Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : le « rescrit roulant » officiellement mis en place
Depuis le 1er octobre, une entreprise peut demander la modification du rescrit initial dans le cadre du CIR, en cas d’évolution ultérieure de son projet. Un gain de temps non négligeable pour l’administration et l’entreprise. Une prise en charge des dossiers simplifiée Une entreprise peut solliciter un rescrit fiscal sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou de sa situation au regard du droit fiscal. Il s’agit d’une appréciation de l’administration, qui permet d’obtenir une garantie contre d’autres interprétations. Dans le cas du CIR, le rescrit fiscal apporte un avis officiel sur le dossier d’éligibilité. Or, cette prise de position de l’administration n’était pas modifiable. Il était seulement possible de demander un second examen de la demande. Une procédure qui a changé ! Par conséquent, le « rescrit roulant » évoqué pour le CIR est un rescrit fiscal qui peut être modifié dans le temps. Grâce à sa mise en place, « l’administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier ». Attention, cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration pour le CIR. Pour les entreprises, cela permettra une réponse plus rapide de l’administration. Un lancement annoncé depuis plus de 6 mois Cette mesure avait initialement été annoncée en février dans les « 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises » de Manuel Valls. Alors prévue « mi-2016 », la mise en place du rescrit roulant pour le CIR s’est fait attendre ! Ironie du sort, la nouvelle a été publiée par le BOFIP le 5 octobre, pour une entrée en vigueur le 1er octobre… D’autres mesures ont été annoncées dans le but de simplifier les dossiers CIR, également prévues pour mi-2016. De la même manière que le simulateur en ligne du coût d’une embauche créé par le gouvernement, la deuxième mesure liée au CIR annonçait la mise en ligne d’un simulateur de créance. Il devrait permettre aux entreprises de ne plus calculer manuellement le montant du CIR. Un gain de temps considérable. Enfin, la troisième mesure visait à « simplifier les dossiers annuels CIR par rapport au dossier initial ». Moins de renseignements seraient donc demandés dans le dossier annuel. Un « choc de simplification » moins brutal que prévu…
Projet de loi de finances pour 2017 : des financements publics modifiés
Dans le PLF 2017, trois dispositifs nationaux d’aide aux entreprises sont évoqués. Les deux premiers (à savoir le JEI et le CIMA) doivent être prolongés, mais le troisième (le crédit d’impôt export) devrait être supprimé… Explications. Deux financements emblématiques prolongés C’est sans surprise que le dispositif « Jeune Entreprise Innovante » a été prolongé dans le PLF 2017. Cet avantage fiscal pour les jeunes PME dynamiques a connu un grand succès depuis sa création en 2004. Alors qu’il arrivait à échéance le 31 décembre 2016, le PLF 2017 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. De plus, le volet social qui permet une exonération de cotisations sociales patronales a été pérennisé. Un crédit d’impôt moins connu a lui aussi été prolongé. De la même manière que le dispositif JEI, le « crédit d’impôt pour les métiers d’art » (CIMA) devait disparaître le 31 décembre 2016, et a été prolongé. Il vise à encourager la création artisanale d’excellence par un allègement des coûts égal à 10 % des dépenses éligibles, pour les entreprises du secteur des métiers d’art. Néanmoins, aucune date d’échéance précise n’est fournie dans le projet de loi de finances. Le crédit d’impôt Export supprimé une fois de plus « Afin de simplifier la législation fiscale et supprimer certains avantages dérogatoires inefficients ou injustifiés », le PLF 2017 prévoit de « supprimer le CI pour dépenses de prospection commerciale ». Ce dispositif lancé en 2005 offre un avantage fiscal aux entreprises pour les inciter à franchir une étape importante de leur développement international. Or cette mesure est prévue depuis plusieurs années et n’a jamais été appliquée. Une bonne nouvelle pour les exportateurs ! Par conséquent, tout porte à croire qu’il en sera de même cette fois. La réponse dans quelques jours…
Deux prêts renforcés pour les investissements verts des TPE et PME
