Pourquoi choisir un cabinet référencé CIR-CII ?
Le « référencement des acteurs du conseil en CIR-CII » est un outil d’aide à la décision que toute entreprise innovante doit connaître et utiliser. Voici pourquoi. Opter pour l’expertise et la transparence Confier ses dossiers de crédit d’impôt recherche et innovation à un mauvais prestataire peut mettre votre entreprise en péril. Le référencement CIR-CII a été créé pour garantir le respect de pratiques vertueuses des sociétés de conseil en financements publics envers leurs entreprises clientes, mais il s’agit d’une démarche volontaire. Pour être référencé CIR-CII, il est nécessaire de respecter 5 devoirs et 11 engagements envers les entreprises clientes, qui consistent à les informer, les sensibiliser, les alerter, les accompagner, les protéger et communiquer. Pour en en savoir plus, consultez la charte des acteurs du conseil en CIR-CII. Ces obligations assurent l’expertise et la transparence des cabinets référencés CIR-CII. Pour le Médiateur des entreprises, le référencement CIR-CII « est, pour les entreprises innovantes, un gage de confiance dans la capacité des cabinets conseils à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable ». Le référencement CIR-CII est un outil fiable Sur internet, il peut exister des comparatifs ou des classements liés aux cabinets de conseil en financements publics mais leur fiabilité n’est pas garantie. Le propriétaire du site internet peut favoriser un ou plusieurs cabinets de conseil par suite d’un accord conclu entre les deux parties. Le référencement CIR-CII est piloté par le Médiateur des entreprises, une agence publique nationale au service du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance. Cette gouvernance assure l’indépendance et l’impartialité du service vis-à-vis des acteurs concernés. Le Médiateur des entreprises sélectionne puis contrôle tous les trois ans si les sociétés respectent la charte du référencement CIR-CII. Si ce n’est pas le cas, la société doit prouver la mise en place de mesures correctrices pour éviter de perdre ce référencement. Les prestataires référencés CIR-CII s’inscrivent donc dans une démarche d’amélioration continue au bénéfice de leurs clients. Les acteurs du conseil référencés CIR-CII détiennent le logo ci-dessous accompagné de leur numéro de référencement, ici celui d’AREAD.
IP BOX, le vrai du faux sur cet avantage fiscal
L’IP BOX ou Patent Box attire le regard des chefs d’entreprises français, mais n’est pas accessible ni utile à tous. Notre consultant sénior Michael Sebban vous livre sa parole d’expert. Le régime de l’IP Box (Intellectual Property box), box pouvant être traduit par « boîte fiscale », est une variante des régimes d’imposition classiques. Il permet aux entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés) qui détiennent de la propriété intellectuelle de bénéficier d’une imposition réduite à 10% sur les revenus issus de la concession, sous-concession ou cession de brevets et actifs incorporels assimilés aux logiciels originaux et protégés par droits d’auteurs. L’IP BOX est une simple formalité : FAUX Jusqu’au 31 décembre 2018, il existait un régime fiscal de faveur, dont le taux d’imposition était réduit à 15%, applicable sur les revenus et plus-values des brevets, COV (Certification d’Obtention Végétale), procédé de fabrication industriel, inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Son application ne demandait que peu de justifications auprès de l’administration fiscale. Cet ancien dispositif ayant été jugé trop favorable par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), il a été remplacé par un nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l’article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : le régime de l’IPBOX qui s’applique à compter du 1e janvier 2019. A partir de cette date, la procédure administrative est devenue plus lourde en termes de justifications à fournir. L’IP BOX est facile d’accès : FAUX Jusqu’au 31 décembre 2018, l’IP BOX n’était pas conditionnée par une localisation des dépenses sur le territoire français ni par la réalisation de travaux de R&D (au sens du Crédit Impôt Recherche). C’est devenu le cas à partir du 1er janvier 2019. Or les entreprises qui développent des logiciels mènent souvent des travaux d’innovation et non de R&D. Pour bénéficier de l’IP BOX, les conditions suivantes doivent également être réunies : Etant donné que la baisse du taux d’IS est d’environ 15 points, il est aussi nécessaire que le montant des revenues éligibles soit conséquent pour qu’une entreprise y trouve son intérêt. La quantité de prestations externes de R&D effectuées est à prendre en compte car plus il y a de prestations externes, plus les revenus éligibles seront faibles.
