L’ADEME appelée à revoir son processus d’attribution des aides à l’environnement
La Cour des Comptes prévoit une fin d’année difficile pour l’ADEME, qui va probablement modifier son système d’aides à l’environnement. Des changements qui vont affecter les bénéficiaires des aides de l’ADEME, notamment les entreprises. Plus de contrôle des aides à l’environnement accordées par l’ADEME Par manque de ressources financières, l’ADEME prévoit de suspendre certaines de ses aides (d’après l’article des Echos). Une mesure qui soulève des questionnements sur son mode de fonctionnement. Dans son rapport publié le 23 mars, la Cour des Comptes relève plusieurs anomalies dans le processus d’attribution des aides à l’environnement, destinées aux entreprises et aux collectivités. En effet, l’ADEME doit intensifier le contrôle des opérations financées (notamment dans le cadre du Fonds Chaleur et du Fonds Déchets). Selon la Cour des comptes, plusieurs points sont à améliorer : Manque d’analyses économiques et financières des projets ; Montant des subventions très peu modulé selon la qualité des projets, Projets sélectionnés pas toujours exemplaires et démonstrateurs, Pas d’analyse de la pertinence des projets dans le cas d’aides forfaitaires, Manque de contrôles réalisés sur place. L’ADEME réalise déjà des contrôles avant et après la sélection des projets éligibles, mais la tâche est difficile à mener. Le premier contrôle est limité par le manque de responsables et de pouvoir, et le second est réalisé à un autre niveau de manière très ponctuelle. Si l’ADEME réalise ces améliorations, les entreprises devront présenter des projets toujours plus ambitieux et précis. Pour être sélectionné, il sera donc nécessaire de connaître les critères d’éligibilité avant de lancer son projet. Par ailleurs, l’ADEME doit poursuivre ses efforts en termes de sélection des projets éligibles. Une sélection des projets éligibles pas suffisamment poussée Alors que les critères d’éligibilité de l’ADEME sont devenus plus sélectifs, la gestion des demandes d’aides reste aléatoire. En effet, le traitement des demandes est standardisé dans 94% des contrats de moins de 200 000€, les dépenses éligibles sont prises en compte trop tôt, des taux d’avances compris entre 15% et 50% sont accordés par l’ADEME et beaucoup de subventions ont un montant d’aide trop faible. Bonne nouvelle pour les PME, elles obtiennent généralement le taux d’aide maximal, grâce à une « présomption d’incitativité » du fait de leur taille. Pour améliorer la gestion des aides, la Cour des Comptes préconise toutefois de : Supprimer les subventions à faible montant ; Evaluer le caractère incitatif des aides inférieures à 45 000€, Abaisser le taux d’avances spécifiques, Rendre les dépenses éligibles après la réponse de l’ADEME. Pour les entreprises, ces modifications impliqueraient un versement plus tardif du montant des aides et le financement de moins de dépenses. Néanmoins, ces dispositions ne devraient pas empêcher les entreprises de se tourner vers l’opérateur principal de la transition énergétique.
