L’Europe poursuit son soutien financier aux prêts à l’innovation de Bpifrance
A l’occasion d’un quatrième accord avec Bpifrance, le Fonds européen d’investissement (FEI) s’est engagé à couvrir 2 milliards d’euros de prêts à l’innovation. Ce nouvel engagement permet de pérenniser le financement des start-ups et PME. Une opportunité à saisir pour les entreprises innovantes Comme l’a souligné Pierre Moscovici lors de la signature de ce nouvel accord, la France est un pays privilégié en termes d’investissements européens, ce qui permet de soutenir « 238 000 start-ups et PME ». Ce soutien se matérialise notamment à travers 3 prêts à l’innovation : Le FEI a en effet prévu d’accorder 200 millions d’euros au Prêt Innovation FEI et 100 millions d’euros aux prêts d’amorçage, pour un montant total de prêts de 600 millions d’euros. Il garantira les prêts à hauteur de 50%. Le Prêt Innovation FEI accompagne le lancement industriel et commercial sur le marché un produit ou un service innovant pour les PME et petites ETI ayant bénéficié d’une aide à l’innovation pour ce même projet. Le montant du prêt est compris entre 50 000€ et 5 millions d’euros. Les prêts d’amorçage s’adressent aux entreprises les plus jeunes. Le Prêt Amorçage FEI est destiné aux entreprises innovantes de moins de 5 ans, en phase d’amorçage, et ayant bénéficié d’un soutien public à l’innovation. Ce prêt vient renforcer la trésorerie de ces PME et créer les conditions favorables à la préparation d’une levée de fonds ou à l’entrée d’investisseurs. Le montant du prêt est compris entre 50 000€ et 100 000€. Il pourra être porté à 300 000€ dans le cas d’un engagement en garantie de la Région. Comme pour la majorité des subventions, le montant est cependant plafonné au montant des fonds propres. Il est donc nécessaire de se constituer des fonds propres importants avant de s’orienter vers ce type de financement. Un second prêt à l’amorçage est soutenu par le FEI. Les jeunes entreprises qui ont déjà réussi une levée de fonds d’amorçage de 200 000€ minimum peuvent obtenir le Prêt Amorçage Investissement, et ainsi renforcer leur structure financière. L’objectif global est de soutenir le développement de la croissance de ces entreprises. Le montant de ce prêt est compris entre 100 000€ et 500 000€. Pour ce dispositif, le montant accordé correspond à la moitié de la levée de fonds réalisée. Par conséquent, ces 3 prêts à l’innovation s’adressent plutôt à « des sociétés qui ont déjà validé un projet et une démarche d’innovation », comme évoqué dans le communiqué de presse. La conclusion d’un quatrième accord entre le FEI et Bpifrance s’inscrit dans une démarche amorcée depuis plus de 3 ans. Un partenariat fructueux au service du financement de l’innovation La Banque européenne d’investissement (BEI) qui gère le FEI et Bpifrance poursuivent le même objectif : soutenir « l’émergence de start-up et de PME d’avenir » selon les termes de Nicolas Dufourcq, Directeur général de Bpifrance. Cet attrait pour le financement de l’innovation a abouti au rapprochement de ces deux entités en 2015. A ce moment-là, il était question pour la BEI d’investir 440 millions d’euros via le FEI, puis 600 millions d’euros à destination des PME et des ETI lors du 3e accord, pour finalement promettre 2 milliards d’euros aujourd’hui. La France ne peut qu’applaudir cette montée en puissance des investissements européens, qui bénéficient avant tout aux entreprises françaises. En effet, il est rappelé dans le communiqué de presse que « la France est le premier pays bénéficiaire des investissements du Plan Juncker en valeur absolue, avec 68,2 milliards d’euros mobilisés ». Les PME françaises utilisent-elles vraiment ces dispositifs ? Sur 2 084 292 entreprises de moins de 250 salariés (hors secteurs de la construction, commerce, réparation automobile, immobilier, activités financières, vétérinaire, et de location) recensées par Societe.com, nous supposons que 48% d’entre elles innovent (comme le montre cette étude du ministère de la recherche). Le nombre d’entreprises est donc ramené à 2 084 292. Cela signifie donc que, théoriquement, seules 11,42% des PME françaises ont bénéficié d’aides du Plan Juncker (sur la base des 238 000 PME bénéficiaires évoquées plus haut). Par conséquent, il est indispensable de faire connaître ces prêts à l’innovation auprès des PME françaises, sans se contenter du seul abondement financier. Quel est l’intérêt de débloquer de tels budgets si les entreprises visées ignorent l’existence de ces financements ? Il est avant tout nécessaire d’améliorer la lisibilité des aides à l’innovation auprès des PME.
En prévision du fonds européen de la défense, L’UE finance des projets de R&D
Avec un budget de 25 millions d’euros, la Commission Européenne a lancé 3 appels à projets de R&D collaboratifs dans le domaine de la défense pour 2019. Ces financements sont un avant-goût du prochain fonds européen de la défense, qui mobilisera un budget bien plus important. Des subventions pour le développement de technologies de défense Dans un monde à la fois bouleversé par ses conflits, le réarmement des pays et l’accélération des innovations, l’Union Européenne doit conserver sa supériorité technologique dans le secteur de la défense. Trois appels à projets ont été lancés le 21 mars pour répondre à cet enjeu, et couvrent les thématiques suivantes : Ces trois appels à projets visent les projets de R&D collaboratifs (3 partenaires minimum) des entités juridiques établies dans l’Union Européenne. Le premier appel à projets octroie jusqu’à 1,5 millions d’euros aux projets qui permettent d’élargir l’utilisation des systèmes sans pilote dans le domaine de la défense. Le deuxième se focalise sur le développement de fonctions combinées de radar, de communication et de guerre électronique pour des applications militaires. Les bénéficiaires pourront obtenir entre 9 et 10 millions d’euros de subventions. Enfin, le dernier appel à projets finance les projets de recherche de pointe présentant un risque et des avantages importants pour le secteur de la défense, à hauteur de 1,5 millions d’euros maximum. D’autres appels à projets devraient suivre durant l’année 2019. Ces premiers appels à projets marquent le début d’une série de financements en faveur de la défense. Dans son communiqué du 19 mars, la Commission Européenne a annoncé la publication de « neuf appels à propositions pour 2019 et douze autres […] pour 2020 ». Ils porteront sur : Ces 3 premiers appels à projets font partie de « l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense » (PADR). Ce dispositif est valable sur la période 2017-2019 et le « programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense » (EDIDP) prendra le relais pour la période 2019-2020. Cette organisation sert à préparer le lancement du fonds européen pour la défense en 2021. Un budget de 13 milliards d’euros pour le fonds européen de la défense En 2016, le président Jean-Claude Juncker a annoncé la création de ce nouveau fonds européen de la défense. Il constitue la réponse de l’Union Européenne au besoin de sécurité des citoyens européens. C’est la première fois que l’Europe accorde des subventions pour des projets de R&D liés à la défense. Pour mettre en œuvre ce fonds, la Commission Européenne ne lésine pas sur les moyens, en investissant plus de 500 millions d’euros avant 2020 puis 500 millions d’euros par an après 2020. L’enveloppe du fonds européen de la défense (qui sera effectif de 2021 à 2027) est fixée à 13 milliards d’euros. En