Les aides aux entreprises impactées par la guerre en Ukraine
Le Gouvernement a lancé plusieurs mesures de soutien aux entreprises qui rencontrent des difficultés liées à la guerre en Ukraine ou qui se mobilisent pour assurer l’indépendance industrielle de la France. Les aides à la trésorerie Face aux difficultés financières qui menacent certaines entreprises françaises, le Gouvernement a lancé un « Plan de résilience économique et sociale » qui comprend les mesures suivantes : Le Gouvernement invite également les entreprises en difficulté à se rapprocher de leur Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP). Afin de « garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises », la Commission Européenne a quant à elle permis aux États membres de fournir : Les aides au paiement des factures de gaz et d’électricité Le « Plan de résilience économique et sociale » comprend également des mesures pour faire face à la forte hausse du prix du gaz et de l’électricité. Ainsi, jusqu’en décembre 2022, des aides directes allant jusqu’à 25 millions d’euros seront fournies aux entreprises : Là aussi, la Commission Européenne a permis aux Etats membres d’indemniser les entreprises « pour les surcoûts dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l’électricité […] en particulier les gros consommateurs d’énergie ». Cette indemnisation devra néanmoins être conditionnée à des actions « en matière de protection de l’environnement ou de sécurité d’approvisionnement ». Le soutien de la Commission Européenne prendra fin le 31 décembre 2022. Les aides à l’approvisionnement En ce qui concerne les importations, la crise sanitaire liée au Covid-19 avait déjà suscité des tensions d’approvisionnement pour les entreprises. En décembre 2021, le Gouvernement avait lancé un plan d’accompagnement comprenant : Aucune nouvelle mesure supplémentaire n’a donc été prise à l’instant T à ce sujet. En revanche, un appel à manifestation d’intérêt « Intrants Dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » a été lancé par Bpifrance jusqu’au 30 janvier 2024. Ce nouveau dispositif finance les projets d’investissements ou innovants qui permettent de réduire la dépendance de l’industrie française vis-à-vis de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine. Il s’inscrit dans la lignée de l’appel à projets « Développement de technologies innovantes critiques » lancé en 2021 et « Métaux critiques » lancé en 2022 qui répondent à l’objectif d’améliorer la souveraineté industrielle de la France. En ce qui concerne les exportations, le Gouvernement a uniquement prévu de prolonger le « chèque relance export » et le « chèque relance VIE » jusqu’à fin 2022. Les aides au secteur du BTP Face à la hausse du prix des matériaux de construction et des carburants, le « Plan de résilience économique et sociale » annonce les mesures suivantes : Rendez-vous sur le site de la CCI pour être informé(e) de la situation en continu : https://www.cci.fr/ukraine-impact-entreprises
Présidentielle 2022 : les mesures des candidats pour la fiscalité des entreprises
Quel est le candidat qui répondra le mieux à vos enjeux fiscaux ? Quel sera l’impact pour votre entreprise selon le résultat de la présidentielle 2022 ? Six candidats ont présenté leur programme pour les entreprises françaises à Station F. Voici notre résumé. Les aides publiques aux entreprises Les candidats qui se sont montrés les plus ouverts à l’octroi de subventions sont Valérie Pécresse, qui vise un guichet unique, une division par deux des délais administratifs, la reconduction des PGE jusqu’à fin 2022 et un dialogue concernant la conditionnalité des aides publiques ; et Anne Hidalgo qui croit au rôle des pouvoirs publics à investir dans les infrastructures et à accompagner les entreprises. Fabien Roussel souhaite de son côté soutenir les PME en créant un pôle public bancaire organisé, en nationalisant une banque pour favoriser l’accès au crédit et en donnant à Bpifrance « un statut d’établissement public de crédit qui pourrait disposer de la possibilité de se refinancer auprès de la BCE et profiter de prêts à taux négatifs ». Yannick Jadot souhaite mener une politique de fiscalité publique plus