Projet collaboratif innovant : pour qui ? Pourquoi ?
Pour développer votre entreprise innovante, vous avez défini des objectifs stratégiques à atteindre. Lancer un projet collaboratif innovant, ou y participer, est un bon moyen d’y parvenir. Afin de vous aider à connaitre cette opportunité de business, nous vous présentons à qui est destiné un projet collaboratif innovant et quelles possibilités il vous offre. Un projet collaboratif innovant, c’est quoi ? On parle de projet collaboratif innovant lorsque plusieurs structures collaborent sur une période définie pour mener un projet de recherche et développement qui aboutira à un produit, service ou procédé innovant. Cette innovation doit être réplicable, avoir un marché identifié et substantiel. Les structures peuvent être privées ou publiques (entreprises, laboratoires de recherches, organismes publics, centres techniques ou associations). Au sein de cette collaboration, chaque membre a un rôle spécifique : Le terme « consortium » est originaire du latin impérial et signifie « communauté, société ». Au sein de ce consortium, le coordinateur organise le travail avec les partenaires et s’assure du bon déroulement du projet. Le porteur de projet est la structure à l’origine du projet innovant. Pour mener à bien le projet collaboratif innovant, des lots de travail (« work packages ») sont constitués. Chaque lot de travail contient des tâches et des sous-tâches qui sont assignées aux partenaires en fonction de leurs compétences. Les sous-traitants exécutent une prestation, et font une marge sur le service apporté. Les leviers de développement d’un projet collaboratif innovant « Si tu veux aller vite, marche seul mais si tu veux aller loin, marchons ensemble”. Ce proverbe africain résume parfaitement l’intérêt du projet de R&D collaboratif. L’innovation étant souvent complexe et transversale, l’apport de compétences complémentaires est un avantage certain. Vous pourrez alors réaliser un projet d’envergure qui n’aurait pas été faisable seul, grâce à ce partenariat technologique. Ce type de projet a également un intérêt financier unique. En ce qui concerne les projets collaboratifs européens, les projets collaboratifs innovants de R&D ont la particularité d’être financés jusqu’à 100% des dépenses éligibles par la Commission Européenne, pour des montants d’aide qui se comptent en millions d’euros. Il n’y a pas plus intéressant comme financement ! Ainsi, vous pouvez recruter et acquérir du matériel. De plus, toutes les structures sont éligibles, quelle que soit leur taille ou le montant de leurs fonds propres. Il doit toutefois s’agir d’un projet européen d’innovation (70% de subventions) ou de recherche (100% de subventions). Grâce à la mobilisation de partenaires européens voire internationaux, votre entreprise pourra nouer des liens commerciaux privilégiés, ce qui permettra de diffuser plus facilement le produit, service ou procédé innovant né de ce projet sur des marchés étrangers. C’est une opportunité de vous lancer sur de nouveaux marchés et de gagner en visibilité ! Ce partenariat pourra se prolonger durablement afin de sécuriser votre activité à l’international. Cette collaboration est aussi une mutualisation, que ce soit pour les dépenses de recherche et développement, le savoir-faire, les risques et les résultats du projet. Après avoir mené ou participé à un tel projet, votre banquier sera aussi plus enclin à vous accorder un prêt bancaire !
