5 manières d’obtenir le remboursement du CIR
Si le processus de déclaration du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est le même pour toutes les entreprises, le mécanisme de remboursement du CIR diffère selon la situation de chaque entreprise. Découvrez la solution qui vous correspond, pour savoir quand vous obtiendrez le financement. L’imputation sur l’impôt comme règle générale Lorsque votre entreprise déclare un Crédit d’Impôt Recherche, sa restitution se fait le plus souvent via une « déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par votre entreprise » (selon l’article 199 ter B du CGI). La comptabilisation du CIR impacte directement l’impôt sur les sociétés de l’entreprise, soit sur la dernière ligne d’un compte de résultat. C’est donc une aide « nette ». L’imputation du CIR s’effectue au moment du paiement des impôts. Certaines situations peuvent néanmoins modifier ce processus. Le Guide du CIR 2019 précise que « Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période ». Les petites entreprises ne sont pas concernées par ce mécanisme, et bénéficient d’une autre solution. Le remboursement immédiat du CIR réservé aux PME Pour permettre aux PME d’obtenir le CIR rapidement lorsqu’elles ne payent pas d’impôt, celles-ci bénéficient du remboursement immédiat. L’administration a 6 mois pour traiter une demande de remboursement immédiat, à partir du dépôt de la déclaration fiscale. Par conséquent, plus la déclaration est effectuée tôt, plus le délai de remboursement du CIR sera court. Attention, l’acceptation de la demande sur la base d’un dossier d’éligibilité peut tout de même entraîner un contrôle fiscal (et donc la remise en cause du versement). Le mode de fonctionnement varie pour les PME de plus de 2 ans. Dans le cas des entreprises de plus de 2 ans, la demande de remboursement se fait au moment de la déclaration des dépenses de recherche et d’innovation. L’administration fiscale peut demander un dossier justificatif de ces dépenses avec un délai de 2 mois pour répondre. Or si ce délai n’est pas respecté, le CIR et/ou le CII sont rejetés définitivement. Une seconde solution existe pour les PME qui ont un besoin spécifique. Le préfinancement du CIR pour un besoin de trésorerie Réservé aux PME de plus de 3 ans qui ont déjà bénéficié du CIR, le préfinancement du crédit d’impôt recherche leur permet de « disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir 80% de leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées sans attendre l’année suivante pour récupérer le CIR ». Ce dispositif « peut être accordé par une banque ou un organisme de financement ». Auparavant mobilisable auprès de l’organisme OSEO (devenu Bpifrance), ce dispositif est désormais peu utilisé par les entreprises. En revanche, le mécanisme rétroactif s’avère très utile pour les entreprises. Obtenir le CIR après-coup avec la rétroactivité De la même façon qu’il existe un contrôle fiscal rétroactif (c’est-à-dire que l’administration peut revenir 3 ans en arrière, voire plus, lors d’un contrôle fiscal), votre entreprise peut déclarer de manière rétroactive un CIR sur la même période. Cette procédure prend alors la forme d’une réclamation, et n’entraîne pas forcément un contrôle fiscal car le plus souvent l’analyse se fait sur la base d’un dossier d’éligibilité. Une dernière règle s’applique aux entreprises lors de la déclaration du CIR. La mobilisation, un processus de suspension du CIR Les grandes entreprises qui ne payent pas d’impôts doivent attendre 3 ans pour obtenir le Crédit d’Impôt Recherche, sauf si elles commencent à payer des impôts avant l’échéance. Cette suspension du crédit d’impôt entraîne une créance sur l’Etat qui « peut être cédée à titre de garantie ou remise à l’escompte auprès de n’importe quel établissement de crédit » (sauf en cas de dette envers le Trésor). Pour mobiliser le CIR, l’entreprise doit effectuer la déclaration 2574-SD qui est un certificat de créance. Pour vous assurer l’obtention, l’optimisation et la sécurisation du CIR, vous pouvez demander notre diagnostic en ligne. Nos consultants sont spécialisés dans le CIR et notre cabinet est référencé comme expert en CIR-CII. Alors, on se lance ?