Crédit Impôt Recherche : Tout ce qu’il faut savoir
Le Crédit Impôt Recherche (ou CIR) est le plus important et le plus ancien dispositif financier de l’Etat. Grâce au CIR, les entreprises obtiennent un financement avantageux de leurs dépenses de R&D. A condition d’entrer dans les clous. Quelles conditions pour bénéficier du Crédit Impôt Recherche ? Les bénéficiaires du Crédit Impôt Recherche sont les entreprises industrielles, commerciales et agricoles (ce qui comprend les start-up) soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Les travaux de recherche doivent concerner la recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental qui concernent un nouveau produit, un nouveau processus ou une nouvelle méthode. Dans le cas du développement expérimental, il devient néanmoins difficile de faire la différence avec l’innovation. De plus, les travaux doivent être réalisés dans un contexte précis. Les travaux de R&D sont financés à hauteur de 30% des dépenses éligibles. Une entreprise peut déclarer un Crédit Impôt Recherche chaque année, après la clôture de l’exercice fiscal (à condition de toujours entrer dans les critères d’éligibilité). Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible au CIR : Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche ? Les principales dépenses éligibles concernent : Le calcul du CIR s’effectue à partir du montant de ces dépenses de R&D. Quelle est la démarche à suivre pour déclarer son Crédit Impôt Recherche ? Votre entreprise respecte les critères d’éligibilité mais vous craignez le contrôle fiscal du CIR ? Pour vous en préserver, il suffit de suivre notre méthodologie lors du montage de dossier : Pour vous assurer de l’éligibilité de vos projets de R&D au CIR, le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis de l’administration, puis un rescrit roulant peut être demandé. Un agrément CIR permet également d’intégrer les factures d’un sous-traitant de R&D dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR. Pour en savoir plus sur le CIR, consultez le Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2019. Vous ne craignez plus de déclarer votre CIR ? Lancez-vous dans d’autres crédits d’impôt. Les crédits d’impôt rattachés au CIR Le CIR dispose de « sous-produits » qui financent des projets ou un secteur spécifiques. Ces crédits d’impôt sont moins connus que le CIR, mais restent un avantage certain pour les entreprises concernées. Le Crédit d’Impôt Innovation Le premier dispositif est le Crédit d’Impôt Innovation (CII) qui permet de financer à hauteur de 20% les dépenses d’innovation d’une entreprise (dans la limite de 80 000€ par an), pour des actions liées à la conception de prototypes ou aux installations pilotes de nouveaux produits. Le second s’adresse à un secteur particulier. Le Crédit d’Impôt Collection Le Crédit d’Impôt Textile (CIT) ou Collection bénéficie aux entreprises industrielles du secteur de l’habillement et du cuir qui créent de nouvelles collections. Grâce à un crédit d’impôt de 30%, ces entreprises peuvent financer les dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus (salaires, dotations aux amortissements, frais de défense, etc…).
Bercy Financements Export 2017 : Bilan et perspectives pour les aides à l’export
Pour la 3e année consécutive, l’événement « Bercy Financements Export » s’est focalisé sur l’état des garanties publiques à l’export. Une occasion pour les entreprises de découvrir les financements actuels et futurs pour leurs projets de développement à l’international. L’évolution des aides à l’international en 2017 Durant cette journée d’échanges et de tables-rondes, plusieurs discours ont annoncé les tendances du financement export pour l’année 2017. En ce qui concerne les aides à l’export en général, plusieurs engagements ont été pris par la Direction du Trésor, organisateur de l’événement : Continuer à simplifier et rationaliser les financements à l’export ; Réduire les délais de réponse lors de commissions de garanties à réception des dossiers, Créer un passeport de la part française, Lancer une assurance-crédit court terme avec des assureurs privés (ou à défaut, offrir un soutien public). Le gouvernement compte également sur le transfert de garanties de Coface à Bpifrance pour stimuler l’accès des PME aux aides à l’export. Dans son discours, Nicolas Dufourcq (Directeur Général de Bpifrance) a également annoncé ses objectifs de soutien à l’export pour les PME et ETI. Pour l’année 2017, Bpifrance Assurance Export souhaite augmenter le nombre d’entreprises bénéficiaires des garanties à l’export mais aussi du « Prêt Croissance Export » instauré en 2013 et du « Crédit Acheteur Export » créé en 2015-2016. La création de crédits export de petite taille est l’une des mesures prises pour favoriser l’accès des PME aux aides à l’export. Pour toutes ces aides à l’export, les dossiers de demande d’aide devront être traités plus rapidement. Nicolas Dufourcq a également proposé de fusionner le risque politique et commercial en un seul dispositif pour plus de simplicité. Des changements suite à l’expérience de l’année passée. Quel résultat pour les aides à l’export en 2016 ? Dans son discours d’introduction, Mme Renaud-Basso (Directrice générale du Trésor) a évoqué la « vague de simplification […] et de rationalisation » des aides à l’export et la réforme de la part française. Son collègue Mr Sarrazin (Sous-directeur du financement international des entreprises au sein de la direction générale du Trésor) a ensuite présenté l’ensemble des outils de financement à l’export actuellement disponibles pour les entreprises. Les garanties publiques à l’export de Bpifrance sont majoritairement représentées. L’accent a ensuite été mis sur les résultats des principales garanties publiques. En 2016, « l’Assurance Prospection » qui a bénéficié à 1222 entreprises pour 84M€ garantis et de « l’Assurance Prospection Premiers Pas » (A3P) au profit de 1077 entreprises et de 26M€ garantis. Des chiffres qui sont toutefois en baisse par rapport à 2015, mais qui devraient augmenter avec la reprise par Bpifrance. Pour les garanties du risque exportateur, 280 entreprises ont bénéficié de cautions et 212 de préfinancements. Enfin, 151 garanties ont été acceptées dans le cadre de l’assurance-crédit (avec 31% de PME et ETI bénéficiaires en plus).
