Vers un financement de l’industrialisation pour les start-ups
En France, les aides à l’innovation pour les start-ups financent la phase exploratoire du projet au détriment de la phase de développement. Tel est le constat d’un rapport transmis au gouvernement. Cinq propositions de financements y ont été formulées pour accompagner les start-ups industrielles en phase d’industrialisation. Renforcer le financement de démonstrateurs industriels Afin d’augmenter le nombre de projets d’industrialisation dans les start-ups françaises, l’inspection générale des finances et le conseil général de l’économie, auteurs du rapport « Leviers de développement des startups industrielles en phase d’industrialisation », proposent premièrement de pallier le manque de « capitaux patients pour financer des démonstrateurs (entre 5 M€ et 30 M€) ». Selon ce rapport, l’augmentation de l’offre de capitaux disponibles doit se faire à tous les niveaux (fonds propres, financements bancaires privés, garanties et prêts publics). Il est surtout nécessaire de sortir du cercle vicieux selon lequel les pouvoirs publics exigent un financement privé pour accorder son financement et les investisseurs exigent un financement public pour être rassurés. Les propositions formulées pour le financement de démonstrateurs industriels sont les suivantes : La création de fonds d’investissements capables d’accorder des montants très élevé aux start-ups industrielles est indispensable en France. Ce manque pousse les start-ups à lever des fonds à l’étranger, à accepter les offres de rachat par de grandes sociétés industrielles (très souvent étrangères) ou bien à faire faillite en raison d’une vitesse d’extension trop lente. Cette mesure doit être accompagnée d’une valorisation des investisseurs en France. Certains entrepreneurs craignent toutefois la dilution en cas de prise de parts dans leur société. Par ailleurs, le « prêt industrialisation » est une bonne initiative mais doit s’inscrire dans une démarche d’accompagnement global. Il est également fondamental de : Renforcer le financement des premières usines Deuxièmement, les auteurs du rapport proposent de financer « des premières usines (entre 20 M€ et 150 M€) ». Cette phase suivant celle du démonstrateur est déjà financée par le fonds d’investissement Sociétés de projets industriels (SPI) de Bpifrance, mais cette offre « mériterait néanmoins d’être amplifiée et mieux connue des entrepreneurs » selon eux. En effet, les auteurs du rapport préconisent de : Créé en 2015, le fonds SPI comprend deux souscripteurs : le programme d’investissements d’avenir (PIA) et la Banque Européenne d’investissement (BEI) qui prennent des tickets de 10 à 140 M€. De même que pour le financement de démonstrateurs industriels, les auteurs du rapport suggèrent également ici de lancer un appel à projets « première usine ». Ce financement sera le bienvenu pour les entreprises industrielles qui ont pu profiter depuis peu des aides à l’industrie du plan France Relance et qui, selon un récent rapport, sont globalement satisfaites de ces dispositifs. Ces dispositifs très pertinents doivent être pérennisés car jusqu’à présent, les subventions en faveur de l’outil industriel nécessitaient d’être localisé dans une zone AFR et le montant d’aide ne pouvait atteindre que 40% des dépenses éligibles pour les PME. Or les aides à l’industrie du plan France Relance peuvent atteindre plus de 75% de taux d’aide. Par ailleurs, les aides publiques sont accordées en fonction du niveau de risque du projet. Plus le risque est faible (ce qui est le cas dans la phase d’industrialisation), plus les aides publiques diminuent alors même que des investissements doivent être réalisés par les entreprises. Le fonds Sociétés de projets industriels (SPI) de Bpifrance n’est pas le seul financement déjà existant en faveur de l’industrialisation des start-ups. Le rapport en cite d’autres qu’il souhaite orienter vers les start-ups industrielles. Rendre les subventions existantes accessibles aux start-ups industrielles La France propose déjà des subventions qui financent soit la phase d’industrialisation de projets innovants, soit des projets d’investissements industriels. Les financements énumérés dans le rapport sont l’appel à projets PSPC-Régions, des appels à projets de l’ADEME, des financements du programme PIA 4 ou encore des appels à projets du plan France Relance. Le rapport souligne toutefois que ces subventions bénéficient principalement aux « entreprises plus grandes ou déjà bien installées dans le paysage industriel ». Cette tendance s’explique par le fait que des compétences en marketing et un bon réseau sont des éléments nécessaires pour être lauréat d’un appel à projets. Les auteurs du rapport proposent d’augmenter la part des start-ups industrielles parmi les bénéficiaires de ces dispositifs existants, sans avancer de propositions. La solution pourrait être de dépasser les critères de sélection liés au domaine financier et technique en intégrant le domaine marketing et commercial. Le rapport a été remis à Agnès Pannier-Runacher et Cédric O et enrichira les réflexions du gouvernement pour poursuivre et amplifier le soutien apporté à ces entreprises.