Crédit d’Impôt Innovation : Tout ce qu’il faut savoir
Instauré en 2013 au sein du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) n’est pas encore connu de toutes les PME. Il leur permet pourtant de financer certaines dépenses d’innovation, et fonctionne comme le CIR. Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ? Le crédit d’impôt innovation est un dispositif destiné aux PME qui ont un projet d’innovation. Il leur permet de financer à hauteur de 20% la conception de prototypes de nouveaux produits, ainsi que sur les installations pilotes dans la limite de 400 000€. Par définition, un nouveau produit ne doit pas être présent sur le marché et présenter des performances supérieures par rapport aux produits existants ou précédents. Les dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt innovation sont : Les performances du nouveau produit doivent être sensiblement supérieures à celles des produits déjà commercialisés, cette supériorité devant être observable et mesurable, au moyen de tests par exemple : Considéré comme une « extension du crédit d’impôt recherche » (même si le crédit d’impôt innovation peut s’obtenir indépendamment du CIR), ce crédit d’impôt est à déclarer de la même manière. Découvrez en 48h votre éligibilité au crédit d’impôt innovation : Quelle est la démarche à suivre pour la déclaration du crédit d’impôt innovation ? Un crédit d’impôt s’obtient de façon déclarative, il est calculé sur l’année civile de l’entreprise. Par conséquent, le cerfa 2069 est à déposer après la date de clôture de chaque exercice fiscal, tout comme le CIR. L’entreprise peut également demander le remboursement anticipé du CII. Pour vous assurer de l’éligibilité de vos projets d’innovation au CII, le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis de l’administration, puis un rescrit roulant peut être demandé. Un agrément CII permet également d’intégrer les factures de sous-traitance dans l’assiette des dépenses éligibles au CII.
Rapport sur le CIR : un dispositif efficace mais coûteux
Un nouveau rapport de l’OFCE relance le débat au sujet de la pertinence du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Malgré un bilan mitigé, le financement phare de la recherche et développement en France n’est pas menacé de disparaître. Le CIR a un « effet positif » sur les dépenses de R&D Le Crédit d’Impôt Recherche occupe une place fondamentale dans le paysage de la R&D en France, que ce soit en termes de financement (0,26% sur 0,37% en tout) ou de dépense intérieure de R&D (dont l’accroissement annuel est corrélé au CIR). Ce dispositif vient soutenir l’investissement en R&D qui n’a pas le « niveau nécessaire pour constituer le stock de connaissances permettant d’innover », selon le rapport de l’OFCE. A partir de 2007, les effets du CIR se font ressentir. La mobilisation du CIR par les entreprises a eu un effet important sur le recrutement de chercheurs à partir de 2007. Un résultat également dû à une réforme de 2008 qui a instauré un « crédit d’impôt de 30% du double du salaire chargé » en cas d’embauche d’un docteur, « soit 60% de celui-ci ». Globalement, l’évaluation du CIR a démontré que « ce dispositif a un effet positif d’addition sur les dépenses de R&D, voire de levier pour certains montants du CIR ». Toutefois, le coût du CIR commence à devenir lourd pour le gouvernement, et le dispositif a plusieurs défauts. Trop d’incertitudes face à 5 milliards d’euros par an Entre 2008 et 2004, le coût du Crédit d’Impôt Recherche s’est élevé à environ 5 milliards d’euros par an, pour 190 millions d’euros de crédits en plus par an. Un bilan financier énorme pour un dispositif dont la pertinence est relative. Le plus embêtant est la réforme de 2008 qui a rendu éligibles au CIR toutes les dépenses de R&D (et non plus les dépenses additionnelles), qui a entraîné des effets d’aubaine. En effet, « l’État subventionne automatiquement des dépenses de R&D qui auraient été faites sans CIR ». De plus, le CIR n’a pas d’effets sur les dépôts de brevets. Par conséquent, le CIR pourrait être amélioré (même si des améliorations ont été réalisées en 2016), mais cela nécessite de bien connaître ce dispositif. Le rapport de l’OFCE se base sur l’ensemble de la littérature publiée sur le CIR. Malgré cette densité d’informations, l’OFCE constate que beaucoup de questions sont sans réponses et empêche d’évaluer le CIR. Doit-il être appréhendé vis-à-vis de la fiscalité des entreprises, ou de l’accroissement de l’effort de recherche ? « Est-ce que dans les branches d’activité où les dépenses de R&D ont diminué pendant la crise, le CIR a eu un effet ? Comment tenir compte des modifications du CIR autres que les réformes en 1999, 2004 et 2008 ? » Autant de questions auxquelles il va falloir répondre pour clore ce vieux débat.