Le statut Jeune Entreprise Innovante, une occasion en or pour les jeunes pousses
Depuis sa création en 2004, le nombre de PME qui bénéficient du statut Jeune Entreprise Innovante ne cesse d’augmenter. Un succès dû aux avantages substantiels qu’offre ce dispositif. Explications. Les conditions d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante Le statut Jeune Entreprise Innovante ou statut JEI s’adresse aux start-ups et PME innovantes de moins de 11 ans, réellement nouvelles (c’est-à-dire non issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’activité) et indépendantes. Contrairement à sa dénomination, le statut Jeune Entreprise Innovante ne finance pas des projets d’innovation mais de recherche et développement. Les dépenses éligibles au statut JEI sont donc celles liées à la recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental) réalisée en France. Plus précisément, au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré doivent être affectées à la recherche et développement, et les salariés doivent idéalement y consacrer plus de 50% de leur activité. Dans le cas contraire, l’entreprise devra mettre en avant la quotité de travail en R&D et l’activité principale du salarié devra être éligible. Tous les salariés restent néanmoins prises en compte pour le calcul des 15%. Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible au statut Jeune Entreprise Innovante : Si vous respectez ces critères, vous aurez droit à plusieurs avantages sur vos 10 premières années d’existence. Au vu de son succès, le gouvernement repoussera certainement cette échéance dans les mois à venir. Le statut Jeune Entreprise Innovante vous permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales sur les collaborateurs affectés à la recherche, à savoir : Le statut Jeune Entreprise Innovante a également l’avantage de pouvoir sécuriser votre déclaration de Crédit d’Impôt Recherche. Par conséquent, la nature des dépenses visées sera celle retenue pour le calcul du Crédit Impôt Recherche. Prenez tout de même vos précautions avant de vous lancer dans la demande de statut Jeune Entreprise Innovante. Ce qu’il faut savoir avant de faire sa demande de statut Jeune Entreprise Innovante Malgré ses avantages et sa simplicité apparente, le statut JEI doit être manipulé avec prudence car il est déclaratif. De plus, deux organismes publics sont à prendre en compte dans cette démarche. Alors que le Ministère des Finances valide les critères d’obtention du statut, l’URSAFF gère les cotisations collectées et procède presque systématiquement à un contrôle. C’est pourquoi vous devez vous assurer : En conclusion, renseignez-vous suffisamment avant de réaliser une déclaration de statut Jeune Entreprise Innovante ou adressez-vous à un cabinet de conseil qui pourra analyser votre éligibilité au statut JEI et prendre en charge le montage de dossier de A à Z. Article rédigé par Frédéric REY, gérant d’AREAD.