ferme. Yannick Jadot a affirmé qu’il soutiendrait les entreprises qui agissent en faveur de la transition écologique et qu’il sanctionnerait celles qui ne le feraient pas. C’est ainsi qu’il prévoit d’introduire « une fiscalité publique discriminante » à travers un bonus-malus climatique. Fabien Roussel le rejoint en affirmant que l’accompagnement via les aides publiques devrait se faire en fonction de critères sociaux et environnementaux. Marine Le Pen souhaite de son côté accompagner les PME et ETI par le biais d’une économie de fonds propres et Eric Zemmour considère que « les entreprises ne veulent pas de subventions mais que l’Etat restaure leur rentabilité en ôtant des charges, normes, règlements ». Les impôts de production En termes de charges, tous les regards sont tournés vers les impôts de production. Marine Le Pen et Eric Zemmour prévoient de baisser les impôts de production de 30 milliards d’euros sur trois quinquennats. Valérie Pécresse évoque quant à elle la suppression de 10 milliards d’euros d’impôts de production, puis une augmentation par la suite. Anne Hidalgo ne prévoit pas de mouvement sur les impôts de production ou sur la fiscalité des entreprises. Jannick Jadot prévoit au contraire de « transformer la baisse des impôts de production en fonds d’investissement pour les régions ». Vient ensuite l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés Marine Le Pen et Eric Zemmour proposent une exonération de l’impôt sur les sociétés pendant 5 ans à des conditions différentes. Pour Marine Le Pen, cette exonération s’appliquerait aux entreprises créées par un jeune de moins de 30 ans. Pour Eric Zemmour, elle s’appliquerait toute industrie qui s’installerait dans une des futures zones franches industrielles ; à laquelle viendrait s’ajouter une exonération des impôts de production. Valérie Pécresse propose un dialogue social pour définir les règles de l’impôt sur les sociétés et Yannick Jadot entend y appliquer le bonus-malus climatique. Fabien Roussel a une proposition plus forte, qui consiste à instaurer « un impôt progressif sur les sociétés et le prélèvement à la source des bénéfices des grandes entreprises pour éviter les optimisations fiscales » et il a affirmé que les TPE ne perdront pas le taux d’IS à 15%. La question des salaires est également au centre des préoccupations. L’augmentation des salaires Les six candidats présents à Station F se sont accordés sur la nécessité d’augmenter les salaires. Plus précisément, Yannick Jadot propose une négociation interprofessionnelle et de passer le SMIC à 1500 euros net à la fin du quinquennat. Anne Hidalgo propose de l’augmenter de 15%. Valérie Pécresse et Marine Le Pen proposent d’augmenter les salaires de 10%. Valérie Pécresse souhaite également supprimer 3% de cotisation retraite sur tous les salaires et Marine Le Pen 10% proposer des exonérations patronales de 5 ans sur les augmentations pour les salaires allant jusqu’à 3 fois le SMIC. Eric Zemmour, quant à lui, a évoqué le fait de « favoriser la hausse du salaire net sans affecter le salaire brut » et de baisser la CSG pour les salaires de moins de 2000 euros. D’autres points de convergence ont émergé des discours de chaque candidat, à savoir : Des mesures fiscales spécifiques Par ailleurs, certains candidats ont proposé des mesures fiscales spécifiques :
Les nouveautés de 2022 pour les subventions européennes à l’innovation
La Commission Européenne a dévoilé des mesures attractives dont les entreprises pourront profiter en 2022 pour financer leurs projets d’innovation. Simplification de l’accès à trois subventions européennes à l’innovation Les subventions gérées directement par la Commission Européenne sont connues pour être difficiles à obtenir. L’un des freins est le fait que ces subventions ne soient accessibles qu’à travers des appels à projets peu nombreux, ouverts peu de temps et focalisés sur des thématiques trop précises. En 2022, ce fonctionnement va changer. Trois subventions européennes à l’innovation sont concernées par les nouvelles mesures de la Commission Européenne : EIC Accelerator, EIC Pathfinder et EIC Transition (qui totaliseront un budget de 1,7 milliards d’euros en 2022). Cette année, les