Plein phare sur les PME pour l’année 2018
Dans le « rapport économique, social et financier » lié au projet de loi de finances 2018, le dossier thématique « favoriser le développement des entreprises » est dédié aux PME. Une série de mesures seront prises pour les aider à croître, et à accéder aux financements publics. Sortir de la contradiction « des aides aux entreprises généreuses mais trop complexes » Les quelques 3,9 millions de PME représentent 48% des salariés employés en France, et 43% de la valeur ajoutée dans leurs secteurs. Malgré leur dynamisme remarquable, ces entreprises ont un réel besoin d’accompagnement tout au long de leur développement, d’autant plus qu’elles ont un impact fort sur l’économie française. C’est pourquoi la majorité des aides aux entreprises leur sont destinées, mais le travail à fournir pour les obtenir est trop important pour ces petites entreprises. Le dossier thématique « favoriser le développement des entreprises » propose des solutions. En 2018, le gouvernement s’engage particulièrement à soutenir le développement, la croissance et la cession/transmission des PME. Depuis 2013, le programme « choc de simplification » a lancé plusieurs actions pour lever les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises. Les dernières d’entre elles sont : La mise en ligne de aides-entreprises.fr; La recherche d’aides personnalisées juste avec le SIRET, Les Aides Publiques Simplifiées avec une demande d’aide basée sur le SIRET puis l’envoi d’informations complémentaires. Toutefois seuls 13 organismes publics appliquent le procédé d’Aides Publiques Simplifiées. Le programme de simplification pour les entreprises sera tout de même poursuivi en 2018, notamment à travers un « plan d’actions pour la croissance des entreprises » au 1er semestre 2018. Ce plan devrait permettre l’accès adapté aux financements et la simplification des relations avec l’administration. Les PME innovantes ont également un impact sur l’économie, et doivent être soutenues dans leurs projets d’innovation. Soutenir l’effort de recherche et d’innovation en améliorant les aides à l’innovation Parmi les facteurs de croissance des entreprises, l’innovation est évidemment citée dans le dossier thématique « favoriser le développement des entreprises ». Elle doit particulièrement être accompagnée car les entreprises innovantes ont une activité « par nature plus risquée » que les entreprises « classiques ». C’est pourquoi Bruno Lemaire souhaite notamment financer l’innovation de rupture. Actuellement, les PME peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation, et elles étaient 3445 à le déclarer en 2013 « pour une créance totale de 74M€ ». Elles étaient également 13 696 (soit 18%) à bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche pour 1 milliard d’euros. De son côté, Bpifrance a financé le capital-risque via des investissements directs et des fonds de fonds, ainsi que l’amorçage et le capital innovation. Le troisième volet du Programme d’Investissements d’Avenir consacrera aussi 500 millions d’euros à la post-maturation des projets d’innovation. En parallèle, les aides à l’innovation sont en passe d’être améliorées. Toujours au sein du programme « choc de simplification », il est prévu que les aides aux entreprises innovantes deviennent plus simples. Ce projet se traduirait par : Le dépôt d’un dossier unique sur une plateforme en ligne pour plusieurs aides, La réduction du nombre d’informations à fournir, Le regroupement des informations et l’accompagnement par des partenaires. Cette mesure est actuellement en phase d’expérimentation. Dans le même esprit, l’accès au dispositif Jeune Entreprise Innovante devrait être simplifié. En effet, les bénéficiaires de ce dispositif peuvent aujourd’hui perdre le statut JEI s’ils ne respectent pas les conditions durant une année, et donc être en fraude vis-à-vis de l’URSAFF. Dans l’avenir, ils pourraient le retrouver avec une simple déclaration sur l’honneur aux organismes sociaux, au lieu de refaire une déclaration aux impôts. Cette mesure est encore « en cours de cadrage ».