[Infographie] Le plan France 2030 pour l’innovation et l’industrialisation
Un nouveau budget de 34 milliards d’euros finance, depuis le 1er janvier 2022, les innovations de rupture liées à des secteurs et à des enjeux industriels stratégiques. Nous les avons listés dans une infographie. Quels financements pour mon entreprise ? A partir du 1er janvier 2022, un budget de 3 à 4 milliards d’euros sera investi dans des projets innovants sectoriels, à travers de nouvelles aides et appels à projets lancés par différents organismes de financement (tels que Bpifrance, l’ADEME et l’ANR). Plus de 10 appels à projets sont actuellement ouverts aux candidatures pour les entreprises ! Selon le Gouvernement, « une enveloppe de 5 milliards d’euros sera réservée à l’accompagnement des technologies de rupture (stockage de données dans l’ADN, constellations, exosquelettes, etc.). L’AFP a également annoncé qu’une « enveloppe de 5,6 milliards d’euros […] sera consacrée à la décarbonation de trois secteurs de l’industrie lourde (sidérurgie, aluminium, chimie et ciment) ». Le plan France 2030, c’est quoi ? Lors de son discours d’annonce du plan France 2030 prononcé le 12 octobre 2021 à l’Elysée, Emmanuel Macron a présenté les 10 objectifs de ce plan d’investissement massif et évoqué la répartition budgétaire pour la majorité des objectifs. Chacun d’entre eux fait l’objet de financements publics en faveur de l’innovation et de la croissance industrielle. L’objectif du plan France 2030 est de faire de la France un leader dans les domaines de l’infographie ci-dessus pour répondre au défi climatique, démographique, social et numérique tout en assurant la souveraineté et la compétitivité de la France. La France doit retrouver les moyens d’innover, de produire et d’exporter. Pour y parvenir, le Président a énuméré 5 conditions qui sont autant d’enjeux à maîtriser :
PLF 2022 : les nouvelles mesures d’aides publiques aux entreprises
La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Voici les nouvelles mesures d’aides publiques aux entreprises qui s’appliquent dès le 1er janvier 2022. La création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO) Un nouveau « Crédit d’impôt recherche collaborative » (CICO) est désormais accessible aux entreprises qui concluent un contrat de collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Nous avons récapitulé les éventuels changements entre les conditions actuelles et futures de sous-traitance de dépenses de recherche aux organismes publics au sein du CIR dans ce tableau : Ce nouveau crédit d’impôt est égal à 50% des sommes facturées par les ORDC pour les PME et à 40% pour les autres entreprises, prises en compte dans la limite de 6 millions d’euros par an. Les PME pourraient profiter du contrat CIFRE pour lancer ce nouveau contrat de collaboration. Ces dépenses de collaboration de recherche peuvent s’ajouter à celles du CIR dans le cadre de l’obtention du Statut JEI d’une part, et pour le calcul du seuil de 100 millions d’euros de dépenses de CIR pour l’application du taux de 30% ou 5% d’autre part. La prolongation et la modification du crédit d’impôt innovation Le crédit d’impôt innovation, initialement valable jusqu’au 31 décembre 2022, l’est désormais jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, la prise en compte des frais de fonctionnement sera supprimée. Il s’agit d’un calcul forfaitaire sur la base de 43% des frais de personnel et 75% des dotations aux amortissements relatifs aux matériels. Pour compenser cette suppression, le taux du crédit d’impôt sera ensuite rehaussé de 20% à 30% (et de 40% à 60% pour les DOM-TOM). Cette dernière mesure aura un impact neutre pour les entreprises au regard des dépenses moyennes observées de personnel et de matériels. L’allongement de la durée du statut JEI de 8 à 11 ans La durée du statut Jeune Entreprise Innovante a été allongée. Les entreprises peuvent donc désormais bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de ce dispositif jusqu’à leur onzième d’anniversaire, au lieu du huitième. Cette mesure est liée au fait que « la durée du bénéfice de ce statut était trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&D » selon les députés qui en sont à l’initiative. La prolongation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art Le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA), initialement valable jusqu’au 31 décembre 2022, l’est désormais jusqu’au 31 décembre 2023. Il vise à soutenir les entreprises du secteur des métiers d’art à hauteur de 10% à 15% des dépenses éligibles. Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000€ par an par entreprise. Les projets d’entreprises qui seront financés en 2022 L’expression « croissance durable » utilisée par le gouvernement pour introduire le PLF 2022 se matérialise premièrement par plusieurs mesures de soutien aux démarches écologiques des entreprises. En 2022, les entreprises pourraient bénéficier de subventions écologiques prévues par : Le programme France Relance consacrerait 30% de ce budget à l’écologie. Les projets financés seraient liés à la mobilité verte, à l’innovation dans les technologies vertes, à la construction durable et à l’économie circulaire. Le programme « France 2030 » financera des projets d’investissement des entreprises dans le domaine du numérique, de l’industrie verte et des biotechnologies. Les incitations fiscales, quant à elles, concerneraient l’utilisation d’hydrogène. Deuxièmement, pour qu’une croissance soit durable, il est nécessaire de se protéger vis-à-vis des menaces géopolitiques. En 2022, le gouvernement investirait donc 1 milliard d’euros dans le financement de projets innovants liés au domaine militaire. Les mesures liées à la fiscalité des entreprises La croissance durable suppose troisièmement que les entreprises soient compétitives. En 2022, le gouvernement poursuivra donc la baisse de la fiscalité des entreprises à travers un passage de l’impôt sur les sociétés à 25% pour toutes les entreprises en 2022 et la baisse des impôts de production. La loi de finances 2022 inaugure également un d’amortissement fiscal des fonds commerciaux, ce qui permet à une entreprise qui achète un fonds commercial de pouvoir l’amortir comptablement en bénéficiant d’une économie d’impôt directement liée à la déduction de l’amortissement du fonds acquis. La loi de finances 2022 ne fait pas mention d’amender le Crédit d’Impôt Recherche et/ou le Crédit d’Impôt Innovation, ce qui laisse supposer que ces crédits d’impôt ont bien été « sanctuarisés ». Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants a été doublé pour les entreprises de moins de dix salariés et le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
L’essor des subventions en faveur des technologies numériques
Les pouvoirs publics orientent progressivement leur budget vers le financement de projets liés à la cybersécurité, au cloud et à l’intelligence artificielle. Les entreprises peuvent désormais bénéficier de plusieurs subventions. Les aides à la cybersécurité La cybersécurité, dont l’objet est d’assurer la sécurité des systèmes et des données informatiques, est de plus en plus subventionnée. La majorité des aides à la cybersécurité concernent des projets de recherche et développement (R&D) ou d’innovation. Découvrez notre article de blog qui vous présente la définition de la R&D et de l’innovation. Les aides aux projets innovants liés à la cybersécurité sont proposées par Bpifrance ou par la Commission Européenne à travers les programmes « Horizon Europe » et « Europe Numérique ». Ces aides sont accessibles temporairement, sur la base d’appels à projets. Le taux d’aide maximum de Bpifrance varie entre 25% et 100% des dépenses éligibles et le taux de financement européen est de 100% des dépenses éligibles, ce qui est très avantageux pour une entreprise ! Cliquez ici pour connaître votre éligibilité à ces financements. Pour les entreprises qui souhaitent se prémunir contre les cyberattaques, il existe des aides aux prestations de conseil et aux investissements uniquement dans les régions Hauts de France, Auvergne Rhône Alpes et Nouvelle Aquitaine. L’Europe et l’Etat ont particulièrement mis l’accent sur la cybersécurité en 2021. Les aides au cloud Le gouvernement a récemment présenté un « plan industriel de soutien à la filière Cloud française » doté de 667 millions d’euros de financements publics pour soutenir l’innovation des cloudeurs français. Ces financements s’inscrivent dans le PIA 4 et France Relance, deux programmes d’investissements nationaux en faveur des entreprises. Les aides au cloud visent les projets de R&D de PME qui portent sur : Les aides à l’intelligence artificielle Depuis 2018, le gouvernement accorde (via Bpifrance) des financements aux projets dédiés à l’intelligence artificielle (IA), conformément à son objectif de « faire de la France un leader mondial de l’intelligence artificielle ». Le budget accordé à cet objectif est passé de 170 millions d’euros en 2018 à plus d’un milliard d’euros en 2021, puis qui atteindra 2 milliards d’euros en 2022. Ce nouveau budget financera :
Comment financer mon business plan de reprise d’entreprise ?