Le plafond des financements publics aux entreprises augmente encore en 2021
Depuis le 19 mars 2020, le plafond des financements publics aux entreprises a été relevé par la Commission Européenne pour aider les Etats membres à financer la relance économique de leurs entreprises suite à la pandémie de Covid-19. La situation en 2022 Jusqu’au 30 juin 2022, le plafond européen des financements publics aux entreprises est fixé à : Trois nouvelles mesures de soutien sont mises à disposition des entreprises : Cette mesure permet d’octroyer jusqu’à 17,5 millions d’euros de financements aux entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie entravant leurs investissements dans de nouveaux actifs de production autre que des investissements immobiliers ou financiers. Le taux d’aide maximum est alors compris entre 10% et 35% des dépenses éligibles selon la taille de l’entreprise. Cette mesure favorise la réalisation d’investissements privés dans les fonds propres, la dette subordonnée ou les quasi-fonds propres des PME. L’indemnisation vise les dommages directement subis par les entreprises dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il peut s’agir des entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions qui s’y attachent, qui ont des liquidités insuffisantes ou qui subissent des surcoûts dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l’électricité. Des modifications successives depuis 2020 La Commission Européenne a régulièrement modifié les mesures temporaires d’aides aux entreprises depuis 2020. Quatre modifications ont été réalisées en 2020 et deux en 2021. Le plafond des financements publics aux entreprises pour les entreprises dont l’activité subit un choc brutal à la suite des mesures d’urgence sanitaires prises par les autorités françaises, habituellement fixé à 200 000€, est passé à 800 000€ en 2020 puis à 1,8 millions d’euros en 2021. Pour compenser partiellement les coûts fixes non couverts supportés par les entreprises au cours d’une période éligible, la participation des Etats membres est passée à 10 millions d’euros en 2021 (au lieu de 3 millions d’euros habituellement). La crise économique actuelle et l’approche des élections poussent les pouvoirs publics à débloquer un maximum de budget ! C’est le moment idéal pour demander des subventions, des avances remboursables ou des prêts. Ce sont les subventions qui sont les plus appréciées des entreprises, et elles sont nombreuses.
Le gouvernement lance le PIA 4 pour financer les technologies d’avenir
Le Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) regroupe un ensemble d’aides publiques à destination de projets innovants thématiques. De 2021 à 2025, des appels à projets seront successivement lancés pour sélectionner les meilleures candidatures. Découvrez les projets attendus et les moyens d’obtenir les aides du PIA 4. Quels sont les financements du PIA 4 pour mon entreprise ? Le PIA 4 est doté d’un budget de 20 milliards d’euros sur 5 ans, dont 12,5 milliards d’euros vont aux entreprises et 7,5 milliards d’euros à l’enseignement supérieur de la recherche. Ce budget de 12,5 milliards d’euros sert à soutenir les projets liés aux « technologies et filières d’avenir ». Les technologies et filières d’avenir soutenues sont l’hydrogène décarboné, la cybersécurité, le quantique, l’enseignement et le numérique. Par ailleurs, le gouvernement a envisagé de soutenir 11 autres thématiques qui tournent autour de l’alimentation, de l’agriculture responsable, de l’écologie, des industries culturelles et créatives françaises, de la santé et des technologies de télécommunication. L’écologie occupe une place importante dans le PIA 4, avec au moins un tiers des investissements du gouvernement qui y seront consacrés. Pour prétendre aux aides du PIA 4, votre projet doit donc porter sur l’une de ces thématiques. Le gouvernement a fait le choix de « cibler quelques marchés et technologies prioritaires » pour accompagner les projets innovants du développement au déploiement. L’une des priorités du PIA 4 est d’accompagner « les entreprises innovantes à chaque étape de leur développement ». Ainsi, 1,95 milliards seront dédiés au financement de projets individuels ou collaboratifs innovants des start-ups et PME, notamment dans la deeptech. Ce budget viendra renforcer les aides à l’innovation et à la R&D de Bpifrance. D’autres acteurs seront chargés de distribuer les financements du PIA 4. Dans le cadre du PIA 3 qui était ouvert de 2017 à 2020, l’ADEME a pris en charge les aides aux projets écologiques et l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) s’est chargé de certaines aides à la R&D. Les régions ont également distribué les aides du PIA 3. Pour le PIA 4, le gouvernement a souhaité renforcer son partenariat avec les régions. Pour être informé de la publication des appels à projets, il est donc nécessaire de consulter régulièrement le site internet de chaque organisme cité plus haut, ainsi que celui du gouvernement. Le Programme d’Investissement d’Avenir semble en tout cas être efficace. Qu’est-ce que le Programme d’Investissement d’Avenir ? Le Programme d’Investissement d’Avenir a été lancé dans le cadre du Grand plan d’investissement, doté d’un budget de 57 milliards d’euros sur la période 2010-2015. Le PIA a pour objectif initial d’augmenter « le potentiel de croissance de l’économie française ». La spécificité de ce programme de financement est de viser des projets ciblés dans le domaine de la recherche, du numérique, de l’industrie et du développement durable. Le choix de passer par des appels à projets pour octroyer les financements permet une sélection encore plus forte des candidatures. Une étude publiée sur le PIA a montré que l’objectif initial évoqué plus haut a été accompli, mais aussi que ce programme est rentable et satisfaisant. Pour accroître l’impact du PIA sur l’économie française, l’étude conclut que ce programme a besoin d’un budget plus conséquent. Les précédents volets du PIA s’étendaient sur une période de 3 ans. Le budget annuel du PIA a débuté avec 11 milliards d’euros par an, puis est passé à 4 milliards d’euros en 2014 et enfin à 3 milliards d’euros en 2017. Le PIA 4 revient à 4 milliards d’euros de budget annuel, ce qui ne représente pas un investissement massif. Toutefois, 11 milliards d’euros sont intégrés au plan de relance dans le PIA 4.
