Le plan Deeptech de Bpifrance monte en puissance
Bpifrance a rassemblé 5 000 participants de 80 pays pour sa « deeptech week », un an après le lancement du Plan Deeptech. Nicolas Dufourq, Directeur Général de Bpifrance, en a profité pour faire le point sur les actions réalisées durant l’année et sur les ambitions de ce plan sans précédent. Un large éventail de financements pour les start-ups deeptech Encart : Deeptech (technologies de rupture, radicales) = lien avec la recherche, capacité à lever des verrous technologiques, création d’un avantage fortement différenciateur, go-to-market long et complexe, donc capitalistique L’année 2019 du plan Deeptech a été marquée par la mise en place d’outils de financement à destination des start-ups deeptech : A l’occasion des 1 an du plan Deeptech, Bpifrance a publié un livre blanc « Investir dans la deeptech ». Selon Nicolas Dufourq, c’est ainsi plus de 250 startups deeptech qui ont déjà bénéficié de 85 millions d’euros de financement sur 2,5 milliards d’euros de budget. Plus précisément, 1 milliard d’euros ont été mobilisés pour renforcer les fonds propres des entreprises deeptech, 380 millions d’euros ont été investis directement par les « fonds innovation de Bpifrance » (à hauteur de 140 millions d’euros) et via son activité de fonds de fonds (à hauteur de 240 millions d’euros). Cet investissement massif doit permettre de « doubler le nombre de startups issues de la recherche à l’horizon 2023 ». « C’est le bon moment pour lever de l’argent dans la deeptech » Cédric Favier, directeur d’investissement chez Elaia interrogé par Bpifrance. Le plan deeptech a un deuxième objectif plus général, qui est de développer et renforcer l’écosystème deeptech. Créer un écosystème deeptech en France suppose de rapprocher le monde de la recherche et de l’entreprenariat. C’est pourquoi Bpifrance a entrepris les actions suivantes : Toutefois, ces efforts ne sont pas suffisants. Le chemin à parcourir est encore long avant d’atteindre les objectifs fixés pour 2023. « Faire de le France une Deeptech Nation », ambition ou déraison ? Au lancement du Plan Deeptech, Bpifrance a annoncé l’objectif de soutenir plus de 1500 start-ups d’ici 2023. En effet, il y aurait déjà 1500 start-ups deeptech en France. Or seules 250 start-ups ont été soutenues durant la première année du plan et ont déjà mobilisé une grande partie du budget. Conscient de la situation, Nicolas Dufourq a annoncé « le dépassement des objectifs initiaux de Bpifrance en termes de moyens alloués à la Deeptech ». Cet imprévu serait-il dû à un succès trop important, à la sous-estimation des besoins financiers des start-ups deeptech, ou aux trop grandes ambitions de ce plan ? La cour des comptes avait déjà appelé Bpifrance à ralentir sa croissance. La mission du Plan Deeptech est de taille : classer la France comme leader dans le domaine et créer une Génération Deeptech. Convaincu que nous en avons les moyens, Nicolas Dufourq entend bien « renforcer le continuum de financements, des investissements directs et fonds de fonds » pour y parvenir. Cela passera notamment par la déclinaison du plan Deeptech au niveau régional et la mobilisation de 100 millions d’euros pour l’année 2020. Bpifrance va aussi se focaliser sur les dispositifs issus du Programme d’investissements d’avenir pour les amplifier, et continuera d’agir pour faire naître un écosystème deeptech en France. Pour renforcer les liens entre la recherche et l’industrie, Bpifrance a annoncé de futurs partenariats avec des Organismes Nationaux de Recherche (ONR) ainsi qu’avec l’institut Curie. Rendez-vous en janvier 2021 pour suivre l’avancée du plan Deeptech !
Covid-19 : L’Etat accorde le remboursement accéléré des crédits d’impôt aux entreprises
Le Ministère de l’Economie et des finances a annoncé le remboursement accéléré de tous les crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2021. Un remboursement accéléré pour le crédit d’impôt recherche et innovation Cette nouvelle est parue dans un Communiqué de presse publié par le Ministère de l’Action et des Comptes publics le 2 mars 2021. Comme cela avait déjà été proposé en 2020, chaque entreprise peut une nouvelle fois demander le remboursement accéléré de ses crédits d’impôts, et en particulier du CIR, restituables en 2021. Cette mesure s’applique également au CICE. Comment profiter de cette mesure pour mon CIR et mon CII ? Grâce à cette nouvelle règle, vous n’avez pas besoin d’attendre le dépôt de la liasse fiscale pour obtenir le remboursement de votre crédit d’impôt recherche ou innovation. Vous pouvez donc effectuer dès maintenant votre déclaration d’impôt sur les sociétés, intégrant le CIR/CII et demander un remboursement immédiat de vos créances. Cette mesure s’applique uniquement à l’année 2020. Pour en profiter, vous devez compléter les documents suivants pour effectuer votre télédéclaration : Suite à la déclaration, il est nécessaire de suivre l’avancée du remboursement auprès de votre Service des Impôts pour les Entreprises (SIE). Les SIE s’engagent à « traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises » selon le gouvernement. Vous ne disposez pas du temps et/ou des compétences pour prendre en charge vos dossiers CIR et/ou CII ? Contactez-nous pour rencontrer le consultants senior de votre région, et obtenir ces financements en toute simplicité.
