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Covid-19 : L’Etat accorde le remboursement accéléré des crédits d’impôt aux entreprises

Le Ministère de l’Economie et des finances a annoncé le remboursement accéléré de tous les crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2021. Un remboursement accéléré pour le crédit d’impôt recherche et innovation Cette nouvelle est parue dans un Communiqué de presse publié par le Ministère de l’Action et des Comptes publics le 2 mars 2021. Comme cela avait déjà été proposé en 2020, chaque entreprise peut une nouvelle fois demander le remboursement accéléré de ses crédits d’impôts, et en particulier du CIR, restituables en 2021. Cette mesure s’applique également au CICE. Comment profiter de cette mesure pour mon CIR et mon CII ? Grâce à cette nouvelle règle, vous n’avez pas besoin d’attendre le dépôt de la liasse fiscale pour obtenir le remboursement de votre crédit d’impôt recherche ou innovation. Vous pouvez donc effectuer dès maintenant votre déclaration d’impôt sur les sociétés, intégrant le CIR/CII et demander un remboursement immédiat de vos créances. Cette mesure s’applique uniquement à l’année 2020. Pour en profiter, vous devez compléter les documents suivants pour effectuer votre télédéclaration : Suite à la déclaration, il est nécessaire de suivre l’avancée du remboursement auprès de votre Service des Impôts pour les Entreprises (SIE). Les SIE s’engagent à « traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises » selon le gouvernement. Vous ne disposez pas du temps et/ou des compétences pour prendre en charge vos dossiers CIR et/ou CII ? Contactez-nous pour rencontrer le consultants senior de votre région, et obtenir ces financements en toute simplicité.

3 erreurs à ne pas commettre pour obtenir des financements publics

Si vous avez du mal à subventionner les projets de votre entreprise, cet article est pour vous ! Découvrez les 3 erreurs à éviter pour obtenir des financements publics. Créer son entreprise avec peu de capitaux propres Créer une entreprise avec peu de capitaux propres est illusoire et dangereux car le développement d’une entreprise nécessite toujours des investissements financiers. Cette erreur est fatale ! En effet, des études ont montré que le montant des fonds propres est corrélé à la chance de survie des entreprises. Bien qu’il soit légalement possible de créer une entreprise avec un euro, cette pratique est à proscrire. Le montant des capitaux propres démontre la solidité ou la fragilité d’une entreprise, et les pouvoirs publics y sont attentifs (au même niveau que tous les financeurs et partenaires potentiels). Autrement dit, si votre trésorerie est faible, vous aurez peu de soutien. Beaucoup d’entrepreneurs démarrent une activité avec très peu de moyens et sont totalement dépendants de financements extérieurs, dont ils espèrent obtenir des montants considérables. C’est sans savoir que le montant des aides publiques est par principe plafonné au montant des fonds propres de leur entreprise et que les aides publiques ne financent pas un projet en totalité (le rapport est de 1 pour 3 au maximum). Autrement dit, pour obtenir un soutien public qui finance 50% des dépenses éligibles, vous devez être en mesure d’apporter les 50% de financement restants. Pour obtenir des financements publics, il faut aussi créer son entreprise au bon moment. Travailler sur son futur produit sans avoir créé d’entreprise Avant de créer une structure juridique, certains entrepreneurs souhaitent valider leur idée de produit innovant. Ils réalisent donc une étude de faisabilité à partir de leur argent personnel (qui ne sera pas investi dans la future entreprise). Une fois l’entreprise est créée, il se trouve que le projet en est déjà au stade de développement, voire au stade de commercialisation. Or ces entrepreneurs ignorent que la phase de faisabilité aurait pu faire l’objet d’un financement. Ainsi, tout le travail réalisé en amont de la création d’entreprise ne pourra jamais être financé. De plus, les aides de Bpifrance pour le développement et la commercialisation d’une innovation ne sont pas accordées si la phase de faisabilité n’a pas aussi été financée. Vous l’avez compris, cette technique est doublement pénalisante et doit être évitée. Prendre le temps d’analyser les aides existantes avant toute démarche est indispensable. Engager des dépenses avant de demander des subventions Par définition, les aides publiques doivent avoir un effet incitatif pour une entreprise, c’est-à-dire qu’elles doivent financer des dépenses qui n’auraient pas pu être réalisées sans l’aide. Si une entreprise signe par exemple un bon de commande pour l’achat de machines sans demander d’aides à l’investissement, les pouvoirs publics considèrent que l’entreprise n’a pas besoin de financement.  Ne faites pas l’erreur de signer le moindre document avant d’avoir identifié les aides potentielles et avoir engagé des démarches auprès des organismes financeurs ! Selon l’organisme financeur, vous pourrez engager les dépenses plus ou moins rapidement. Pour les aides régionales, les dépenses peuvent être réalisées à partir du dépôt de la lettre d’intention, chose pratique vu que la lettre d’intention n’est qu’un courrier adressé à la Région. Au contraire, les aides de la CARSAT ne permettent d’engager les dépenses que lorsque le dossier complet leur est déposé. Par conséquent, l’anticipation est le meilleur moyen de mettre toutes les chances de votre côté. Pour bien financer son projet, il est nécessaire d’avoir une vision globale sur 3 ans des étapes et des échéances à respecter. Dans le cas d’aides à l’innovation, il faut faire correspondre les étapes de son projet aux critères des aides publiques (exemple : avoir validé une preuve de concept, avoir réalisé une levée de fonds, avoir des fonds propres équivalant à tel montant…) qui eux-mêmes nécessitent un certain temps. Tout est une question de timing !

