Optimiser l’innovation : Saisir les opportunités du Fonds pour l’Innovation de l’UE en 2024
Au vu des défis urgents du changement climatique et de la transition énergétique, l’Union européenne (UE) prend des mesures décisives. Des mesures visant à optimiser l’innovation. Le 23 novembre 2023, la Commission européenne lance les appels à propositions du Fonds pour l’Innovation, un jalon crucial vers la réalisation des objectifs ambitieux du Pacte Vert européen, avec un budget de 4,8 milliards d’euros. Ces appels représentent une opportunité sans précédent pour dynamiser les industries et les acteurs des technologies vertes en Europe. Le Fonds pour optimiser l’innovation : Un Tremplin vers la neutralité carbone Le Fonds pour l’Innovation, l’un des programmes les plus ambitieux dédiés aux technologies à faible émission de carbone en accord avec le Pacte Vert européen a lancé deux appels à propositions : l’appel du Fonds d’Innovation 2024 (IF23 Call) et l’enchère du Fonds d’Innovation 2023 (IF23 Auction). Ces initiatives visent à encourager les innovations en Europe. Les détails de l’AAP 1- IF23 Call : C’est un budget de 4 milliards d’euros pour soutenir des projets variés dans les secteurs de la décarbonation, des technologies vertes, de l’industrie maritime et des industries énergivores. Le Fonds pour l’Innovation peut financer jusqu’à 60 % des coûts pertinents, calculés selon la méthodologie indiquée dans chaque appel. Pour les subventions régulières, jusqu’à 40 % de la subvention est accordable avant la pleine opérationnalité du projet. En effet, les critères de sélection des projets sont : l’efficacité dans la prévention des émissions de gaz à effet de serre, le degré d’innovation, la maturité du projet, la réplicabilité et le rapport coût-efficacité. La date limite de soumission est fixée au 9 avril 2024. 2- IF23 Auction : Doté de 800 millions d’euros, cet appel se concentre sur la production d’hydrogène renouvelable, constituant un élément clé de la banque européenne de l’hydrogène. C’est une première en Europe. Les propositions doivent être soumises avant le 8 février 2024. Exploiter ces Opportunités Ces appels ouvrent la voie à des avancées significatives dans la lutte contre le changement climatique et pour une économie plus verte. Ils représentent une chance exceptionnelle pour les entreprises innovantes de prendre part à des projets écologiques de pointe. En plus du financement, les projets réussis pourraient devenir des modèles dans le secteur de l’innovation verte. Accompagnement par AREAD Avec plus de 20 ans d’expérience en aides publiques, notre équipe d’experts vous accompagne dans vos démarches. Sources :
Faites décoller votre projet de croissance avec les subventions PM’UP
La Région Île de France met en place une aide de 250 000 € pour soutenir les PME dans leurs projets de croissance. Une aubaine pour faire décoller le vôtre !
Le crédit d’impôt investissements « industrie verte »
Un projet pour stimuler la Croissance Éco-responsable ? Dans un monde en constante évolution, la transition vers une économie plus verte est devenue un impératif. La France, espère une croissance plus durable. Par conséquent, elle a mis en place des mesures incitatives fiscales pour encourager les entreprises à investir dans l’industrie verte. L’une de ces mesures est l’introduction du Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV). Un Levier pour la transition écologique Le Crédit d’Impôt Investissements « industrie Verte (C3IV) » encourage les entreprises à investir dans des technologies et des processus respectueux de l’environnement. Par conséquent, il s’agit de créer un environnement économique favorable dans lequel les entreprises peuvent se développer tout en minimisant leur empreinte écologique. À qui s’adresse le crédit d’impôt investissements industrie verte ? Le C3IV s’adresse aux entreprises industrielles et commerciales quelles que soient leurs tailles. Il concerne également celles exonérées en application de régimes de faveur spécifiques. Telles que les nouvelles entreprises, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou celles situées dans des Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE). Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ? Les dépenses éligibles au C3IV comprennent les investissements liés à la production dans quatre filières clés de la transition énergétique. Notamment : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Plus précisément, les dépenses éligibles englobent : Les investissements concernés incluent des éléments corporels tels que : les bâtiments, installations, équipements, machines. Puis, des éléments incorporels tels que : les droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle. En effet, l’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires provient des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées. Quel est le taux ou plafonnement du Crédit d’Impôt ? Le taux de crédit d’impôt varie entre 20% et 45% des investissements réalisés dans les technologies innovantes et durables. Par ailleurs, le C3IV s’appliquerait par fraction au titre des exercices (ou années) au cours desquels les dépenses sont engagées. Il s’agit d’une réduction directe de l’impôt pouvant être bénéfique pour les entreprises qui cherchent à améliorer leur performance environnementale tout en maîtrisant leurs coûts. Ainsi, le montant total du crédit d’impôt ne dépasse