Les bénéfices du Grand Plan d’Investissement pour les entreprises
Doté de 57 milliards d’euros, le « Grand Plan d’Investissement 2018-2022 » vise à mieux positionner la France dans les domaines de la neutralité carbone, de l’accès à l’emploi, de l’innovation et du numérique. Une partie des mesures est destinée aux entreprises, afin d’initier une croissance durable. Le renforcement des liens entre recherche publique et privée La collaboration entre les laboratoires et les entreprises est primordiale pour faire avancer la recherche et développement, et doit encore être développée en France. Dans une optique de compétitivité par l’innovation, Jean Pisani Ferry, coordinateur du GPI, propose de créer dans son rapport au Premier Ministre « un écosystème dynamique de collaboration entre les laboratoires, les grandes entreprises et les PME permettant aux avancées des sciences d’être incorporées dans des produits ou des processus de production innovants ». Cette manière de procéder permet de faire naître des projets de recherche fondamentale et d’innovation plus poussés et plus rapides. Néanmoins, les actions à mettre en œuvre ne sont pas précisées. Dans le domaine de l’innovation, le Grand Plan d’Investissement se penche également sur « les jeunes entreprises en croissance ». Un soutien plus fort aux jeunes entreprises innovantes Les start-ups et les PME ont un réel potentiel d’innovation et de croissance, mais ont besoin d’être accompagnées dans leur développement. Or le GPI souligne que ces entreprises fragiles « peinent à trouver suffisamment de financement en France ». Pour répondre à cet enjeu, le gouvernement lancera des concours d’innovation « pour sélectionner plusieurs centaines de PME ou start-ups dans des domaines stratégiques ». Tous les types d’innovation seront concernées (technologie, design, usage, etc…). L’Etat investira en fonds propres dans les entreprises lauréates pour accélérer leur croissance et permettre « un retour sur investissement à terme ». Les porteurs de projet devront toutefois avoir « une vision claire des marchés cibles » et une « capacité à devenir un acteur majeur ». En attendant, les start-ups peuvent obtenir d’autres financements existants. Si les PME ont besoin de financer leur croissance, certains secteurs doivent faire face à la transformation de leur activité. Une aide à l’évolution de l’agriculture et de l’agroalimentaire Les filières agricoles et agroalimentaires sont aujourd’hui confrontées à une concurrence galopante sur les marchés internationaux. Pour améliorer sa compétitivité, le secteur agricole et agroalimentaire doit se transformer. Pour y parvenir, le gouvernement a dégagé 4 priorités : Accélérer l’adaptation des outils et le changement des pratiques ; Accélérer la réponse aux défis du changement climatique, Renforcer la compétitivité de l’aval et la structuration des filières, Renforcer le soutien à la recherche et à l’innovation. Des financements seront mis en place pour accompagner ces projets, via des fonds de garantie, des fonds de prêts, des subventions, etc… Les entreprises agroalimentaires pourront ainsi financer leur croissance et leur consolidation, ainsi que leurs projets environnementaux ou d’innovation selon un article de Terre-Net. L’environnement ne concerne pas uniquement le milieu agricole, mais toutes les entreprises. Moins de dépenses pour la gestion des déchets d’entreprise La gestion des déchets coûte 3,9 milliards d’euros par an aux entreprises. L’optimisation des flux matière-énergie-déchets-eaux leur permettrait de réaliser des économies tout en respectant l’environnement. Dans ce sens, le Grand Plan d’Investissement propose d’accompagner 5000 PME dans la réduction du gaspillage, à travers des audits externes gratuits. D’ici 2019, ce seraient 500 entreprises qui pourraient être accompagnées dans ce projet de conversion à la lutte contre le gaspillage. Le gouvernement engagera « 20 millions d’euros pour initier ce mécanisme, qui a vocation à s’autofinancer avec les remboursements réalisés suite aux économies constatées ».