Horizon Europe, des subventions européennes pour financer son innovation
Horizon Europe est le programme européen d’aide à la recherche et à l’innovation « le plus ambitieux au monde », avec 95,5 milliards d’euros de budget pour la période 2021-2027. Quelles sont les subventions disponibles ? Pour quels projets ? Comment obtenir ces subventions ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article. Les subventions d’Horizon Europe pour les entreprises Tout comme le précédent programme Horizon 2020 (de 2014 à 2020), Horizon Europe a notamment pour objectif de soutenir les projets de Recherche et Développement (R&D) et d’innovation des entreprises européennes dans certains domaines (cet article vous explique en détails à quoi correspond la R&D et l’innovation selon les pouvoirs publics). Le produit, procédé ou service innovant doit viser la commercialisation, être réplicable et rentable. Concernant les projets collaboratifs, le taux de financement varie entre 75% et 100% des dépenses éligibles, pour un montant par projet de 5 millions d’euros en moyenne. C’est une opportunité à ne pas rater ! Les projets présentés devront s’inscrire en priorité dans l’un des domaines suivants : Ces domaines correspondent aux problématiques sociétales mondiales auxquelles l’Union Européenne souhaite répondre et à l’objectif de compétitivité industrielle qu’elle souhaite atteindre. Il s’agit du deuxième « pilier » du programme (qui en compte trois) qui a la plus grande part de budget d’Horizon Europe, soit 53%. Le troisième pilier comportera également des subventions pour les entreprises. Le pilier « Europe innovante » inclut le Conseil européen de l’innovation qui vise à « soutenir l’innovation de rupture créatrice à l’échelle européenne » selon la Commission Européenne. Ce soutien se matérialisera notamment dans deux outils de financements dédiés aux PME et TPE, voire aux start-ups, et financés à 70 % : Toutefois, avoir un projet innovant qui entre dans l’une des catégories citées ci-dessus n’est pas suffisant pour accéder aux financements d’Horizon Europe. Comment obtenir ces subventions d’Horizon Europe ? Contrairement à la majorité des subventions dont le montant est plafonné à ceux des fonds propres de l’entreprise, les subventions d’Horizon Europe sont accessibles à toute entité morale existante, quel que soit le montant de ses fonds propres. La Commission Européenne vérifie toutefois la solidité et la pérennité de l’entreprise pour une candidature individuelle. Pour les projets collaboratifs, les critères de sélection sont : En raison des délais de négociation du budget 2021-2027 de l’Union Européenne, les financements d’Horizon Europe seront accessibles au cours du premier semestre 2021. La présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a organisé un événement de lancement Horizon Europe le 3 février. Ces financements prendront la forme d’appels à projets thématiques successifs, et seront publiés au fur et à mesure sur ce portail des financements européens. Chaque appel à projets est généralement ouvert pendant 3 à 6 mois. Le dossier de candidature, qui doit être rédigé en anglais et compter plus de 50 pages, est jugé selon : Toutes les informations au sujet du programme Horizon Europe sont disponibles sur horizon-europe.gouv.fr.