Le 27 septembre 2016, Ségolène Royal a annoncé plusieurs modifications décisives pour dynamiser le « Prêt Eco-Energie » (PEE) et le « Prêt Vert ». L’objectif ? Mieux accompagner les TPE et PME « dans leurs projets de transition écologique et énergétique ». Le prêt Eco-énergie (PEE) pour les investissements usuels Ce prêt, qui n’existe plus désormais, visait à soutenir les TPE et PME des secteurs de l’industrie et du bâtiment tertiaire qui s’engageaient dans un programme pour améliorer leur efficacité énergétique. Les investissements éligibles concernaient l’éclairage, la motorisation électrique, le froid commercial ou industriel, et le chauffage / climatisation. Les modifications apportées au PEE par Ségolène Royale étaient les suivantes : Le plafond de l’aide est passé de 50 000€ à 100 000 € ; Les opérations standardisées du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) sont devenues éligibles, Seule une attestation sur l’honneur de l’achat prévu des équipements a été demandée lors de la demande d’aide, Le dispositif a été prolongé jusqu’au 22 février 2020. Bpifrance était en charge de ce dispositif. Le gouvernement comptait particulièrement sur le taux préférentiel du prêt et sur le cumul avec les primes CEE pour rendre ce dispositif plus attractif aux yeux des entreprises. De son côté, le Prêt Vert a subi moins de modifications, mais elles restent essentielles. Le Prêt Vert pour les gros investissements industriels Le Prêt Vert existe depuis 2016. Ce dispositif concerne moins d’entreprises, car il est plus spécifique. En effet, ce prêt finance les équipements à impact environnemental des PME et ETI qui les intègrent dans leur processus de fabrication industrielle. Il s’agit d’investissements immatériels (conception de produits ou processus de fabrication, mise en place du processus de fabrication, etc…) et matériels. Les modifications apportées en 2016 à ce prêt sont similaires à celles du PEE. Il s’agit de : Faire passer le plafond de l’aide de 3 à 5 millions d’euros en 2017 ; Rendre éligible les activités de services à l’industrie, de data centers et de logistique frigorifique, Prolonger le dispositif jusqu’au 31 mars 2018. L’objectif de ces mesures est simplement « d’accélérer la distribution du Prêt Vert » qui n’est pas encore connu de tous.
Les aides à l’emploi et aux ressources humaines
Certaines branches d’activité sont peu concernées par les aides à l’innovation et à l’export. Il existe cependant un domaine qui nous concerne tous. Les aides y sont nombreuses ! Il s’agit du recrutement et de la gestion des ressources humaines. Les aides à l’emploi et à la formation pour les entreprises Les aides à l’emploi sont les plus connues et les plus nombreuses. Toutefois, dans le cadre d’un recrutement, à une aide correspond un public spécifique : Les apprentis, Les handicapés, Les demandeurs d’emploi, Les cadres, Les jeunes, Les seniors. Pour l’embauche d’un apprenti, vous pouvez demander l’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage si votre entreprise compte moins de 250 salariés. Le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti est dégressive : 4 125 € la première année d’exécution du contrat, 2 000 € la deuxième année, 1 200 € la troisième et la quatrième année. Pour l’embauche d’un travailleur handicapé, il existe des aides proposées par l’Agefiph et/ou Cap Emploi qui couvrent l’accueil, l’intégration et l’évolution professionnelle du travailleur handicapé, l’adaptation aux situations de travail, le maintien dans l’emploi, etc… Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi, il est possible de demander une aide à la formation via l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou une aide aux emplois francs proposée par Pôle Emploi. L’embauche de cadres est financée par des aides régionales liées à des projets d’investissements ou d’export. Pour embaucher un jeune diplômé en R&D, vous pouvez demander une Convention Industrielles de Formation par la REcherche (CIFRE) ou un Volontariat Territorial en Entreprise (VTE). Si vous avez un projet d’export, vous pouvez recruter un volontaire international en entreprise (VIE). Pour l’embauche d’un senior, il existe une aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ou un CDD Senior. Une fois les actions de recrutement accomplies, l’entreprise peut mobiliser des aides à la formation professionnelle. En cas d’embauche d’un demandeur d’emploi, l’Aide à la Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) financent vos actions de formation. Pour la formation de salariés en général, les aides sont régionales ou incluses dans certaines aides nationales spécifiques. Plus en aval, chaque entreprise peut obtenir des aides à l’amélioration des conditions de travail. Les aides à l’amélioration des conditions de travail Tout au long de son développement, une entreprise entreprend des actions en interne. Elle doit