Loi de finances 2020 : les nouveautés pour le Crédit d’impôt recherche
De nombreuses modifications ont été apportées au Crédit d’impôt recherche par la loi de finances 2020. A compter du 1er janvier 2020, les mesures doivent être appliquées par les entreprises bénéficiaires. Qu’est-ce qui a changé dans le Crédit d’impôt recherche ? On vous explique tout. Des restrictions pour les dépenses de sous-traitance en cascade Cette mesure est la plus impactante pour les entreprises bénéficiaires du Crédit d’impôt recherche. En effet, si des dépenses de recherche étaient confiées à des organismes privés ou publics agréés qui sous-traitaient eux-mêmes ces dépenses, il était jusqu’à présent possible de les déclarer pour les deux sous-traitants en question. La loi de finances 2020 a durci cette règle. D’après l’article 132 loi de finances 2020, si les dépenses concernant des travaux de recherche confiés à des sous-traitants sont re sous-traitées, celles-ci ne pourront plus être prises en compte. Autrement dit, les sous-traitants doivent par défaut réaliser eux-mêmes les travaux demandés par leurs clients. Une dérogation peut cependant être accordée si le deuxième sous-traitant est aussi agréé. Or cette mesure ne jouera pas en faveur des entreprises concernées. Cette nouvelle règle va véritablement changer la donne pour la sous-traitance du CIR. Prenons l’exemple d’une société informatique (sous-traitante). N’ayant pas la possibilité de recruter, celle-ci faisait jusqu’à présent appel à des freelances pour leur sous-traiter certaines dépenses. Or ces freelances ne disposent pas d’un agrément recherche. A compter des dépenses engagées en 2020, ils ne pourront plus être pris en compte, et ne souhaiteront pas se lancer dans une demande d’agrément qui est trop complexe et chronophage. Cette mesure devrait aussi s’appliquer au Crédit d’impôt Innovation. Par conséquent, chaque maillon de la chaîne sera impacté par cette mesure (du client au deuxième sous-traitant). Baisse du taux de frais de personnel pris en compte dans le CIR Parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche figurent les frais de fonctionnement, en lien avec les frais de personnel. Jusqu’à présent, ces frais étaient pris en charge à hauteur de 50% pour les chercheurs et les techniciens de recherche. L’article 130 de la loi de finances 2020 a fait baisser ce taux à 43%, et ce dans le but de d’économiser 200 millions d’euros dès 2021. Cette initiative s’inscrit dans la volonté du gouvernement de gagner 1,4 milliards d’euros en 2021 sur les niches fiscales aux entreprises dont le CIR fait partie. Quel est l’impact de cette mesure ? La baisse du taux de frais de personnel pris en compte dans le CIR aura un impact plus ou moins important selon le montant de CIR de chaque entreprise. Cette mesure devrait aussi s’appliquer au Crédit d’impôt Innovation. Heureusement, les frais de fonctionnement comprennent également les dotations aux amortissements et les dépenses pour le recrutement de jeunes docteurs. Une autre mesure de la loi de finances 2020 concerne justement ces docteurs. Une nouvelle annexe à remplir pour certaines déclarations de CIR Le manque de données sur l’impact du crédit d’impôt recherche est très souvent montré du doigt par les membres du gouvernement, et à juste titre au regard du budget que ce dispositif représente. L’objectif du crédit d’impôt recherche étant notamment de favoriser le recrutement de docteurs, les entreprises qui déclareront entre 10 et 100 millions de dépenses de recherche devront obligatoirement remplir une annexe qui indiquera leurs effectifs de docteurs. Cette mesure est également visible dans l’article 130 de la loi de finances 2020. Ces données seront régulièrement rendues publiques. Les effectifs de docteurs renseignés par les entreprises concernées vont être analysés puis publiés chaque année par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) dans le cadre d’un rapport global sur le CIR. Pour que l’analyse soit complète, le gouvernement a également exigé plusieurs rapports sur le CIR à soumettre avant le 30 septembre 2020 et 2021 dans la loi de finances 2020. Ces rapports visent notamment à simuler l’impact de certains ajustements. La dernière mesure liée au crédit d’impôt recherche porte également sur une annexe. Le gouvernement revient sur ses pas pour l’annexe 2069 A 1 SD du CIR L’annexe 2069 1 SD du crédit d’impôt recherche est un document décrivant la nature des travaux de R&D en cours, qui était obligatoire à partir de 100 millions d’euros de dépenses déclarées jusqu’en 2018. En 2018, le gouvernement a réduit le seuil des dépenses à 2 millions d’euros pour finalement le remettre à 100 millions d’euros dans la loi de finances 2020. Ce revirement est le bienvenu pour les entreprises qui déclaraient entre 2 et 100 millions d’euros. Bien que cette annexe ne soit pas excessivement chronophage (étant donné que les informations demandées se retrouvent dans le dossier technique du CIR), la suppression d’un justificatif à remplir soulage tout de même les entreprises concernées. Par ailleurs, des informations importantes ont été fournies au sujet d’autres dispositifs. Quel avenir pour le CII, le CIT et le statut JEI ? Pour la première fois, le gouvernement a annoncé une date de fin éventuelle pour le Crédit d’impôt Innovation et le Crédit d’impôt Textile compris dans le CIR. En effet, le Crédit d’impôt Innovation et le Crédit d’impôt Textile seront désormais valables jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement a en outre demandé un rapport sur ces deux dispositifs, ce qui pourrait empêcher leur reconduction selon les résultats des rapports. Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), quant à lui, était valable jusqu’au 31 décembre 2019 et a aussi été prolongé jusqu’en 2022. Un rapport a également été demandé au sujet de ce dispositif. Globalement, les mesures de la loi de finances 2020 ne sont pas si alarmantes. Elles auraient pu être bien plus pénalisantes. Les propositions de modification du CIR rejetées par le gouvernement De nombreux amendements ont été ajoutés par les membres du Parlement et du gouvernement au projet de loi de finances 2020, notamment concernant le Crédit d’impôt recherche. Voici les propositions qui auraient pénalisé les entreprises :
EIC Accelerator, la nouvelle aide qui accorde des millions aux PME européennes
Onze sociétés françaises ont déjà obtenu plus d’un million d’euros grâce à l’EIC Accelerator, et sont coachées pour accélérer leur croissance. Voici toutes les informations à connaître avant de faire votre demande. EIC Accelerator, une version améliorée du dispositif Instrument PME En 2014, la Commission Européenne a lancé « Horizon 2020 », le plus grand programme européen d’aide à la recherche et à l’innovation. Le dispositif « Instrument PME » a été intégré à ce programme en 2015 pour financer les projets innovants des PME européennes. Désireuse d’aller plus loin dans l’accompagnement de ces sociétés prometteuses, la Commission Européenne a remplacé le dispositif « Instrument PME » par « EIC Accelerator ». Voici les nouveautés apportées par EIC Accelerator : Ces nouvelles opportunités s’ajoutent aux subventions qui vont de 500 000€ à 2,5 millions d’euros, ce qui représente un gain considérable pour toute PME. L’aide comprend également du coaching gratuit et du mentorat. Plusieurs entreprises ont déjà bénéficié de ce nouveau dispositif, et surtout les entreprises françaises. La France en tête des bénéficiaires européens de l’EIC Accelerator Le premier appel à projets de l’EIC Accelerator lancé en septembre 2019 a permis d’accorder 177 millions d’euros à 92 lauréats de 20 pays différents (selon le Journal des entreprises), soit plus d’un million d’euros par entreprise. La France arrive en tête du classement avec 11 lauréats, mais cette performance n’est pas nouvelle. Sur la période 2014-2016, la France se classait déjà en 3e position dans la liste des pays bénéficiaires du programme « Horizon 2020 », derrière l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Mieux encore, la France a atteint 14,3% de taux de succès sur le dispositif « Instrument PME » durant la même période, soit le taux le plus élevé de l’Union Européenne ! A première vue, l’EIC Accelerator est néanmoins plus difficile à obtenir. Contrairement à « Instrument PME », l’EIC Accelerator s’adresse uniquement à des entreprises individuelles, et non plus des consortiums de PME. Or ce changement accroît le nombre de candidats, et donc la concurrence. Lors du premier appel à projets de l’EIC Accelerator, le taux de réussite est tombé à 5% d’après le Président de l’Association des Conseils en Innovation. Heureusement, les entreprises françaises ont la possibilité de faire augmenter leur taux de réussite. Confier sa demande d’aide à des experts en financements européens L’Etat et les régions françaises accordent de nombreuses aides publiques et subventions aux entreprises, mais leur complexité a entraîné la création de cabinets de conseil spécialisés dans l’obtention d’aides. C’est pourquoi les entreprises françaises bénéficient d’avantage des aides européennes. De plus, Bpifrance propose de prendre en charge les frais de sous-traitance des dossiers EIC Accelerator à un cabinet de conseil. Depuis 2017, Bpifrance propose un « Diagnostic Europe » qui vise à : Cette prestation de diagnostic et de conseil est prise en charge à hauteur de 50% du montant forfaitaire TTC de la prestation, fixé à 20 000€ HT. Après sa réalisation, le règlement est effectué directement à l’expert conseil. Même si la demande d’aide échoue, le fait de soumettre son projet innovant à des experts permet de l’enrichir. Les projets candidats qui ont obtenu une notation du jury de 13/15 obtiennent également le « Seal of excellence », un label de qualité qui donne accès à des plateformes d’investisseurs privés et à des concours locaux afin de trouver des financements alternatifs.