Plan de relance pour l’industrie : 35 milliards d’euros de subventions à saisir
Plusieurs subventions ont été lancées pour financer tous les investissements des entreprises industrielles. Quatre d’entre elles sont particulièrement avantageuses par le peu de conditions à respecter, leur taux de subvention qui peut atteindre 80% des dépenses et la possibilité de cumul des financements. Découvrez ces 4 subventions à ne pas rater. L’appel à projets « Plan de relance pour l’industrie » axé sur les territoires Ce dispositif d’aide à l’investissement est le plus accessible pour les industries. Les entreprises de toute taille et tous les investissements matériels et immatériels sont éligibles à cette subvention. Les dépenses qui seront prises en charges sont : Les dépenses éligibles sont très larges, ce qui permet d’inclure un maximum de dépenses dans le dossier de demande d’aide. Il est ainsi plus simple de respecter l’une des rares conditions restrictives à ce financement, qui est de présenter une assiette minimale de dépenses éligibles de 200 000€, réalisées sur une durée maximum de 2 ans. La deuxième condition est que le projet présenté ait un impact économique territorial en termes d’embauches notamment. La dernière condition est inhérente au dispositif puisque c’est un appel à projets qui est ouvert jusqu’au 1er juin 2021. Il en va de même pour la deuxième subvention qui est une déclinaison spécifique de celle-ci. Un appel à projets axé sur l’industrie aéronautique, automobile, nucléaire, de la santé, agroalimentaire et électronique Cet appel à projets fait également partie du plan de relance pour l’industrie et finance les mêmes dépenses que l’appel à projets précédent. Ce sont les bénéficiaires qui changent puisque cette subvention s’adresse aux entreprises de l’industrie aéronautique, automobile, nucléaire, de la santé, agroalimentaire, électronique et des intrants essentiels de l’industrie (chimie, matériaux, métaux…). Ce sont les secteurs stratégiques ciblés par le gouvernement. Ce dispositif précise également, de son côté, les projets éligibles selon les secteurs d’activité : Initier ces projets dans votre entreprise est l’occasion de gagner en compétitivité et de relancer durablement votre activité ! Là aussi, les projets doivent présenter au moins 200 000€ de dépenses pour les secteurs de l’aéronautique et de l’automobile mais le montant passe à 1 million d’euros pour les autres secteurs. Ces deux subventions sont gérées par Bpifrance. La troisième subvention se focalise sur une thématique spécifique, mais n’est pas un appel à projets. Une aide aux investissements de transformation vers l’industrie du futur Passer à l’industrie du futur est désormais un impératif, mais le coût de ces investissements peut être trop lourd pour votre entreprise. Une subvention a été lancée du 27 octobre au 31 décembre 2020 pour vous y aider, mais sera reconduite en 2021 et 2022. Elle est donc mobilisable à tout moment et moins restreinte en termes de candidatures acceptées. A destination des PME et ETI industrielles, l’aide « en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur » accompagne les investissements dans les technologies relevant de l’industrie du futur (robots, cobots, fabrication additive, réalité virtuelle ou augmentée, réseaux de capteurs, logiciels de conception, etc.). Les dépenses prises en charges sont le matériel et les frais de conseil de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). Le taux de subvention maximum est fixé à 40% de ces dépenses. Cette subvention pour l’industrie du futur est gérée par l’ASP (Agence des Services de Paiement). La quatrième et dernière subvention est mobilisable de la même manière que celle-ci, mais porte sur un autre type de projet tout aussi crucial pour les entreprises industrielles. Une subvention pour les projets écologiques dans l’industrie Cette nouvelle subvention vise les entreprises de l’industrie manufacturière ou toute entreprise œuvrant en tant que tiers-financeur de celles-ci. Nommée « aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle », son objectif est de financer l’achat d’installations industrielles liées à : Le prix du matériel et les frais de conseil sont les dépenses prises en charge par cette subvention. Les projets doivent toutefois présenter un montant d’investissement inférieur à 3 millions d’euros. Le taux d’aide va 50% des dépenses éligibles selon la taille de l’entreprise et la catégorie de matériel. Cette subvention permet d’effectuer une transition écologique en misant sur l’efficacité énergétique, ce qui entraîne une réduction des coûts pour votre entreprise. La prise en charge des frais de conseil vous aide dans la mise en œuvre de ce projet.
[Infographie] Les subventions européennes de 2021 à 2027 pour les entreprises
La Commission européenne a dévoilé son budget et les nouvelles subventions aux entreprises prévues pour la période 2021-2027. Les nouvelles priorités de l’Union Européenne orientent les projets qui seront financés. Découvrez les informations clés sur ce budget 2021-2027 dans notre infographie. Pour aller plus loin, découvrez notre article « Quelles subventions européennes pour mon entreprise ?« .
