Définition et financement d’une startup industrielle par Bpifrance
Le Gouvernement poursuit son objectif de réindustrialisation par l’innovation technologique à travers des financements de Bpifrance aux startups industrielles. Une étude de Bpifrance précise la définition d’une startup industrielle et fait le point sur les financements existants. Résumé. La startup industrielle ou quand « la tech rencontre la fab » Pour savoir si votre entreprise peut prétendre aux aides financières publiques à destination des startups industrielles, il est nécessaire de savoir quelle est leur définition selon Bpifrance qui est l’organisme financeur. Commençons par la définition d’une startup. Pour Bpifrance, une startup est une « entreprise nouvelle innovante à fort potentiel de croissance et de spéculation sur sa valeur future » (voir « Qu’est-ce qu’une startup ? ») qui répond à ces trois critères : Dans son étude « Startups industrielles, un relais de croissance pour l’industrie française », Bpifrance définit trois types de startup dont deux liées à l’industrie et une liée au numérique. Voici leur définition : La startup numérique n’est pas concernée par les aides aux startup industrielles. Pour Bpifrance, la première startup est en phase de R&D alors que la deuxième est en phase industrielle. Ces deux phases font l’objet de financements publics qui s’étoffent progressivement. L’essor des aides aux startups industrielles Comme le rappelle Bruno Lemaire dans l’étude de Bpifrance, la moitié du budget du Plan France 2030 vise les « acteurs émergents comme les startups industrielles » et le « Plan startups et PME industrielles et deeptech » a été lancé le 19 janvier 2022 (voir notre article ici) avec l’objectif de 100 nouveaux sites industriels innovants par an d’ici 2025. Les aides financières de Bpifrance aux startups à vocation industrielles sont : Les aides financières de Bpifrance aux startups industrielles sont : Disponible jusqu’au 15 décembre 2026, l’appel à projets « Première usine » apportera une aide sous forme de subventions (60%) et d’avances récupérables (40%), pour un taux global d’intervention compris entre 20% et 30%. Il est important d’ajouter que ce financement avantageux est tout de même soumis à des objectifs contraignants d’une réelle prise en compte de la transition énergétique et écologique. Les effets positifs attendus du programme visé doivent être démontrés du point de vue écologique et énergétique, de même que les risques d’impacts négatifs. Ces aides à la R&D et à l’industrialisation viennent s’ajouter aux dispositifs régionaux, nationaux et européens existants.
Savoir faire la différence entre la recherche et le développement
Saviez-vous que la Recherche et Développement (R&D) se divise en trois types d’activité ? Les aides publiques aux entreprises peuvent financer ces différentes phases. Voici leurs définitions issues du Manuel de Frascati 2015. Le développement expérimental : de la preuve de concept à la création d’un produit, d’un procédé Derrière le « D » de R&D se trouve le concept de développement expérimental. Ce type d’activité est pratiqué dans 80% des entreprises puisqu’il est dirigé vers l’obtention d’un produit ou d’un procédé. Le développement expérimental consiste en « des travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche et l’expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants » (page 30). La recherche appliquée : de la théorie à la preuve d’une application potentielle Une activité de recherche appliquée consiste en des « travaux de recherche originaux entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé » (page 30). Le but est d’établir une preuve de concept d’une application. La recherche fondamentale : de l’observation à l’explication théorique La recherche fondamentale, quant à elle, consiste en des « travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière » (page 29-30). De ce fait, ce type d’activité est généralement conduit dans des institutions académiques de recherche. Qu’elles soient explicatives, pratiques ou techniques, la constitution de nouvelles connaissances scientifiques est un élément commun découlant des activités de R&D. Cette résultante de vos projets devra être particulièrement mise en avant pour bénéficier d’aides publiques à la R&D. Le Manuel de Frascati présente de nombreux exemples de ces différents types de recherche en fonction de divers secteurs d’activité. A titre d’exemple, dans le domaine des sciences exactes, naturelles et de l’ingénieur : « L’étude d’une classe donnée de réactions de polymérisation dans diverses conditions, des produits qui en résultent et de leurs propriétés physiques et chimiques relève de la recherche fondamentale. Lorsqu’on essaie d’optimiser l’une de ces réactions afin d’obtenir un polymère doté de propriétés physiques ou mécaniques données (qui lui confèrent une utilité particulière), il s’agit de la recherche appliquée. Le développement expérimental consiste alors à réaliser à plus grande échelle le procédé optimisé en laboratoire et à rechercher et évaluer les méthodes possibles de production du polymère et éventuellement les articles qui peuvent être réalisés avec ce polymère ». Article rédigé en collaboration avec Julien Bourlier, Consultant sénior d’AREAD.