[Etude] Le Crédit d’Impôt Innovation booste la croissance des PME bénéficiaires
Le 3 décembre 2019, l’Insee a publié la première évaluation du crédit d’impôt innovation (CII) depuis son lancement en 2013. Cette étude démontre que les PME bénéficiaires du CII sont plus dynamiques que les non bénéficiaires sur plusieurs points. Nous avons récapitulé les points clés à connaître. Un impact positif sur la croissance des PME bénéficiaires Le crédit d’impôt innovation a été instauré pour aider les PME à lancer de nouveaux produits sur le marché, dans l’objectif d’accélérer leur croissance. Dans son évaluation, l’Insee (en collaboration avec la DGE) a souhaité vérifier si ces objectifs ont bien été remplis sur la période allant de 2013 à 2016. Il s’avère que le crédit d’impôt innovation incite effectivement les PME à « se lancer dans un processus d’innovation », augmentant ainsi leur probabilité de déposer des brevets et le nombre de nouveaux produits fabriqués, qui sont « substantiellement différents » par rapport aux PME qui ne bénéficient pas du CII. La croissance au sens large des bénéficiaires du CII est également favorisée. Au-delà de la dimension innovante des entreprises bénéficiaires du CII, les auteurs de l’étude constatent une hausse du nombre d’emplois (notamment techniques) mais une baisse du salaire moyen après 2 ans de crédit d’impôt innovation. Dans les faits, 93% des dépenses du CII sont consacrées au personnel. Le bilan total des sociétés augmente également dès la première année de déclaration de CII, au même titre que leur chiffre d’affaires. Le taux d’investissement des bénéficiaires du CII, quant à lui, ne se différencie pas des PME non bénéficiaires car ces sociétés cherchent plutôt à recruter. Les auteurs de l’évaluation considèrent que les petites entreprises réalisent peu d’investissements matériels en général, par opposition avec les ETI qui investissent beaucoup plus. Ces retombées positives sont en partie dues à l’intervention de cabinets de conseil en financements publics. Le rôle des cabinets de conseil dans le succès du Crédit d’impôt innovation Un certain nombre d’entreprises implantées en France font appel à des prestataires extérieurs pour monter leurs dossiers d’aides publiques. Cette démarche s’explique par le fait que l’obtention d’aides suppose de connaître tous les dispositifs, de choisir le(s) bon(s) financements en les optimisant entre eux puis de rédiger, et suivre les dossiers. Or ce processus est chronophage et demande parfois des compétences spécifiques. Dans son évaluation, l’Insee a souligné l’intérêt des cabinets de conseil dans le cadre du crédit d’impôt innovation. Pour les PME qui étaient déjà suivies par un cabinet de conseil pour leur crédit d’impôt recherche, l’Insee a observé que celles-ci se sont naturellement orientées vers le crédit d’impôt innovation. En effet, disposer d’un prestataire extérieur pour les aides publiques permet d’obtenir les bonnes informations rapidement et de simplifier les démarches. Ainsi, les entreprises déjà accompagnées ont pu déclarer du crédit d’impôt innovation dès son lancement en 2013. Il existe notamment un référencement des acteurs du conseil en CIR-CII créé par le Médiateur des entreprises pour faire connaître les cabinets compétents et fiables. Beaucoup d’autres PME françaises pourraient bénéficier du CII mais ne le savent pas, ou ignorent l’existence de prestataires spécialisés dans l’obtention d’aides publiques pour les entreprises. La peur du contrôle fiscal est également un frein à la déclaration de crédits d’impôt, ce qui empêche de déclencher des opportunités de croissance. Mais qui sont ces entreprises qui récoltent les fruits du Crédit d’impôt innovation ? Le profil des bénéficiaires du crédit d’impôt innovation Les données récoltées par l’Insee et la DGE permettent de brosser un premier portrait des bénéficiaires du CII. Nous avons repris les chiffres clés de l’évaluation dans une infographie : Ces données ne concernent que l’année 2014, mais nous donnent déjà des indications sur le profil des bénéficiaires du crédit d’impôt innovation. L’évaluation nous apprend également que 58% des bénéficiaires ont un excédent brut d’exploitation positif et 87% dégagent une valeur ajoutée positive. En 2013, le crédit d’impôt innovation a bénéficié à 4092 entreprises pour 83 millions d’euros de créance d’impôt, soit en moyenne 20 000 euros par entreprise. En 2014, le montant total du CII a augmenté de 40%, et le nombre de bénéficiaires de 29%, mais le montant moyen n’a augmenté que de 12%. Or les montants perçus par les bénéficiaires pourraient être plus élevés. Le montant du crédit d’impôt innovation est plafonné à 400 000€ par an et par entreprise, à un taux de 20% des dépenses éligibles (design, démonstrateurs, nouveaux process, etc…). En 2014, les bénéficiaires ont déclaré en moyenne 120 000€ de dépenses d’innovation. C’est ainsi que seuls 4% des bénéficiaires atteignent les 400 000€ de dépenses éligibles car un projet de ce montant est très conséquent pour une PME. Bien souvent, les sociétés bénéficient à la fois du CII et du CIR. Selon l’étude de l’Insee, 57% des bénéficiaires du CII déclarent du CIR, mais ces sociétés sont plus grandes que celles qui ne déclarent que du CII. Le crédit d’impôt innovation est en réalité un « sous-produit » du crédit d’impôt recherche, puisqu’il finance la phase de développement des projets innovants (alors que le CIR s’intéresse aux activités de R&D en amont du projet). Ces deux dispositifs sont donc complémentaires et cumulables. L’introduction du CII a simplement répondu aux besoins des petites entreprises. À la suite de la mise en place du CII, une baisse des dépenses de recherche déclarées dans le CIR a été observée car jusqu’à lors, les PME incluaient leurs dépenses d’innovation dans le CIR alors que celles-ci n’étaient pas éligibles (ce qui pouvait entraîner des redressements en cas de contrôle fiscal). De fait, le crédit d’impôt recherche intéresse plutôt les grandes entreprises qui réalisent plus de R&D que les PME. Une confusion persiste néanmoins entre la R&D et l’innovation.