échéances de dépôt des candidatures devraient être plus nombreuses et il devrait être possible de postuler à tout moment en ce qui concerne l’EIC Accelerator et l’EIC Transition. Pour ce dernier financement, une partie des appels à projets ne comporterait aucune thématique prédéfinie. D’autres mesures visent à simplifier l’accès aux subventions européennes à l’innovation. La Commission Européenne a annoncé que dans le cas d’un rejet de candidature en raison de contraintes budgétaires, l’entreprise concernée recevra automatiquement un label d’excellence. Ce label facilitera l’accès à d’autres financements publics. L’investissement sous forme de capitaux propres proposé par EIC Accelerator pourra désormais dépasser 15 millions d’euros pour « les entreprises travaillant sur des technologies d’intérêt européen stratégique ». Par ailleurs, les types de projets qui seront financés en 2022 ont été dévoilés. Les types de projets financés par les trois subventions européennes à l’innovation La Commission Européenne a annoncé les thématiques attendues en cas de candidature à EIC Accelerator, EIC Pathfinder et EIC Transition, à savoir le domaine écologique, quantique, spatial et médical. Plus précisément, les projets attendus peuvent être les suivants : La Commission Européenne va également mettre l’accent sur le genre et la diversité dans le domaine de l’innovation. Cette volonté se traduira notamment par la proposition de deux récompenses supplémentaires en faveur des femmes innovatrices de moins de 35 ans dans le cadre du prix européen pour les femmes innovatrices. Les scale-up, des entreprises de haute technologie qui en sont à leurs derniers stades de développement, seront enfin soutenues à travers le lancement de « EIC Scale-Up 100 » qui vise à « identifier 100 entreprises européennes « deep tech » prometteuses qui ont le potentiel de devenir des « licornes » (valorisées à plus de 1 milliard d’euros) ». Cette démarche s’inscrit dans le programme « Scale-up Europe » initié en mars 2021.
Comment bénéficier du CIR, du CII et du statut JEI ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche, du Crédit d’Impôt Innovation et du Statut Jeune Entreprise Innovante. Voici les questions auxquelles répondre pour savoir si vous pourriez bénéficier du CIR, du CII et du statut JEI. Quelle est le profil de mon entreprise ? De manière générale, le CIR, le CII et le statut JEI sont accessibles aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou bien exonérées ; ainsi qu’à certaines associations pour la part des activités imposées sur leur bénéfice, ou d’autres entreprises n’exerçant pas une activité libérale et placée sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Votre entreprise peut prétendre au CII si c’est une PME, c’est-à-dire qu’elle compte moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Votre entreprise peut prétendre au statut JEI si c’est une PME et qu’elle respecte tous les critères ci-dessous : Recherche et développement ou innovation ? Pour savoir à quel(s) financements votre projet est éligible parmi le CIR, le CII et le statut JEI, il est nécessaire de définir s’il entre dans la définition de la Recherche et Développement (R&D) ou bien de l’innovation selon les pouvoirs publics. Pour ce faire, consultez notre article « Savoir faire la différence entre la R&D et l’innovation ». Si votre projet relève de la R&D, vous pourriez bénéficier du CIR et du statut JEI. Pour être éligible au statut JEI, il est toutefois nécessaire que vos dépenses de R&D atteignent au moins 15% de vos charges annuelles. Si votre projet relève de l’innovation, vous pourriez bénéficier du CII pour la réalisation d’un prototype qui marque une différence avec ce qui est actuellement proposé sur votre marché de référence. Il est tout à fait possible de cumuler à la fois le CIR, le CII et le statut JEI. Si vous entrez dans les critères précis du statut JEI, il est intéressant de commencer par ce dispositif. Vous pourriez ainsi réduire vos charges en temps réel. Le CIR viendrait ensuite augmenter cet effet. Enfin, le CII accompagnerait le développement de votre prototype issu de vos travaux de R&D ou serait mobilisé pour un autre projet.