Soutenir les exportations décarbonées des PME-ETI, le nouveau pari de Bercy

Chaque année, l’événement « Bercy France Export » permet d’analyser les soutiens publics à l’export et de proposer de nouvelles solutions aux PME et ETI. Pour cette 6e édition, Bercy a abordé le thème « Exporter à l’heure de la transition écologique ». Voici les principales annonces du gouvernement. Revoir les soutiens à l’export pour réconcilier exportation et environnement Pour que la France atteigne la neutralité carbone avant 2050, le gouvernement doit prendre des mesures rapides et efficaces dans tous les domaines. Jusqu’à présent, les aides publiques à l’export finançaient par exemple des projets liés aux énergies fossiles. Ces financements seront désormais interdits. Dans son discours d’introduction à Bercy France Export, le ministre Bruno Lemaire a annoncé la réorientation des financements à l’export vers des projets « conformes aux objectifs environnementaux ». Pour ce faire, le Trésor a été chargé de présenter un rapport en ce sens avant le 30 septembre 2020. Les mesures préconisées devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2021. Bpifrance, qui propose de nombreuses aides à l’export, s’est aussi engagé à soutenir les projets en faveur de la transition écologique. Bien que Bpifrance ait déjà prévu d’investir 2 milliards d’euros pour des projets liés aux énergies renouvelables, Pedro Novo, Directeur exécutif en charge de l’export chez Bpifrance, a pointé un manque de soutien à l’export pour les entreprises dans le secteur du climat. Par conséquent, l’objectif de Bpifrance est désormais de devenir une « banque du climat ». Joignant le geste à la parole, l’entité Bpifrance Assurance Export a signé les « Principes de Poséidon » dans la foulée. « Poséidon » est une nouvelle initiative des banques qui financent le transport maritime, qui permet de mesurer « l’impact carbone de leurs portefeuilles de navires civils ». La banque publique SFIL souhaite quant à elle promouvoir les obligations vertes. Les obligations vertes sont rentables et les résultats le prouvent. Selon Philippe Mills, Directeur général de SFIL, 255 milliards de dollars de « green bonds » ont été émis en 2019 et connaissent une croissance exponentielle. Il va jusqu’à considérer qu’une pénurie de projets est plus probable qu’une pénurie de fonds. C’est donc le moment de se tourner vers la finance durable. Ce virage pris par les pouvoirs publics permet aux entreprises de se projeter dès à présent dans la transition écologique. D’autres projets ont été présentés par Bercy. Nouveautés et objectifs pour mieux accompagner les entreprises à l’export Bercy France Export est devenu l’événement incontournable des PME et ETI attirées par l’exportation. Les dirigeants qui s’y rendent attendent surtout le dévoilement de la carte du FASEP qui indique les pays ouverts ou non aux financements export. Voici le résultat : Sur le même modèle, la Direction Générale du Trésor a annoncé le lancement de nouvelles cartes « donnant d’une part les niveaux réels d’exportation en 2017/2018 et d’autre part le niveau du potentiel de commerce pour chaque pays à horizon 2024 » par secteur. Treize secteurs d’activité sont déjà représentés. Cet outil s’intitule POESIE (Potentiels à l’Export et Soutien à l’Internationalisation des Entreprises). Il permettra d’aiguiller les entreprises vers les pays les plus prometteurs, mais cela ne suffira pas à faire émerger des leaders internationaux. Pour y parvenir, Bercy a présenté son nouveau plan. Une information essentielle pour les PME et ETI a été communiquée par Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances lors de Bercy France Export 2020. Il s’agit du « Plan Nation ETI » qui a été annoncé le 21 janvier par le gouvernement. Jusqu’à présent, les ETI étaient les grandes oubliées des financements publics, et même vis-à-vis de la réglementation européenne, comme l’a rappelé la Secrétaire d’Etat dans son discours. Avec cette nouvelle « stratégie de la Nation pour les ETI », le gouvernement accorde une première considération à ces entreprises. Bpifrance a aussi présenté des projets ambitieux. Selon François Lefebvre, Bpifrance Assurance Export (dont il est le Directeur Général) se porte bien, et veut toujours aller plus loin. Pour 2020, la banque publique souhaite atteindre 220 accords d’assurance-crédit, soit 20 de plus que l’objectif fixé pour 2019. Cette ambition porte également sur l’Assurance Prospection, les cautions de préfinancement ainsi que sur les garanties de change. Cette année, les annonces du gouvernement ont été modérées en raison des nombreuses mesures adoptées en 2018. Où en est-on aujourd’hui ? Bilan de la réforme des aides à l’exportation pour les entreprises  En 2018, le Premier Ministre Edouard Philippe avait présenté une « Stratégie pour le commerce extérieur » qui comprenait 18 mesures à appliquer. Voici les principales réformes : En 2019, la majorité de ces mesures ont été mises en œuvre. Le guichet unique à l’export a déjà accompagné 45 000 PME et ETI par le biais d’une « Team France Export », mais le Directeur Général de Business France ne s’est pas exprimé sur le ressenti des entreprises vis-à-vis de ce nouveau système. De son côté, Bpifrance a mis en place l’outil « Go no go export » pour étudier l’éligibilité des entreprises à ses assurances-crédits. L’année 2019 a été fructueuse en termes d’aides à l’export, notamment en ce qui concerne l’Assurance Prospection de Bpifrance : Selon Agnès Pannier-Runacher, la stratégie du gouvernement pour le commerce extérieur « commence à porter ses fruits » mais « le solde commercial est toujours négatif ». Les entreprises restent malgré tout attirées par l’export. En 2019, 129 000 entreprises ont exporté (contre 125 000 en 2018). L’objectif de 200 000 entreprises exportatrices reste à atteindre.