plus de ce financement européen, les Etats membres seront invités à cofinancer des « projets de recherche conjoints ». De fait, c’est sur la coopération des Etats membres que repose la stratégie de ce fonds. La Commission Européenne y voit plusieurs avantages : Au-delà de son objectif de protection et la défense des citoyens européens, le fonds européen de la défense « coordonnera, complètera et renforcera les investissements nationaux dans le domaine de la défense » (d’après le dossier de presse). En effet, la France propose déjà des financements liés à la défense. Les dispositifs d’aide à la défense les plus connus sont « RAPID » (Régime d’Appui pour l’innovation duale) et « ASTRID » (Accompagnement Spécifique des Travaux de Recherches et d’Innovation Défense). Le dispositif RAPID est mis en œuvre par le ministère des armées et soutient les PME et ETI dans leurs projets de recherche dans le domaine militaire mais aussi civil. Le dispositif ASTRID, quant à lieu, est géré par l’Agence Nationale de la Recherche. Il finance les projets de recherche collaboratifs à caractère fortement exploratoire et innovant. La finalité ce des projets peut aussi bien être civile que militaire. Plus récemment, un autre dispositif d’aide à la défense a vu le jour. Au mois de novembre 2017, Bpifrance et le ministère des armées ont lancé le « Fonds Definvest » avec une enveloppe initiale de 50 millions d’euros. Les bénéficiaires de ce fonds d’investissement sont les start-up, PME ou ETI porteuses d’un projet innovant dont les débouchés sont potentiellement disruptifs pour les systèmes de défense français de demain. Ainsi, le fonds européen de la défense permettra d’harmoniser tous les instruments financiers existants, pour tendre vers une Europe innovante, compétitive et autonome.
Les 6 étapes pour déclarer votre Crédit d’Impôt Recherche et/ou Innovation
Vous souhaitez optimiser le montant de votre CIR et/ou CII tout en limitant les risques de redressement ? Voici les 6 étapes à suivre pour une déclaration fiscale irréprochable. Répondre aux critères d’éligibilité du Crédit d’Impôt Recherche et Innovation Pour prétendre au crédit d’impôt recherche et/ou au crédit d’impôt innovation, vous devez tout d’abord respecter les critères d’éligibilité de chaque crédit d’impôt. Le crédit d’impôt recherche soutient les travaux de recherche et développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental) réalisés dans un objectif scientifique. Le crédit d’impôt innovation, quant à lui, finance la création de nouveaux produits sur le marché. Ce dispositif est uniquement accessible aux PME. Lorsque vous avez identifié le(s) projet(s) éligible(s) au CIR et/ou au CII, vous devez vous baser sur les dépenses éligibles pour calculer le montant de votre CIR et/ou CII. Calculer l’assiette des dépenses éligibles de votre CIR et/ou CII Les dépenses éligibles que vous allez prendre en compte pour la déclaration de votre CIR et/ou votre CII détermineront le montant de crédit d’impôt que vous pourrez obtenir. Ainsi, il est essentiel de bien les connaître. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation sont les suivantes : Néanmoins, vous pouvez également intégrer dans votre crédit d’impôt recherche les dépenses de normalisation et de veille technologique. Lorsque vous avez identifié les dépenses éligibles que vous pouvez intégrer dans votre CIR et/ou votre CII, n’oubliez pas que dans certains cas vous devrez déduire certaines subventions ou aides que vous avez déjà perçues. Déduire certains montants obtenus de l’assiette des dépenses éligibles et calculer votre CIR et/ou CII Un autre paramètre est à prendre en compte dans le calcul du montant de vos dépenses éligibles. Il s’agit des subventions publiques et des avances remboursables que vous avez obtenu au niveau régional, national ou européen et qui ont financé des opérations éligibles au CIR et/ou au CII. Ces dépenses doivent être déduites de l’assiette des dépenses si celles-ci ont été réalisées sur l’année ou les années concernées par le crédit d’impôt. Une fois cette étape validée, vous pouvez vous lancer dans le calcul de votre CIR et/ou CII. Si vos dépenses éligibles au CIR représentent moins de 100 millions d’euros, le montant de votre CIR correspondra à 30% du montant des dépenses. Si vous avez effectué des dépenses de recherche dans des exploitations situées dans les DOM-TOM après le 1er janvier 2015, ce taux est porté à 50%. Au-delà de 100 millions d’euros de dépenses éligibles, le taux du crédit d’impôt passe à 5%. Si vous optez pour le CII, sachez que le montant des dépenses éligibles est plafonné à 400 000€ par an. Le taux du crédit d’impôt est de 20%. Ce taux est porté à 40% pour les dépenses d’innovation réalisées dans les DOM-TOM après le 1er janvier 2015. Attention, certaines autres dépenses doivent être déduites du calcul de votre CIR et/ou CII. Effectuer la déclaration fiscale 2069 avant la date butoir Nous arrivons à l’étape cruciale du processus de déclaration du CIR et/ou du CII. Vous avez bien sélectionné votre ou vos projets éligibles, placé les dépenses en face et calculé le montant du crédit d’impôt à déclarer ? C’est donc le moment de remplir et d’envoyer le fameux cerfa 2069 au plus tard le 15 mai pour votre CIR/CII 2018, en même temps que votre déclaration d’impôt sur les sociétés. Cette date est valable si vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre. Il est également possible de déclarer vos crédits d’impôt en rétroactif si vous n’aviez pas connaissance de votre éligibilité à ces dispositifs auparavant. Selon la manière dont vous allez utiliser le CIR et/ou le CII, vous devrez (ou non) suivre l’avancée du dossier. Se renseigner sur l’avancée du dossier CIR et/ou CII Selon le profil de votre entreprise, vous pouvez utiliser le CIR et/ou le CII de différentes manières. Si le CIR et/ou le CII est imputé sur votre IS, vous n’aurez pas à suivre l’avancée du remboursement de votre CIR et/ou CII. Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons d’appeler les impôts 15 jours après le dépôt de la déclaration fiscale. Cette action permet de vous assurer qu’ils aient bien reçu tous les documents pour lancer la demande de remboursement du CIR et/ou du CII. Vous saurez ainsi s’il manque des documents ou non, et le cas échéant les leur envoyer. Un gain de temps précieux ! Quelle que soit la réponse des impôts, prévoyez d’appeler régulièrement les impôts pour vous informer sur l’avancée de votre dossier. Parallèlement à la réalisation de vos travaux sur l’année, il vous faut rédiger un dossier technique. Rédiger le dossier technique du CIR et/ou du CII Même si les impôts ne vous demandent pas le dossier technique du CIR et/ou du CII à l’instant T, nous vous préconisons de le rédiger au fur et à mesure de l’avancée de vos travaux de recherche et/ou d’innovation. Cette méthodologie vous permet de garder à l’esprit les travaux qui ont été réalisés, et ainsi de bien démontrer la technicité de vos projets. Ce dossier d’éligibilité est un document conséquent qui doit détailler le contenu des projets éligibles réalisés. Les dossiers techniques du crédit d’impôt recherche et innovation sont relativement proches, hormis que pour le CIR vous devrez établir un « état de l’art », et que pour le CII il s’agira d’un « état du marché ». Dans les grandes lignes, le contenu d’un dossier d’éligibilité est le suivant : En suivant ces 6 étapes, vous pourrez déclarer votre CIR et/ou CII dans les règles de l’art, sans craindre le contrôle fiscal !