L’Etat mise sur l’innovation pour doper la croissance des entreprises
Depuis l’installation du nouveau gouvernement, Bruno Lemaire, ministre de l’économie et des finances, affirme peu à peu sa vision de l’économie pour les années à venir. Il vise une « industrie de haute technologie, qui innove, qui investit et qui vise le haut de gamme ». Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures ont été annoncées. Un fonds de 10 milliards d’euros pour l’innovation L’annonce a été faite au mois de juillet, et la première étape a été franchie au mois de septembre 2017. Bruno Lemaire a lancé le fonds de 10 milliards d’euros dédié à l’innovation prévu par Emmanuel Macron, par le biais de « participations minoritaires dans des entreprises du secteur concurrentiel » selon cet article. La première cession d’actifs a concerné l’entreprise ENGIE, avec « une participation d’environ 4,5 % du capital » selon un communiqué de presse du 5 septembre. Il sera officiellement constitué le 1er janvier 2018 selon Edouard Philippe. Pour pousser les entreprises à davantage investir dans la recherche et développement, Bruno Lemaire s’est intéressé au Crédit d’Impôt Recherche. La « sanctuarisation » du Crédit d’Impôt Recherche Malgré le coût important du Crédit d’Impôt Recherche pour l’Etat, ce financement de la R&D des entreprises est efficace et fonctionne. C’est pourquoi Bruno Lemaire souhaite le « sanctuariser », c’est-à-dire le rendre permanent, sans réfléchir à sa suppression ou sa reconduction. Dans ce cas, des aménagements doivent être réalisés. Lors d’une commission des finances qui a eu lieu le 12 juillet 2017, Bruno Lemaire a affirmé son souhait de simplifier le CIR pour les TPE et PME, « mais pour financer l’innovation de rupture ». Par ailleurs, Bruno Lemaire a évoqué le déplafonnement du CIR dans un entretien au quotidien Sud-Ouest le 21 août. Cette mesure serait surtout bénéfique aux grandes entreprises qui obtiennent déjà la majorité des montants de CIR accordés. Toutefois, Bruno Lemaire n’a pas précisé si le déplafonnement allait s’appliquer au montant des dépenses éligibles actuellement plafonné à 30%, ou au plafond de l’aide de 100 millions d’euros. Cette mesure devrait s’inscrire dans le projet de loi « de transformation des entreprises » prévu pour le mois d’avril 2018. A contrario, la « Frenchfab » a été lancée le 2 octobre. Le lancement de la FrenchFab pour soutenir l’industrie nationale C’est officiel, Bruno Lemaire a récemment lancé la « Frenchfab ». C’est un nouveau réseau dont l’ambition est « d’investir dans l’innovation et le capital humain pour faire rayonner l’industrie française dans le monde ». Il s’inspire de « l’Initiative French Tech » initiée par Fleur Pellerin en 2013 pour soutenir les start-ups du numérique à l’international, ainsi que du plan Nouvelle France Industrielle. «Le moment est venu de redonner un élan à notre industrie nationale » @BrunoLeMaire #FrenchFab pic.twitter.com/2QNTVaef2I — La French Fab (@LaFrenchFab) October 2, 2017 En effet, la réindustrialisation est l’objectif phare de la FrenchFab dans un pays qui vient à manquer d’industries fortes. La volonté de l’Etat de soutenir l’innovation en France se retrouve également dans le projet de loi de finances pour 2018, à travers le Programme d’Investissements d’Avenir. Les projets du Programme d’Investissements d’Avenir pour 2018 Fort de son succès, le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) ouvre son troisième volet en 2018. Il fait partie du Grand plan d’investissement « annoncé par le Premier ministre le 25 septembre 2017 », et permettra de financer : L’enseignement supérieur ; Les projets innovants dans le domaine de la recherche, La transition énergétique, La modernisation des entreprises vis-à-vis du virage numérique. Ce programme permet aux entreprises de faire face aux défis de demain, et disposera d’un budget de 10 milliards d’euros pour tenir ses objectifs.
Quelles subventions pour le développement durable dans votre entreprise ?