Loi de finances 2020 : les nouveautés pour le Crédit d’impôt recherche

De nombreuses modifications ont été apportées au Crédit d’impôt recherche par la loi de finances 2020. A compter du 1er janvier 2020, les mesures doivent être appliquées par les entreprises bénéficiaires. Qu’est-ce qui a changé dans le Crédit d’impôt recherche ? On vous explique tout.  Des restrictions pour les dépenses de sous-traitance en cascade Cette mesure est la plus impactante pour les entreprises bénéficiaires du Crédit d’impôt recherche. En effet, si des dépenses de recherche étaient confiées à des organismes privés ou publics agréés qui sous-traitaient eux-mêmes ces dépenses, il était jusqu’à présent possible de les déclarer pour les deux sous-traitants en question. La loi de finances 2020 a durci cette règle. D’après l’article 132 loi de finances 2020, si les dépenses concernant des travaux de recherche confiés à des sous-traitants sont re sous-traitées, celles-ci ne pourront plus être prises en compte. Autrement dit, les sous-traitants doivent par défaut réaliser eux-mêmes les travaux demandés par leurs clients. Une dérogation peut cependant être accordée si le deuxième sous-traitant est aussi agréé. Or cette mesure ne jouera pas en faveur des entreprises concernées. Cette nouvelle règle va véritablement changer la donne pour la sous-traitance du CIR. Prenons l’exemple d’une société informatique (sous-traitante). N’ayant pas la possibilité de recruter, celle-ci faisait jusqu’à présent appel à des freelances pour leur sous-traiter certaines dépenses. Or ces freelances ne disposent pas d’un agrément recherche. A compter des dépenses engagées en 2020, ils ne pourront plus être pris en compte, et ne souhaiteront pas se lancer dans une demande d’agrément qui est trop complexe et chronophage. Cette mesure devrait aussi s’appliquer au Crédit d’impôt Innovation. Par conséquent, chaque maillon de la chaîne sera impacté par cette mesure (du client au deuxième sous-traitant). Baisse du taux de frais de personnel pris en compte dans le CIR Parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche figurent les frais de fonctionnement, en lien avec les frais de personnel. Jusqu’à présent, ces frais étaient pris en charge à hauteur de 50% pour les chercheurs et les techniciens de recherche. L’article 130 de la loi de finances 2020 a fait baisser ce taux à 43%, et ce dans le but de d’économiser 200 millions d’euros dès 2021. Cette initiative s’inscrit dans la volonté du gouvernement de gagner 1,4 milliards d’euros en 2021 sur les niches fiscales aux entreprises dont le CIR fait partie. Quel est l’impact de cette mesure ? La baisse du taux de frais de personnel pris en compte dans le CIR aura un impact plus ou moins important selon le montant de CIR de chaque entreprise. Cette mesure devrait aussi s’appliquer au Crédit d’impôt Innovation. Heureusement, les frais de fonctionnement comprennent également les dotations aux amortissements et les dépenses pour le recrutement de jeunes docteurs. Une autre mesure de la loi de finances 2020 concerne justement ces docteurs. Une nouvelle annexe à remplir pour certaines déclarations de CIR