Lors d’une reprise d’entreprise, l’acquéreur doit élaborer un business plan de reprise (ou plan de développement) et trouver des moyens de financer ses projets de développement. Voici les aides financières publiques existantes dans le cadre d’une transmission ou d’une reprise d’entreprise. Les aides liées à la transmission ou à la reprise d’entreprise La première étape que vous allez devoir financer est l’achat de l’entreprise. Selon la rentabilité de l’entreprise et son prix, vous allez définir vos besoins en financements dans votre business plan de reprise. Il est généralement nécessaire d’investir vous-mêmes un tiers de la somme nécessaire afin de partager le risque avec un ou plusieurs organismes à qui vous allez demander un prêt. Il existe également d’autres types d’aides au niveau régional et régional. Les aides nationales peuvent prendre plusieurs formes : exonérations ou réductions de charges, garanties et crédits d’impôt. Les organismes de financement qui proposent ces aides sont : Les aides régionales liées à la transmission ou à la reprise d’entreprise diffèrent vis-à-vis de la nature de l’aide, des projets financés et de la taille des entreprises bénéficiaires selon chaque région. En tant qu’acquéreur d’une entreprise existante, votre objectif est de faire croître l’entreprise. Vous allez donc prévoir des investissements (qu’ils soient matériels, immatériels ou immobiliers), des recrutements, des activités de R&D et/ou d’innovation ou encore un développement à l’export qui vont être coûteux. Plus de 800 aides régionales, nationales et européennes s’ouvrent à vous. Pour identifier les aides qui pourraient correspondre à votre situation et à vos projets, il est nécessaire d’effectuer des recherches puis la demande des aides qui vont vous demander du temps et des connaissances à ce sujet. L’externalisation des demandes d’aides, un véritable gain de temps et d’argent Généralement, du fait de votre parcours, vous n’avez pas forcément eu l’occasion de gérer des demandes d’aides publiques dans vos fonctions précédentes. Il se peut donc que vous ne connaissiez pas cette activité bien spécifique. Parallèlement, afin de réussir votre projet de reprise, vous devez vous focaliser sur la gestion opérationnelle de votre nouvelle société en termes de RH, d’organisation, de prospection, etc… C’est là que l’externalisation de vos demandes d’aides prend tout son sens. Externaliser les demandes d’aides vous permet de rester concentré(e) sur votre cœur de métier. Vous n’aurez plus rien à gérer puisque les experts en financements publics ne vous solliciteront qu’une demi-journée au maximum. La démarche nécessaire à l’obtention d’aides publiques est longue et technique. En choisissant l’externalisation auprès d’une société de conseil en financements publics comme AREAD, vous bénéficiez des compétences d’experts qui prennent en charge la totalité du montage des dossiers d’aides publiques, et qui vous permettent d’obtenir un maximum de financements publics. En effet, les consultants experts identifient la ou les aides publiques les plus avantageuses pour vous.
La France va investir 5,1 milliards d’euros pour la reprise économique
Ce premier budget accordé par la Commission Européenne est dédié au financement de l’écologie, du numérique, de la santé, de l’emploi et de la formation. Des subventions régionales et nationales pourraient être abondées ou créées dans les semaines à venir. Un “préfinancement” accordé grâce au plan de relance européen Le gouvernement français se félicite d’avoir obtenu ce premier chèque de 5,1 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance européen intitulé “Next Generation EU”. Sur la période 2021-2027, la France obtiendra 40 milliards d’euros de subventions européennes pour accompagner la reprise et la résilience du pays dans plusieurs domaines stratégiques. Cet argent sera prochainement investi dans le domaine de la transition écologique, du numérique, de la santé, de l’emploi et de la formation. Les projets qui pourront être subventionnés devront notamment être liés à l’efficacité énergétique des bâtiments, à l’hydrogène décarboné, au développement de technologies numériques, à la modernisation du système de santé et à l’embauche des jeunes. Qu’est-ce que Next Generation EU ? L’épidémie de Covid-19 a fragilisé l’économie et a révélé certaines lacunes qu’il est devenu urgent d’effacer au niveau européen. Le plan de relance européen Next Generation EU a été mis en place depuis le 1er janvier 2021, en même temps que le budget pluriannuel de l’UE de 2021 à 2027, pour aider les Etats membres relancer leur économie rapidement et durablement, mais aussi pour créer l’Europe de demain. Next Generation EU est le “plus vaste train de mesures de relance jamais adopté” par l’Union Européenne. Avec 750 milliards d’euros de budget sur 7 ans, ce plan de relance cherche à rendre l’Europe “plus verte, plus numérique et plus résiliente”.