Se lancer dans l’industrie du futur : oui, mais comment ?
Grâce à l’industrie du futur, les entreprises industrielles peuvent gagner en productivité. Bien que cette démarche suscite leur intérêt, sa concrétisation nécessite souvent un accompagnement financier. Qu’est-ce que l’industrie du futur ? Aussi appelée industrie ou usine 4.0, l’industrie du futur est un concept né de la 4e révolution industrielle que nous vivons aujourd’hui. Celle-ci a débuté avec la création d’Internet dans les années 90, qui a permis l’essor de toutes les technologies liées au numérique (autrement dit à la digitalisation). L’industrie du futur représente donc l’application de ces technologies aux moyens de production. Il arrive pourtant que l’industrie du futur soit associée à d’autres technologies qui existent depuis plusieurs années. Le concept « industrie du futur » peut évoquer des technologiques telles que l’automatisation, la robotisation ou encore l’impression 3D. Or l’automatisation des tâches est un processus qui date de la 3e révolution industrielle (à la fin du 20e siècle) et qui a pour but d’éviter les tâches pénibles. Il en va de même pour la robotisation industrielle qui est déjà utilisée dans toutes les usines pour réaliser des tâches complexes. Enfin, l’impression 3D, quant à elle, est une technologie qui a été développée depuis les années 2000, mais qui se démocratise aujourd’hui. A contrario, l’industrie du futur est une démarche novatrice qui présente plusieurs avantages, sous certaines conditions. Pourquoi se lancer dans l’industrie du futur ? Avant toute chose, l’industrie du futur doit être envisagée seulement si vous avez un besoin réel auquel les technologies numériques peuvent répondre. Vous devez définir un objectif précis et vous poser les questions suivantes : combien cela va me coûter, et combien cela va me rapporter ? En effet, il est inutile d’investir dans une usine 4.0 pour suivre les concurrents ou la tendance. Par exemple, est-ce vraiment utile de numériser les ordres de fabrication papier, sachant qu’il faudra investir dans 20 ordinateurs, recruter un informaticien et mettre en place une maintenance ? Vous aurez économisé du papier mais vos coûts auront augmenté et vos opérateurs ne produiront pas plus rapidement. Cet exemple montre également l’importance des coûts annexes liés à l’industrie du futur (recrutement de personnel qualifié, formation, équipements, etc…). Toutefois, si vous considérez que le numérique répond aux critères cités plus haut, l’industrie du futur peut être un véritable levier de croissance. L’industrie du futur offre la possibilité de détenir des informations en temps réel. Cette fonctionnalité est utile pour suivre l’état des lignes de production (à l’aide de capteurs sur les machines), leur vitesse, ou encore la localisation de vos produits lorsque vos clients font une commande. C’est l’ère du big data, qui permet de récolter une masse d’informations stratégiques dans tous les services de l’entreprise pour améliorer vos process. C’est là qu’intervient l’intelligence artificielle (comprise dans l’industrie du futur), cette technologie qui utilise vos données pour faire de la prédiction. Plusieurs financements publics ont vu le jour pour vous permettre de concrétiser votre projet d’industrie du futur. Quels financements pour créer une usine 4.0 ? Devenue une priorité pour les pouvoirs publics, l’usine du futur fait désormais l’objet de plusieurs financements publics pour aider les entreprises à se lancer dans cette démarche. Les aides à l’industrie du futur vous accompagnent dans les étapes suivantes : Diagnostic de performance industrielle ; Définition d’un plan d’actions et d’investissements, Investissements matériels et immatériels. Dans un premier temps, vous pouvez recourir à des prestations de conseil pour faire un état des lieux de votre situation, de vos besoins et des solutions numériques qui peuvent y répondre. Il s’agit majoritairement d’aides régionales. Ce diagnostic comprend généralement l’analyse de votre performance industrielle au niveau de la production, de l’environnement, de l’innovation sociale, etc… Cette première étape vous aide à prendre la décision d’investir ou non dans l’industrie du futur pour votre entreprise. Dans un second temps, vous pouvez mobiliser les aides à l’investissement lié à l’industrie du futur pour réduire vos coûts. Bpifrance propose un prêt industrie du futur « Technologies et croissance » pour financer la modernisation de l’outil de production avec des technologies du futur, et la mise en place de nouvelles capacités de production, de processus du futur ou de nouveaux produits. Le montant du prêt est compris entre 100 000€ et 5 millions d’euros. Ce dispositif s’adresse aux PME et ETI indépendantes de plus de 3 ans. Des appels à projets ont également été lancés sur cette thématique précédemment. Par ailleurs, il existe des aides au numérique qui peuvent correspondre à votre projet d’industrie du futur. De manière plus générale, les aides à l’investissement matériel peuvent vous correspondre. Si vous développez de nouveaux produits, vous pouvez enfin vous tourner vers les aides à l’innovation et à la recherche. En conséquence, les possibilités de financement sont nombreuses pour les entreprises qui s’intéressent à l’industrie du futur. Le tout est de vous informer en amont de votre projet. Article rédigé en collaboration avec Jérôme AMANN, Directeur d’usine de production à SEW Usocome.