PM’UP Relance, la subvention en Ile-de-France pour les PME
L’aide PM’UP Relance est le financement emblématique des projets de croissance portés par les PME franciliennes. Voici toutes les informations à connaître sur cette aide. PM’UP Relance, une aide aux projets de croissance des PME La subvention PM’UP Relance permet aux PME (de 5 à 250 salariés) d’obtenir jusqu’à 1,2 millions d’euros sur 3 ans dans le cadre des projets suivants : Plus particulièrement les projets soutenus visent à : Découvrez en 48h si votre PME est éligible à PM’UP Relance : Par ailleurs, trois nouvelles aides sont venues compléter l’offre PM’UP Relance. Il s’agit d’INNOV’up pour les start-ups innovantes, de TP’UP Relance pour les très petites entreprises, et du prêt BACK’UP Prévention pour les entreprises en difficulté.
Les ambitions de Bpifrance Assurance Export pour les PME-ETI
« A l’international, désormais, Bpifrance assure les entrepreneurs qui assurent ». Ce slogan de Bpifrance fait souffler un vent nouveau pour les entreprises, et annonce un objectif audacieux : rendre les aides à l’export accessibles aux PME et aux ETI. Rendre accessibles les aides à l’export « à toutes les PME et ETI » L’accès des PME aux aides à l’export est très faible, d’autant plus en ce qui concerne les garanties publiques de Coface (transférées à Bpifrance le 1er janvier 2017). C’est pourquoi Bpifrance a pris l’engagement de « démocratiser la diffusion de ses offres auprès des ETI-PME » en 2017, à travers plusieurs objectifs cités par un article du Moci : Doubler le nombre de PME bénéficiaires de polices d’assurances crédit export pour le soutien des transactions commerciales ; Augmenter de 75% le nombre de cautions, Augmenter de 30% le nombre d’assurance prospection. Pour ce faire, Bpifrance prône la « simplification », un besoin pressant pour les PME. Cette simplification a déjà été amorcée par la centralisation des aides à l’export à Bpifrance, qui permet de créer un guichet unique. En effet, la complexité qui englobe les aides à l’export (informations difficiles à trouver, processus administratifs, etc…) est un frein conséquent pour celles-ci. C’est pourquoi l’objectif de Bpifrance est de faire connaître les dispositifs d’assurance-crédit jusqu’ici proposés par Coface. Ce sont pourtant les grands comptes qui en bénéficient le plus… Le monopole des grands comptes, une tendance à inverser Selon le même article du Moci, 96% des contrats export de Coface bénéficiaient aux grands industriels exportateurs. Un chiffre effrayant au regard du nombre de PME et d’ETI implantées en France. Il en est de même pour les autres financements nationaux… Or les PME et ETI n’ont pas les ressources internes pour rechercher des financements publics ni les compétences pour les obtenir. C’est ce que Bpifrance souhaite changer. Pour améliorer l’accès des PME aux garanties publiques à l’export, Bpifrance compte sur sa notoriété et sur les 1000 conseillers répartis entre ses délégations régionales. Or Coface n’en comptait que 20 (toujours selon l’article du Moci). Une campagne de communication en opposition avec la discrétion de Coface jusqu’à présent. Ce plan d’actions va-t-il impacter les PME et ETI et leur simplifier les démarches ? La réponse dans quelques mois.
Quelles subventions européennes pour mon entreprise ?