[Etude] Les retombées positives du crédit d’impôt recherche
L’évaluation du crédit d’impôt recherche publiée par la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) le 1er juin nous éclaire sur les retombées positives du crédit d’impôt recherche pour les entreprises bénéficiaires. L’amélioration des performances pour les entreprises bénéficiaires du CIR Les conclusions du précédent rapport sur le crédit d’impôt recherche publié en 2019 n’ont pas permis de savoir si ce dispositif améliorait ou non la performance économique des entreprises bénéficiaires, que ce soit avant ou après la réforme de 2008 (où les modalités de calcul ont évolué à l’avantage des entreprises). Le nouveau rapport publié le 1er juin nous donne des éléments de réponse. Les retombées du CIR les plus importantes concernent les entreprises bénéficiaires du CIR après 2008, avec : Hélas, la CNEPI n’a pas pu confirmer “l’impact causal” du CIR sur ces résultats et considère pour l’instant que ces résultats seraient le fait du rajeunissement des entreprises bénéficiaires du CIR. En effet, l’explosion du nombre de créations d’entreprises et la montée en puissance de la French Tech mènent toujours plus de jeunes entreprises très dynamiques à déclarer du CIR. Les entreprises bénéficiaires du CIR avant 2008, de leur côté, ont profité de retombées similaires mais dans une moindre mesure. En revanche, seuls les investissements immatériels ont augmenté dans le cas présent. L’engouement pour les investissements immatériels peut provenir d’une évolution des projets déclarés dans le CIR : usine 4.0, numérisation, etc… Ces retombées positives ont toutefois été constatées du côté des PME. A contrario, le CIR n’a pas eu d’impact significatif sur les ETI et les grandes entreprises, le taux d’investissement global, la valeur ajoutée des entreprises et la probabilité de déposer un brevet. Ce constat peut être dû au fait que ces entreprises déposaient déjà des brevets avant la réforme de 2008 par exemple, et que leur part de dépenses de R&D par rapport aux autres dépenses est plus faible en pourcentage que celle des PME. Ainsi, le crédit d’impôt recherche a plus d’impact, proportionnellement, sur le compte de résultat d’une petite société. Le crédit d’impôt recherche aurait également des retombées positives sur l’économie française. Une meilleure activité économique induite par le CIR La CNEPI a analysé l’impact du crédit d’impôt recherche au niveau macro-économique en réalisant plusieurs simulations. La première simulation avait pour but d’analyser les impacts à long terme de la réforme du CIR de 2008. Sur la période 2008-2030, le résultat est un surcroît d’activité économique “à 1,4 point de PIB en 2030, un gain qui relève à 41 % de l’effort d’investissement, à 25 % de la consommation finale et à 34 % de l’amélioration du solde extérieur », avec un gain moyen annuel de 135 000 personnes en termes d’emploi. Les autres simulations aboutissent également à des améliorations économiques sur d’autres points (dépenses de R&D des entreprises, compétitivité internationale des entreprises et amélioration du commerce extérieur). En partant des données de l’OCDE sur la période 2007-2019, la CNEPI constate qu’un euro additionnel d’aide à la R&D entraîne en moyenne un euro de plus de dépenses de R&D chez les entreprises bénéficiaires. Autrement dit, la dépense intérieure de R&D des entreprises (DIRDE) progresse au même rythme que les aides à la R&D en France. Cette fois encore, le bilan est nuancé par le fait que d’autres pays voient leur DIRDE progresser avec des aides à la R&D moins généreuses qu’en France. Selon la CNEPI, il faut en conclure que “les aides publiques ne sont qu’un déterminant parmi d’autres de l’effort de R&D des entreprises”. Il en va de même en ce qui concerne la décision des entreprises d’implanter ou développer des centres de R&D en France. Par conséquent, cette étude nous montre que le crédit d’impôt recherche participe, à son niveau, à la croissance de l’économie française.