Voici un moyen rapide de résoudre vos litiges dans le cadre du CIR-CII
Vous vous êtes lancé dans la déclaration d’un Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation, et c’est une bonne chose ! Dans ce contexte, il peut vous arriver d’entrer en conflit avec l’administration. Une solution gratuite, simple, confidentielle et efficace vous permet heureusement de débloquer la situation. Faire appel au Médiateur des entreprises, un interlocuteur neutre Le médiateur des entreprises (aussi appelé la médiation inter-entreprises) est une initiative du gouvernement. Depuis sa création en 2010, le médiateur des entreprises a pour mission de résoudre à l’amiable les différends entre les entreprises et l’administration. En tout, 10 000 entreprises et acteurs publics ont fait appel au médiateur jusqu’à présent. Agissant comme un « tiers neutre », il crée un processus de négociation entre les deux parties volontaires (qui peuvent y mettre fin quand elles le souhaitent). La médiation des entreprises est particulièrement utile lors d’une déclaration de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou Crédit d’impôt Innovation (CII). Après avoir déclaré un CIR et/ou un CII, votre entreprise ou le cabinet de conseil qui vous accompagne peut saisir un médiateur dans les situations suivantes : Non-versement du crédit d’impôt ; Contestation de l’avis émis par l’administration sur l’éligibilité des travaux déclarés, Mauvais suivi de votre cabinet en cas de contrôle fiscal. En-dehors des problématiques liées au CIR et au CII, les motifs de saisine de la médiation d’entreprise sont généralement les suivants (selon le site du médiateur des entreprises) : Des clauses contractuelles déséquilibrées ; Une modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, Le non-respect d’un accord verbal, Des conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives), Des services ou marchandises non conformes, Le vol ou détournement de propriété intellectuelle. Pour vous lancer dans cette démarche, il vous suffit de saisir un médiateur en ligne. Il est conseillé de s’y prendre le plus tôt possible pour gagner du temps. Les étapes suivantes sont : L’étude de la recevabilité du dossier par la médiation ; La mise en œuvre d’un plan d’action entre le médiateur et le saisissant dans les 7 jours, La réunion des deux parties avec le médiateur, La recherche de solutions par les deux parties, La signature d’un protocole d’accord par les deux parties. Ce processus peut s’étaler sur 2 à 3 mois maximum « en fonction des difficultés et du temps » dont dispose chaque partie. En général, la médiation rencontre un succès « dans 75% des cas ». Toutes les informations sur le médiateur des entreprises sont à retrouver ici. Le financement de l’innovation qui comprend le CIR et le CII est l’une des priorités du médiateur des entreprises. C’est pourquoi un label spécifique a notamment été créé. Le référencement des acteurs du conseil en CIR-CII, un gage de confiance Le médiateur des entreprises agit sur 3 grandes thématiques que sont l’achat responsable client-fournisseur, l’innovation et la commande publique. Vis-à-vis de l’innovation, la médiation a pour mission d’établir des « relations de confiance entre acteurs économiques de l’innovation, privés ou publics ». Pour répondre à cet objectif, elle a créé le « dispositif de référencement des acteurs de conseil en CIR-CII ». Le label « référencé conseil en CIR/CII » (que détient notre cabinet AREAD) garantit des prestations de qualité vis-à-vis du CIR-CII pour les entreprises clientes. En effet, les cabinets référencés doivent répondre à 5 devoirs et 11 engagements inclus dans la charte des acteurs du conseil en CIR-CII. Les 5 devoirs à respecter sont : Le devoir d’information ; Le devoir de sensibilisation, Le devoir d’alerte, Le devoir de protection, Le devoir de communication. Les 11 engagements contenus dans la charte des acteurs du conseil en CIR-CII sont regroupés dans 4 grandes axes : Informer en phases pré-commerciale et commerciale ; Accompagner l’entreprise cliente dans l’exécution de la mission, Accompagner l’entreprise cliente dans l’après-mission, Contribuer à l’écosystème. Ce label vous permet de choisir un cabinet de conseil qualitatif et d’être accompagné tout au long du processus d’obtention du Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation, ainsi qu’en cas de contrôle fiscal. La liste des acteurs de conseil référencés CIR-CII est consultable ici.
Le crédit d’impôt recherche, « une dépense fiscale stratégique mais coûteuse »
Le coût du crédit d’impôt recherche a atteint le record de 6,3 milliards d’euros en 2017, dépassant le budget de 560 millions d’euros. Cette hausse inattendue inquiète notamment le député Joël Giraud qui rappelle la nécessité de recalibrer le CIR et de mieux évaluer son impact économique. Les propositions pour rendre le CIR plus efficace et moins coûteux Malgré l’ancienneté du crédit d’impôt recherche (créé en 1983) et son poids budgétaire, le crédit d’impôt recherche n’a pas fait l’objet d’évaluations approfondies pour mesurer son efficience. La Cour des comptes a tout de même réussi à formuler des recommandations dans son rapport de juillet 2013. Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et rapporteur général, les énumère dans son rapport d’information sur l’application des mesures fiscales du 18 juillet : Supprimer le « doublement de l’assiette en cas de sous-traitance […] publique » ; Réduire la majoration de 200% des dépenses de fonctionnement des jeunes docteurs à 50%, Supprimer la veille technologique et la normalisation / défense des brevets des dépenses éligibles, Séparer le crédit d’impôt collection du crédit d’impôt recherche. Selon la Cour des comptes, le doublement de l’assiette en cas de sous-traitance publique ne se justifie plus car il avait été mis en place lorsque le taux du crédit d’impôt recherche « était nettement plus faible qu’aujourd’hui ». Cet avantage ne concerne cependant pas la sous-traitance privée. La deuxième raison de le supprimer est qu’il entraîne « des dérives haussières du prix des prestations » des sous-traitants. Or l’adoption de cette mesure pousserait les entreprises à faire appel uniquement à des sous-traitants privés, ce qui aurait pour conséquence de réduire les collaborations public-privé tant recherchées par le gouvernement. Néanmoins, l’activité de recherche des sous-traitants publics ne serait pas impactée par cette mesure puisque ces organismes effectuent par définition des travaux de recherche. La deuxième proposition de la Cour des comptes semblerait induire moins d’effets négatifs au niveau économique. Actuellement, les entreprises qui embauchent de jeunes docteurs en CDI dans le cadre du crédit d’impôt recherche voient doubler le montant des dépenses liées à ces jeunes docteurs. Plus précisément, deux majorations d’assiette s’appliquent : Les dépenses de personnel comptées pour le double de leur montant ; La prise en compte des dépenses de fonctionnement à hauteur de 200%. Dans son rapport, le député Joël Giraud prend l’exemple d’un jeune docteur rémunéré à hauteur de 60 000€. La dépense éligible au CIR est donc de 120 000€ à laquelle vient s’ajouter les dépenses de fonctionnement pour le même montant. Le total correspond à 240 000€, ce qui représente 72 000€ de crédit d’impôt recherche (en appliquant les 30% de crédit d’impôt). Le problème que pose cet avantage selon Joël Giraud est que « le CIR représente 120% de la rémunération versée, c’est-à-dire que l’avantage fiscal excède la dépense réellement engagée ». C’est pourquoi la Cour des comptes a proposé de réduire la prise en compte des dépenses de fonctionnement à 50%, pour obtenir un rapport CIR/rémunération de 75%, « ce qui reste très incitatif » d’après elle. Ainsi, si l’on reprend l’exemple précédent, le montant du crédit d’impôt recherche équivaudrait à 45 000€ (soit 27 000€ de moins). Il est toutefois difficile de savoir si cette modification inciterait moins les entreprises à embaucher de jeunes docteurs ou non. Quant aux deux dernières propositions de la Cour des comptes citées ci-dessus, celles-ci semblent plus simples à appliquer et