Pourquoi demander des aides à la R&D et à l’innovation ?
Une vingtaine d’aides d’État françaises à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) existent depuis 2015 et ont un impact positif sur les entreprises qui en profitent. Voici les raisons de demander, vous aussi, des aides à la R&D et à l’innovation. L’efficacité des d’aides d’État françaises à la RDI a été démontrée dans un rapport d’évaluation qui a été publié par le gouvernement. Nous vous en présentons les résultats dans cet article. Le montant des aides à la R&D et à l’innovation est significatif La première raison de demander des aides à la RDI est lié à l’avantage financier que vous pourrez en retirer. C’est pourquoi ces aides sont qualifiées d’incontournables dans une recherche de financements. Selon le rapport du gouvernement, l’ensemble de ces aides représente environ 1,5 milliards d’euros d’aide par an pour 8 000 bénéficiaires, ce qui équivaut à environ 200 000€ par bénéficiaire. Ce sont les aides à la R&D qui rapportent le plus aux entreprises, pouvant dépasser 1 million d’euros par bénéficiaires pour les dispositifs PSPC et PIAVE. Les aides de Bpifrance se placent en deuxième position avec plus de 171 000€ par bénéficiaire et par an. Le statut JEI, quant à lui, apporte en moyenne 50 000€ d’exonérations de cotisations sociales aux entreprises bénéficiaires. Le statut JEI touche néanmoins le plus de bénéficiaires par an (près de 4 000), suivi des aides à l’innovation de Bpifrance (environ 3 000). Les régions et les Cifre touchent environ 1 000 bénéficiaires par an. L’avantage est que ces financements sont souvent cumulables ! Pourquoi refuser ce coup de pouce ? Les retombées de ces financements pour votre entreprise constituent la deuxième raison principale de demander des aides à la RDI. Les aides à la R&D et à l’innovation créent de la valeur pour votre entreprise Les aides d’Etat à la RDI vous permettent non seulement de financer vos projets de RDI, mais également de développer votre entreprise dans sa globalité. Après avoir analysé les retombées des aides à la RDI au sein des entreprises, le gouvernement en a présenté les résultats. Ainsi, il a été démontré que les aides à la R&D entraînent : Les aides à la R&D donnent les moyens à votre entreprise de renforcer son pôle R&D et d’aller plus loin dans sa croissance. Il en va de même pour les aides de Bpifrance qui permettent : Le statut Jeune Entreprise Innovante génère plutôt une augmentation de l’emploi salarié total et de celui dédié à la R&D. Enfin, le CIFRE entraîne : Ces retombées globales pour les entreprises démontrent l’intérêt de demander des aides à la RDI, et répondent aux objectifs de ces dispositifs : contribuer à une croissance économique durable, renforcer la compétitivité et stimuler l’emploi.
Quel avenir pour les exonérations en zones de revitalisation rurale ?
Le dispositif d’exonérations fiscales valable dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) devait prendre fin le 31 décembre 2020. Une proposition de loi a été déposée pour reconduire cette aide aux acteurs économiques des territoires concernés. Des incertitudes sur les modalités de prolongation des ZRR En prévision de l’arrêt des exonérations liées aux zones de revitalisation rurale le 31 décembre 2020, plus de 4 000 communes auraient dû être exclues du zonage dès le 1er juillet 2020. Un amendement a annulé cette décision, mais n’a pas reculé la date fatidique du 31 décembre 2020. Pour empêcher la disparition de ce dispositif, des membres du gouvernement ont déposé une proposition de loi le 15 septembre 2020 à l’Assemblée Nationale. Cette proposition, co-signée par 74 députés, vise à « prolonger de 6 ans le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ». Cette proposition a ensuite été renvoyée à la commission des finances. Les premières informations faisant suite au dépôt de la proposition de loi évoquent d’une autre alternative. D’après un article du Figaro datant du 13 octobre, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault a annoncé qu’un amendement sera présenté pour prolonger le dispositif jusqu’en décembre 2022. Ce passage de 6 à 2 ans de prolongation est un revirement qui pose question, mais un rapport déposé au Sénat fin 2019 proposait déjà une solution proche de celle-ci. Dans un rapport d’information (datant du 9 octobre 2019) sur les zones de revitalisation rurale, trois députés ont analysé le dispositif d’exonérations lié aux ZRR. Leur proposition