Comment accéder à l’aide EIC Accelerator pour ma PME ?
EIC Accelerator est une aide européenne destinée aux start-ups et PME qui développent des innovations de rupture. En 2021, des changements ont été apportés au fonctionnement de l’aide EIC Accelerator. Voici comment accéder à cette aide. Les critères de sélection à respecter pour prétendre à EIC Accelerator EIC Accelerator s’adresse aux PME européennes très innovantes, qui sont aussi les plus prometteuses. Une PME est une “entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros” selon la définition européenne. Le financement peut prendre la forme d’une subvention et d’une intervention en capital. L’aide EIC Accelerator accompagne le développement de nouveaux produits et services commercialisables à haut risque, à fort potentiel international et à fort impact sociétal. La commercialisation de l’innovation doit avoir lieu 2 à 3 ans après la fin du projet (qui peut durer de 1 à 2 ans). Par conséquent, l’aide EIC Accelerator ne concerne que les candidatures dont le projet a déjà atteint le niveau de démonstration. En effet, EIC Accelerator finance les dépenses d’essais, de prototypage, de validation, de démonstration, de tests dans des conditions réelles et de réplication sur le marché. Le nouveau produit ou service doit relever de l’innovation de rupture. Selon Clayton Christensen qui a introduit ce concept en 1997, l’innovation de rupture se définit comme “celle qui crée, transforme ou détruit un marché” et nécessite donc un nouveau modèle d’affaires. Autrement dit, une innovation de rupture est une innovation qui porte sur un produit ou un service et qui finit par remplacer une technologie dominante sur un marché. Augmentez vos chances d’obtenir l’aide EIC Accelerator L’aide EIC Accelerator est réservée aux pépites européennes et, pour preuve, le taux de succès des candidatures est de 4% selon l’Union Européenne ! Candidater à EIC Accelerator n’est pas une mince affaire, il s’agit de consacrer 300 heures de travail pour une première soumission de candidature. Or il faut en moyenne 3 soumissions pour être sélectionné… Pour obtenir jusqu’à 2,5 millions d’euros de subvention et jusqu’à 15 millions d’intervention en capital, il faut s’en donner les moyens ! Les PME qui ont réussi à obtenir l’aide EIC Accelerator ont presque toutes été accompagnées par un cabinet de conseil en financements européens. Elles ont ensuite pu augmenter leurs revenus et embaucher. Faire appel à un expert vous permet de : Dans notre précédent article sur EIC Accelerator, nous avions aussi évoqué une aide proposée par Bpifrance pour financer ces dépenses de conseil. Un cabinet de conseil en financements publics saura également vous rediriger vers d’autres aides à l’innovation plus pertinentes, si nécessaire. Voici comment se déroule une candidature à EIC Accelerator. La procédure de candidature à EIC Accelerator Tout d’abord, il faut savoir que l’aide EIC Accelerator n’est accessible que lorsqu’un appel à projets est ouvert par la Commission Européenne. L’appel à projets peut porter sur un sujet précis ou au contraire être « ouvert ». En 2021, deux appels à projets portant sur un sujet précis ont été lancés : Pour candidater, il est demandé de déposer sur le portail de candidature un dossier court et un dossier complet. En cas de refus de l’un ou l’autre dossier, vous avez la possibilité d’effectuer un nouveau dépôt de dossier. Si vos dossiers sont acceptés, vous devrez ensuite vous présenter à un entretien devant un jury d’experts. Si vous échouez à cette étape, vous ne pourrez pas déposer une nouvelle candidature à EIC Accelerator avant 1 an.