auront moins d’impact sur les entreprises. La Cour des comptes justifie sa proposition de rayer la veille technologique et la normalisation / défense des brevets des dépenses éligibles par le fait que ces dépenses ne soient pas présentes dans le « Manuel de Frascati de l’OCDE au titre des activités de R&D ». Sachant que les dépenses de veille technologique sont actuellement plafonnées à 60 000€ par an et par entreprise, sa suppression aurait peu d’impact. Du côté des brevets, c’est surtout le dépôt de brevets qui constitue une dépense importante pour les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. Enfin, la proposition de séparer le crédit d’impôt collection (ou CIT) du crédit d’impôt recherche est tout à fait logique puisque ce dispositif d’aide n’a rien à voir avec le CIR. En effet, comme l’a précisé la Cour des comptes, le CIT est plus tourné vers « l’incitation industrielle », et non vers la R&D. Ces 4 mesures permettront-elles de réduire suffisamment le coût du crédit d’impôt recherche ? Plafonner le montant des dépenses éligibles au CIR pour les grandes entreprises serait peut-être une solution supplémentaire. Bien que 91% des bénéficiaires soient des PME, ce sont les grandes entreprises qui absorbent la majorité du montant du CIR. Une première mesure a été prise en ce sens dans le PLF 2018 qui a instauré des « obligations déclaratives renforcées » sur les « entreprises engageant plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D ». De plus, le ministère chargé de la recherche est doit désormais produire un rapport sur l’utilisation du CIR par ces entreprises. Le crédit d’impôt recherche est devenu en quelques années une « dépense fiscale très dynamique ». Le crédit d’impôt recherche, victime de son succès ? Le coût budgétaire du crédit d’impôt recherche a atteint son paroxysme en 2017. Partant d’une prévision initiale de 5,51 milliards d’euros lors du PLF 2017, ce montant a été révisé à 5,71 milliards d’euros pour finalement atteindre 6,3 milliards d’euros. Cet écart représente 760 millions d’euros de budget en plus vis-à-vis du montant initial, « soit près de 14% » d’après le rapport de Joël Giraud. D’après lui, ce résultat laisse également présager un dépassement de budget pour l’année 2018. Le caractère exceptionnel de ce résultat est d’autant plus visible lorsque l’on compare l’écart entre le coût budgétaire du CIR prévisionnel et réalisé. D’après le rapport de Joël Giraud, l’écart entre le coût budgétaire du CIR prévisionnel et réalisé était de -0,25% en 2015. Il a ensuite progressé pour atteindre +0,05% en 2016, et enfin +0,76% en 2017. Cette forte progression peut s’expliquer par des conditions attractives ajoutées au crédit d’impôt recherche dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Ce texte a rendu éligibles au CIR toutes les dépenses de R&D, et non plus les dépenses additionnelles.
Le conseil national de l’industrie met l’accent sur le numérique et l’international
En l’espace de deux semaines, le conseil national de l’industrie a lancé le « CNI numérique » et le « CNI international. Ces nouveaux outils devraient permettre aux filières industrielles d’adopter les technologies numériques et d’exporter plus. Orienter les entreprises vers l’industrie du futur Les technologies du numérique impactent fortement les entreprises du secteur industriel, qui n’ont guère le choix que de se tourner vers l’industrie du futur pour rester compétitives. Bien que 78% des dirigeants accordent de l’intérêt à l’industrie du futur et y voient des opportunités de croissance selon l’étude du cabinet EY, « seules 20% des entreprises interrogées ont envisagé d’adopter une feuille de route de transformation vers l’industrie du futur ». Les entreprises industrielles doivent profiter de la reprise de leur activité pour se lancer dans ce projet de numérisation. C’est pourquoi le CNI numérique a été lancé le 10 juillet par Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat chargé du Numérique et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances. Le CNI numérique est un nouvel outil décisionnel mis à la disposition du gouvernement. Il œuvrera en collaboration avec l’Alliance pour l’Industrie du Futur, la French Fab, Bpifrance ou encore France Industrie. Son objectif est de tendre vers la « numérisation des entreprises industrielles, pour les amener à saisir les opportunités de leur transformation vers l’Industrie du Futur » selon le dossier de presse. Un plan d’action a été mis en place pour répondre à cet objectif, et se divise en 4 axes : La transformation par le numérique des chaînes de valeur dans chaque filière ; L’accompagnement de la transformation des entreprises industrielles par le numérique dans tous les territoires, Les nouvelles compétences rendues nécessaires par la transformation numérique, Les enjeux de normes et de régulation attachés au numérique dans l’industrie. Partant du constat que 60% des métiers qui existeront dans 10 ans n’ont pas encore été inventés (selon un article du Maddyness) et que d’ici 2020, 90% des emplois nécessiteront des compétences numériques (selon la Commission Européenne), il est urgent de former les salariés actuels et futurs sur le numérique. Le Secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi avait déjà annoncé la création de « 10 000 formations aux métiers du numérique d’ici fin 2019 ». Le CNI numérique s’orientera quant à lui vers la formation « aux technologies de l’Industrie du Futur » par le biais de « plateformes d’enseignement spécialisées » ouvertes à tous. Ces outils permettront d’identifier les acteurs qui prennent cette initiative et de les accompagner dans leur projet. L’appel à manifestation d’intérêt sur l’Intelligence Artificielle fait partie de cet accompagnement. Dans le cadre du lancement de la « stratégie nationale en matière d’IA » le 29 mars 2018, le CNI numérique prévoit un appel à manifestation d’intérêt sur l’Intelligence Artificielle au mois de septembre 2018 pour les acteurs privés et publics. Le but de ce dispositif est de mutualiser un grand nombre de données sur des plateformes pour les futurs porteurs de projets. Les candidats sélectionnés pourront ensuite participer à un appel à projets pour financer leur projet. Ce dispositif constitue le premier pas concret du gouvernement vers l’intelligence artificielle, puisqu’un appel à manifestation d’intérêt avait été lancé en mars 2017 pour expérimenter cette technologie dans les services publics. Dans le même esprit, le gouvernement souhaite agir sur la chaîne de valeur dans le secteur industriel. La transformation numérique doit se réaliser dans chaque entreprise industrielle, mais aussi s’uniformiser au niveau des filières. Pour y parvenir, le CNI numérique s’appuiera sur les 16 comités stratégiques des filières (CSF) existants au sein du conseil national de l’industrie. Au fur et à mesure de leurs travaux sur la transformation numérique des filières industrielles, le CNI apportera son expertise pour orienter les projets. Plusieurs travaux ont déjà démarré sur le sujet (plateforme numérique dans l’aéronautique, blockchain dans l’alimentaire, etc…). Par ailleurs, les entreprises industrielles seront accompagnées au niveau territorial par de nouveaux accélérateurs French Fab et des « dispositifs territoriaux spécifiques ». Contrairement à la transformation numérique, le développement à l’international est un levier de croissance connu des entreprises. Celles-ci ont pourtant du mal à franchir le pas du lancement à l’export. Aider les entreprises industrielles à conquérir l’international Le 23 juillet, Delphine Gény-Stéphann, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, et des Finances, et Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ont officiellement lancé le CNI international. Face au déficit commercial galopant de la France (à savoir 62,2 milliards d’euros en 2017), le gouvernement doit prendre des mesures au plus vite pour redresser la barre. L’industrie est particulièrement visée puisqu’elle représentait 74% des exportations françaises en 2016 selon le GFI, et participe donc grandement au déficit commercial. De plus, ce déficit commercial qui a