Intégrer une démarche de développement durable dans son entreprise permet de réduire ses dépenses, tout en optimisant son outil de production. A chaque échelle, les subventions écologiques financent la mise en œuvre de votre projet lié à l’environnement. Les aides de l’ADEME, n°1 des subventions écologiques pour les entreprises Acteur incontournable des aides à l’environnement, l’ADEME offre une gamme complète de subventions écologiques pour les entreprises. Les principales aides de l’ADEME financent les études préalables, les investissements, les projets d’innovation liés à l’environnement et les actions qui relèvent du « changement de comportement » (équipements pédagogiques, communication, etc…). Les études et investissements financés portent sur principalement les thématiques suivantes : Les aides de l’ADEME se présentent généralement sous forme de fonds (Fonds Chaleur, Fonds Déchets…) ou d’appels à projets (notamment via le Programme d’Investissements d’Avenir). Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible aux subventions écologiques : Les subventions écologiques nationales En-dehors de l’ADEME, les subventions écologiques existantes au niveau national sont : Par ailleurs, les aides régionales à l’environnement sont omniprésentes. Les subventions écologiques régionales Au niveau régional, on retrouve des appels à projets de l’ADEME mais aussi des financements propres à chaque région. Même si elles varient selon les régions, les aides à l’environnement pour les entreprises concernent généralement : Ces subventions sont toutefois accessibles en permanence, contrairement aux appels à projets de l’ADEME plus difficiles à connaître et qui comportent des critères d’éligibilité plus stricts. Les aides européennes se situent encore à un niveau plus élevé en termes de conditions d’accès, mais restent intéressantes ! Les subventions écologiques européennes Bien que la transition écologique soit une préoccupation grandissante pour la Commission Européenne, la démarche de financement des projets écologiques existe depuis 1992 avec le programme LIFE, « instrument financier pour l’environnement ». Ce dispositif finance les projets qui portent sur : Sur la période 2021-2027, le programme LIFE sera doté d’un budget de 4,8 milliards d’euros. Le taux de subvention des aides LIFE est compris entre 60% et 75% des dépenses éligibles. Ce financement fonctionne par appels à projets qui sont publiés à cette adresse. Depuis 2021, les subventions écologiques sont également disponibles dans chaque programme de financement. Dans le cadre de son nouveau budget, la Commission Européenne a pour objectif d’intégrer l’enjeu climatique dans tous ses programmes d’aide, à hauteur de 30% des dépenses. Pour ce faire, elle soutiendra les pays membres qui se lancent dans une démarche de transition écologique, ce qui pourra se traduire par des financements en faveur des entreprises.
Subventions européennes : vers un accès plus simple pour les entreprises
Dans un rapport du 11 juillet, le groupe d’experts indépendants propose de simplifier l’accès aux subventions européennes lors du prochain budget pluriannuel. Un projet bénéfique pour les entreprises et les organismes de financement. La réglementation des subventions européennes a « besoin d’un bon toilettage » Dans son rapport, le groupe d’experts affirme que la « masse actuelle des règles » est à la cause de la difficulté de gestion des fonds de l’UE d’une part, et du manque d’accès des entreprises aux subventions européennes d’autre part. C’est pourquoi les règles des fonds et des instruments de l’UE doivent être simplifiées. Du côté des entreprises, le groupe d’experts propose de faire en sorte qu’elles puissent « solliciter une aide auprès de différentes sources de financement de l’UE pour un même projet ». Cette solution permettrait de tendre vers le principe de « guichet unique ». Les petites entreprises sont principalement visées par cette mesure. Par conséquent, c’est le processus de demande d’aide actuel qui pose problème aux entreprises. La demande de subvention européenne, un casse-tête pour les entreprises Pour obtenir une subvention européenne, il faut d’abord s’informer sur l’ensemble des subventions existantes. Or d’un côté il existe 83 programmes européens en France déclinés au niveau régional, et de l’autre un ensemble de programmes et d’appels à propositions gérés directement par la Commission Européenne. C’est ensuite un travail d’analyse des critères d’éligibilité qui doit être réalisé, puis le montage du dossier. Cependant, seules « 7% des entreprises auraient déjà effectué une démarche d’aide financière européenne » selon un article du magazine Entreprendre. Celles qui n’ont pas osé s’engager dans ce processus désignent l’impression de ne pas être éligible aux aides ou la complexité des démarches administratives. Pourtant « la plupart des dossiers déposés par les entrepreneurs aboutissent » mais le processus est décourageant pour les bénéficiaires potentiels. La simplification des règles liées aux subventions européennes n’est prévue qu’à partir de 2020, si la Commission Européenne accepte de la mettre en œuvre.