Le manque de données sur l’impact du crédit d’impôt recherche est très souvent montré du doigt par les membres du gouvernement, et à juste titre au regard du budget que ce dispositif représente. L’objectif du crédit d’impôt recherche étant notamment de favoriser le recrutement de docteurs, les entreprises qui déclareront entre 10 et 100 millions de dépenses de recherche devront obligatoirement remplir une annexe qui indiquera leurs effectifs de docteurs. Cette mesure est également visible dans l’article 130 de la loi de finances 2020. Ces données seront régulièrement rendues publiques. Les effectifs de docteurs renseignés par les entreprises concernées vont être analysés puis publiés chaque année par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) dans le cadre d’un rapport global sur le CIR. Pour que l’analyse soit complète, le gouvernement a également exigé plusieurs rapports sur le CIR à soumettre avant le 30 septembre 2020 et 2021 dans la loi de finances 2020. Ces rapports visent notamment à simuler l’impact de certains ajustements. La dernière mesure liée au crédit d’impôt recherche porte également sur une annexe. Le gouvernement revient sur ses pas pour l’annexe 2069 A 1 SD du CIR L’annexe 2069 1 SD du crédit d’impôt recherche est un document décrivant la nature des travaux de R&D en cours, qui était obligatoire à partir de 100 millions d’euros de dépenses déclarées jusqu’en 2018. En 2018, le gouvernement a réduit le seuil des dépenses à 2 millions d’euros pour finalement le remettre à 100 millions d’euros dans la loi de finances 2020. Ce revirement est le bienvenu pour les entreprises qui déclaraient entre 2 et 100 millions d’euros. Bien que cette annexe ne soit pas excessivement chronophage (étant donné que les informations demandées se retrouvent dans le dossier technique du CIR), la suppression d’un justificatif à remplir soulage tout de même les entreprises concernées. Par ailleurs, des informations importantes ont été fournies au sujet d’autres dispositifs.   Quel avenir pour le CII, le CIT et le statut JEI ? Pour la première fois, le gouvernement a annoncé une date de fin éventuelle pour le Crédit d’impôt Innovation et le Crédit d’impôt Textile compris dans le CIR. En effet, le Crédit d’impôt Innovation et le Crédit d’impôt Textile seront désormais valables jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement a en outre demandé un rapport sur ces deux dispositifs, ce qui pourrait empêcher leur reconduction selon les résultats des rapports. Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), quant à lui, était valable jusqu’au 31 décembre 2019 et a aussi été prolongé jusqu’en 2022. Un rapport a également été demandé au sujet de ce dispositif. Globalement, les mesures de la loi de finances 2020 ne sont pas si alarmantes. Elles auraient pu être bien plus pénalisantes. Les propositions de modification du CIR rejetées par le gouvernement De nombreux amendements ont été ajoutés par les membres du Parlement et du gouvernement au projet de loi de finances 2020, notamment concernant le Crédit d’impôt recherche. Voici les propositions qui auraient pénalisé les entreprises :