Nouveau plan d’investissement pour les start-ups industrielles et la deep tech
Jusqu’en 2025, les start-ups et les PME pourront profiter de 2,3 milliards d’euros à travers de nouveaux financements pour passer le cap de l’industrialisation et développer des innovations de rupture. Voici les 6 mesures de soutien annoncées par le Gouvernement. Des financements pour l’industrialisation des PME innovantes La première mesure en faveur de l’industrialisation des PME innovantes a été lancée en même temps que l’annonce de la stratégie « Start-ups industrielles et deep tech » du Gouvernement. Il s’agit de l’appel à projets « France 2030 : Première Usine » géré par Bpifrance. Disponible de façon pluriannuelle jusqu’au 15 décembre 2026, ce dispositif accorde entre 20% et 30% de taux de financement aux start-ups, PME et ETI industrielles innovantes qui ont un projet d’industrialisation supérieur à 5 millions d’euros de dépenses. Le financement se fera sous la forme de subvention et d’avance remboursable. Le 1er mars 2022, plusieurs prêts seront ensuite lancés (comme le Prêt nouvelles industries). Ces prêts permettront de « financer la phase de démonstrateur industriel ou d’usine pilote » liée au projet d’industrialisation. Il est précisé que « le montant du prêt sera compris entre 3 et 15 millions d’euros, accordé sur une durée modulable de 10 ans à 15 ans avec un différé d’amortissement en capital pouvant aller jusqu’à 3 ans ». Durant le premier trimestre 2022, l’actuel « Fonds SPI – Sociétés de Projets Industriels » sera abondé à hauteur d’un milliard d’euros « pour financer directement en fonds propres la première industrialisation d’une technologie innovante ». Jusqu’à présent, le Fonds SPI se focalisait sur des projets tels que la mutualisation d’équipements par des industriels, la création de nouvelles capacités de production, le développement de nouveaux marchés notamment à l’export ou encore le développement de services structurants pour une filière. Le Fonds SPI s’ouvrira également aux projets plus modestes en proposant des tickets d’investissements inférieurs à 5 millions d’euros pour les projets de pré-industrialisation. Or les tickets d’investissement du fonds SPI sont actuellement compris entre 10 et 85 millions d’euros. Enfin, un fonds national de venture industriel (FNVI) verra le jour durant le premier semestre 2022. Doté de 350 millions d’euros, il aura pour but de « faire émerger des fonds de capital-risque capables d’accompagner les start-ups dans leur industrialisation ». Ces 4 mesures s’inscrivent dans la majorité des directives du plan France 2030 et du récent rapport « Leviers de croissance des start-ups industrielles ». Toutefois, le plan France 2030 vise d’une part à soutenir 10 thématiques et secteurs d’activité qui ne sont pas abordés ici. D’autre part, alors que le rapport préconisait de lancer un appel à projets « premier démonstrateur industriel », le Gouvernement a décidé de proposer des prêts. Considérant que la deep tech contribue significativement à l’émergence des start-ups industrielles, le Gouvernement consacre les 2 dernières mesures au soutien de la deep tech. Les aides à l’émergence des deep tech se renforcent Le Gouvernement finance la deep tech depuis 2019, à travers le lancement d’un plan « deep tech » géré par Bpifrance. Selon cet organisme, le terme « deep tech » désigne des projets reposant sur des technologies ou des combinaisons de technologies : L’objectif du Gouvernement est de renforcer les aides au développement des entreprises de la deep tech entre 2022 et 2026. Premièrement, les moyens alloués à la bourse French tech émergence (BFTE) seront augmentés de 50 millions d’euros sur les cinq prochaines années, contre 8 millions d’euros actuellement. Cette bourse permet d’accorder une subvention de 90 000€ maximum aux jeunes entreprises à fort potentiel qui souhaitent faire maturer leur projet d’innovation de rupture. Deuxièmement, les moyens alloués à l’Aide au développement deep tech seront augmentés de 150 millions d’euros sur les cinq prochaines années, contre 46 millions d’euros actuellement. Cette aide vise à accompagner les entreprises de moins de 2000 salariés qui mènent des projets d’innovation technologique deep tech. Plus précisément, des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental qui permettent de mettre au point des produits, procédés ou services innovants présentant des perspectives concrètes d’industrialisation et de commercialisation seront attendus. L’aide est plafonné à 2 millions d’euros, et prend une forme mixte de subvention et d’avance récupérable. En tout, ce seront 275 millions d’euros qui seront mobilisés en faveur de la deep tech sur la période 2022-2026. D’autres financements sont également susceptibles d’être renforcés ou créés.
