Accordées en majorité par les régions, les aides à l’investissement permettent aux entreprises de financer tous types de dépenses. Des subventions encore peu connues des bénéficiaires potentiels. Les aides à l’investissement matériel et immatériel Plus de 200 aides à l’investissement matériel et immatériel des entreprises existent en France. Il s’agit surtout de subventions, mais aussi de prêts ou d’avances remboursables. Ces deux types d’investissement sont souvent associés dans le même dispositif. Ce sont généralement les PME du secteur industriel qui sont visées. Les dépenses financées sont majoritairement : Pour être éligible à ces aides, l’investissement doit avoir lieu, soit dans une zone géographique définie, soit dans un secteur prioritaire (qui peut varier selon les régions). De plus, les aides à l’investissement sont très souvent conditionnées à des créations d’emploi. Celles-ci peuvent aussi être orientées par thématique (numérique, environnement, industrie du futur, etc…) selon les évolutions économiques. Ces subventions sont nationales, et généralement créées par Bpifrance. Veillez à ne pas engager de dépenses avant d’avoir obtenu les aides à l’investissement, les factures passées ne pourront pas être prises en compte ! Par ailleurs, les entreprises françaises peuvent obtenir des aides à l’investissement immobilier. Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible aux aides à l’investissement : Les aides à l’investissement immobilier Dans une moindre mesure, les aides publiques peuvent soutenir l’investissement immobilier des entreprises pour l’acquisition de locaux ou de terrains. Les financements emblématiques dans ce domaine sont : Certaines régions proposent également des subventions pour ce type de projet. Par ailleurs, les structures d’insertion ou les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent se tourner vers l’organisme France Active pour obtenir une garantie de prêt.
Crédit d’Impôt Innovation : Tout ce qu’il faut savoir
Instauré en 2013 au sein du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) n’est pas encore connu de toutes les PME. Il leur permet pourtant de financer certaines dépenses d’innovation, et fonctionne comme le CIR. Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ? Le crédit d’impôt innovation est un dispositif destiné aux PME qui ont un projet d’innovation. Il leur permet de financer à hauteur de 20% la conception de prototypes de nouveaux produits, ainsi que sur les installations pilotes dans la limite de 400 000€. Par définition, un nouveau produit ne doit pas être présent sur le marché et présenter des performances supérieures par rapport aux produits existants ou précédents. Les dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt innovation sont : Les performances du nouveau produit doivent être sensiblement supérieures à celles des produits déjà commercialisés, cette supériorité devant être observable et mesurable, au moyen de tests par exemple : Considéré comme une « extension du crédit d’impôt recherche » (même si le crédit d’impôt innovation peut s’obtenir indépendamment du CIR), ce crédit d’impôt est à déclarer de la même manière. Découvrez en 48h votre éligibilité au crédit d’impôt innovation : Quelle est la démarche à suivre pour la déclaration du crédit d’impôt innovation ? Un crédit d’impôt s’obtient de façon déclarative, il est calculé sur l’année civile de l’entreprise. Par conséquent, le cerfa 2069 est à déposer après la date de clôture de chaque exercice fiscal, tout comme le CIR. L’entreprise peut également demander le remboursement anticipé du CII. Pour vous assurer de l’éligibilité de vos projets d’innovation au CII, le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis de l’administration, puis un rescrit roulant peut être demandé. Un agrément CII permet également d’intégrer les factures de sous-traitance dans l’assiette des dépenses éligibles au CII.
Crédit Impôt Recherche : Tout ce qu’il faut savoir
Le Crédit Impôt Recherche (ou CIR) est le plus important et le plus ancien dispositif financier de l’Etat. Grâce au CIR, les entreprises obtiennent un financement avantageux de leurs dépenses de R&D. A condition d’entrer dans les clous. Quelles conditions pour bénéficier du Crédit Impôt Recherche ? Les bénéficiaires du Crédit Impôt Recherche sont les entreprises industrielles, commerciales et agricoles (ce qui comprend les start-up) soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Les travaux de recherche doivent concerner la recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental qui concernent un nouveau produit, un nouveau processus ou une nouvelle méthode. Dans le cas du développement expérimental, il devient néanmoins difficile de faire la différence avec l’innovation. De plus, les travaux doivent être réalisés dans un contexte précis. Les travaux de R&D sont financés à hauteur de 30% des dépenses éligibles. Une entreprise peut déclarer un Crédit Impôt Recherche chaque année, après la clôture de l’exercice fiscal (à condition de toujours entrer dans les critères d’éligibilité). Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible au CIR : Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche ? Les principales dépenses éligibles concernent : Le calcul du CIR s’effectue à partir du montant de ces dépenses de R&D. Quelle est la démarche à suivre pour déclarer son Crédit Impôt Recherche ? Votre entreprise respecte les critères d’éligibilité mais vous craignez le contrôle fiscal du CIR ? Pour vous en préserver, il suffit de suivre notre méthodologie lors du montage de dossier : Pour vous assurer de l’éligibilité de vos projets de R&D au CIR, le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis de l’administration, puis un rescrit roulant peut être demandé. Un agrément CIR permet également d’intégrer les factures d’un sous-traitant de R&D dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR. Pour en savoir plus sur le CIR, consultez le Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2019. Vous ne craignez plus de déclarer votre CIR ? Lancez-vous dans d’autres crédits d’impôt. Les crédits d’impôt rattachés au CIR Le CIR dispose de « sous-produits » qui financent des projets ou un secteur spécifiques. Ces crédits d’impôt sont moins connus que le CIR, mais restent un avantage certain pour les entreprises concernées. Le Crédit d’Impôt Innovation Le premier dispositif est le Crédit d’Impôt Innovation (CII) qui permet de financer à hauteur de 20% les dépenses d’innovation d’une entreprise (dans la limite de 80 000€ par an), pour des actions liées à la conception de prototypes ou aux installations pilotes de nouveaux produits. Le second s’adresse à un secteur particulier. Le Crédit d’Impôt Collection Le Crédit d’Impôt Textile (CIT) ou Collection bénéficie aux entreprises industrielles du secteur de l’habillement et du cuir qui créent de nouvelles collections. Grâce à un crédit d’impôt de 30%, ces entreprises peuvent financer les dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus (salaires, dotations aux amortissements, frais de défense, etc…).