Crédit Impôt Recherche : Tout ce qu’il faut savoir
Le Crédit Impôt Recherche (ou CIR) est le plus important et le plus ancien dispositif financier de l’Etat. Grâce au CIR, les entreprises obtiennent un financement avantageux de leurs dépenses de R&D. A condition d’entrer dans les clous. Quelles conditions pour bénéficier du Crédit Impôt Recherche ? Les bénéficiaires du Crédit Impôt Recherche sont les entreprises industrielles, commerciales et agricoles (ce qui comprend les start-up) soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Les travaux de recherche doivent concerner la recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental qui concernent un nouveau produit, un nouveau processus ou une nouvelle méthode. Dans le cas du développement expérimental, il devient néanmoins difficile de faire la différence avec l’innovation. De plus, les travaux doivent être réalisés dans un contexte précis. Les travaux de R&D sont financés à hauteur de 30% des dépenses éligibles. Une entreprise peut déclarer un Crédit Impôt Recherche chaque année, après la clôture de l’exercice fiscal (à condition de toujours entrer dans les critères d’éligibilité). Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible au CIR : Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche ? Les principales dépenses éligibles concernent : Le calcul du CIR s’effectue à partir du montant de ces dépenses de R&D. Quelle est la démarche à suivre pour déclarer son Crédit Impôt Recherche ? Votre entreprise respecte les critères d’éligibilité mais vous craignez le contrôle fiscal du CIR ? Pour vous en préserver, il suffit de suivre notre méthodologie lors du montage de dossier : Pour vous assurer de l’éligibilité de vos projets de R&D au CIR, le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis de l’administration, puis un rescrit roulant peut être demandé. Un agrément CIR permet également d’intégrer les factures d’un sous-traitant de R&D dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR. Pour en savoir plus sur le CIR, consultez le Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2019. Vous ne craignez plus de déclarer votre CIR ? Lancez-vous dans d’autres crédits d’impôt. Les crédits d’impôt rattachés au CIR Le CIR dispose de « sous-produits » qui financent des projets ou un secteur spécifiques. Ces crédits d’impôt sont moins connus que le CIR, mais restent un avantage certain pour les entreprises concernées. Le Crédit d’Impôt Innovation Le premier dispositif est le Crédit d’Impôt Innovation (CII) qui permet de financer à hauteur de 20% les dépenses d’innovation d’une entreprise (dans la limite de 80 000€ par an), pour des actions liées à la conception de prototypes ou aux installations pilotes de nouveaux produits. Le second s’adresse à un secteur particulier. Le Crédit d’Impôt Collection Le Crédit d’Impôt Textile (CIT) ou Collection bénéficie aux entreprises industrielles du secteur de l’habillement et du cuir qui créent de nouvelles collections. Grâce à un crédit d’impôt de 30%, ces entreprises peuvent financer les dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus (salaires, dotations aux amortissements, frais de défense, etc…).
Le statut Jeune Entreprise Innovante, une occasion en or pour les jeunes pousses
Depuis sa création en 2004, le nombre de PME qui bénéficient du statut Jeune Entreprise Innovante ne cesse d’augmenter. Un succès dû aux avantages substantiels qu’offre ce dispositif. Explications. Les conditions d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante Le statut Jeune Entreprise Innovante ou statut JEI s’adresse aux start-ups et PME innovantes de moins de 11 ans, réellement nouvelles (c’est-à-dire non issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’activité) et indépendantes. Contrairement à sa dénomination, le statut Jeune Entreprise Innovante ne finance pas des projets d’innovation mais de recherche et développement. Les dépenses éligibles au statut JEI sont donc celles liées à la recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental) réalisée en France. Plus précisément, au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré doivent être affectées à la recherche et développement, et les salariés doivent idéalement y consacrer plus de 50% de leur activité. Dans le cas contraire, l’entreprise devra mettre en avant la quotité de travail en R&D et l’activité principale du salarié devra être éligible. Tous les salariés restent néanmoins prises en compte pour le calcul des 15%. Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible au statut Jeune Entreprise Innovante : Si vous respectez ces critères, vous aurez droit à plusieurs avantages sur vos 10 premières années d’existence. Au vu de son succès, le gouvernement repoussera certainement cette échéance dans les mois à venir. Le statut Jeune Entreprise Innovante vous permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales sur les collaborateurs affectés à la recherche, à savoir : Le statut Jeune Entreprise Innovante a également l’avantage de pouvoir sécuriser votre déclaration de Crédit d’Impôt Recherche. Par conséquent, la nature des dépenses visées sera celle retenue pour le calcul du Crédit Impôt Recherche. Prenez tout de même vos précautions avant de vous lancer dans la demande de statut Jeune Entreprise Innovante. Ce qu’il faut savoir avant de faire sa demande de statut Jeune Entreprise Innovante Malgré ses avantages et sa simplicité apparente, le statut JEI doit être manipulé avec prudence car il est déclaratif. De plus, deux organismes publics sont à prendre en compte dans cette démarche. Alors que le Ministère des Finances valide les critères d’obtention du statut, l’URSAFF gère les cotisations collectées et procède presque systématiquement à un contrôle. C’est pourquoi vous devez vous assurer : Pour réaliser un dossier de demande de statut Jeune Entreprise Innovante efficace, suivez les étapes suivantes : En conclusion, renseignez-vous suffisamment avant de réaliser une déclaration de statut Jeune Entreprise Innovante ou adressez-vous à un cabinet de conseil qui pourra analyser votre éligibilité au statut JEI et prendre en charge le montage de dossier de A à Z. Article rédigé par Frédéric REY, gérant d’AREAD.