pas les 150 M€ par entreprise. Toutefois, ce plafond passerait à 200 M€ et à 350 M€ selon le lieu de réalisation des investissements. L’encadrement temporel du dispositif industrie verte Sous réserve d’autorisation par la Commission européenne, le dispositif est également soumis à un vote au Parlement, dans le texte du projet de loi de finances 2024. Les projets d’investissement concernés sont ceux dont la demande d’agrément date du 27 septembre 2023, et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025. Cette échéance permet aux entreprises de planifier soigneusement leurs investissements tout en ayant le temps nécessaire pour préparer et soumettre leurs demandes d’agrément. La procédure d’application et accompagnement Expert Les entreprises intéressées doivent obtenir un agrément préalable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), après avis conforme de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet. Les demandes d’agrément peuvent être déposées dès maintenant, et doivent l’être avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières. Les entreprises peuvent contacter la DGFIP pour déposer une demande d’agrément ou solliciter des informations supplémentaires sur ce projet d’aide fiscale. Naviguer à travers les démarches administratives pour l’obtention du Crédit d’Impôt peut s’avérer complexe. C’est là qu’intervient notre cabinet de conseil en financements publics pour les entreprises. AREAD, fort de plus de 20 ans d’expérience. Nous vous proposons un accompagnement sur mesure pour optimiser votre accès au crédit d’impôt, en assurant une gestion efficace et en vous guidant à chaque étape du processus. Avec AREAD à vos côtés, transformez cette initiative fiscale en un levier puissant pour votre transition vers une industrie plus verte tout en maximisant les avantages financiers y afférents. Sources :
Le dispositif FEADER en France : Un levier de croissance rural !
Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) concerne les zones rurales d’une population comprise entre 10 000 et 100 000 habitants. En France, l’ensemble du territoire national est éligible à l’exception des aires urbaines de plus de 50 000 habitants. La gestion du FEADER relève des conseils régionaux.
Les subventions publiques dans l’industrie agroalimentaire en France : Un soutien essentiel pour l’avenir.
L’industrie agroalimentaire joue un rôle prépondérant dans l’économie française, avec un chiffre d’affaires annuel de 198 milliards d’euros et une position de leader dans la production agricole en Europe. Toutefois, pour maintenir cette dynamique et faire face aux défis actuels, il est crucial de soutenir ce secteur stratégique à travers des subventions publiques. Dans cet article, nous examinerons l’importance des subventions publiques dans l’industrie agroalimentaire en France, les différents types d’aides financières accordées, ainsi que les avantages qu’elles offrent pour le développement durable et la création d’emplois. Soutenir l’économie et stimuler l’innovation et le développement L’industrie agroalimentaire représente 4% du PIB français et emploie plus d’un million de personnes. Les subventions publiques sont essentielles pour soutenir la croissance économique et garantir la pérennité de ce secteur. En investissant dans des entreprises agricoles et des producteurs, l’État favorise la création d’emplois et préserve la compétitivité de l’industrie agroalimentaire française. Les subventions financières sont un levier essentiel pour stimuler l’innovation et encourager le développement des entreprises agroalimentaires. En accordant des fonds aux travailleurs du secteur, l’État facilite l’accès à un capital conséquent, favorisant ainsi la modernisation des équipements et des techniques de production. Cela permet aux entreprises d’améliorer leur productivité, d’augmenter leur capacité de production et de répondre aux besoins croissants du marché. Répondre aux défis et encourager les nouvelles générations à s’engager dans l’agriculture L’industrie agroalimentaire est confrontée à des défis majeurs en matière d’environnement et d’écologie. Les subventions publiques jouent un rôle crucial en encourageant les pratiques agricoles durables et en facilitant l’adoption de technologies respectueuses de l’environnement. En investissant dans des machines modernes conformes aux normes environnementales, les entreprises peuvent réduire leur empreinte carbone et contribuer à la préservation de l’écosystème. Le recrutement de jeunes talents dans l’agriculture est un défi majeur pour l’industrie agroalimentaire. Les subventions publiques peuvent contribuer à améliorer les conditions de travail, à offrir des formations spécialisées et à fournir des incitations financières pour attirer les jeunes vers le secteur. Cela garantirait un renouvellement générationnel adéquat et assurerait la continuité de l’industrie agroalimentaire à long terme. Les subventions publiques jouent un rôle vital dans le soutien et le développement de l’industrie agroalimentaire en France. Elles permettent de stimuler l’économie, de favoriser l’innovation, de répondre aux défis environnementaux et de créer des emplois durables. Il est essentiel que l’État continue d’investir dans ce secteur stratégique afin de préserver la position de leader de la France dans l’industrie agroalimentaire et de garantir un avenir prospère pour les générations futures.