gérer sa masse salariale, assurer la sécurité des employés, anticiper les futurs emplois et les compétences à créer, améliorer les conditions de travail, etc… Alors que l’on pense uniquement aux aides à l’embauche, beaucoup d’entreprises ignorent que toutes ces actions peuvent être financées. S’assurer de la sécurité des salariés est une obligation du chef d’entreprise. La prévention des risques professionnels entraîne la mise en place d’actions en faveur des salariés. Pour les métiers à risques, il existe une convention nationale. Celle-ci permet la mise en place d’un contrat de prévention avec la CARSAT de sa région. Ainsi, les actions suivantes seront soutenues : Augmentation de la sécurité d’utilisation des machines dangereuses ; Réduction des nuisances physiques, Amélioration des niveaux d’éclairement, Amélioration des modes opératoires, Installation de ventilations mécaniques particulières, Etc… De plus, il existe des Aides Financières Simplifiées (AFS) pour les sociétés de moins de 50 salariés. Les AFS visent des domaines précis (pressings, coiffeurs, BTP, etc…). Enfin, l’ANACT dispose d’un « Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail » (FACT) qui soutient des projets d’expérimentation dans le domaine de l’amélioration des conditions de travail. Néanmoins, cette aide prend la forme d’appels à projets ponctuels. Pour la gestion des risques psychosociaux, toutes les informations utiles sont regroupées ici.
Du changement à venir pour les aides régionales aux entreprises
Suite à l’adoption de la « loi Notre » qui a entraîné la fusion des régions, celles-ci ont eu l’obligation d’élaborer un nouvel SRDEII avant le 31 décembre 2016. Cette mesure va directement impacter les financements régionaux de l’innovation et de l’export pour les entreprises. Une grande réorganisation territoriale Depuis janvier 2016, le nombre de régions est officiellement passé de 22 à 13. Cette mesure a notamment concrétisé le transfert de la gestion des aides aux entreprises depuis l’Etat vers les régions. Ce transfert comprend les pôles de compétitivité et la gestion des fonds européens ! De plus, les départements qui finançaient jusqu’ici les entreprises à leur niveau n’ont plus ce droit. Ces nouveautés impliquent de nombreux réajustements ! Désormais, chaque région doit adapter les dispositifs d’aides à son territoire selon ses besoins économiques spécifiques. Elle doit également opérer le transfert des aides départementales, ce qui n’est pas une mince affaire… C’est précisément l’objet du schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII) qui doit être mis en place bientôt. Cet acte changera à coup sûr les aides régionales à l’innovation, aux investissements (et probablement à l’export) pour les entreprises. Le SRDEII, une mise en place longue et complexe D’après la « loi Notre », les régions ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour présenter leur SRDEII. Or cette opération est un véritable chantier ! En effet, le président de l’Association des Régions Françaises (ARF) Philippe Richert a annoncé lors de la conférence de presse de rentrée qu’il existait « 700 critères d’aides à revoir » et qu’il fallait « inventer des nouvelles méthodes pour l’ensemble des politiques publiques » … Cependant, l’Etat a baissé le montant de ses dotations aux Régions. Un obstacle en plus dans ce « chamboulement complet ». Les ressources financières des Régions pourraient bien impacter les aides régionales aux entreprises. Avec une baisse de 450 millions d’euros chaque année, ce seront les TPE qui en seraient les principales victimes d’après le président délégué François Bonnneau. Toutefois, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) risque d’augmenter si les Régions ne parviennent pas à garder la tête hors de l’eau. La suite dans quelques mois…
L’Europe donne la priorité aux investissements pour 2017
Lors de son discours du 14 septembre au sujet de l’état de l’Union, le président Jean-Claude Juncker a annoncé les projets de la Commission pour l’année à venir. Objectif principal : « stimuler l’investissement pour soutenir l’emploi et une croissance durable, en Europe et dans le reste du monde », notamment dans les entreprises. Renforcer le Fonds Européen aux Investissements Stratégiques (FEIS) Lancé en juin 2015, le FEIS (ou EFSI en anglais) est une garantie européenne ouverte à toutes les entreprises françaises, placée au centre du « plan d’investissement pour l’Europe ». Elle permet de financer les investissements (et d’autres projets) à hauts risques. Son objectif est « d’aider à combler le déficit