Le « FEIS » du Plan Juncker est prolongé de 2 ans
Le Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS) est le financement phare du Plan Juncker. Face à son succès, la Commission Européenne a décidé de lui donner de l’ampleur. Un renforcement du FEIS sur tous les plans Dans un communiqué du 15 mai 2017, la Commission Européenne a annoncé « l’extension et le renforcement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) » suite au vote du Parlement européen. Une décision motivée par les retombées positives de ce financement en termes d’investissement, d’emploi et de croissance dans l’Union Européenne. Ainsi, le FEIS sera accessible jusqu’en 2020 au lieu de 2018 jusqu’à présent. Cette prolongation suppose néanmoins un apport financier. Avec un objectif d’investissement initial de 315 milliards d’euros pour 2018, la Commission Européenne espère désormais atteindre « au moins 500 milliards d’euros d’ici à 2020 », soit 185 milliards d’euros de plus pour les 2 années ajoutées. Toutefois, une attention accrue sera portée au « concept d’additionnalité (à savoir l’idée qu’un projet ne devrait être retenu que s’il n’aurait pas été réalisé du tout ou dans la même mesure, ou encore dans les mêmes délais, sans le soutien de l’EFSI) ». L’objectif sera également de « d’accroître son utilisation dans les régions moins développées » avec la possibilité de le coupler avec d’autres aides européennes. Depuis sa création, ce fonds européen a connu une belle progression. Bilan du Plan Juncker, plus d’un an après sa création Le « plan d’investissement pour l’Europe » ou « Plan Juncker » a été initié par Jean-Claude Juncker, président de la Commission Européenne en avril 2015. Son objectif est de susciter les investissements en Europe, et ainsi obtenir des retombées en termes d’emploi, de compétitivité et de croissance économique. Le FEIS est la première priorité du Plan Juncker, et a connu du succès dès la première année d’existence. En effet, ce sont « 116 milliards d’euros d’investissements dans 26 Etats membres » qui ont été mobilisés et 200 000 PME qui ont été soutenues jusqu’en septembre 2016. Par ailleurs, le volet « PME » du FEIS a déjà été renforcé à partir de juillet 2016. Le FEIS finance des projets spécifiques. Le FEIS est une garantie européenne ouverte à toutes les entreprises françaises pour financer les investissements et autres projets dont le profil de risque est supérieur à celui de ceux que soutient traditionnellement la Banque européenne d’investissement (BEI). Une partie du dispositif est consacrée aux projets de R&D des PME, aux ETI et aux entreprises à moyenne capitalisation. Grâce à ce fonds, les entreprises bénéficient d’une aide d’environ 1,5 millions d’euros.
5 manières d’obtenir le remboursement du CIR
Si le processus de déclaration du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est le même pour toutes les entreprises, le mécanisme de remboursement du CIR diffère selon la situation de chaque entreprise. Découvrez la solution qui vous correspond, pour savoir quand vous obtiendrez le financement. L’imputation sur l’impôt comme règle générale Lorsque votre entreprise déclare un Crédit d’Impôt Recherche, sa restitution se fait le plus souvent via une « déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par votre entreprise » (selon l’article 199 ter B du CGI). La comptabilisation du CIR impacte directement l’impôt sur les sociétés de l’entreprise, soit sur la dernière ligne d’un compte de résultat. C’est donc une aide « nette ». L’imputation du CIR s’effectue au moment du paiement des impôts. Certaines situations peuvent néanmoins modifier ce processus. Le Guide du CIR 2019 précise que « Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période ». Les petites entreprises ne sont pas concernées par ce mécanisme, et bénéficient d’une autre solution. Le remboursement immédiat du CIR réservé aux PME Pour permettre aux PME d’obtenir le CIR rapidement lorsqu’elles ne payent pas d’impôt, celles-ci bénéficient du remboursement immédiat. L’administration a 6 mois pour traiter une demande de remboursement immédiat, à partir du dépôt de la déclaration fiscale. Par conséquent, plus la déclaration est effectuée tôt, plus le délai de remboursement du CIR sera court. Attention, l’acceptation de la demande sur la base d’un dossier d’éligibilité peut tout de même entraîner un contrôle fiscal (et donc la remise en cause du versement). Le mode de fonctionnement varie