3 raisons d’utiliser le contrat CIFRE pour vos projets de recherche
La Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) met un détenteur d’un Master 2 Recherche à disposition de votre entreprise durant 3 ans dans le cadre d’une collaboration public/privé, afin de mener une mission de recherche stratégique qui constitue sa thèse. Découvrez les 3 raisons de mettre en place un contrat CIFRE dans votre entreprise. Financer le salaire d’un doctorant doté de compétences scientifiques Le recrutement de collaborateurs hautement qualifiés est nécessaire au développement de vos activités de R&D, mais il peut être difficile de trouver le profil idéal et cette démarche augmente vos charges de personnel. Avec le contrat CIFRE, vous réduisez le coût du salaire de 14 000€ par an pour un salaire annuel brut de 23 484€ minimum. Durant les 3 années du contrat CIFRE, vous pourrez ainsi former un ou plusieurs doctorants dans des conditions d’emploi réelles, et leur permettre de s’habituer au fonctionnement de votre structure avant de les embaucher en CDI (si vous optez pour un contrat en CDD pendant la préparation de leur Doctorat). La prise de poste se fera ainsi dans la continuité de la thèse. En effet, 90% des doctorants CIFRE voient leur contrat se prolonger de 6 mois après la fin des 36 mois. En complément des 14 000€ de subvention annuelle (non assujettie à la TVA), il vous est possible d’intégrer le montant du salaire restant dans l’assiette des dépenses de votre Crédit d’Impôt Recherche. Optimiser vos coûts pendant et après la CIFRE avec le Crédit d’Impôt Recherche Bien que l’ANRT en charge des dossiers CIFRE vous accorde 42 000€ sur 3 ans, il vous reste encore 32 878€ de charges de personnel pour le doctorant (avec des charges patronales à 1,4%). Le CIR réduit vos dépenses de R&D, et notamment vos frais de personnel. Ce procédé vous permet de ramener vos charges à 22 883€ (hors frais de fonctionnement), ce qui porte le financement total du salaire à 50%. Si vous avez l’opportunité d’embaucher le doctorant après le contrat CIFRE, vous pourrez continuer à réduire le montant du salaire pris en charge. Dans le cadre du crédit d’impôt recherche, le salaire du jeune docteur que vous embauchez est pris en compte à 200%. Les frais de fonctionnement atteignent, eux, 100 % du salaire chargé du jeune Docteur, ce qui représente 400% du salaire brut chargé dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR (contre 143% pour une embauche classique). Par conséquent, le CIR remboursera 133% du coût global lié au doctorant embauché, mais cet avantage ne dure que 2 ans ! Nous vous conseillons toutefois de proposer un salaire attractif au jeune docteur pour assurer la motivation de celui-ci, et sa volonté de rester dans la société. Le contrat CIFRE dispose d’un troisième avantage pour votre entreprise. Etablir une collaboration fructueuse avec les organismes publics de recherche Le contrat CIFRE est avant tout une collaboration avec un laboratoire académique (qui dépend généralement d’une école doctorale d’université, et d’un institut de recherche public). Les structures privées et publiques ne communiquent pas suffisamment, alors même que cette collaboration permettrait la valorisation et l’avancée des travaux de recherche. Selon l’ANRT, les contrats CIFRE ont engendré 18% de ruptures technologiques et 54% de nouveaux sujets de recherche. Or les PME ont souvent peur de la complexité administrative, des lenteurs qui pourraient réduire la rentabilité de la société, etc… Il est néanmoins possible de confier la gestion des partenariats à une société de conseil, et de récolter les fruits de cette collaboration public/privé. Pour les acteurs académiques tels que des laboratoires, la convention CIFRE est l’occasion de confronter leurs axes de recherche aux besoins des entreprises, et d’aller plus loin dans leurs recherches. Les travaux de R&D adaptés à vos besoins vous permettront d’accélérer vos innovations, et ainsi de gagner en compétitivité vis-à-vis de la concurrence.