Le budget de l’UE pour Horizon Europe augmente en 2024
La Commission européenne a récemment proposé le budget de l’Union européenne pour Horizon Europe en 2024. Ce budget met en évidence un investissement majeur dans la recherche et l’innovation. La recherche et l’innovation : une priorité de l’UE Doté d’un budget global de près de 95,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027, le projet de budget de l’UE pour 2024 prévoit une enveloppe de 13,6 milliards d’euros pour la recherche et l’innovation. Sur cette somme, plus de 12,8 milliards d’euros sont destinés au programme Horizon Europe. En effet, Horizon Europe est le programme phare de financement de la recherche et du développement de l’UE pour la période 2021-2027. Il succède à Horizon 2020 et constitue le plus grand programme de recherche et d’innovation au monde. Cette allocation représente une augmentation de 400 millions d’euros par rapport à l’année précédente, démontrant l’engagement continu de l’UE envers la recherche et l’innovation. L’objectif d’Horizon Europe est de promouvoir l’excellence scientifique et technologique en Europe en finançant des projets de recherche et d’innovation de pointe. Le programme soutient une large gamme de domaines scientifiques, allant des sciences fondamentales aux applications technologiques et aux défis sociétaux. Grâce à l’augmentation proposée du financement, le programme pourra accroître son impact en favorisant la découverte scientifique, la création de nouvelles technologies et en renforçant la compétitivité européenne. Horizon Europe aborde également des défis sociétaux majeurs tels que le changement climatique, la santé publique, la transformation numérique et la durabilité. Autres domaines d’allocation budgétaire Outre la recherche et l’innovation, le budget de l’UE pour 2024 comprend également des allocations stratégiques dans divers domaines : Comment obtenir ces subventions Européenne ? Les financements d’Horizon Europe sont ouverts aux entités légales établies dans les pays membres de l’Union européenne, ainsi que dans d’autres pays associés au programme. Les conditions d’éligibilité et les critères de sélection des projets varient en fonction des appels à propositions spécifiques et des domaines thématiques. Toute personne morale existante peut bénéficier d’une subvention européenne, quel que soit le montant de ses fonds propres. Cependant, la Commission européenne vérifie la solidité et la pérennité de l’entreprise au cas par cas. Vous avez un projet innovant et recherchez des financements européens, nous pouvons vous accompagner !
5 clés pour répondre à un appel à projets collaboratifs
Pour subventionner votre projet innovant en partenariat avec d’autres structures, vous devrez répondre à un appel à projets collaboratifs. Mais attention ! Ne vous lancez pas dans cette compétition avant de détenir les 5 clés qui vous ouvriront les portes de l’arène. Une question de timing Candidater à un appel à projets, c’est tout un programme ! Assurez-vous d’avoir le temps nécessaire pour monter le dossier de demande d’aide qui doit être déposé à l’organisme financeur avant la date limite de soumission. Il est important d’anticiper cette démarche pour avoir le temps d’attendre la réponse de l’organisme financeur en cas de questions sur le dépôt du dossier, mais aussi pour réussir le dépôt du dossier en ligne qui peut poser des problèmes techniques selon les plateformes proposées. Assurez-vous également que les objectifs et les livrables sont atteignables selon la durée du projet, le nombre et la nature des partenaires. Votre situation par rapport aux profils recherchés Chaque appel à projets est accompagné d’un cahier des charges qui détaille tous les critères qu’il faut obligatoirement respecter pour pouvoir candidater. Les critères les plus simples à vérifier sont ceux liés à votre situation. Dans le cas d’appels à projets collaboratifs, il peut être exigé que vous ayez un seuil minimal en termes de fonds propres, d’années d’existence et de salariés. Par ailleurs, le montant de la subvention pourra varier selon que vous soyez situé dans une zone AFR ou non mais aussi selon le règlement des aides de minimis. Quel que soit l’appel à projets, il vous sera demandé d’être en bonne santé financière ainsi que vos attestations sociales et fiscales soient à jour et disponibles. Le cahier des charges évoque également des critères liés à votre projet. Les contours de votre projet collaboratif innovant Les critères à respecter au niveau de votre projet sont si précis en cas d’appel à projets collaboratifs qu’il vaut mieux construire le projet à partir du cahier des charges ! Vous devrez : L’organisation du consortium Les jurys de l’appel à projets collaboratifs vont s’intéresser à l’organisation de votre consortium qui doit être cohérente et complète. Cela passe par des compétences couvrant le spectre du projet et par une bonne adéquation entre les partenaires. La sous-traitance devra s’effectuer en France en cas d’appel à projets national et se limite généralement à 30% du coût global du projet ou de la part du partenaire ou du porteur de projet qui sous-traite. Un projet collaboratif réussi passe aussi par la satisfaction des attentes de chaque partenaire au niveau : Le profil du porteur de projet collaboratif Au sein du projet collaboratif innovant, le porteur de projet doit : Article rédigé en collaboration avec Karine Lavenus, consultante sénior d’AREAD.