augmenté de 7 milliards d’euros en 2017 est notamment due à une forte hausse des importations. C’est pourquoi les exportations doivent être stimulées à nouveau. Le CNI international constitue l’une de ces mesures annoncées par le Premier Ministre Edouard Philippe le 23 février à Roubaix. C’est à ce moment que la nouvelle politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur a été annoncée. Parmi les plusieurs mesures évoquées figurait « une meilleure articulation des priorités export avec les stratégies de filières du Conseil national de l’industrie ». Ainsi, le CNI international se verra confier plusieurs missions : Développer des flux d’exportation ; Internationaliser les PME et ETI industrielles dans les territoires, Accroître le contenu « made in France » des offres industrielles françaises. Communiqué | Installation, hier, du Conseil national de l’#industrie (CNI) international, par @JBLemoyne et @DelphineGeny. Objectif : rassembler les acteurs publics et privés de l’#export, en vue de dynamiser les exportations de l’industrie française ➡️ https://t.co/LlrPTvuGFg pic.twitter.com/HUbw22Rkzd — Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) July 24, 2018 Le CNI international n’agira pas directement sur ces 3 points, mais devra plutôt « accélérer et améliorer l’efficacité des actions menées » par le gouvernement à ce sujet. Que ce soit au niveau du CNI numérique ou international, l’objectif est d’agir au niveau des territoires pour mieux répondre aux problématiques des chefs d’entreprise et les accompagner de manière plus efficace. Pour ce faire,
Loi PACTE, PIA3, conseil de l’innovation… Les annonces du mois de juin
L’écosystème du financement public se transforme grâce aux nouvelles mesures de soutien à la croissance des entreprises. Le mois de juin a été marqué par les multiples annonces du gouvernement et de la Commission Européenne. Retour sur ces temps forts. 18 juin : Présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres C’est officiel, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté par le ministre Bruno Lemaire après plusieurs reports. Ce projet de loi contient 70 articles et a été construit à partir des propositions d’actions de parlementaires et de chefs d’entreprise qui n’ont pas toutes été conservées. Sur les 30 propositions publiées le 21 décembre, seules 13 semblent avoir été retenues pour le projet de loi PACTE. En comparant les propositions d’actions aux mesures du projet de loi PACTE, on observe également que la thématique du numérique a totalement disparu du projet de loi. Elle a finalement été reprise par le secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi qui a proposé un plan d’action en faveur des start-ups le 24 mai. En revanche, d’autres mesures ont vu le jour dans le projet de loi PACTE. Les 10 mesures phares du projet de loi PACTE sont les suivantes : Simplifier les seuils applicables aux PME ; Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation, Repenser la place de l’entreprise dans la société, Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût, Faciliter le rebond des entrepreneurs, Rapprocher la recherche publique de l’entreprise, Faciliter la transmission d’entreprise, Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite, Soutenir les PME à l’export, Protéger les entreprises stratégiques. Alors même que le projet de loi PACTE vise à soutenir la croissance des entreprises, Bruno Lemaire a annoncé le 24 juin dans l’émission « Le grand jury » diffusée sur RTL qu’il supprimerait 1 milliard d’euros d’aides aux entreprises pour financer la loi PACTE… Son idée est de supprimer les aides qui ne peuvent pas prouver leurs retombées en termes de création d’emplois et d’activité. L’identification des aides inefficaces devrait être effectuée d’ici fin septembre par les parlementaires, les entrepreneurs et le conseil d’analyse économique. D'ici fin septembre, nous nous fixons l'objectif de trouver 1 milliard d'euros d'économies sur les aides aux entreprises qui ne seraient pas efficaces. #LeGrandJury pic.twitter.com/yXDGRE5oHm — Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) June 24, 2018 Il faudra encore attendre plusieurs mois avant la mise en application du PACTE, puisque le Parlement examinera le projet de loi à partir du mois de septembre. De son côté, Edouard Philippe a annoncé les prochaines mesures du Grand Plan d’Investissement (GPI). 21 juin : Discours du Premier Ministre sur le Grand Plan d’Investissement Toujours dans l’objectif d’améliorer l’investissement et l’innovation en France, le Premier Ministre Edouard Philippe a profité de sa visite à Metz pour faire un bilan sur le Grand Plan d’Investissement qui a été lancé début 2018 et annoncer les prochaines mesures qui vont entrer en application prochainement. La plus grande nouveauté annoncée par le Premier Ministre est la création du fonds French Tech Seed doté d’un budget de 400 millions d’euros pour soutenir les « start-ups technologiques au stade de pré-amorçage ». Il permettra d’accompagner les jeunes entreprises issues de laboratoires, d’incubateurs ou de SATT qui ont une structure capitalistique fragile par le biais d’investissement en fonds propres. Ce nouveau financement s’inscrit dans le cadre du PIA3 et sera géré par Bpifrance. Les start-ups pourront en bénéficier à partir du premier trimestre de l’année 2019. Pour faciliter l’accès des pépites issues de la recherche au capital-risque, nous lançons le Fonds French Tech Seed, doté de 400 millions d’euros, pour investir dans des start-ups aux côtés d’investisseurs privés. — Edouard Philippe (@EPhilippe_LH) June 21, 2018 Pour coordonner au mieux les plus de 50 aides à l’innovation au niveau national, un conseil de l’innovation va être mis en place. La deuxième annonce d’Edouard Philippe est celle de la création d’un conseil de l’innovation. L’augmentation du nombre d’aides à l’innovation rend de plus en plus difficile la lisibilité de tous ces dispositifs aussi bien pour les entreprises que pour les organismes publics. C’est pourquoi le futur conseil de l’innovation aura pour objectif de simplifier le paysage des aides à l’innovation régionales, nationales et européennes tout en intégrant les nouvelles aides à l’innovation (notamment le fonds pour l’innovation et l’industrie), mais aussi de : Définir les grandes orientations et les priorités de la politique de l’innovation ; Formuler des recommandations sur les moyens financiers dédiés à la politique de l’innovation. Ce conseil de l’innovation regroupera « six personnalités qualifiées » de différents domaines (recherche, industrie, capital-innovation, entrepreneuriat, etc…) et se réunira pour la première fois le 19 juillet, puis chaque trimestre. Le premier sujet abordé sera celui du financement de la deep tech dans le cadre du fonds pour l’innovation et l’industrie. Le fonds pour l’innovation et l’industrie est un programme lancé le 15 janvier 2018 avec un budget 10 milliards d’euros pour financer l’innovation de rupture. Dans ce cadre, le conseil de l’innovation déterminera 3 à 5 « grands défis thématiques » à financer. Dans son discours, Edouard Philippe a en outre fait un point sur les dispositifs d’aides à l’innovation existants. Chaque année, le gouvernement investit 10 milliards d’euros dans les aides à l’innovation. Les aides peuvent être indirectes comme le CIR, le CII ou le statut JEI qui représentent à eux trois 6,7 milliards d’euros. Il existe également des aides directes pour les projets individuels et collaboratifs ou qui prennent la forme d’investissement en fonds propres pour un montant de 3,1 milliards d’euros. Par ailleurs, Edouard Philippe rappelle que la Commission Européenne va lancer son programme « Horizon Europe » pour la recherche et l’innovation d’un budget de 94,1 milliards d’euros. Doté de 57 milliards d’euros, le Grand Plan d’Investissement est un programme d’accompagnement aux « réformes structurelles » qui agit sur les thématiques de la transition écologique, de l’innovation, du numérique et des compétences. Il contient également le fonds pour la transformation de l’action publique et le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA).