C’est prouvé : les aides nationales à la R&D et à l’innovation sont pertinentes
Une nouvelle étude de France Stratégie démontre le bien-fondé des aides nationales à la R&D et à l’innovation. Elle rappelle en outre le succès des aides existantes et combien les PME ont intérêt à en bénéficier. L’offre actuelle est « assez large et diversifiée mais ciblée » L’étude « Quel ciblage du soutien à la R&D et à l’innovation pour les entreprises en France ? » de France Stratégie devait répondre à la question suivante : les aides nationales à la R&D et à l’innovation sont-elles trop nombreuses et donc redondantes ? La réponse est non ! L’étude a également exclu le risque d’« effets d’aubaine » en raison du juste ciblage des aides nationales à la R&D et à l’innovation. Cette étude a été menée car le Gouvernement souhaite expliquer l’écart entre le budget alloué aux aides nationales à la R&D et à l’innovation et leurs performances qu’il juge insuffisantes. Les retombées positives du CIR, du CII et du statut JEI (qui représentent la majorité du soutien public aux entreprises) ont pourtant déjà été énumérées ! Avec plus de 60 dispositifs nationaux d’aide à la R&D et à l’innovation, il a été démontré qu’il existe « une offre de financement public suffisamment variée pour répondre à la diversité des projets innovants qui s’expriment » et que les entreprises ne cumulent pas les financements de manière excessive. Autrement dit, il faut profiter de cette offre de financement dont le budget a atteint 9 milliards d’euros en 2016 ! Tirer parti de la diversité des aides nationales à la R&D et à l’innovation Les opportunités de financer ses travaux de recherche et d’innovation sont nombreuses, surtout pour une certaine catégorie d’entreprise qui l’ignore encore… Il s’agit des PME (moins de 250 salariés) industrielles ou technologiques. Selon l’étude, les PME représentent 57% du montant des aides directes prévu (subventions, des avances remboursables et des prêts), mais celles-ci n’étaient que 5 500 à en bénéficier en 2016. Bpifrance est l’organisme qui propose ces aides directes et qui s’adresse le plus aux PME industrielles ou technologiques. Toujours selon l’étude, seules 7% des PME et 12% des TPE bénéficient d’aides nationales à la R&D et à l’innovation provenant de plusieurs organismes. Or cette démarche permet d’obtenir des montants plus élevés, mais nécessite de faire appel à un cabinet de conseil en financements publics. Il est possible de combiner des aides directes et indirectes (crédits d’impôt, exonérations fiscales et sociales). Les aides indirectes les plus utilisées sont le CIR, le CII, le statut JEI et le statut JEU, avec 23 000 entreprises bénéficiaires par an en moyenne entre 2009 et 2016.
Crédit d’impôt Recherche Collaborative (CICo) : Tout ce qu’il faut savoir
Le Crédit d’impôt Recherche Collaborative a été lancé le 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Le crédit d’impôt est de 50% pour les PME et de 40% pour les grandes entreprises, dans la limite de 6 millions d’euros de dépenses par an (en-dehors des autres aides perçues). Découvrez sous quelles conditions votre entreprise peut en bénéficier. Les conditions identiques au Crédit d’Impôt Recherche Le Crédit d’impôt Recherche Collaborative est une transposition du Crédit d’Impôt Recherche sur plusieurs points : Dans le cadre du CIR, une entreprise peut intégrer dans son CIR des dépenses de R&D réalisées par un prestataire à la condition que celui-ci ait un Agrément Recherche. L’idée est la même avec le CICo, mais il devra s’agir d’un partenaire (et non pas d’un prestataire) et celui-ci devra uniquement justifier qu’il est bien un « ORDC » (organisme de recherche et de diffusion des connaissances). Il n’est plus question de présenter un dossier technique, mais d’effectuer une formalité administrative pour obtenir un agrément du ministère de la recherche leur conférant la qualité d’ORDC. Les conditions spécifiques au CICo Pour bénéficier du Crédit d’impôt Recherche Collaborative, vous devez respecter d’autres conditions. Le CICo repose sur la signature d’un contrat de collaboration à partir du 1er janvier 2022 entre votre entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances avant d’engager les travaux de recherche (menés en collaboration). Les organismes de recherche ne doivent pas entretenir de lien de dépendance avec votre entreprise. Le contrat de collaboration doit présenter l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche, les modalités de partage des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise. Les travaux de recherche doivent être localisés au sein de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Enfin, les dépenses facturées par les organismes de recherche doivent représenter entre 10 et 90% des dépenses totales retenues. Article rédigé en collaboration avec Frédéric MOURAND, consultant sénior d’AREAD expert en fiscalité de la recherche.