d’investissements que connaît actuellement l’UE ». Le montant maximum d’aide par entreprise est de l’ordre de 1,5 millions d’euros. Fort de son succès, le FEIS va être prolongé et réabondé. Dans son discours, Jean-Claude Juncker a proposé de « doubler la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques et de doubler sa capacité financière ». Alors qu’il devait prendre fin en 2018, ce fonds européen sera prolongé jusqu’en 2020. De la même manière, l’objectif de 315 milliards d’euros d’investissements est porté à 500 milliards d’euros minimum. Pour concrétiser ces mesures, la Commission Européenne « demande aux États membres d’apporter eux aussi leur contribution ». Toutefois, d’autres initiatives ont été annoncées durant le discours. Les mesures pour créer « une Europe meilleure » La pertinence de l’Union Européenne est actuellement remise en question. C’est pourquoi Jean-Claude Juncker a présenté un « programme positif d’actions européennes concrètes, à réaliser dans les douze prochains mois » influencé par « le besoin de solutions communes […] pressant ». Par conséquent, les initiatives présentées concernent les thématiques suivantes : Emploi et croissance ; Connectivité, Droit d’auteur, Union des marchés des capitaux, Migrations, Sécurité, Défense. L’initiative avancée pour chaque thématique se traduit par un plan d’investissement. Néanmoins, la « création d’un Fonds européen de la défense » (déjà plébiscité par Thierry Breton, PDG d’Atos cette année) a été annoncée dans le domaine de la défense, « pour stimuler activement la recherche et l’innovation ».
Quelles aides pour développer ma PME à l’international ?
Pour les PME qui souhaitent se lancer à l’international, les investissements sont nombreux et le risque important. Or, beaucoup d’entre elles ignorent que des aides à l’export existent pour les couvrir des risques qu’elles peuvent encourir. On vous explique tout. Les aides à la prospection commerciale L’export peut être une démarche longue et difficile pour les PME, surtout quand il s’agit de la première fois. C’est pourquoi Bpifrance propose l’Assurance Prospection Accompagnement (APA). Cette aide simplifiée permet de financer les premières dépenses de prospection (publicité, transport, salons, etc…) jusqu’à 30 000€. Si vous êtes déjà présent à l’export et que vous souhaitez conquérir de nouveaux marchés étrangers, vous pouvez mobiliser l’Assurance Prospection (ASP). Comme son nom l’indique, l’Assurance Prospection est une assurance contre la perte financière encourue en cas d’échec d’une action de prospection à l’étranger. Celle-ci permet de sécuriser jusqu’à 65% les dépenses de prospection engagées pendant une période de garantie. Ce n’est pas tout ! En plus d’assurer des dépenses, elle peut aussi avoir un impact sur la trésorerie. Ce dispositif bénéficie à 12 000 entreprises par an, pour un montant moyen de 90 000€ en 2017. L’Assurance Prospection peut également financer la rémunération d’un VIE. Pour une PME qui expérimente l’export, il est risqué de recruter un commercial export. Dans ce cas, le Volontaire International en Entreprise (VIE) est une bonne solution. Le principe est de recruter un jeune de moins de 26 ans jusqu’à 24 mois, dans le cadre d’un contrat porté par Business France. L’avantage ? Une exonération de tout lien contractuel et de toutes charges sociales en France. Seul bémol, encadrer ce jeune dans le pays cible peut être difficile à organiser. Le Prêt Croissance International (également ouvert aux ETI et aux grandes entreprises) a été initié par Bpifrance. Ce prêt sans garantie a l’avantage de financer d’autres dépenses telles que les investissements immatériels, l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), etc… Le montant de l’aide est compris entre 30 000€ et 5 millions d’euros par intervention, sur une durée de 7 ans. Pour 1€ de prêt, vous obtenez 6€ de cofinancement bancaire. A une autre échelle, certaines régions disposent également d’aides à l’export pour les entreprises. Selon leur région d’implantation, les PME peuvent bénéficier ou non d’aides régionales à l’export. En effet, chaque région met à disposition des financements selon les priorités que chacune s’est fixée, d’après les besoins économiques du territoire. Dans le cadre de votre développement à l’international, les opérations que vous y réalisez doivent être sécurisées. Une fois de plus, les financements publics vous accompagnent. Les aides pour sécuriser vos transactions à l’étranger Un projet d’export nécessite des investissements à l’étranger, mais qui entraînent des délais de