Les 5 raisons d’externaliser la gestion de vos dossiers d’aides publiques
Vous montez vous-même les dossiers d’aides publiques pour votre entreprise ou vous n’en avez pas encore demandé ? Voici les 5 raisons d’externaliser la gestion de vos dossiers d’aides publiques. Pour maximiser le montant des aides obtenues La première étape du processus consiste à rechercher les aides publiques qui correspondent au profil de votre entreprise et à votre projet. A partir de toutes les aides que vous aurez trouvées, il faudra contacter tous les organismes et vérifier votre éligibilité à chaque aide. Vous finirez par sélectionner l’aide qui vous semble la plus pertinente. Or vous risquez de passer à côté d’autres aides que vous auriez pu cumuler pour maximiser le montant des aides obtenues. Les sociétés de conseil en financements publics comme AREAD s’occupent d’identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre, et de les optimiser entre elles pour que vous obteniez un maximum de financements. Pour ce faire, sélectionnez un prestataire qui intervient sur toutes les aides publiques, qu’elles soient régionales, nationales ou européennes. Pour rester concentré sur votre cœur de métier Gérer le montage de dossiers d’aides publiques est chronophage. La démarche comporte plusieurs étapes incontournables. Moins vous disposez des compétences nécessaires à la gestion de dossiers d’aides publiques, plus le temps passé pour obtenir des aides publiques sera important. Le résultat sera d’autant plus décevant si votre demande d’aide est refusée ! Faire appel à une société de conseil en financements publics vous décharge de tout ce travail pour que vous puissiez rester concentré sur votre cœur de métier et œuvrer au développement de votre entreprise. Veillez à sélectionner un prestataire qui prend en charge la totalité du montage de dossiers d’aides et qui dispose d’un bureau près de chez vous (pour faciliter la prise de rendez-vous avec vos équipes et assurer la réactivité de votre consultant). Pour augmenter vos chances d’obtenir des aides Si vous ne disposez pas d’une personne dédiée au montage de dossiers d’aides publiques au sein de votre entreprise, vous risquez de commettre des erreurs sur l’éligibilité de votre entreprise à une aide publique et/ou sur le formalisme du dossier attendu par les pouvoirs publics. Dans le cas des subventions, celles-ci sont d’une part soumise à des conditions bien précises dont certaines ne sont pas explicites, et d’autre part, les meilleures candidatures sont sélectionnées dans le cadre d’un budget limité. Vous risquez alors de fournir un travail qui sera vain ! Les sociétés de conseil en financements publics disposent de consultants expérimentés et ont un taux de réussite élevé. Vous augmentez ainsi vos chances d’obtenir des aides publiques et vous ne prenez aucun risque si le prestataire se rémunère au résultat. Pour sécuriser vos dossiers dans le cadre de crédits d’impôt Contrairement aux dossiers de demande de subventions qui sont soumis à un jury d’experts et validés ou non, les crédits d’impôt tels que le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation (CIR-CII) fonctionnent par déclaration et sa vérification n’est pas automatique. Or vous pouvez être contrôlé et redressé jusqu’à 3 ans en arrière par rapport à votre déclaration ! Les sociétés de conseil référencées CIR-CII proposent un accompagnement de qualité dans le cadre du CIR-CII, sécurisent vos dossiers et vous assistent en cas de contrôle. Pour accélérer le versement des aides publiques Lorsqu’une demande d’aide publique est déposée, il ne suffit pas d’attendre le versement de l’aide sur son compte bancaire. Il se peut que le dossier n’ait pas été réceptionné, qu’il soit mis en attente d’éléments complémentaires sans que vous soyez au courant, etc… C’est pourquoi il est essentiel de suivre l’avancée du dossier et de contacter l’organisme financeur régulièrement par téléphone et par e-mail afin d’accélérer le versement de l’aide. Cette démarche nécessite de connaître le bon interlocuteur et d’y consacrer du temps. Le suivi des versements d’aides publiques fait partie de l’accompagnement proposé par les sociétés de conseil en financements publics. Celles-ci sont en contact permanent avec les organismes financeurs et connaissent leur fonctionnement. Elles font le nécessaire pour que vous obteniez les aides publiques le plus vite possible.