L’Elysée prévoit 5 milliards d’euros d’investissement dans la French Tech
Le 17 septembre, Emmanuel Macron a profité du lancement du « France Digitale Day » pour faire plusieurs annonces à tous les acteurs de la French Tech. Renforcer le financement des start-ups françaises est l’un des moyens qui sera utilisé pour faire émerger des leaders technologiques mondiaux. Investir plus de 50 millions d’euros par start-up pour créer des « licornes » Pour croître et se développer, les start-ups ont besoin de réaliser des levées de fonds à la hauteur de leur potentiel. Avec seulement 10% du financement mondial dédié aux levées de fonds des start-up, l’Europe arrive loin derrière les Etats-Unis et la Chine. Ce retard s’explique par l’incapacité des fonds d’investissement à accorder plus de 30 millions d’euros aux start-up prometteuses. « La France a suffisamment d’outils pour accompagner la phase d’amorçage des start-ups, mais manque de financements pour soutenir leur pleine croissance. Au bout de 3 ans, les start-ups françaises se trouvent donc face à deux possibilités : tenter de poursuivre leur développement avec des moyens restreints, ou bien vendre leur start-up à une société étrangère. » affirme Frédéric REY, directeur-fondateur de la société de conseil AREAD. Pour lever ce frein à la croissance des start-up technologiques, Emmanuel Macron a annoncé la mobilisation de cinq milliards d’euros de fonds gérés par des investisseurs institutionnels français d’ici trois ans. Deux milliards d’euros viendront alimenter des fonds de capital-risque français, et les trois milliards d’euros restants seront dédiés à l’introduction en bourse des « futurs champions » français. Les start-up de la French Tech pourront ainsi lever plus de 50 millions d’euros et atteindre le statut de licornes, ces entreprises valorisées à plus d’un milliard de dollars. L’ambition du gouvernement est de dépasser les vingt-cinq licornes françaises en 2025. Ces prises de décision ont été guidées par un récent rapport, dans un but bien précis. Financer les technologies de rupture, un pari sur l’avenir La quatrième révolution industrielle (qui correspond à l’ère de la robotisation) est déjà enclenchée, mais l’Union Européenne ne pèse actuellement que 10% de la technologie émergente dans le monde. Investir dans les technologies de rupture n’est pas le choix d’un parti politique, il est celui de la souveraineté de la France et de sa « prospérité future » selon le rapport de Philippe Tibi sur le financement des entreprises technologiques françaises. En effet, la French Tech a un énorme potentiel qui n’est pas suffisamment exploité. Comme l’a souligné Bruno Lemaire suite à ces annonces, la French Tech a la capacité de générer beaucoup d’emplois. L’année prochaine, ce sont 25 000 emplois qui seront créés par cet écosystème, et bien plus si l’Elysée leur donne un coup de pouce supplémentaire. Le Ministre de l’Economie et des finances ajoute que « plus du tiers des emplois créés aujourd’hui aux Etats-Unis le sont directement et indirectement par le secteur technologique », une perspective alléchante pour notre pays touché par le chômage. Faire de la France une « start-up nation » serait également l’assurance d’une puissance économique durable. Cette ambition est à la hauteur des atouts de la France. Malgré certaines défaillances qui empêchent la France de se placer en leader des nouvelles technologies, ce pays reste une grande puissance industrielle. Plusieurs critères en témoignent encore aujourd’hui, auxquels s’ajoutent plusieurs atouts. Ces points sont récapitulés dans le rapport Tibi : Pour remplir l’objectif de devenir le premier acteur de la quatrième révolution industrielle, l’Elysée a prévu d’appliquer d’autres mesures en faveur des start-up technologiques. Le plan d’attaque de l’Elysée pour créer des « leaders technologiques » Google, Facebook, Amazon, Microsoft… Le gouvernement français rêve de tels géants implantés sur son territoire, et veut s’en donner les moyens. Le lendemain des annonces d’Emmanuel Macron, un communiqué nommé « Faire émerger des leaders technologiques de rang mondial » et édité par la Mission French Tech a été publié. Ce document présente une série de mesures pour répondre à cet objectif. Le plan d’attaque de l’Elysée porte sur trois axes : Au-delà des cinq milliards d’euros d’investissement dans les start-ups technologiques, le gouvernement prévoit de pérenniser le « Scale-up Tour » annuel afin inciter les investisseurs étrangers à financer les fonds destinés à la French Tech. Combler le manque de financements dédiés à la French Tech est un premier pas, mais il reste des obstacles réglementaires et administratifs à la croissance de ces entreprises prometteuses. Pour instaurer une relation de confiance entre les start-up technologiques et l’administration et ne pas bloquer les start-up dans leur croissance, le gouvernement mise sur plusieurs nouveaux dispositifs d’accompagnement. Le programme « Next40 » vient d’être lancé et a déjà sélectionné les 40 start-up françaises qui ont la capacité de devenir des leaders technologiques de rang mondial. L’objectif est d’aider chaque année 40 entreprises à croître plus rapidement. De son côté, la French Tech sélectionnera 80 entreprises à potentiel pour les accompagner dans leur croissance. Le gouvernement souhaite enfin résoudre les difficultés de recrutement dans le numérique. Faire émerger des licornes en France nécessite de pouvoir répondre aux nombreuses offres d’emploi dans le numérique qui vont en découler. Or le communiqué souligne qu’il y a déjà « près de 80 000 postes non-pourvus dans le secteur du numérique », et que les start-up sélectionnées par le programme Next40 prévoient d’augmenter « de plus de 30% leurs effectifs dans les 12 prochains mois ». Face à cette urgence, le gouvernement mise sur les talents étrangers par manque de diplômés français dans le domaine du numérique. Cette carence devra être comblée au plus vite pour éviter la fuite des cerveaux. Par ailleurs, l’accent sera mis sur les talents « de tous les horizons socio-économiques » et issus de la recherche.