1 135 milliards d’euros pour une Europe plus innovante et compétitive
Dotée d’une nouvelle stratégie de croissance, la Commission Européenne va consacrer plus de budget à ses nouvelles priorités, et créer de nouveaux fonds. A partir de 2021, les entreprises pourront bénéficier de nouvelles aides européennes plus accessibles. Après le programme « Horizon 2020 », place à « Horizon Europe » Pour atteindre ses objectifs, la Commission Européenne met en place un budget sur 7 ans. Le budget actuel s’étale de 2014 à 2020 et contient le programme « Horizon 2020 », le plus grand programme européen d’aide à la recherche et à l’innovation. Dans la prévision du prochain budget pour la période 2021-2027, la Commission Européenne a présenté le successeur de ce programme : « Horizon Europe ». Avec 100 milliards d’euros de budget (soit 20 de plus que « Horizon 2020 »), le futur programme « Horizon Europe » augmentera le financement des projets de recherche et d’innovation des entreprises en Europe. Cet effort d’investissement répond au besoin toujours plus grand d’innovation, de compétitivité et d’emploi que provoque actuellement la compétition internationale. Ce nouveau programme sera construit sur la base des enseignements tirés de « Horizon 2020 », et composé de 3 nouveaux piliers : Science ouverte ; Problématiques mondiales et compétitivité industrielle, Innovation ouverte. Ces thématiques se rapprochent des 3 piliers de Horizon 2020 (« Excellence scientifique », « Primauté industrielle » et « Défis sociétaux ») mais la répartition du budget est totalement différente pour Horizon Europe. En effet, le budget accordé à chaque pilier du programme Horizon 2020 était à peu près équivalent (24,4 Md€ pour le premier, 17 Md€ pour le deuxième et 29,7 Md€ pour le troisième) par opposition au programme Horizon Europe qui accordera 25,8 Md€ au premier pilier, 52,7 Md€ au deuxième et seulement 13,5 Md€ au troisième (le reste du budget est consacré au futur « espace européen de la recherche », au futur programme « InvestEU » et au programme « Euratom »). Par conséquent, la Commission Européenne a décidé d’accorder plus de la moitié des financements au pilier « Problématiques mondiales et compétitivité industrielle » qui se concentrera plus précisément sur les projets dans les domaines suivants : Santé ; Société inclusive et sûre, Numérique et industrie, Climat, énergie et mobilité, Alimentation et ressources naturelles. Cette démarche a pour but de financer non plus des projets isolés, mais plutôt un « portfolio de projets intégrés à une même mission ». Par ailleurs, le programme Horizon 2020 a réservé 20% de son budget à la participation des PME et mis en place des financements dédiés tels que « Instrument PME » (qui a bénéficié à 150 entreprises françaises pour 2 millions d’euros en moyenne par entreprise selon Carlos Meodas), « Eurostars » et « Fast track to innovation ». Or cette place accordée aux PME n’a pas été évoquée pour le programme Horizon Europe. Des précisions seront peut-être apportées à ce sujet dans les mois à venir. Les deux autres piliers du programme Horizon Europe se focaliseront sur le domaine scientifique, et sur la mise en place de nouveaux outils pour soutenir la recherche et l’innovation (conseil européen de la recherche et de l’innovation, écosystèmes européens d’innovation, etc…). De même que pour « Horizon 2020 », les financements de « Horizon Europe » prendront la forme d’appels à projets. Toujours dans l’objectif de soutenir l’emploi, la croissance et l’innovation en Europe, un nouveau fonds devrait voir le jour à partir de 2021. Il se nomme « InvestEU ». « InvestEU », le futur programme de soutien aux investissements en Europe Pour la période 2021-2027, la Commission Européenne a proposé « un budget moderne, simple et souple » vis-à-vis des formalités administratives et des programmes de financement. Le Fonds InvestEU vient en réponse à cette problématique. Il regroupera « dans une seule structure la multitude d’instruments financiers de l’UE » sur la thématique de l’investissement. Ce dispositif participera à l’objectif de réduire le nombre de programmes européens à 27 (contre 58 actuellement). Il remplacera le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) du plan Juncker. Son champ d’action s’étendra sur 4 thématiques : Les infrastructures durables (11,5 milliards d’euros) ; La recherche, l’innovation et la numérisation (11,25 milliards d’euros), Les PME (11,25 milliards d’euros), Les investissements sociaux et les compétences (4 milliards d’euros). Le Fonds InvestEU fonctionnera grâce aux « investissements publics et privés au moyen d’une garantie budgétaire de l’Union de 38 milliards d’euros qui soutiendra les projets d’investissement de partenaires financiers ». Il viendra en aide aux « projets économiquement viables dans des domaines pâtissant de défaillances du marché ou de déficits d’investissement » et les projets risqués. Le Fonds InvestEU pourra être combiné à des subventions européennes, et le cas échéant les règles d’attribution de l’aide d’InvestEU s’appliquera à l’ensemble du projet. Cette démarche permettra de rendre les aides européennes plus accessibles aux entreprises, et surtout aux PME. A moyen-terme, il est attendu que ce dispositif génère « plus de 650 milliards d’euros d’investissements supplémentaires dans l’ensemble de l’UE » sur toute la période. InvestEU, c’est tout un programme ! Le Fonds InvestEU fait partie du programme « InvestEU » qui est également composé de la « plateforme de conseil InvestEU » et du « portail InvestEU ». Dans l’optique de simplification proposée par la Commission Européenne, la plateforme de conseil InvestEU regroupera dans un guichet unique les « 13 services de conseil disponibles » actuellement. Ceux-ci ont pour objectif d’accompagnement le développement des projets à chaque étape du processus (préparation, élaboration, structuration et mise en œuvre). Le portail InvestEU est un moyen d’accorder plus de visibilité à ce futur dispositif. Ce portail est déjà disponible à l’adresse https://europa.eu/investeu/home_fr mais va être modernisé pour plus de visibilité et d’accessibilité. Hormis la visibilité qu’offre ce portail aux entreprises qui pourraient bénéficier du programme InvestEU, il permet également aux investisseurs de trouver des « possibilités d’investissement dans le secteur ou le lieu qui les intéresse ». Parmi les nouvelles priorités choisies par la Commission Européenne, le numérique occupera une place particulièrement importante. 9,2 milliards d’euros pour créer « le premier programme numérique paneuropéen » Alors que la thématique du numérique ne figurait pas dans les priorités du budget 2014-2020, la Commission Européenne entend accorder 9,2 milliards d’euros au « tout premier programme numérique » sur la période 2021-2027. Consciente que la transformation numérique est désormais un enjeu de taille qui peut participer à la compétitivité de l’Europe, la Commission Européenne compte investir dans les 5 domaines