paiement longs et risqués. C’est pourquoi il est essentiel de sécuriser vos transactions par le biais de financements. D’un côté, Bpifrance Assurance Export propose une palette de garanties publiques à l’export, et Bpifrance Financement accorde des financements à l’export de l’autre. Nous avons récapitulé les garanties à l’export de Bpifrance dans cette infographie : Certaines de ces garanties concernent plutôt les grandes opérations à l’international (investissements importants ou grands contrats). Quoi qu’il en soit, mobiliser des financements pour son projet d’export peut vous permettre de remporter des marchés face aux concurrents. Vous devez néanmoins avoir une situation financière solide et une stratégie de financement précise pour réussir votre démarche d’export. A savoir : Tous les dispositifs cités dans cet article peuvent être déclenchés simultanément. Seule contrainte, le taux d’aide par type de dépenses est plafonné. Il est donc nécessaire de bien analyser leur imbrication. Découvrez en 48h l’éligibilité de votre entreprise aux aides à l’export : Article rédigé par Frédéric REY, gérant d’AREAD.
Savoir faire la différence entre la R&D et l’innovation
Très souvent, une entreprise pense avoir réalisé des dépenses de R&D alors qu’elles relèvent de l’innovation, et inversement. Cette distinction se complique davantage dans le cas d’un projet de développement expérimental. Dans ce cas, les possibilités de financement sont différentes ! Découvrez la définition de la recherche et développement et de l’innovation selon les pouvoirs publics pour savoir distinguer ces activités. La recherche et développement, un processus scientifique Votre entreprise fait de la R&D si elle mène un projet durant lequel un obstacle technique ou technologique majeur s’est présenté (considéré comme tel par un spécialiste du domaine) et que vous avez cherché à le surmonter, ce qui vous a permis d’acquérir de nouvelles connaissances scientifiques et/ou techniques. Au sein de la recherche et développement, trois types d’activités sont identifiables : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Le Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2017 récapitule la définition de ces 3 types d’activité dans ce tableau : Dans une démarche de recherche et développement, il faut que la solution envisageable du problème scientifique posé se trouve à l’extérieur de cet ensemble représenté par l’état de l’art. Dans ce cas, le chemin pour atteindre cette solution est incertain, et la solution envisagée ne s’appuie alors que sur des hypothèses imaginées. Ainsi, la démarche de R&D va permettre de les valider ou non. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ne pas maîtriser une technologie n’est pas une raison suffisante pour faire de la recherche et développement ! En effet, l’entreprise pourrait acquérir ce savoir-faire par une autre entité. Dans ce cas, ce n’est plus une aide à la R&D qui vous correspondait mais au transfert de technologie (auprès d’un laboratoire public). L’innovation vient après les activités de recherche et développement. La définition d’une activité d’innovation Votre entreprise mène une activité d’innovation si elle développe un nouveau produit, service ou procédé qui dépasse ce qui existe actuellement sur le marché national voire international. Autrement dit, il doit améliorer les performances de manière importantes au regard des produits existants sur le marché. Il est fondamental de réaliser un benchmarking pour le démontrer. Il existe plusieurs types d’innovation qui sont récapitulés dans le tableau ci-dessous extrait du Manuel d’Oslo : Des confusions dans le domaine des aides publiques Lorsqu’une entreprise cherche des aides pour financer ses projets d’innovation ou de recherche et développement, d’autres difficultés peuvent survenir. Même en connaissant soi-même la définition de l’innovation et de la recherche et développement, il est possible que la définition de ces deux termes diffère selon l’organisme public auquel on s’adresse… Cette situation est d’autant plus problématique que les aides à l’innovation et à la recherche sont les plus nombreuses en France ! Il peut même arriver que la confusion soit liée à la dénomination de l’aide. Lancé en 2004, le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une exonération de charges pour les entreprises de moins de 11 ans qui effectuent des activités de… recherche et développement ! Bien que l’aide s’adresse aux entreprises innovantes, ce sont les dépenses de R&D qui sont prises en compte. Article rédigé par Frédéric REY, gérant d’AREAD.