Vers une augmentation du taux de crédit d’impôt pour le CIR et le CII ?
Dans son rapport « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France » remis au Gouvernement, le Sénat se place en faveur du crédit d’impôt recherche et innovation. Il propose aussi de revoir le fonctionnement des aides à l’innovation. Le crédit d’impôt recherche et innovation Lorsqu’il est question de la politique de soutien à l’innovation en France, le budget dédié au crédit d’impôt recherche (qui représente deux tiers des dépenses publiques) est immédiatement pointé du doigt. De nombreux politiciens souhaitent réduire ce budget qui représente 6,6 milliards d’euros par an. Pour répondre à cet objectif, la « mission d’information » en charge du rapport a d’abord proposé de supprimer le crédit d’impôt recherche au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D. Cette mesure permettrait d’économiser 2 milliards d’euros de créance, d’instaurer un plafond de dépenses éligibles au CIR et de favoriser l’accès des entreprises plus petites à cet avantage fiscal. Ensuite, il a été proposé d’appliquer le calcul du plafond du CIR à la holding de tête pour les entreprises bénéficiaires concernées. Cette mesure permettrait également de réduire les coûts. Dans le même temps, il a été préconisé d’augmenter le taux du CIR sans préciser à quelle hauteur. Le rapport évoque également le crédit d’impôt innovation dans son rapport et l’idée de doubler le plafond des dépenses éligibles pour le porter à 800 000 euros. Les PME innovantes pourraient ainsi augmenter le montant de leur crédit d’impôt. Une autre modification fiscale a été proposée. Il s’agit d’instaurer un « coupon recherche et innovation » d’un montant de 30 000 euros pour les PME, dans la limite d’un budget global de 120 millions d’euros (soit 4 000 entreprises potentielles). Le fonctionnement des aides à l’innovation Le rapport vise à trouver les moyens de réindustrialiser la France par l’innovation. Le fait est que les aides à l’innovation bénéficient à très peu aux entreprises industrielles. En analysant la politique de recherche et d’innovation française, la mission d’information a identifié les difficultés suivantes : Les solutions ces difficultés nécessiteraient de revoir le fonctionnement et la gestion des aides à l’innovation. Or le Gouvernement tente de rendre les aides publiques simples et pratiques pour les entreprises depuis des décennies sans y parvenir. D’autres difficultés soulevées sont plus simples à résoudre, comme : Ce rapport a été élaboré en vue des législatives pour orienter le futur Gouvernement dans ses décisions. L’innovation et la réindustrialisation sont d’ores et déjà des priorités stratégiques pour Emmanuel Macron, dont le parti politique est majoritaire à l’Assemblée nationale. Il est donc probable que certaines mesures évoquées voient le jour avant 2027.