était de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 dès l’examen du projet de loi de finances pour 2020, puis d’évaluer le dispositif entre temps et ainsi de pouvoir proposer une réforme applicable en 2022. L’examen du projet de loi de finances pour 2021 par l’Assemblée nationale en octobre nous indiquera si l’amendement déposé est adopté ou non. Le refus de cet amendement pénaliserait de nombreux acteurs, mais sa forme actuelle n’est pas idéale non plus. Un avantage fiscal essentiel mais imparfait Le régime d’exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) permet de susciter et de pérenniser l’installation d’entreprises dans des territoires ruraux « fragiles sur le plan socio-économique ». Ces entreprises peuvent également être des commerçants, des artisans ainsi que des agriculteurs. Plus de 13 000 communes sont concernées. La fin de ce régime d’exonérations risque de faire fuir ces acteurs économiques qui font vivre les petites communes. Son fonctionnement actuel devrait toutefois être modifié en cas de prolongation. Dans le rapport d’information cité plus haut dans cet article, une réforme avait été proposée en raison du zonage. En effet, le rapport explique que la fusion des régions en 2015 a « pu conduire à exclure du zonage des communes pourtant fragiles ». Il serait donc nécessaire de revoir les « critères de classement […] pour définir des zonages plus justes et différenciés en fonction du degré de fragilité des territoires ruraux ». Le rapport présente les avantages de cette réforme, qui seraient de pouvoir : À la suite d’un travail de révision du zonage par des rapporteurs, le rapport préconise de réaliser « des simulations ultérieures […] dans le cadre d’une étude » pour « chiffrer les mesures proposées par les rapporteurs et […] définir les seuils les plus adaptés aux besoins des territoires ruraux ». Il est regrettable que cette proposition de réforme ait été si tardive car de grandes fragilités territoriales ont pu s’accumuler depuis 2015. Il est probable que le régime d’exonérations fiscales dans les ZRR ne soit pas suffisant pour relancer l’économie de ces territoires. De plus, ni la proposition de loi ni les propos de la ministre Jacqueline Gourault n’ont évoqué une révision du dispositif.
PLF 2021 : les nouvelles mesures d’aides publiques aux entreprises
Pour aider les entreprises à relancer leur activité avec succès, le Gouvernement propose une série d’aides aux investissements, à l’innovation et aux projets stratégiques dans le projet de loi de finances pour 2021. Le Crédit d’Impôt Recherche fait également l’objet de quelques modifications. Les changements du CIR et CII en 2021 Le PLF 2021 annonce 3 mesures liées au crédit d’impôt recherche et innovation. La première mesure est la suivante : en ce qui concerne le crédit d’impôt recherche, les dépenses de R&D sous-traitées à des organismes publics ou parapublics ne seront plus prises en compte pour le double de leur montant. Cette mesure, instaurée en 2004, avait pour objectif d’augmenter “la synergie entre la recherche publique et la recherche privée”. Sa suppression risque de jouer en défaveur des organismes publics, mais nous ne savons pas à l’heure actuelle si les entreprises ont effectivement fait d’avantage appel aux organismes publics à cause de cette mesure, ou indépendamment de celle-ci. La suppression de cette mesure incitative est nécessaire pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne et ainsi sécuriser le CIR. Elle aurait aussi pour avantage de “simplifier le dispositif et de mieux maîtriser son coût pour les finances publiques”. La deuxième mesure concerne le taux du CIR et du CII en Corse, qui va passer de 50% à 35% pour le CIR et de 20% à 35% pour le CII. La décision liée au CIR est également motivée par une volonté de mise en conformité avec la réglementation européenne. La majoration du taux de CII en Corse s’explique quant à elle par une volonté d’augmenter les dépenses d’innovation sur le territoire. La troisième mesure vient simplifier la procédure des demandes de rescrits ou d’expertises, qui devront désormais s’adresser uniquement au Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation (MESRI), et non plus à l’Agence Nationale de la Recherche (ANR). En 2017, Bpifrance avait déjà été retiré de la liste des organismes à qui s’adresser pour ces demandes. Les aides du PIA 4 viendront compléter les dispositifs actuels d’aide à l’innovation, dont le CIR et le CII