Test de 3 minutes : Etes-vous prêt pour l’Europe ?
Vous aimeriez vous développer à l’international le temps d’un projet ? Découvrez si votre entreprise peut se lancer dans un partenariat européen de R&D ! Prêts ? Cochez ! Ce test est extrait du document « Guide des partenariats européens de Recherche Développement », publié par l’organisme ARITT Centre en partenariat avec la Région Nord-Pas-de-Calais et Nord France Innovation Développement (NFID). Première partie : le test Maîtrise de l’anglais (par le PDG ou le responsable de projets) ○ Basique : il comprend son interlocuteur, mais a des difficultés à mener une conversation / rédiger des documents écrits ♦ Courant : il peut converser avec son interlocuteur, rédiger des documents techniques ♥ Approfondi : il a l’habitude de travailler dans cette langue (oral et écrit technique) Ouverture culturelle ○ Considère que les méthodes de travail ou cadres juridiques des autres pays sont incompatibles entre elles ♦ Ne veut pas travailler avec certains pays d’Europe ♥ A plaisir à se déplacer dans d’autres pays dans le cadre du travail Compétences et savoir-faire ○ Ne se distingue pas réellement de ses concurrents (français ou étrangers) ♦ Développe actuellement des savoir-faire techniques ♥ A de vrais savoir-faire spécifiques à valoriser dans des partenariats Structuration ○ Ne pratique pas le mode « gestion de projets » ♦ A une comptabilité analytique ♥ A mis en place une organisation en mode « gestion de projets » Conjoncture ○ Ne peut pas prendre de projet supplémentaire ♦ Ne peut pas prendre de projet supplémentaire, mais a une capacité de recrutement ♥ Peut accepter de nouveaux projets Échéancier ○ Ne peut pas se permettre d’attendre plus de 2 ans les résultats du projet ♦ N’a pas une vision précise à moyen ou long terme mais n’est pas dans le court terme ♥ A une stratégie marché à plus de 5 ans Capacités financières ○ A une capacité financière limitée ♦ A une bonne capacité financière, mais un niveau de fonds propres « faible » ♥ A une bonne santé financière, un bon niveau de fonds propres, et est capable d’absorber de nouvelles dépenses Pratique de Reporting ○ Ne fonctionne pas en mode « suivi des feuilles de temps » ♦ Ne dispose pas d’un outil interne de suivi des feuilles de temps, mais connaît le mode feuille de temps ♥ Dispose d’un outil interne de suivi des feuilles de temps Volonté de travailler en partenariat ○ Ne souhaite pas transférer ses compétences et ses savoir-faire techniques à ses partenaires ♦ Craint de transférer ses savoir-faire et ses secrets, mais est prête à intégrer un partenariat technique si la « propriété intellectuelle » est convenablement répartie et protégée ♥ Est ouverte à la collaboration technique qui implique un transfert de savoir-faire et de compétences, si la propriété intellectuelle est convenablement répartie et protégée Expérience des projets collaboratifs ○ N’a jamais participé à des projets collaboratifs avec des laboratoires publics / entreprises ♦ A une petite expérience des projets collaboratifs de R&D nationaux type ANR, FUI ♥ A participé/participe régulièrement à des projets collaboratifs de R&D nationaux et/ou internationaux Bravo, vous avez terminé le test ! Faites vos comptes et découvrez si vous pouvez (ou non) vous lancer dans ce beau projet. Pour chaque résultat, vous obtiendrez la marche à suivre pour y parvenir. Seconde partie : les résultats Vous avez un maximum de ○ : L’entreprise n’est pas encore mûre pour participer à des projets collaboratifs européens de R&D. Pour se préparer, elle peut commencer à travailler les points clés suivants : – Dégager du temps, pour assurer la mission de partenariat ; – Vérifier son niveau d’anglais, et l’améliorer le cas échéant, – Posséder des ressources financières stables, – Disposer de ressources humaines en interne ayant une expérience des partenariats collaboratifs, ou avoir la capacité à recruter du personnel supplémentaire, – Vérifier que sa stratégie interne soit bien en adéquation avec le projet, – Avoir un système de comptabilité et de reporting dédié. Celui-ci sera utile par exemple pour une demande de Crédit Impôt Recherche (CIR), – Connaître les