Quels changements pour le CIR en 2016 ?
L’année 2016 a été riche en nouveautés pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Les modifications apportées au plus ancien et célèbre financement de la R&D seront définitives. Découvrez-les dans notre article. Des mesures de simplification du CIR Parmi les « 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises » publiées le 3 février 2016, trois concernaient le CIR, à savoir : Mettre en place un rescrit roulant, Mettre en ligne un simulateur de créance, Simplifier les dossiers annuels par rapport au dossier initial. Ces trois mesures devaient être appliquées mi-2016. Le rescrit roulant a été mis en place le 1er octobre, et permet désormais à une entreprise de demander la modification du rescrit initial en cas d’évolution ultérieure de son projet. Jusqu’ici, le rescrit ne valait que pour le projet décrit à l’administration. A noter : l’agence Bpifrance a été retirée de la liste des organismes habilités à étudier une demande de rescrit dans le cadre du crédit d’impôt recherche début 2016. Quant au simulateur de créance du CIR, il a été mis en ligne début novembre sur le site internet des impôts. Ainsi, les entreprises n’auront plus à calculer leur montant de CIR. Cependant, la troisième mesure n’en est qu’à la première étape de réalisation (« en cours de cadrage ») sur les quatre étapes prévues par le gouvernement… Celle-ci permet de supprimer certaines informations obligatoires lors de dossiers annuels de CIR. Un nouveau comité consultatif pour le CIR Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau comité consultatif pour le CIR a été mis en place. Il a vocation à émettre un avis suite à un désaccord entre l’administration et le contribuable, au sujet de la légitimité des dépenses de recherche éligibles au CIR. Lorsqu’une entreprise est dans ce cas, elle doit : Soumettre le litige au comité consultatif du CIR, Se rendre à la convocation. Suite à la réunion prévue, l’entreprise obtiendra l’avis du comité sur la légitimité des dépenses de recherche, et une estimation du montant du CIR. Cette nouvelle organisation offre plus de chances à l’entreprise dans ce cas précis. Enfin, l’administration a souhaité préciser le 15 novembre 2016 que « le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques ». Une confusion qui semble être fréquente.