IP BOX, le vrai du faux sur cet avantage fiscal
L’IP BOX ou Patent Box attire le regard des chefs d’entreprises français, mais n’est pas accessible ni utile à tous. Notre consultant sénior Michael Sebban vous livre sa parole d’expert. Le régime de l’IP Box (Intellectual Property box), box pouvant être traduit par « boîte fiscale », est une variante des régimes d’imposition classiques. Il permet aux entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés) qui détiennent de la propriété intellectuelle de bénéficier d’une imposition réduite à 10% sur les revenus issus de la concession, sous-concession ou cession de brevets et actifs incorporels assimilés aux logiciels originaux et protégés par droits d’auteurs. L’IP BOX est une simple formalité : FAUX Jusqu’au 31 décembre 2018, il existait un régime fiscal de faveur, dont le taux d’imposition était réduit à 15%, applicable sur les revenus et plus-values des brevets, COV (Certification d’Obtention Végétale), procédé de fabrication industriel, inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Son application ne demandait que peu de justifications auprès de l’administration fiscale. Cet ancien dispositif ayant été jugé trop favorable par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), il a été remplacé par un nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l’article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : le régime de l’IPBOX qui s’applique à compter du 1e janvier 2019. A partir de cette date, la procédure administrative est devenue plus lourde en termes de justifications à fournir. L’IP BOX est facile d’accès : FAUX Jusqu’au 31 décembre 2018, l’IP BOX n’était pas conditionnée par une localisation des dépenses sur le territoire français ni par la réalisation de travaux de R&D (au sens du Crédit Impôt Recherche). C’est devenu le cas à partir du 1er janvier 2019. Or les entreprises qui développent des logiciels mènent souvent des travaux d’innovation et non de R&D. Pour bénéficier de l’IP BOX, les conditions suivantes doivent également être réunies : Etant donné que la baisse du taux d’IS est d’environ 15 points, il est aussi nécessaire que le montant des revenues éligibles soit conséquent pour qu’une entreprise y trouve son intérêt. La quantité de prestations externes de R&D effectuées est à prendre en compte car plus il y a de prestations externes, plus les revenus éligibles seront faibles.
Les nouveautés de 2022 pour les subventions européennes à l’innovation
La Commission Européenne a dévoilé des mesures attractives dont les entreprises pourront profiter en 2022 pour financer leurs projets d’innovation. Simplification de l’accès à trois subventions européennes à l’innovation Les subventions gérées directement par la Commission Européenne sont connues pour être difficiles à obtenir. L’un des freins est le fait que ces subventions ne soient accessibles qu’à travers des appels à projets peu nombreux, ouverts peu de temps et focalisés sur des thématiques trop précises. En 2022, ce fonctionnement va changer. Trois subventions européennes à l’innovation sont concernées par les nouvelles mesures de la Commission Européenne : EIC Accelerator, EIC Pathfinder et EIC Transition (qui totaliseront un budget de 1,7 milliards d’euros en 2022). Cette année, les échéances de dépôt des candidatures devraient être plus nombreuses et il devrait être possible de postuler à tout moment en ce qui concerne l’EIC Accelerator et l’EIC Transition. Pour ce dernier financement, une partie des appels à projets ne comporterait aucune thématique prédéfinie. D’autres mesures visent à simplifier l’accès aux subventions européennes à l’innovation. La Commission Européenne a annoncé que dans le cas d’un rejet de candidature en raison de contraintes budgétaires, l’entreprise concernée recevra automatiquement un label d’excellence. Ce label facilitera l’accès à d’autres financements publics. L’investissement sous forme de capitaux propres proposé par EIC Accelerator pourra désormais dépasser 15 millions d’euros pour « les entreprises travaillant sur des technologies d’intérêt européen stratégique ». Par ailleurs, les types de projets qui seront financés en 2022 ont été dévoilés. Les types de projets financés par les trois subventions européennes à l’innovation La Commission Européenne a annoncé les thématiques attendues en cas de candidature à EIC Accelerator, EIC Pathfinder et EIC Transition, à savoir le domaine écologique, quantique, spatial et médical. Plus précisément, les projets attendus peuvent être les suivants : La Commission Européenne va également mettre l’accent sur le genre et la diversité dans le domaine de l’innovation. Cette volonté se traduira notamment par la proposition de deux récompenses supplémentaires en faveur des femmes innovatrices de moins de 35 ans dans le cadre du prix européen pour les femmes innovatrices. Les scale-up, des entreprises de haute technologie qui en sont à leurs derniers stades de développement, seront enfin soutenues à travers le lancement de « EIC Scale-Up 100 » qui vise à « identifier 100 entreprises européennes « deep tech » prometteuses qui ont le potentiel de devenir des « licornes » (valorisées à plus de 1 milliard d’euros) ». Cette démarche s’inscrit dans le programme « Scale-up Europe » initié en mars 2021.