pour les PME de plus de 2 ans. Dans le cas des entreprises de plus de 2 ans, la demande de remboursement se fait au moment de la déclaration des dépenses de recherche et d’innovation. L’administration fiscale peut demander un dossier justificatif de ces dépenses avec un délai de 2 mois pour répondre. Or si ce délai n’est pas respecté, le CIR et/ou le CII sont rejetés définitivement. Une seconde solution existe pour les PME qui ont un besoin spécifique. Le préfinancement du CIR pour un besoin de trésorerie Réservé aux PME de plus de 3 ans qui ont déjà bénéficié du CIR, le préfinancement du crédit d’impôt recherche leur permet de « disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir 80% de leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées sans attendre l’année suivante pour récupérer le CIR ». Ce dispositif « peut être accordé par une banque ou un organisme de financement ». Auparavant mobilisable auprès de l’organisme OSEO (devenu Bpifrance), ce dispositif est désormais peu utilisé par les entreprises. En revanche, le mécanisme rétroactif s’avère très utile pour les entreprises. Obtenir le CIR après-coup avec la rétroactivité De la même façon qu’il existe un contrôle fiscal rétroactif (c’est-à-dire que l’administration peut revenir 3 ans en arrière, voire plus, lors d’un contrôle fiscal), votre entreprise peut déclarer de manière rétroactive un CIR sur la même période. Cette procédure prend alors la forme d’une réclamation, et n’entraîne pas forcément un contrôle fiscal car le plus souvent l’analyse se fait sur la base d’un dossier d’éligibilité. Une dernière règle s’applique aux entreprises lors de la déclaration du CIR. La mobilisation, un processus de suspension du CIR Les grandes entreprises qui ne payent pas d’impôts doivent attendre 3 ans pour obtenir le Crédit d’Impôt Recherche, sauf si elles commencent à payer des impôts avant l’échéance. Cette suspension du crédit d’impôt entraîne une créance sur l’Etat qui « peut être cédée à titre de garantie ou remise à l’escompte auprès de n’importe quel établissement de crédit » (sauf en cas de dette envers le Trésor). Pour mobiliser le CIR, l’entreprise doit effectuer la déclaration 2574-SD qui est un certificat de créance. Pour vous assurer l’obtention, l’optimisation et la sécurisation du CIR, vous pouvez demander notre diagnostic en ligne. Nos consultants sont spécialisés dans le CIR et notre cabinet est référencé comme expert en CIR-CII. Alors, on se lance ?
Les aides à l’investissement des entreprises
Accordées en majorité par les régions, les aides à l’investissement permettent aux entreprises de financer tous types de dépenses. Des subventions encore peu connues des bénéficiaires potentiels. Les aides à l’investissement matériel et immatériel Plus de 200 aides à l’investissement matériel et immatériel des entreprises existent en France. Il s’agit surtout de subventions, mais aussi de prêts ou d’avances remboursables. Ces deux types d’investissement sont souvent associés dans le même dispositif. Ce sont généralement les PME du secteur industriel qui sont visées. Les dépenses financées sont majoritairement : Pour être éligible à ces aides, l’investissement doit avoir lieu, soit dans une zone géographique définie, soit dans un secteur prioritaire (qui peut varier selon les régions). De plus, les aides à l’investissement sont très souvent conditionnées à des créations d’emploi. Celles-ci peuvent aussi être orientées par thématique (numérique, environnement, industrie du futur, etc…) selon les évolutions économiques. Ces subventions sont nationales, et généralement créées par Bpifrance. Veillez à ne pas engager de dépenses avant d’avoir obtenu les aides à l’investissement, les factures passées ne pourront pas être prises en compte ! Par ailleurs, les entreprises françaises peuvent obtenir des aides à l’investissement immobilier. Découvrez en 48h si votre entreprise est éligible aux aides à l’investissement : Les aides à l’investissement immobilier Dans une moindre mesure, les aides publiques peuvent soutenir l’investissement immobilier des entreprises pour l’acquisition de locaux ou de terrains. Les financements emblématiques dans ce domaine sont : Certaines régions proposent également des subventions pour ce type de projet. Par ailleurs, les structures d’insertion ou les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent se tourner vers l’organisme France Active pour obtenir une garantie de prêt.