De nouvelles aides à l’innovation d’ici 2017
La série de financements aux entreprises innovantes créés par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) se poursuivra en 2017. L’accent sera mis sur la modernisation des entreprises, mais surtout sur les industries avec de nouveaux financements. Les objectifs du Programme d’Investissements d’Avenir Pour l’année 2017, les axes stratégiques du PIA restent globalement les mêmes, à savoir : Le soutien au progrès de l’enseignement et de la recherche ; La valorisation de la recherche, L’accélération de la modernisation des entreprises. Seul le troisième axe concerne directement les entreprises. Il prévoit des investissements en fonds propres et portera sur la recherche et l’innovation. Les financements du PIA dans ce domaine seront toujours orientés vers le numérique et le développement durable. Cet axe se divise en plusieurs thématiques : Innovation collaborative ; Transformation des filières, Industrie du futur : internet des objets, fabrication additive, automatisation et internet industriel, Adaptation et qualification de la main-d’œuvre, Concours d’innovation. Des financements se cachent derrière chaque thématique, et seront désormais ouverts aux secteurs de la sécurité, de l’agroalimentaire et du tourisme. Certaines aides ont déjà été dévoilées dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2017 et sont incontournables pour les entreprises innovantes. Des aides à l’innovation emblématiques renforcées ou créées La transformation des filières (modèle de fonctionnement, modes de production et de distribution…) sera accompagnée par le Fonds Sociétés de Projets Industriels (Fonds SPI). Il est fondamental pour les industries car il permet à Bpifrance de co-investir dans leurs projets innovants d’industrialisation avec une mobilisation de 425 millions d’euros sous forme de fonds propres. La transformation des filières implique également de former les salariés. L’adaptation et la qualification de la main-d’œuvre est un véritable enjeu pour les entreprises innovantes. C’est pourquoi des aides aux formations innovantes vont être lancées, plus précisément dans le domaine de l’industrie, des services et de l’urbanisme durable. L’entreprenariat sera par ailleurs soutenu à renfort de 100 millions d’euros de subvention ! Le soutien aux projets innovants se décline dans d’autres financements. Le concours mondial d’innovation sera reconduit après un lancement réussi en 2014. Il a pour objectif de financer des projets d’innovation dans certains domaines. Il en est de même pour le Fonds National d’Amorçage pour les « petites » levées de fonds et le Fonds Multicap Croissance pour les « grandes ». Le Fonds Grands Défis sera également créé pour soutenir les projets d’entreprenariat ambitieux. Enfin, le Fonds d’internationalisation interviendra ponctuellement en capital développement pour les projets d’innovation internationaux. Découvrez les aides à l’innovation existantes dans notre article.
Les aides aux entreprises innovantes
Les entreprises ont besoin d’innover pour rester compétitives. Or le développement d’un produit innovant nécessite des investissements à chaque étape du processus. Plus de 140 aides à l’innovation existent en France, et financent tous les types de dépenses. Les aides à la recherche et développement (R&D) Si vous menez des activités de recherche et développement (R&D), vous pouvez obtenir des aides à la recherche et développement. Les dispositifs incontournables et généralement bien connus des entreprises sont : Le CIR finance 30% de dépenses de R&D et le statut JEI accorde des avantages fiscaux et sociaux aux PME de moins de 11 ans qui engagent des dépenses de R&D. Le Crédit d’impôt Recherche Collaborative (CICO) permet de financer des projets de R&D collaboratifs. Vous souhaitez plutôt un financement pour le développement de votre innovation ? Voici les aides existantes. Les aides à la faisabilité de l’innovation Bpifrance est l’acteur incontournable dans le financement de l’innovation. Les aides de Bpi innovation sont à connaître, et surtout : Certaines aides à la faisabilité de l’innovation sont proposées sous forme d’appels à projets par Bpi innovation. Or qui dit appel à projets, dit temps limité pour y candidater et sélection rigoureuse. Les appels à projets les plus accessibles et réguliers sont I-Lab, I-Démo et I-nov. Bien que le financement de l’innovation émane majoritairement de Bpi, les régions occupent également une place importante dans le paysage des aides à l’innovation. Jusqu’ici gérée par Bpi, l’aide « Prestation Technologique Réseau (PTR) » dépend désormais des régions. Par conséquent, elle est disponible dans certaines régions seulement. Il en est de même pour l’aide aux Partenariats Régionaux d’Innovation (PRI) qui est un appel à projets. Néanmoins, chaque région propose ses propres subventions régionales pour les projets d’innovation. Après la faisabilité d’un projet innovant, l’étape du développement peut aussi être financée. Les aides au développement de l’innovation L’aide au développement de l’innovation (ADI) de Bpi aide financièrement les PME et ETI dans la réalisation et le développement d’une innovation avant son lancement industriel et commercial. Le « Prêt Innovation FEI » soutient ensuite le lancement industriel et commercial sur le marché un produit ou un service innovant pour les PME et petites ETI. De plus, le montant de cette aide est compris entre 50 000€ et 5 millions d’euros ! A plus grande échelle, le programme européen « EUREKA » s’adresse aux PME et soutient des projets innovants internationaux. Vous êtes une start-up ? Découvrez notre article qui vous explique comment bien financer son développement. Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible aux aides à l’innovation :