Comment bénéficier du CIR, du CII et du statut JEI ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche, du Crédit d’Impôt Innovation et du Statut Jeune Entreprise Innovante. Voici les questions auxquelles répondre pour savoir si vous pourriez bénéficier du CIR, du CII et du statut JEI. Quelle est le profil de mon entreprise ? De manière générale, le CIR, le CII et le statut JEI sont accessibles aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou bien exonérées ; ainsi qu’à certaines associations pour la part des activités imposées sur leur bénéfice, ou d’autres entreprises n’exerçant pas une activité libérale et placée sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Votre entreprise peut prétendre au CII si c’est une PME, c’est-à-dire qu’elle compte moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Votre entreprise peut prétendre au statut JEI si c’est une PME et qu’elle respecte tous les critères ci-dessous : Recherche et développement ou innovation ? Pour savoir à quel(s) financements votre projet est éligible parmi le CIR, le CII et le statut JEI, il est nécessaire de définir s’il entre dans la définition de la Recherche et Développement (R&D) ou bien de l’innovation selon les pouvoirs publics. Pour ce faire, consultez notre article « Savoir faire la différence entre la R&D et l’innovation ». Si votre projet relève de la R&D, vous pourriez bénéficier du CIR et du statut JEI. Pour être éligible au statut JEI, il est toutefois nécessaire que vos dépenses de R&D atteignent au moins 15% de vos charges annuelles. Si votre projet relève de l’innovation, vous pourriez bénéficier du CII pour la réalisation d’un prototype qui marque une différence avec ce qui est actuellement proposé sur votre marché de référence. Il est tout à fait possible de cumuler à la fois le CIR, le CII et le statut JEI. Si vous entrez dans les critères précis du statut JEI, il est intéressant de commencer par ce dispositif. Vous pourriez ainsi réduire vos charges en temps réel. Le CIR viendrait ensuite augmenter cet effet. Enfin, le CII accompagnerait le développement de votre prototype issu de vos travaux de R&D ou serait mobilisé pour un autre projet.
Vers un financement de l’industrialisation pour les start-ups
En France, les aides à l’innovation pour les start-ups financent la phase exploratoire du projet au détriment de la phase de développement. Tel est le constat d’un rapport transmis au gouvernement. Cinq propositions de financements y ont été formulées pour accompagner les start-ups industrielles en phase d’industrialisation. Renforcer le financement de démonstrateurs industriels Afin d’augmenter le nombre de projets d’industrialisation dans les start-ups françaises, l’inspection générale des finances et le conseil général de l’économie, auteurs du rapport « Leviers de développement des startups industrielles en phase d’industrialisation », proposent premièrement de pallier le manque de « capitaux patients pour financer des démonstrateurs (entre 5 M€ et 30 M€) ». Selon ce rapport, l’augmentation de l’offre de capitaux disponibles doit se faire à tous les niveaux (fonds propres, financements bancaires privés, garanties et prêts publics). Il est surtout nécessaire de sortir du cercle vicieux selon lequel les pouvoirs publics exigent un financement privé pour accorder son financement et les investisseurs exigent un financement public pour être rassurés. Les propositions formulées pour le financement de démonstrateurs industriels sont les suivantes : La création de fonds d’investissements capables d’accorder des montants très élevé aux start-ups industrielles est indispensable en France. Ce manque pousse les start-ups à lever des fonds à l’étranger, à accepter les offres de rachat par de grandes sociétés industrielles (très souvent étrangères) ou bien à faire faillite en raison d’une vitesse d’extension trop lente. Cette mesure doit être accompagnée d’une valorisation des investisseurs en France. Certains entrepreneurs craignent toutefois la dilution en cas de prise de parts dans leur société. Par ailleurs, le « prêt industrialisation » est une bonne initiative mais doit s’inscrire dans une démarche d’accompagnement global. Il est également fondamental de : Renforcer le financement des premières usines Deuxièmement, les auteurs du rapport proposent de financer « des premières usines (entre 20 M€ et 150 M€) ». Cette phase suivant celle du démonstrateur est déjà financée par le fonds d’investissement Sociétés de projets industriels (SPI) de Bpifrance, mais cette offre « mériterait néanmoins d’être amplifiée et mieux connue des entrepreneurs » selon