L’Allemagne envisage la création d’un Crédit d’Impôt Recherche
Un projet de loi en faveur d’un « soutien fiscal à la recherche et développement » a été déposé par le ministère fédéral des finances. Semblable au CIR français, le futur crédit d’impôt serait une aubaine pour les entreprises allemandes. Les contours du crédit d’impôt recherche allemand Après de longues réflexions, l’Allemagne a enfin décidé de mettre en place un crédit d’impôt dédié au financement de la recherche et développement pour les entreprises. Le projet de loi nous donne un aperçu des conditions d’éligibilité au CIR allemand : Les projets devront relever de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental. Seuls les travaux de R&D effectués après l’entrée en vigueur de la loi seront pris en compte. Les dépenses de personnel sont particulièrement visées. Les candidats pourront mener les travaux seuls ou en collaboration avec d’autres entités. Le crédit d’impôt sera cumulable avec les autres aides à l’innovation et à la R&D. Les entreprises allemandes de toute taille et de tout secteur seront éligibles à ce dispositif, dans la mesure où elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés. L’objectif de ce soutien fiscal est surtout d’aider les PME innovantes à se renforcer (mais le dispositif s’adressera aussi aux grandes entreprises). En effet, les travaux de R&D génèrent plus souvent des pertes que des bénéfices pour ces sociétés mais constitue une étape incontournable pour développer des innovations. Les entreprises allemandes devront toutefois patienter avant l’entrée en vigueur de cette loi. Quels délais pour la mise en place du CIR allemand ? Le projet de loi pour le « soutien fiscal à la recherche et développement » a été déposé au mois d’avril 2019 et validé par le « Bundeskabinett » au mois de mai. Plusieurs étapes doivent encore être franchies pour que la loi soit appliquée : Le ministère allemand des finances espère que ce soutien fiscal à la R&D puisse être utilisé par les entreprises entre 2021 et 2024. Le prochain gouvernement fédéral et Bundestag décidera ensuite de la poursuite ou non du financement, sur la base d’une évaluation de ce dispositif. Par la mise en place de ce CIR allemand, le gouvernement espère susciter plus d’investissements privés dans la R&D et atteindre 3,5% de PIB dédié à la R&D en 2025 (ce taux se situe actuellement à 2,94%). L’objectif final est de générer de la croissance et de l’emploi sur le territoire allemand.
Bercy envisage de réduire les frais de fonctionnement du CIR
Telle est l’annonce formulée par le ministre de l’Économie Bruno Lemaire le 11 juillet. Ce projet s’inscrit dans la lutte du gouvernement contre les niches fiscales des entreprises. Applicable dès 2020, cette mesure pourrait avoir des conséquences pour les bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche. L’impact des frais de fonctionnement dans la déclaration du CIR Le Crédit d’Impôt Recherche permet notamment de financer les dépenses de fonctionnement liées aux opérations de recherche et développement. Il s’agit des dépenses liées au personnel, aux démarches administratives, aux matières premières, etc… Actuellement, les frais de fonctionnement sont fixés forfaitairement à hauteur de : Or dans son discours adressé à l’Assemblée Nationale lors du Débat d’orientation des finances publiques, Bruno Lemaire a proposé de ramener le taux des frais de fonctionnement à 43% des dépenses, sans préciser le(s)quel(s) des trois taux actuels serai(en)t concerné(s). Alors qu’une baisse du taux de 50% à 43% pour les chercheurs et techniciens de recherche aurait un impact minime pour les entreprises bénéficiaires, son application aux immobilisations et surtout aux jeunes docteurs deviendrait problématique. Plus tôt dans son discours, le ministre Bruno Lemaire montre son attachement au coût compétitif des ingénieurs que permet le CIR, ce qui semble contradictoire avec sa proposition de raboter les frais de personnel éligibles au CIR. Néanmoins, cette idée provient initialement de la Cour des comptes qui proposait un « taux compris entre 40 et 46% ». La réduction du taux lié aux frais de fonctionnement n’est pour l’instant qu’une « vague » proposition, laquelle sera tout de même étudiée dès la rentrée dans le cadre du PLF 2020. L’objectif serait de « dégager un rendement de 200 millions d’euros dès 2021 ». Cette initiative est motivée par la volonté de récupérer 1,4 milliards d’euros en 2021 sur les niches fiscales aux entreprises dont le CIR fait partie. Un projet qui s’avère plus complexe que prévu… Désillusion face aux « trous noirs » que sont les niches fiscales aux entreprises Pour concrétiser la baisse des impôts sur le revenu, le gouvernement a besoin de trouver 5 milliards d’euros. S’attaquer à quelques dépenses fiscales parmi les 472 existantes (qui représentent près de 100 milliards d’euros) est l’occasion rêvée pour « trouver quelques centaines de millions d’euros », comme l’indiquait Gérald Darmanin dans son interview à Europe 1. C’était sans compter l’obscurité de ces fameuses niches fiscales. Faire le tri dans les niches fiscales aux entreprises nécessitait d’abord une étude de ces dispositifs. Ainsi, le Rapporteur général de la commission des Finances Joël Giraud a conduit une analyse dont les conclusions sont alarmantes. En présentant son rapport à l’Assemblée Nationale, Joël Giraud a insisté sur le manque de chiffrage, d’évaluation et de pilotage lié à ces niches fiscales. Il qualifie même la notion de niche de « floue voire abstraite ». Comment arbitrer sur la modification ou la suppression de niches fiscales sans données fiables ? Malgré les « trous noirs » qui ont affecté cette analyse, il en ressort que 400 dépenses fiscales peuvent être modifiées ou supprimées. Le crédit d’impôt recherche serait la « principale dépense fiscale active » avec un montant de 6,2 milliards d’euros, mais ce dispositif est considéré comme un « bon outil » qu’il faudrait juste « rendre plus efficient et rationnel ». En conclusion, Joël Giraud préconise la « suppression des niches fiscales non évaluées » ou demande au moins de fournir une évaluation de ces niches dans un délai imparti. Alors qu’il visait une économie de 1,5 milliards d’euros à court-terme, le gouvernement revoit ses objectifs à la baisse, indiquant plutôt le chiffre de 615 millions d’euros en 2020.