Les aides européennes aux entreprises sont nombreuses et les montants d’aide sont élevés. Or l’accès à ces financements est encore plus difficile que pour les aides nationales. Nous avons récapitulé dans cet article les financements emblématiques et les informations utiles à connaître. Les programmes européens, des financements permanents Les aides européennes prennent la forme de « fonds » qui sont dotés d’un budget pluriannuel, dans le but de remplir les objectifs de l’Union Européenne. Ils sont regroupés dans différents « programmes » par thématique. Sur les 83 programmes européens actuels, ceux qui visent les entreprises sont les suivants : Ces financements sont accessibles toute l’année et prennent généralement la forme de subvention. Certains de ces programmes se déclinent néanmoins en appels à projets. Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible aux subventions européennes : Les appels à projets européens pour les plus rapides Les aides européennes peuvent être des appels à projets. Dans ce cas, l’entreprise doit être informée du lancement de l’appel à projets à l’instant T et entrer dans les critères d’éligibilité qui y sont énumérés. C’est le cas pour les programmes « Horizon Europe » et « Eurostars » qui fonctionnent uniquement par appels à projets (voire par prix pour le programme « Horizon 2020 »). Des informations qui sont généralement difficiles à trouver… Les dossiers à monter pour obtenir ces financements sont également exigeants. Pour obtenir les subventions européennes, il est préférable de faire appel à un cabinet de conseil en financements publics. La Commission Européenne met à disposition un moteur de recherche qui permet de visualiser les appels à projets dans le domaine de l’innovation et de la R&D par programme. Il permet de connaître les appels à projets qui vont être lancés, qui sont ouverts ou clos. Une autre présentation des financements par programme est également disponible, ou par thème.
Coface transfère la gestion des aides à l’export à Bpifrance
Depuis le 1er janvier 2017, Bpifrance « assure l’export » officiellement. La partie « garanties publiques » de Coface a été transférée à Bpifrance mais l’assureur-crédit privé conserve ses propres produits. Explications. Les aides à l’export de Bpifrance De nombreuses entreprises éprouvent des difficultés à identifier puis à mobiliser les aides à l’export. Concentrer les garanties publiques à l’export de Coface au sein de Bpifrance a donc été une solution apportée par le gouvernement en 2015, dans un souci de simplification des démarches. Nous avons récapitulé les financements qui sont désormais à la charge de Bpifrance dans une infographie : Le rôle des principaux financements est expliqué dans une vidéo de Bpifrance. Une grande partie des aides à l’export sont des garanties qui couvrent les entreprises en cas de risques pris à l’étranger (commercial, politique, interruption…). Par ailleurs, Coface conserve sa propre offre d’assurance-crédit aux entreprises. Les financements proposés par Coface L’offre garanties publiques de Coface a été reprise par Bpifrance sans être modifiée. L’assureur-crédit privé continue néanmoins de proposer ses produits aux entreprises du monde entier, à savoir : L’assurance-crédit « Easyliner » contre les impayés, online, pour les TPE et PME ; L’assurance « Tradeliner » contre les impayés pour les PME et ETI, Les garanties « Single Risk Unistrat » à l’exportation/importation, au financement de contrats ou pour couvrir des investissements, L’assurance-crédit « Globalliance Projects Cover » pour les biens d’équipements ou les services (modulable simplement), « Coface Global Solutions », une assurance contre les impayés pour les Grands comptes, Des « cautions Coface » pour conserver sa capacité de financement ou pour fournir des garanties aux interlocuteurs, La « titrisation des créances » pour alléger son bilan ou bénéficier de conditions de financement sûres. Pour plus d’informations sur ces produits, rendez-vous sur www.coface.fr.
Quels changements pour le CIR en 2016 ?