Plan de relance : la subvention industrie du futur 2021 victime de son succès
En 10 jours seulement, les PME et ETI industrielles ont demandé les 175 millions d’euros de budget alloué à la subvention industrie du futur 2021, qui a connu un immense succès en 2020. Heureusement, l’aide sera relancée jusqu’en 2022. Découvrez toutes les informations utiles sur cette subvention. Les conditions d’accès à la subvention industrie du futur L’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur, ou subvention industrie du futur, s’adresse aux PME et ETI de l’industrie (de moins de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 4999 salariés). Cette subvention finance à hauteur de 20% les investissements matériels suivants : Il faut savoir que cette subvention a été planifiée sur la période 2020-2023, mais qu’elle est disponible sur décrets, c’est-à-dire sur une série de périodes courtes. Un budget de 175 millions d’euros a été débloqué depuis le 3 mai et l’aide était accordée dans la limite des crédits disponibles. Le gouvernement a dû stopper l’aide le 12 mai, après avoir reçu 1500 dossiers d’un montant d’investissement de plus d’un milliard d’euros. La demande de subvention devait être adressée à l’Agence des Services de Paiement (ASP). Toutes les informations sont disponibles en cliquant ici. Lors de son lancement le 27 octobre 2020, la subvention industrie du futur accordait 40% de financement. Victime de son succès, la subvention a été abaissée à 10% quelques jours avant sa clôture le 31 décembre 2020. Le succès inattendu de la subvention industrie du futur Lorsque le gouvernement a lancé la subvention industrie du futur, celui-ci ne s’attendait absolument pas à recevoir « près de 7800 demandes pour un montant d’investissement de plus de 2,7 milliards d’euros », les demandes émanant à 95% de PME. De fait, ce financement a tout pour séduire les industriels : le besoin d’aide à l’investissement est fort, c’est une subvention, le taux d’aide est intéressant, les conditions d’éligibilité sont très accessibles et la communication du gouvernement sur le plan de relance a fonctionné. Une table-ronde en ligne organisée par Techniques de l’Ingénieur a permis à différents interlocuteurs de donner leur avis sur cette subvention. Selon Marc Troïa, directeur général de Huron Graffenstaden, la subvention industrie du futur offre une opportunité de croissance et de diversification aux industriels et leur permet de créer des produits à plus forte valeur ajoutée. Thierry Ducoffe, directeur technique de Magotteaux, ajoute que « toute aide est la bienvenue » pour les projets d’industrie du futur incontournables mais nécessitant « des coûts importants ». En effet, l’industrie du futur est un enjeu de compétitivité très fort pour les entreprises industrielles. Tous deux soulignent l’importance de cette subvention pour aider les entreprises à aller « jusqu’au bout » du projet et dépasser la peur d’investir. De son côté, Olivier Dario, délégué général du Symop, a confirmé que cette mesure « a dépassé toutes les projections de la DGE et de la direction du budget » en « explosant les plafonds budgétaires ». C’est pourquoi la deuxième « session » d’ouverture du guichet de demande a tardé à se déclencher en 2021, et que le taux d’aide a été revu à la baisse.
Les aides à l’export de Bpifrance pour les entreprises
Bpifrance a hérité de la gestion des garanties publiques à l’export de Coface le 1er janvier 2017. Progressivement, la palette des financements à l’export de Bpifrance s’est agrandie et diversifiée. Plus de 20 dispositifs sont aujourd’hui à la disposition des entreprises, qui ne parviennent pas toujours à les identifier. Tour d’horizon des aides à l’export de Bpifrance. Les aides à la prospection commerciale de Bpifrance La prospection commerciale est votre première action à l’export, et son résultat décidera de la poursuite ou non de votre projet à l’international. Cette étape cruciale doit être accompagnée. Les PME qui se lancent pour la première fois à l’international peuvent bénéficier de l’Assurance Prospection Accompagnement (APA) de Bpifrance. Ce dispositif vous protège contre le risque commercial lié aux premières démarches de prospection (études de marché, frais de transport, etc…). Si vous avez déjà une expérience à l’export, et que vous souhaitez prospecter un nouveau pays, optez plutôt pour l’Assurance Prospection ou le Prêt Croissance International de Bpifrance (qui s’adresse également aux ETI). L’Assurance Prospection L’Assurance Prospection s’adresse aux entreprises qui réalisent moins de 500 millions de chiffre d’affaires et qui ont un projet structuré à l’export. En effet, vous devez notamment disposer d’une personne en charge de l’export ou prévoir d’en recruter une. L’Assurance Prospection vous permet de vous couvrir contre la perte financière encourue en cas d’échec d’une action de prospection à l’étranger. La garantie peut atteindre 65% des dépenses engagées éligibles (salaires, manifestations commerciales, fonctionnement des bureaux