PSPC-Régions, le nouveau financement phare pour les projets de recherche et développement
L’Etat et les Régions lancent l’aide aux Projets de recherche et développement Structurants pour la Compétitivité (PSPC) Régions, un dispositif qui sera valable jusqu’en 2022. Il remplace l’actuel Fonds Unique Interministériel ou FUI. Le PSPC-Régions se distingue du FUI sur plusieurs points. Le PSPC-Régions, un dispositif plus simple et accessible aux candidats Après 13 ans de bons et loyaux services et 25 appels à projets lancés, le Fonds Unique Interministériel ou FUI a pris fin avec la publication du premier appel à projets PSPC-Régions le 17 juin 2019. Le FUI avait pour objet de financer les projets de recherche et développement collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité. Le cahier des charges de l’appel à projets PSPC-Régions révèle les contours d’un financement plus accessible pour les entreprises. L’appel à projets PSPC-Régions reste un financement aux projets collaboratifs de R&D, mais n’impose plus : Le PSPC-Régions propose néanmoins une bonification du taux d’aide pour les projets labellisés par un pôle de compétitivité. L’élimination de ces critères d’éligibilité ouvre les portes à plus d’entreprises candidates. D’autres critères présents dans le règlement du FUI n’apparaissent plus dans celui du PSPC-Régions. De même que le fonds unique interministériel, le PSPC-Régions demande que les projets innovants conduisent « à une mise sur le marché » mais n’évoque pas d’échéance. Or le FUI imposait une mise sur le marché « dans les 3 à 5 ans à compter de la fin du programme de R&D ». Cette baisse d’exigence sera probablement un soulagement pour les entreprises lauréates. Par ailleurs, bien que les projets éligibles doivent toujours se réaliser en consortium avec 2 entreprises et 1 partenaire de recherche, la nécessité d’inclure une entreprise étrangère dans le FUI a été remplacée par la présence d’une PME ou ETI dans le PSPC-Régions. Enfin, le PSPC-Régions ne fait pas mention d’un montant minimum d’aide à exiger, alors que le FUI précisait que les demandes d’aide devaient être supérieures à 750 000€. Le PSPC-Régions ajoute toutefois quelques nouveaux critères. Ce qui va changer avec le PSPC-Régions Parmi les critères de sélection des projets listés dans le PSPC-Régions, un nouveau fait son apparition : l’éco-conditionnalité. Cette nouveauté s’explique par le fait que le PSPC-Régions s’inscrit dans le Programme d’investissements d’avenir (PIA) qui soumet les projets d’investissements éligibles « à un critère d’éco-conditionnalité » depuis 2013. Dans le PSPC-Régions, ce critère n’est pas bloquant mais augmente les chances d’être sélectionné (le cahier des charges explique que « chaque projet doit, dans son dossier de candidature, expliciter son éventuelle contribution au développement durable »). D’autres critères moins décisifs ont été ajoutés dans le règlement du PSPC-Régions. Alors que le FUI ne fixait aucune limite quant au nombre de partenaires du consortium, le PSPC-Régions accepte 5 partenaires maximum. Cette limitation est probablement le fruit de mauvaises expériences au fil des appels à projets FUI. La multiplication des partenaires peut notamment complexifier la gestion des projets de R&D. Enfin, le PSPC-Régions finance toujours « développement d’un ou plusieurs produits, procédés ou services » mais ajoute ensuite la mention « non-disponible(s) sur le marché » qui n’existait pas dans le FUI. Cette précision doit également faire suite à des projets financés dont les innovations étaient déjà présentes sur le marché. Entre le fonds unique et interministériel et le PSPC-Régions, des points communs subsistent tout de même. Le PSPC-Régions accorde toujours entre 20% et 50% de taux d’aide aux lauréats qui ont un budget total compris entre 1 et 4 millions d’euros, et les projets doivent toujours être pilotés par une entreprise (mais pour le PSPC-Régions cette entreprise doit réaliser des travaux de R&D). Une autre aide aux Projets de recherche et développement Structurants pour la Compétitivité (PSPC) finance les projets dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros. Contactez-nous pour connaître votre éligibilité au PSPC-Régions et confier le montage de dossier.