EIC Accelerator, la nouvelle aide qui accorde des millions aux PME européennes

Onze sociétés françaises ont déjà obtenu plus d’un million d’euros grâce à l’EIC Accelerator, et sont coachées pour accélérer leur croissance. Voici toutes les informations à connaître avant de faire votre demande. EIC Accelerator, une version améliorée du dispositif Instrument PME En 2014, la Commission Européenne a lancé « Horizon 2020 », le plus grand programme européen d’aide à la recherche et à l’innovation. Le dispositif « Instrument PME » a été intégré à ce programme en 2015 pour financer les projets innovants des PME européennes. Désireuse d’aller plus loin dans l’accompagnement de ces sociétés prometteuses, la Commission Européenne a remplacé le dispositif « Instrument PME » par « EIC Accelerator ». Voici les nouveautés apportées par EIC Accelerator : Ces nouvelles opportunités s’ajoutent aux subventions qui vont de 500 000€ à 2,5 millions d’euros, ce qui représente un gain considérable pour toute PME. L’aide comprend également du coaching gratuit et du mentorat. Plusieurs entreprises ont déjà bénéficié de ce nouveau dispositif, et surtout les entreprises françaises. La France en tête des bénéficiaires européens de l’EIC Accelerator Le premier appel à projets de l’EIC Accelerator lancé en septembre 2019 a permis d’accorder 177 millions d’euros à 92 lauréats de 20 pays différents (selon le Journal des entreprises), soit plus d’un million d’euros par entreprise. La France arrive en tête du classement avec 11 lauréats, mais cette performance n’est pas nouvelle. Sur la période 2014-2016, la France se classait déjà en 3e position dans la liste des pays bénéficiaires du programme « Horizon 2020 », derrière l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Mieux encore, la France a atteint 14,3% de taux de succès sur le dispositif « Instrument PME » durant la même période, soit le taux le plus élevé de l’Union Européenne ! A première vue, l’EIC Accelerator est néanmoins plus difficile à obtenir. Contrairement à « Instrument PME », l’EIC Accelerator s’adresse uniquement à des entreprises individuelles, et non plus des consortiums de PME. Or ce changement accroît le nombre de candidats, et donc la concurrence. Lors du premier appel à projets de l’EIC Accelerator, le taux de réussite est tombé à 5% d’après le Président de l’Association des Conseils en Innovation. Heureusement, les entreprises françaises ont la possibilité de faire augmenter leur taux de réussite. Confier sa demande d’aide à des experts en financements européens L’Etat et les régions françaises accordent de nombreuses aides publiques et subventions aux entreprises, mais leur complexité a entraîné la création de cabinets de conseil spécialisés dans l’obtention d’aides. C’est pourquoi les entreprises françaises bénéficient d’avantage des aides européennes. De plus, Bpifrance propose de prendre en charge les frais de sous-traitance des dossiers EIC Accelerator à un cabinet de conseil. Depuis 2017, Bpifrance propose un « Diagnostic Europe » qui vise à : Cette prestation de diagnostic et de conseil est prise en charge à hauteur de 50% du montant forfaitaire TTC de la prestation, fixé à 20 000€ HT. Après sa réalisation, le règlement est effectué directement à l’expert conseil. Même si la demande d’aide échoue, le fait de soumettre son projet innovant à des experts permet de l’enrichir. Les projets candidats qui ont obtenu une notation du jury de 13/15 obtiennent également le « Seal of excellence », un label de qualité qui donne accès à des plateformes d’investisseurs privés et à des concours locaux afin de trouver des financements alternatifs.