prochaines échéances des appels à projets, – Bien séparer le savoir-faire « diffusable » du savoir-faire à protéger. Vous avez un maximum de ♦ : L’entreprise est mûre pour participer à des projets collaboratifs européens de R&D, mais a besoin de renforcer certaines de ses capacités. Pour se préparer, elle peut améliorer les points liés à sa structuration interne (voir ○) et ensuite travailler la préparation du montage du projet (voir ♥). Vous avez un maximum de ♥ : L’entreprise est mûre pour participer à des projets européens de R&D. Elle a les savoir-faire, les ressources et le temps à sa disposition. Pour maximiser sa préparation, elle peut commencer à travailler le montage de son offre de partenariat : – Bien séparer le savoir-faire « diffusable » du savoir-faire à protéger, – S’assurer que les autres partenaires ne sont pas sur des marchés concurrents ou s’entendre au préalable sur le partage du marché, – Vérifier l’adéquation entre le rôle qui lui est donné, l’échéancier et ses attentes du projet ; – Vérifier le contenu du contrat et de l’accord de consortium.
L’industrie du futur, la nouvelle priorité de l’Etat
Lancé en avril 2015, le programme Nouvelle France Industrielle (NFI) a mis le concept d’industrie du futur au cœur de la stratégie du gouvernement. Cette mobilisation se traduit par le lancement progressif d’aides à l’industrie du futur, qui gagnent à être connues pour les entreprises qui souhaitent franchir ce cap. L’industrie du futur, de quoi s’agit-il ? Au sein d’une entreprise, l’industrie du futur se définit par la modernisation de l’outil de production (notamment par le biais de la robotisation) et par l’utilisation d’outils numériques comme par exemple l’imprimante 3D. L’objectif est de monter en gamme et d’entrer dans un processus de personnalisation des produits. La formation des salariés est également prise en compte dans une optique de transformation des métiers, ainsi que l’environnement. Le passage au numérique est d’autant plus important que « 35% des ETI ne se sentent pas préparées aux enjeux du digital alors que 34% ont conscience de la problématique, mais n’ont pas encore commencé » selon un article de La Tribune. Dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle, 9 « solutions industrielles » sont mises en avant. En effet, il s’agit des thématiques prioritaires du programme. Ces thématiques sont : L’économie des données ; Les objets intelligents, La confiance numérique, L’alimentation intelligente, Les nouvelles ressources, La ville durable, La mobilité écologique, Les transports de demain, La médecine du futur. Par conséquent, le gouvernement a lancé plusieurs financements qui portent plus ou moins sur ces thématiques. Les aides à l’industrie du futur pour une transition en douceur Pour intégrer ces nouveaux processus dans les industries françaises, plusieurs aides à l’industrie du futur ont été lancées. Au niveau régional, les entreprises peuvent bénéficier d’un Diagnostic Industrie du futur (selon les régions) qui permet notamment : D’identifier les fondamentaux actuels et futurs que l’entreprise doit maîtriser ; De définir un plan d’actions et d’investissements à venir, D’obtenir une évaluation et un suivi par un professionnel. Cette prestation de conseil permet de mieux cibler les actions à réaliser pour tendre vers l’industrie du futur, avant de lancer les investissements. Pour financer les investissements liés à l’industrie du futur, les entreprises peuvent utiliser le « Prêt Industrie du futur Technologies et Croissance » de Bpifrance accessible toute l’année. Ce prêt accompagne les investissements matériels, immatériels et incorporels des PME et ETI pour acquérir des technologies et usages du futur, ainsi que le besoin en fonds de roulement (uniquement pour l’industrie manufacturière). Le montant de l’aide est compris entre 100 000€ et 5 millions d’euros ! D’autres aides à l’industrie du futur existent sous la forme d’appels à projets régionaux ou nationaux, ce qui nécessite d’en être informé à l’instant T. Il arrive que les aides à l’industrie du futur soient incluses dans des dispositifs d’aide au conseil, ou à la modernisation des entreprises.