L’année 2016 a été riche en nouveautés pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Les modifications apportées au plus ancien et célèbre financement de la R&D seront définitives. Découvrez-les dans notre article. Des mesures de simplification du CIR Parmi les « 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises » publiées le 3 février 2016, trois concernaient le CIR, à savoir : Mettre en place un rescrit roulant, Mettre en ligne un simulateur de créance, Simplifier les dossiers annuels par rapport au dossier initial. Ces trois mesures devaient être appliquées mi-2016. Le rescrit roulant a été mis en place le 1er octobre, et permet désormais à une entreprise de demander la modification du rescrit initial en cas d’évolution ultérieure de son projet. Jusqu’ici, le rescrit ne valait que pour le projet décrit à l’administration. A noter : l’agence Bpifrance a été retirée de la liste des organismes habilités à étudier une demande de rescrit dans le cadre du crédit d’impôt recherche début 2016. Quant au simulateur de créance du CIR, il a été mis en ligne début novembre sur le site internet des impôts. Ainsi, les entreprises n’auront plus à calculer leur montant de CIR. Cependant, la troisième mesure n’en est qu’à la première étape de réalisation (« en cours de cadrage ») sur les quatre étapes prévues par le gouvernement… Celle-ci permet de supprimer certaines informations obligatoires lors de dossiers annuels de CIR. Un nouveau comité consultatif pour le CIR Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau comité consultatif pour le CIR a été mis en place. Il a vocation à émettre un avis suite à un désaccord entre l’administration et le contribuable, au sujet de la légitimité des dépenses de recherche éligibles au CIR. Lorsqu’une entreprise est dans ce cas, elle doit : Soumettre le litige au comité consultatif du CIR, Se rendre à la convocation. Suite à la réunion prévue, l’entreprise obtiendra l’avis du comité sur la légitimité des dépenses de recherche, et une estimation du montant du CIR. Cette nouvelle organisation offre plus de chances à l’entreprise dans ce cas précis. Enfin, l’administration a souhaité préciser le 15 novembre 2016 que « le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques ». Une confusion qui semble être fréquente.
De nouvelles aides à l’innovation d’ici 2017
La série de financements aux entreprises innovantes créés par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) se poursuivra en 2017. L’accent sera mis sur la modernisation des entreprises, mais surtout sur les industries avec de nouveaux financements. Les objectifs du Programme d’Investissements d’Avenir Pour l’année 2017, les axes stratégiques du PIA restent globalement les mêmes, à savoir : Le soutien au progrès de l’enseignement et de la recherche ; La valorisation de la recherche, L’accélération de la modernisation des entreprises. Seul le troisième axe concerne directement les entreprises. Il prévoit des investissements en fonds propres et portera sur la recherche et l’innovation. Les financements du PIA dans ce domaine seront toujours orientés vers le numérique et le développement durable. Cet axe se divise en plusieurs thématiques : Innovation collaborative ; Transformation des filières, Industrie du futur : internet des objets, fabrication additive, automatisation et internet industriel, Adaptation et qualification de la main-d’œuvre, Concours d’innovation. Des financements se cachent derrière chaque thématique, et seront désormais ouverts aux secteurs de la sécurité, de l’agroalimentaire et du tourisme. Certaines aides ont déjà été dévoilées dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2017 et sont incontournables pour les entreprises innovantes. Des aides à l’innovation emblématiques renforcées ou créées La transformation des filières (modèle de fonctionnement, modes de production et de distribution…) sera accompagnée par le Fonds Sociétés de Projets Industriels (Fonds SPI). Il est fondamental pour les industries car il permet à Bpifrance de co-investir dans leurs projets innovants d’industrialisation avec une mobilisation de 425 millions d’euros sous forme de fonds propres. La transformation des filières implique également de former les salariés. L’adaptation et la qualification de la main-d’œuvre est un véritable enjeu pour les entreprises innovantes. C’est pourquoi des aides aux formations innovantes vont être lancées, plus précisément dans le domaine de l’industrie, des services et de l’urbanisme durable. L’entreprenariat sera par ailleurs soutenu à renfort de 100 millions d’euros de subvention ! Le soutien aux projets innovants se décline dans d’autres financements. Le concours mondial d’innovation sera reconduit après un lancement réussi en 2014. Il a pour objectif de financer des projets d’innovation dans certains domaines. Il en est de même pour le Fonds National d’Amorçage pour les « petites » levées de fonds et le Fonds Multicap Croissance pour les « grandes ». Le Fonds Grands Défis sera également créé pour soutenir les projets d’entreprenariat ambitieux. Enfin, le Fonds d’internationalisation interviendra ponctuellement en capital développement pour les projets d’innovation internationaux. Découvrez les aides à l’innovation existantes dans notre article.