commerciaux, etc…). Parallèlement, un autre dispositif peut couvrir votre banque si vous souhaitez leur faire financer vos dépenses de prospection. L’Avance Prospection a été créée pour compléter l’Assurance Prospection. En contrepartie du financement des dépenses de prospection par votre banque, Bpifrance leur apporte une protection contre le risque de non remboursement du crédit. Cette solution permet de rendre la banque plus encline à vous prêter de l’argent pour votre projet de développement à l’international. Le Prêt Croissance International Le Prêt Croissance International, quant à lui, accorde entre 30 000€ et 5 millions d’euros aux projets internationaux des PME et ETI de plus de 3 ans. Le Prêt Croissance International a deux avantages. Le premier avantage du Prêt Croissance International est qu’il ne nécessite pas de garanties ou de cautions pour le chef d’entreprise, et que vous bénéficiez d’un différé de 2 ans du remboursement du capital. Ce laps de temps permet à votre projet de porter ses fruits. A vous de décider si cette formule vous correspond. Bien que le Prêt Croissance International s’adresse également aux entreprises qui démarrent à l’export, le montant du prêt sous-entend que le coût des projets doit être supérieur à 60 000€ (car le taux d’aide est de 50% environ des dépenses éligibles). Les dépenses éligibles peuvent être des investissements immatériels ou corporels, des opérations de croissance externe ou encore l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR). Si votre action de prospection à l’international a fonctionné, vous pouvez prévoir d’investir pour développer votre activité à l’étranger. Les aides de Bpifrance pour le développement à l’international Vous souhaitez vous développer à l’étranger ? Ce projet peut être financé par 3 dispositifs de Bpifrance. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 460 millions d’euros, que votre entreprise a plus de 3 ans et que vous prévoyez de créer ou de racheter une filiale à l’étranger, l’aide qui vous correspond est la « Garantie de projets à l’international ». Si vous êtes une TPE/PME et qu’une banque finance vos investissements internationaux, la « Garantie International » permet de couvrir le risque de votre banque. Le troisième financement s’adresse aux PME/ETI qui ont déjà une expérience commerciale à l’export et qui souhaitent passer par des acquisitions ciblées pour soit acquérir une technologie spécifique, soit étendre une aire commerciale. Il s’agit du « Fonds Build-up international » qui apporte un financement en capital développement. Protéger son entreprise des risques à l’international Investir à l’international peut exposer votre à entreprise à plusieurs risques. Bpifrance propose toute une gamme d’assurances qui vous apportent une protection pour prévenir chacun de ces risques. Une fois implanté à l’étranger, il se peut que des événements ou des décisions politiques impactent votre situation financière. L’Assurance Investissement vous apporte une garantie si vous réalisez un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante. Développer son activité à l’étranger passe forcément par la signature de contrats et par des transactions financières. Or la variation du taux de change entre les deux monnaies concernées peut baisser la rentabilité de vos opérations à l’international. Pour ne pas vous exposer à ce risque, vous pouvez utiliser l’Assurance Change Contrat ou l’Assurance Change Négociation de Bpifrance selon le montant du contrat et la devise concernée dans le pays cible. Pour assurer d’autres types de transactions financières, Bpifrance propose un système d’assurance-crédit export. Dans le cadre d’un contrat export, il peut vous arriver d’accorder un crédit supérieur à 2 ans à des acheteurs étrangers. Dans ce cas, la « Garantie des crédits fournisseurs » sécurise le paiement du crédit. Ce dispositif est néanmoins réservé aux entreprises françaises exportatrices de biens d’équipement ou d’ensembles industriels. Si, au contraire, vous souhaitez que votre banque vous accorde un crédit export, la « Garantie des crédits acheteurs » de Bpifrance couvre la banque prêteuse contre le risque de non-paiement des échéances de remboursement du crédit. L’assurance-crédit export de Bpifrance vous accompagne encore dans deux situations liées à votre développement à l’étranger. L’assurance-crédit export de Bpifrance Le premier dispositif concerne un autre aspect lié à la signature de contrats à l’étranger. En effet, la « Garantie des contrats commerciaux » vous protège des risques encourus au titre de l’exécution d’un contrat ou de son paiement. Le second dispositif est la « Garantie des prestations de service et des biens immatériels ». Son objectif est de sécuriser leur paiement au fur et à mesure de la facturation des prestations exécutées ou des redevances payables au comptant. L’offre de Bpifrance pour accompagner les entreprises à l’export est très vaste. Elle tente de répondre aux différentes problématiques auxquelles les entreprises peuvent être confrontées à chaque étape de