Quelles subventions pour un projet dans l’agroalimentaire ?
De nombreuses subventions sont dédiées aux entreprises agroalimentaires et sont en augmentation depuis plusieurs mois. Voici les subventions existantes selon vos projets de développement. Le secteur agroalimentaire fait partie des quatre secteurs stratégiques du plan de réindustrialisation France Relance. Il s’agit du premier secteur industriel français aussi bien en termes de chiffre d’affaires que d’emplois. De facto, l’ensemble des financeurs publics proposent des dispositifs d’accompagnements divers et variés tant sur le type de projet (investissement productif, diversification, innovation…) que sur la forme (subvention, avance remboursable, contre garantie…). AREAD vous aide à identifier, optimiser et obtenir les aides publiques correspondant à vos projets. Nous prenons en charge l’ensemble du processus de demande d’aides. Découvrez votre éligibilité en 48h : Un investissement productif dans l’agroalimentaire De nombreuses subventions accompagnent la création, l’extension et la modernisation des unités de production pour renforcer la compétitivité de votre entreprise agroalimentaire. Les projets accompagnés doivent viser des améliorations dans le domaine de : Au premier rang de ces nombreuses subventions se trouve le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui nécessite néanmoins un formalisme particulièrement rigoureux. Au niveau national, des subventions thématiques sont proposées ponctuellement au fil de l’eau. L’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) est un autre financeur public qui peut accompagner certains projets dans l’agro-industrie, à savoir des investissements qui mettent en œuvre des technologies et organisations innovantes, génératrices d’activité économique pérenne visant à réduire leur empreinte environnementale sur l’ensemble du cycle de vie. Un projet innovant dans l’agroalimentaire Les subventions qui accompagnent l’innovation dans l’agroalimentaire sont proposées ponctuellement au niveau national et européen. FranceAgriMer, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, lance uniquement des appels à projets pour financer l’innovation dans la filière agroalimentaire. Les dépenses financées peuvent être des investissements, des travaux de R&D, etc… Les subventions européennes en faveur de l’innovation dans l’agroalimentaire sont accordées dans le cadre du programme Horizon Europe sous la forme d’appels à projets. Au niveau régional, les Régions Bretagne, Normandie et Grand Est proposent actuellement des subventions pour financer l’innovation agroalimentaire. Au-delà des subventions spécifiques au secteur agroalimentaire, vous pouvez prétendre aux aides à l’investissement et à l’innovation accessibles à tous les secteurs d’activité !