Suis-je éligible au CIR, au CII ou aux deux dispositifs ?
Du personnel a travaillé sur un projet de nouveau produit, service ou procédé dans l’entreprise au cours des trois dernières années ? Vous pouvez peut-être déclarer du Crédit d’Impôt Recherche, du Crédit d’Impôt Innovation ou les deux. Pour en avoir la certitude, votre entreprise et votre projet doivent respecter plusieurs critères. La taille de votre entreprise Commençons l’analyse de votre éligibilité au CIR-CII un critère qui vous empêchera d’office, ou non, de déclarer du crédit d’impôt innovation. Il s’agit de la taille de votre entreprise qui doit être inférieure à 250 salariés ET à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel OU à 43 millions d’euros de total de bilan (la définition de la petite et moyenne entreprise ou PME). Si votre entreprise est détenue à plus de 25% par une ou plusieurs autres entreprises, il faut procéder à un calcul qui varie selon le pourcentage de détention, le type d’investisseur et les liens avec d’autres entreprises. Le crédit d’impôt recherche, quant à lui, est accessible à toutes les tailles d’entreprise. Le déroulement de votre projet innovant Intéressons-nous désormais à votre projet de nouveau produit, service ou procédé. Au cours de ce projet, avez-vous rencontré des difficultés scientifiques ou techniques et constaté que les connaissances actuelles ne permettaient pas de les surmonter ? Avez-vous développé de nouvelles connaissances techniques au regard de l’état de l’art ? Si oui, vous pourriez être éligible au crédit d’impôt recherche, et au crédit d’impôt innovation si la suite de votre projet innovant, ou un autre projet, répond aux questions que nous allons vous poser maintenant. Les caractéristiques de votre projet innovant Avez-vous développé un produit, service ou procédé qui n’existe pas sur votre marché de référence, dans le sens où il apporte une amélioration sur le plan : Avez-vous conçu des prototypes ou des installations pilotes ? Si oui, vous pourriez être éligible au crédit d’impôt innovation. Si vous cochez toutes les cases pour bénéficier du crédit d’impôt recherche et/ou du crédit d’impôt innovation, c’est le moment de vous faire accompagner par un expert en montage de dossiers CIR-CII !
Guide du CIR 2022 : quelles nouveautés ?
Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a publié récemment le guide du CIR 2022. Plusieurs nouveautés sont à noter par rapport au guide du CIR 2021. Les voici par ordre d’importance. La constitution des dossiers d’agrément CIR Des changements notables ont été apportés à la procédure relative à la constitution des dossiers d’agrément CIR, à commencer par la procédure de dépôt. Désormais, « la première demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu’elle porte sur l’année en cours » au lieu du 15 mars. Par ailleurs, « les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l’année d’expiration de l’agrément en cours » et non plus entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Ce changement s’explique par l’allongement du délai de traitement des dossiers de demande d’agrément recherche. Le délai moyen officiel est passé de 6 à 8 mois entre l’édition 2021 et 2022 du guide du CIR ! L’Association des Conseils en Innovation a d’ailleurs publié un communiqué de presse le 9 janvier 2023 pour dénoncer « des délais bien supérieurs, parfois dépassant une année ». Pour faciliter les échanges avec le MESR dans le cadre de demandes particulières liées à l’agrément CIR, deux adresses mail ont été ajoutées au guide du CIR 2022 ainsi que des liens pour faire sa demande en ligne. Toutefois, la démarche en ligne de dépôt d’agrément CIR est indisponible depuis le 12 décembre 2022 et jusqu’à nouvel ordre. Il faut donc passer par l’envoi postal de clef USB et anticiper l’envoi de la demande. Le guide du CIR 2022 apporte également plusieurs modifications aux consignes à respecter dans le plan de présentation du projet de R&D. En cas d’abrogation de l’agrément, le guide du CIR insiste sur le fait que « c’est la date de contractualisation (date de signature du contrat) ou date équivalente qui doit être prise comme fait générateur de l’éligibilité de la facture de sous-traitance chez le donneur d’ordre ». Un encart sur les modalités de transfert d’un agrément entre sociétés a aussi été ajouté dans cette nouvelle édition. Toutes les informations relatives à l’agrément CIR sont contenues dans un autre document publié par le MESR : le Focus Agrément. Les conditions d’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche En ce qui concerne le Crédit d’Impôt Recherche, le guide du CIR 2022 a apporté deux changements majeurs. Le premier changement majeur porte sur l’application du CIR aux essais cliniques en pharmacie humaine et animale où : Le deuxième changement majeur fait suite à un arrêt de la cour administrative du 26 juin 2022 concluant que des opérations de sous-traitance en régie sont éligibles au CIR, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. L’autre nouveauté porte sur le rescrit CIR pour lequel il est désormais possible de compléter une demande refusée dans le cadre d’un second examen. Par ailleurs, le guide du CIR 2022 ajoute une dernière étape au déroulement d’une opération de R&D éligible au CIR, consistant en « la valorisation et, le cas échéant, la communication de ces résultats ». En complément, dans le cadre de la suppression du doublement de l’assiette du CIR des dépenses de sous-traitance publique, le guide du CIR 2022 a actualisé les dépenses éligibles en sous-traitance ainsi que la procédure d’agrément. Introduction du Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) Ce nouvel avantage fiscal, que l’on nomme aussi « Crédit d’impôt Collaboration de Recherche » ou CRC , a été mis en place dans le cadre de la Loi de Finances 2022. Le guide du CIR 2022 y consacre une nouvelle annexe qui reprend notamment les éléments communiqués dans le Code général des impôts et dans le décret du 15 juillet 2022 en ce qui concerne les modalités de l’agrément CICo. Le guide du CIR 2022 ajoute néanmoins les modalités liées au rescrit CICo, à savoir : Le guide du CIR 2022 nous apprend également que le Comité Consultatif pourra être sollicité en cas de désaccord sur les dépenses de recherche déclarées, au même titre que le CIR.
Aides publiques : ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2023
De nouvelles mesures fiscales concernant les aides publiques aux entreprises sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023. Voici les changements à connaître. Statut Jeune Entreprise Innovante Jusqu’à présent, le Statut Jeune Entreprise Innovante (ou statut JEI) accordait des exonérations fiscales sur les 11 premières années de l’entreprise bénéficiaire, ainsi que des exonérations sociales sur 8 premières années. La loi de finances 2023, promulguée le 30 décembre, ramène la durée des exonérations fiscales aux 8 premières années. Cette mesure s’applique aux entreprises éligibles créées à compter du 1er janvier 2023. Crédit d’Impôt Innovation Pour les dépenses exposées dans le cadre du Crédit d’Impôt Innovation (CII) à compter du 1er janvier 2023, les dépenses de fonctionnement (43% des charges de personnel et 75% des dotations aux amortissements) sont supprimées. De plus, le taux du crédit d’impôt est passé de 20% à 30% en France métropolitaine, et de 40% à 60% dans les DOM. Cette mesure fait partie de la loi de finances pour 2022. Crédit d’impôt recherche collaborative Du 1er janvier au 2023 au 31 décembre 2025, il est possible de déclarer du crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) pour les entreprises qui mènent des travaux de R&D avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé CICo. Elles pourront ainsi déduire entre 40 et 50% du montant des travaux de R&D facturés par leur ORDC. Crédit d’impôt rénovation énergétique Le crédit d’impôt rénovation énergétique a été réactivé pour la période 2023-2024. Ce dispositif permet aux TPE et PME de financer certaines dépenses engagées pour des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de bâtiments tertiaires. Le crédit d’impôt est de 30% dans la limite de 25 000 euros. Reconduction de dispositifs existants Certaines aides publiques aux entreprises, dont la date limite de validité était fixée au 31 décembre 2022, ont été reconduites. Les dispositifs « FNE Formation » et « Transitions collectives » ont été reconduits jusqu’à fin 2023, les crédits d’impôt innovation et pour la formation des dirigeants jusqu’à fin 2024 et le statut jeune entreprise innovante jusqu’à fin 2025.