font partie. Le lancement du PIA 4, un nouveau programme d’aide à l’innovation Depuis 2010, les volets successifs du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) apportent un soutien financier conséquent aux projets d’investissements innovants des entreprises françaises. Le budget du PIA 4 (qui sera valable de 2021 à 2025) a été doublé pour atteindre un montant de 20 milliards d’euros. Le PIA 4 s’inscrit dans le plan de relance et poursuit donc les mêmes objectifs, à savoir “la transition écologique, la compétitivité de l’économie et la cohésion sociale et territoriale”. Le PIA 4 a été divisé en 4 volets thématiques : Le PIA 4 apportera 1,95 milliards d’euros à Bpifrance pour soutenir les projets de R&D individuels ou collaboratifs, ainsi que les projets d’innovation des PME. Comme pour les précédents volets du PIA, les financements prendront généralement la forme d’appels à projets. Pour être au courant des nouveaux financements en temps réel, découvrez nos services de veille personnalisée. Le numérique est également une opportunité de croissance pour les entreprises. Un soutien à la transformation numérique des PME et ETI Dans le PLF 2021, le Gouvernement s’est engagé à soutenir “la mise à niveau numérique et la modernisation des équipements de production des TPE/PME et ETI” dans un souci de compétitivité des entreprises. Trois mesures seront par conséquent proposées aux entreprises : La troisième mesure sera plus avantageuse pour les entreprises qui ne payent pas d’impôt sur les sociétés, car la subvention viendra toujours augmenter leur résultat net alors qu’un suramortissement pouvait le diminuer. Cette subvention visera les PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur. Mis en place lors du PLF 2019, le suramortissement numérique pour les PME permettait une déduction du résultat imposable d’une somme égale à 40% de la valeur d’origine de biens inscrits à l’actif immobilisé. Les biens en question devaient être liés à la robotique et à la transformation numérique (fabrication additive, capteurs physiques, logiciels, etc…). Au-delà de ces mesures spécifiques, le projet de loi de finances pour 2021 financera le plan de relance budgété à 100 milliards d’euros.
Les dépenses de sous-traitance du CIR se sécurisent et s’élargissent !
Le Conseil d’Etat a enfin levé le doute sur l’éligibilité au CIR de certaines dépenses de sous-traitance liées à un projet de R&D. La décision qui a été prise joue en faveur des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. Il aura fallu qu’une structure entre en litige avec l’administration fiscale pour que le Conseil d’Etat clarifie la position de l’Etat sur l’éligibilité des dépenses de sous-traitance qui ne relèvent pas de la R&D isolément, mais qui sont nécessaires à la réalisation du projet de R&D. Lorsque l’administration a remis en cause l’éligibilité au CIR de dépenses externalisées par la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS), celle-ci a tenté de s’y opposer mais a essuyé un refus du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d’appel de Paris. La FNAM a ensuite saisi le Conseil d’Etat qui a conclu à l’éligibilité de ces dépenses de la manière suivante : « Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. » D’une part, cette affirmation met enfin un terme aux incertitudes que faisaient planer l’administration sur les bénéficiaires du CIR. En effet, il arrivait jusqu’à présent que l’administration réfute ou non des dépenses de sous-traitance connexes aux projets de R&D en fonction des dossiers déposés. Ainsi, les dossiers de crédit d’impôt recherche seront désormais plus sécurisés. D’autre part, cette affirmation permet d’intégrer davantage de dépenses dans le crédit d’impôt recherche des entreprises donneuses d’ordre. Dans le cas de la FNAM, les dépenses de sous-traitance consistaient en des « études analytiques et des tests permettant, notamment, d’étudier l’impact de nouvelles solutions de lutte contre les bio-agresseurs ou la dynamique d’absorption de l’azote pour une espèce donnée, faute de disposer elle-même des équipements scientifiques nécessaires, tels que des chambres de culture, des laboratoires de pathologie sécurisés, ou des outils de détection lui permettant d’effectuer elle-même ces opérations ». Par conséquent, il est établi que les dépenses de sous-traitances sont à observer au regard du projet de recherche et développement dans sa globalité et non plus selon leur nature propre.