eux. En effet, les auteurs du rapport préconisent de : Créé en 2015, le fonds SPI comprend deux souscripteurs : le programme d’investissements d’avenir (PIA) et la Banque Européenne d’investissement (BEI) qui prennent des tickets de 10 à 140 M€. De même que pour le financement de démonstrateurs industriels, les auteurs du rapport suggèrent également ici de lancer un appel à projets « première usine ». Ce financement sera le bienvenu pour les entreprises industrielles qui ont pu profiter depuis peu des aides à l’industrie du plan France Relance et qui, selon un récent rapport, sont globalement satisfaites de ces dispositifs. Ces dispositifs très pertinents doivent être pérennisés car jusqu’à présent, les subventions en faveur de l’outil industriel nécessitaient d’être localisé dans une zone AFR et le montant d’aide ne pouvait atteindre que 40% des dépenses éligibles pour les PME. Or les aides à l’industrie du plan France Relance peuvent atteindre plus de 75% de taux d’aide. Par ailleurs, les aides publiques sont accordées en fonction du niveau de risque du projet. Plus le risque est faible (ce qui est le cas dans la phase d’industrialisation), plus les aides publiques diminuent alors même que des investissements doivent être réalisés par les entreprises. Le fonds Sociétés de projets industriels (SPI) de Bpifrance n’est pas le seul financement déjà existant en faveur de l’industrialisation des start-ups. Le rapport en cite d’autres qu’il souhaite orienter vers les start-ups industrielles. Rendre les subventions existantes accessibles aux start-ups industrielles La France propose déjà des subventions qui financent soit la phase d’industrialisation de projets innovants, soit des projets d’investissements industriels. Les financements énumérés dans le rapport sont l’appel à projets PSPC-Régions, des appels à projets de l’ADEME, des financements du programme PIA 4 ou encore des appels à projets du plan France Relance. Le rapport souligne toutefois que ces subventions bénéficient principalement aux « entreprises plus grandes ou déjà bien installées dans le paysage industriel ». Cette tendance s’explique par le fait que des compétences en marketing et un bon réseau sont des éléments nécessaires pour être lauréat d’un appel à projets. Les auteurs du rapport proposent d’augmenter la part des start-ups industrielles parmi les bénéficiaires de ces dispositifs existants, sans avancer de propositions. La solution pourrait être de dépasser les critères de sélection liés au domaine financier et technique en intégrant le domaine marketing et commercial. Le rapport a été remis à Agnès Pannier-Runacher et Cédric O et enrichira les réflexions du gouvernement pour poursuivre et amplifier le soutien apporté à ces entreprises.
[Infographie] Le plan France 2030 pour l’innovation et l’industrialisation
Un nouveau budget de 34 milliards d’euros finance, depuis le 1er janvier 2022, les innovations de rupture liées à des secteurs et à des enjeux industriels stratégiques. Nous les avons listés dans une infographie. Quels financements pour mon entreprise ? A partir du 1er janvier 2022, un budget de 3 à 4 milliards d’euros sera investi dans des projets innovants sectoriels, à travers de nouvelles aides et appels à projets lancés par différents organismes de financement (tels que Bpifrance, l’ADEME et l’ANR). Plus de 10 appels à projets sont actuellement ouverts aux candidatures pour les entreprises ! Selon le Gouvernement, « une enveloppe de 5 milliards d’euros sera réservée à l’accompagnement des technologies de rupture (stockage de données dans l’ADN, constellations, exosquelettes, etc.). L’AFP a également annoncé qu’une « enveloppe de 5,6 milliards d’euros […] sera consacrée à la décarbonation de trois secteurs de l’industrie lourde (sidérurgie, aluminium, chimie et ciment) ». Le plan France 2030, c’est quoi ? Lors de son discours d’annonce du plan France 2030 prononcé le 12 octobre 2021 à l’Elysée, Emmanuel Macron a présenté les 10 objectifs de ce plan d’investissement massif et évoqué la répartition budgétaire pour la majorité des objectifs. Chacun d’entre eux fait l’objet de financements publics en faveur de l’innovation et de la croissance industrielle. L’objectif du plan France 2030 est de faire de la France un leader dans les domaines de l’infographie ci-dessus pour répondre au défi climatique, démographique, social et numérique tout en assurant la souveraineté et la compétitivité de la France. La France doit retrouver les moyens d’innover, de produire et d’exporter. Pour y parvenir, le Président a énuméré 5 conditions qui sont autant d’enjeux à maîtriser :