Bpifrance crée cinq nouveaux financements en un mois
Alors que Bpifrance publie en moyenne deux financements par mois (y compris des appels à projets), on en compte cinq pour le mois de novembre. Focus sur ces nouveaux outils spécifiques. Protéger les TPE et PME qui innovent ou exportent Les TPE et PME ont désormais accès à deux nouveaux financements similaires. Le premier est une « Garantie Innovation » qui permet de garantir les prêts à moyen ou long terme ou le crédit-bail, pour les entreprises qui ont un projet d’innovation. Néanmoins, l’objet du prêt devra correspondre aux actions précises listées par Bpifrance, comme : Des investissements incorporels ou corporels à faible valeur de gage, Le préfinancement du CIR, L’augmentation du besoin en fonds de roulement induit par le projet innovant, Le second financement se nomme « Garantie International ». Celle-ci permet de soutenir les projets d’investissements liés à l’international. Elle porte notamment sur les financements à moyen et long terme. La quotité garantie est fixée à 60% pour ces deux dispositifs. Soutenir les grandes entreprises dans leur développement Un autre financement avait été créé pour soutenir la transition numérique des PME et ETI mais a été stoppé, le « Diagnostic Big Data ». Il s’agissait d’un entretien approfondi avec un expert du domaine qui permettait d’amorcer l’utilisation des données au sein de l’entreprise, dans un but de croissance. Cette prestation coûterait 350€ à l’entreprise au lieu de 700€. Bpifrance cofinançait cette opération à hauteur de 50%. Une autre nouveauté vise les entreprises éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Pour les ETI et les grandes entreprises, Bpifrance a créé un dispositif qui soulagera celles qui souhaitent bénéficier du CIR. « Mobilisation du CIR » est une avance de trésorerie qui permet de combler le laps de temps entre la demande et l’obtention du CIR. Le montant est fixé à 80% de la créance, qui doit être de 30 000€ minimum. Enfin, le 5e financement est ouvert à toutes les entreprises. Publié en premier au mois de novembre, « CLUB » est un nouveau type de financement. Ce n’est pas une subvention, une avance remboursable ou une garantie mais un crédit librement utilisable par l’emprunteur. Il permet à toute entreprise de plus de 3 ans de faire face à des BFR ponctuels ou de saisir une opportunité rapidement, grâce à un crédit de 300 000€ minimum.
La Cour des comptes demande à Bpifrance de se modérer
Dans un rapport publié le 16 novembre, la Cour des comptes revient sur la mise en place de Bpifrance et sur son évolution. Elle pointe son développement trop rapide, une première dans le milieu du financement public. La création de BPI France, une réussite remarquable Le 31 décembre 2012 naissait la Banque Publique d’Investissement (BPI). Son rôle était de « soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, […] l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ». Cet organisme devait d’emblée s’orienter vers les TPE, PME et ETI du secteur industriel. Les résultats de Bpifrance ont dépassé toutes les espérances : 63,8 milliards d’euros de bilan consolidé ; 8 milliards d’euros de prêts bancaires garantis, 13,3 milliards d’euros de crédits et aides à l’innovation, 1,8 milliards d’euros d’investissement en capital, 71 196 entreprises accompagnées. Aujourd’hui, Bpifrance est un acteur incontournable pour les entreprises. Plusieurs domaines sont financés pour des montants d’aide élevés. Toutefois, cet organisme financier pourrait bien être victime de son succès… Le développement exponentiel de Bpifrance doit être maîtrisé Dans son rapport, la Cour des comptes appelle Bpifrance à calmer ses ardeurs. En effet, elle demande une « stabilisation de son activité », une « maîtrise rigoureuse de ses charges d’exploitation », ainsi qu’une « clarification de la stratégie du financement par l’État ». Ainsi, l’organisme pourrait être stoppé dans son élan par le manque de moyens de l’Etat. Le plan stratégique 2015-2018 avancé par Bpifrance sera donc compromis. Il prévoyait notamment à l’horizon 2018 : 4,5 milliards d’euros de nouveaux crédits ; Au moins 1,2 milliards d’euros par an consacrés à l’innovation, 6,7 milliards d’euros de cofinancement et prêts sans garanties. Pour redresser la situation, la Cour des comptes incite Bpifrance à limiter les dotations dans chaque domaine, à ralentir la création de nouveaux prêts et à favoriser les interventions indirectes plutôt que des investissements directs.