Le plan d’action de Mounir Mahjoubi en faveur des start-ups
Les start-ups sont synonymes d’innovation, de croissance et d’emploi, mais des obstacles peuvent les empêcher de se développer. Le 24 mai, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au numérique, a dévoilé les 100 actions réalisées ou à venir pour simplifier la vie des start-ups et les accompagner dans leur développement. Assurer un meilleur accès des start-ups aux opportunités de financement Riche des enseignements acquis après un tour des start-ups, 1500 contributions en ligne et plus de 200 entretiens et ateliers, le plan d’action de Mounir Mahjoubi dédié aux start-ups vient s’ajouter aux mesures de la future loi PACTE et à celles annoncées par Emmanuel Macron, Bruno Lemaire, Edouard Philippe ou encore la Commission Européenne ces derniers mois, et qui visent les entreprises. Tout comme les différentes mesures citées ci-dessus, le plan d’action de Mounir Mahjoubi a mis l’accent sur le financement des entreprises (ici les start-ups). Les start-ups peuvent bénéficier de nombreuses aides publiques mais celles-ci manquent de lisibilité. Le volet « Accès aux aides publiques » du plan d’action contient de nouvelles mesures pour améliorer le financement des start-ups : Simplifier « l’architecture des aides Bpifrance », améliorer leur prise de décision et labelliser des intermédiaires Bpifrance « responsables » ; Lancer des « venture loans » (prêts complémentaires financés par Bpifrance), Améliorer le « portail d’accès aux aides publiques », « Harmoniser les formats de pitchs demandés ». Par ailleurs, deux mesures concernent le Crédit d’Impôt Recherche, qui sont la création « d’un nouveau modèle de dossier justificatif dématérialisé pour diminuer la durée des contrôles » et la systématisation des « contrôles approfondis ». Elles viennent répondre à la problématique des délais de remboursement anticipé du CIR et de remise en cause tardive de l’éligibilité au CIR. Du côté de la fiscalité, les actions suivantes ont été présentées : Faire passer « de 3% à 5% la limite des actifs pouvant être investis en capital-investissement » ; Accroître les « actifs de diversification du Fonds de Réserve des Retraites (FRR) », Simplifier le « transfert des titres de société non cotées au PEA-PME », Soutenir les Initial Coin Offerings. Toutes ces mesures devraient voir le jour à partir du mois de juin, qui marquera aussi la présentation du projet de loi PACTE à l’Assemblée Nationale. La seconde grande partie du plan d’action de Mounir Mahjoubi s’attaque à la complexité des démarches administratives pointée par les start-ups. Simplifier les procédures administratives et législatives au quotidien Pour les petites entreprises telles que les start-ups, les procédures administratives peuvent vite devenir un frein à leur développement. Dans son plan d’action pour les start-ups, Mounir Mahjoubi a dressé une liste d’actions à mener pour répondre à chaque problématique. La première est le cadre réglementaire et législatif général. Outre le lancement d’un nouvel l’appel à projets « France Expérimentation » par Emmanuel Macron, un « point de contact start-ups / innovation par ministère » va être lancé dès le mois de juin pour mieux répondre aux questions administratives des start-ups. D’une manière plus générale, la mission French Tech s’engage également à publier systématiquement des « guides sur les conséquences pour les start-ups des principaux projets de loi du gouvernement ». Elles pourront ainsi être informées des contraintes ou des opportunités que les projets de loi vont apporter. Sur le plan des démarches administratives, une seule problématique a été soulevée par les start-ups. En effet, les start-ups concernées par la réalisation de démarches pour le compte d’entreprises ont demandé à ouvrir l’API entreprises aux acteurs privés. Un groupe de travail va donc être constitué à partir du mois de juillet pour mettre en œuvre cette proposition. Dans leur quotidien, les start-ups sont également fragilisées par le manque de personnel qualifié dans le domaine du numérique. Innovantes par nature, les start-ups créent des produits et des services qui utilisent très souvent des technologies numériques. Par conséquent, ces entreprises recrutent dans les métiers du numérique mais la filière n’est pas assez développée. Or la transformation numérique engendre de nouveaux métiers et de nouvelles compétences qui doivent être accessibles à chacun. C’est pourquoi l’accent va être mis sur la formation au numérique, notamment à destination des lycéens, des jeunes et des demandeurs d’emploi. Les étrangers diplômés pourront également obtenir un « passeport talent » plus simple d’accès pour intégrer des entreprises innovantes. D’autres problématiques ont été mises en avant par les start-ups. En termes de droit social et commercial, les start-ups ont constaté un manque « d’accessibilité et de compréhension […] du droit du travail », auquel Mounir Mahjoubi a répondu par « un code du travail numérique […] compréhensible pour les start-ups et les PME ». Le droit immobilier pose quant à lui des problèmes vis-à-vis de la « durée type des baux commerciaux » et des « fais de rupture de bail excessifs ». Le médiateur des entreprises va étudier ce point dans les mois à venir. Enfin, la procédure concernant les achats va être simplifiée avec : Un relèvement à 100 000€ « du seuil permettant de recourir à un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour acquérir des produits innovants auprès des PME » ; Le développement « d’un guichet unique des achats de l’Etat ». De même que le projet de loi PACTE, ce plan d’action à destination des start-ups a été construit de façon participative. Bien que ces mesures soient apparemment pertinentes et concrètes, le projet de loi PACTE qui abrite bon nombre des propositions de Mounir Mahjoubi n’est pas encore adopté et certaines mesures risquent de ne pas se réaliser. Celles qui seront appliquées devraient néanmoins soulager les petites entreprises.