Crédit d’Impôt Innovation : Tout ce qu’il faut savoir
Instauré en 2013 au sein du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) n’est pas encore connu de toutes les PME. Il leur permet pourtant de financer certaines dépenses d’innovation, et fonctionne comme le CIR. Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ? Le crédit d’impôt innovation est un dispositif destiné aux PME qui ont un projet d’innovation. Il leur permet de financer à hauteur de 20% la conception de prototypes de nouveaux produits, ainsi que sur les installations pilotes dans la limite de 400 000€. Par définition, un nouveau produit ne doit pas être présent sur le marché et présenter des performances supérieures par rapport aux produits existants ou précédents. Les dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt innovation sont : Les performances du nouveau produit doivent être sensiblement supérieures à celles des produits déjà commercialisés, cette supériorité devant être observable et mesurable, au moyen de tests par exemple : Considéré comme une « extension du crédit d’impôt recherche » (même si le crédit d’impôt innovation peut s’obtenir indépendamment du CIR), ce crédit d’impôt est à déclarer de la même manière. Découvrez en 48h votre éligibilité au crédit d’impôt innovation : Quelle est la démarche à suivre pour la déclaration du crédit d’impôt innovation ? Un crédit d’impôt s’obtient de façon déclarative, il est calculé sur l’année civile de l’entreprise. Par conséquent, le cerfa 2069 est à déposer après la date de clôture de chaque exercice fiscal, tout comme le CIR. L’entreprise peut également demander le remboursement anticipé du CII. Pour vous assurer de l’éligibilité de vos projets d’innovation au CII, le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis de l’administration, puis un rescrit roulant peut être demandé. Un agrément CII permet également d’intégrer les factures de sous-traitance dans l’assiette des dépenses éligibles au CII.
Rapport sur le CIR : un dispositif efficace mais coûteux
Un nouveau rapport de l’OFCE relance le débat au sujet de la pertinence du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Malgré un bilan mitigé, le financement phare de la recherche et développement en France n’est pas menacé de disparaître. Le CIR a un « effet positif » sur les dépenses de R&D Le Crédit d’Impôt Recherche occupe une place fondamentale dans le paysage de la R&D en France, que ce soit en termes de financement (0,26% sur 0,37% en tout) ou de dépense intérieure de R&D (dont l’accroissement annuel est corrélé au CIR). Ce dispositif vient soutenir l’investissement en R&D qui n’a pas le « niveau nécessaire pour constituer le stock de connaissances permettant d’innover », selon le rapport de l’OFCE. A partir de 2007, les effets du CIR se font ressentir. La mobilisation du CIR par les entreprises a eu un effet important sur le recrutement de chercheurs à partir de 2007. Un résultat également dû à une réforme de 2008 qui a instauré un « crédit d’impôt de 30% du double du salaire chargé » en cas d’embauche d’un docteur, « soit 60% de celui-ci ». Globalement, l’évaluation du CIR a démontré que « ce dispositif a un effet positif d’addition sur les dépenses de R&D, voire de levier pour certains montants du CIR ». Toutefois, le coût du CIR commence à devenir lourd pour le gouvernement, et le dispositif a plusieurs défauts. Trop d’incertitudes face à 5 milliards d’euros par an Entre 2008 et 2004, le coût du Crédit d’Impôt Recherche s’est élevé à environ 5 milliards d’euros par an, pour 190 millions d’euros de crédits en plus par an. Un bilan financier énorme pour un dispositif dont la pertinence est relative. Le plus embêtant est la réforme de 2008 qui a rendu éligibles au CIR toutes les dépenses de R&D (et non plus les dépenses additionnelles), qui a entraîné des effets d’aubaine. En effet, « l’État subventionne automatiquement des dépenses de R&D qui auraient été faites sans CIR ». De plus, le CIR n’a pas d’effets sur les dépôts de brevets. Par conséquent, le CIR pourrait être amélioré (même si des améliorations ont été réalisées en 2016), mais cela nécessite de bien connaître ce dispositif. Le rapport de l’OFCE se base sur l’ensemble de la littérature publiée sur le CIR. Malgré cette densité d’informations, l’OFCE constate que beaucoup de questions sont sans réponses et empêche d’évaluer le CIR. Doit-il être appréhendé vis-à-vis de la fiscalité des entreprises, ou de l’accroissement de l’effort de recherche ? « Est-ce que dans les branches d’activité où les dépenses de R&D ont diminué pendant la crise, le CIR a eu un effet ? Comment tenir compte des modifications du CIR autres que les réformes en 1999, 2004 et 2008 ? » Autant de questions auxquelles il va falloir répondre pour clore ce vieux débat.