Vers un financement de l’industrialisation pour les start-ups
En France, les aides à l’innovation pour les start-ups financent la phase exploratoire du projet au détriment de la phase de développement. Tel est le constat d’un rapport transmis au gouvernement. Cinq propositions de financements y ont été formulées pour accompagner les start-ups industrielles en phase d’industrialisation. Renforcer le financement de démonstrateurs industriels Afin d’augmenter le nombre de projets d’industrialisation dans les start-ups françaises, l’inspection générale des finances et le conseil général de l’économie, auteurs du rapport « Leviers de développement des startups industrielles en phase d’industrialisation », proposent premièrement de pallier le manque de « capitaux patients pour financer des démonstrateurs (entre 5 M€ et 30 M€) ». Selon ce rapport, l’augmentation de l’offre de capitaux disponibles doit se faire à tous les niveaux (fonds propres, financements bancaires privés, garanties et prêts publics). Il est surtout nécessaire de sortir du cercle vicieux selon lequel les pouvoirs publics exigent un financement privé pour accorder son financement et les investisseurs exigent un financement public pour être rassurés. Les propositions formulées pour le financement de démonstrateurs industriels sont les suivantes : La création de fonds d’investissements capables d’accorder des montants très élevé aux start-ups industrielles est indispensable en France. Ce manque pousse les start-ups à lever des fonds à l’étranger, à accepter les offres de rachat par de grandes sociétés industrielles (très souvent étrangères) ou bien à faire faillite en raison d’une vitesse d’extension trop lente. Cette mesure doit être accompagnée d’une valorisation des investisseurs en France. Certains entrepreneurs craignent toutefois la dilution en cas de prise de parts dans leur société. Par ailleurs, le « prêt industrialisation » est une bonne initiative mais doit s’inscrire dans une démarche d’accompagnement global. Il est également fondamental de : Renforcer le financement des premières usines Deuxièmement, les auteurs du rapport proposent de financer « des premières usines (entre 20 M€ et 150 M€) ». Cette phase suivant celle du démonstrateur est déjà financée par le fonds d’investissement Sociétés de projets industriels (SPI) de Bpifrance, mais cette offre « mériterait néanmoins d’être amplifiée et mieux connue des entrepreneurs » selon eux. En effet, les auteurs du rapport préconisent de : Créé en 2015, le fonds SPI comprend deux souscripteurs : le programme d’investissements d’avenir (PIA) et la Banque Européenne d’investissement (BEI) qui prennent des tickets de 10 à 140 M€. De même que pour le financement de démonstrateurs industriels, les auteurs du rapport suggèrent également ici de lancer un appel à projets « première usine ». Ce financement sera le bienvenu pour les entreprises industrielles qui ont pu profiter depuis peu des aides à l’industrie du plan France Relance et qui, selon un récent rapport, sont globalement satisfaites de ces dispositifs. Ces dispositifs très pertinents doivent être pérennisés car jusqu’à présent, les subventions en faveur de l’outil industriel nécessitaient d’être localisé dans une zone AFR et le montant d’aide ne pouvait atteindre que 40% des dépenses éligibles pour les PME. Or les aides à l’industrie du plan France Relance peuvent atteindre plus de 75% de taux d’aide. Par ailleurs, les aides publiques sont accordées en fonction du niveau de risque du projet. Plus le risque est faible (ce qui est le cas dans la phase d’industrialisation), plus les aides publiques diminuent alors même que des investissements doivent être réalisés par les entreprises. Le fonds Sociétés de projets industriels (SPI) de Bpifrance n’est pas le seul financement déjà existant en faveur de l’industrialisation des start-ups. Le rapport en cite d’autres qu’il souhaite orienter vers les start-ups industrielles. Rendre les subventions existantes accessibles aux start-ups industrielles La France propose déjà des subventions qui financent soit la phase d’industrialisation de projets innovants, soit des projets d’investissements industriels. Les financements énumérés dans le rapport sont l’appel à projets PSPC-Régions, des appels à projets de l’ADEME, des financements du programme PIA 4 ou encore des appels à projets du plan France Relance. Le rapport souligne toutefois que ces subventions bénéficient principalement aux « entreprises plus grandes ou déjà bien installées dans le paysage industriel ». Cette tendance s’explique par le fait que des compétences en marketing et un bon réseau sont des éléments nécessaires pour être lauréat d’un appel à projets. Les auteurs du rapport proposent d’augmenter la part des start-ups industrielles parmi les bénéficiaires de ces dispositifs existants, sans avancer de propositions. La solution pourrait être de dépasser les critères de sélection liés au domaine financier et technique en intégrant le domaine marketing et commercial. Le rapport a été remis à Agnès Pannier-Runacher et Cédric O et enrichira les réflexions du gouvernement pour poursuivre et amplifier le soutien apporté à ces entreprises.