[Etude] Le Crédit d’Impôt Innovation booste la croissance des PME bénéficiaires

Le 3 décembre 2019, l’Insee a publié la première évaluation du crédit d’impôt innovation (CII) depuis son lancement en 2013. Cette étude démontre que les PME bénéficiaires du CII sont plus dynamiques que les non bénéficiaires sur plusieurs points. Nous avons récapitulé les points clés à connaître. Un impact positif sur la croissance des PME bénéficiaires  Le crédit d’impôt innovation a été instauré pour aider les PME à lancer de nouveaux produits sur le marché, dans l’objectif d’accélérer leur croissance. Dans son évaluation, l’Insee (en collaboration avec la DGE) a souhaité vérifier si ces objectifs ont bien été remplis sur la période allant de 2013 à 2016. Il s’avère que le crédit d’impôt innovation incite effectivement les PME à « se lancer dans un processus d’innovation », augmentant ainsi leur probabilité de déposer des brevets et le nombre de nouveaux produits fabriqués, qui sont « substantiellement différents » par rapport aux PME qui ne bénéficient pas du CII. La croissance au sens large des bénéficiaires du CII est également favorisée. Au-delà de la dimension innovante des entreprises bénéficiaires du CII, les auteurs de l’étude constatent une hausse du nombre d’emplois (notamment techniques) mais une baisse du salaire moyen après 2 ans de crédit d’impôt innovation. Dans les faits, 93% des dépenses du CII sont consacrées au personnel. Le bilan total des sociétés augmente également dès la première année de déclaration de CII, au même titre que leur chiffre d’affaires. Le taux d’investissement des bénéficiaires du CII, quant à lui, ne se différencie pas des PME non bénéficiaires car ces sociétés cherchent plutôt à recruter. Les auteurs de l’évaluation considèrent que les petites entreprises réalisent peu d’investissements matériels en général, par opposition avec les ETI qui investissent beaucoup plus. Ces retombées positives sont en partie dues à l’intervention de cabinets de conseil en financements publics. Le rôle des cabinets de conseil dans le succès du Crédit d’impôt innovation Un certain nombre d’entreprises implantées en France font appel à des prestataires extérieurs pour monter leurs dossiers d’aides publiques. Cette démarche s’explique par le fait que l’obtention d’aides suppose de connaître tous les dispositifs, de choisir le(s) bon(s) financements en les optimisant entre eux puis de rédiger, et suivre les dossiers. Or ce processus est chronophage et demande parfois des compétences spécifiques. Dans son évaluation, l’Insee a souligné l’intérêt des cabinets de conseil dans le cadre du crédit d’impôt innovation. Pour les PME qui étaient déjà suivies par un cabinet de conseil pour leur crédit d’impôt recherche, l’Insee a observé que celles-ci se sont naturellement orientées vers le crédit d’impôt innovation. En effet, disposer d’un prestataire extérieur pour les aides publiques permet d’obtenir les bonnes informations rapidement et de simplifier les démarches. Ainsi, les entreprises déjà accompagnées ont pu déclarer du crédit d’impôt innovation dès son lancement en 2013. Il existe notamment un référencement des acteurs du conseil en CIR-CII créé par le Médiateur des entreprises pour faire connaître les cabinets compétents et fiables. Beaucoup d’autres PME françaises pourraient bénéficier du CII mais ne le savent pas, ou ignorent l’existence de prestataires spécialisés dans l’obtention d’aides publiques pour les entreprises. La peur du contrôle fiscal est également un frein à la déclaration de crédits d’impôt, ce qui empêche de déclencher des opportunités de croissance. Mais qui sont ces entreprises qui récoltent les fruits du Crédit d’impôt innovation ? Le profil des bénéficiaires du crédit d’impôt innovation Les données récoltées par l’Insee et la DGE permettent de brosser un premier portrait des bénéficiaires du CII. Nous avons repris les chiffres clés de l’évaluation dans une infographie : Ces données ne concernent que l’année 2014, mais nous donnent déjà des indications sur le profil des bénéficiaires du crédit d’impôt innovation. L’évaluation nous apprend également que 58% des bénéficiaires ont un excédent brut d’exploitation positif et 87% dégagent une valeur ajoutée positive. En 2013, le crédit d’impôt innovation a bénéficié à 4092 entreprises pour 83 millions d’euros de créance d’impôt, soit en moyenne 20 000 euros par entreprise. En 2014, le montant total du CII a augmenté de 40%, et le nombre de bénéficiaires de 29%, mais le montant moyen n’a augmenté que de 12%. Or les montants perçus par les bénéficiaires pourraient être plus élevés. Le montant du crédit d’impôt innovation est plafonné à 400 000€ par an et par entreprise, à un taux de 20% des dépenses éligibles (design, démonstrateurs, nouveaux process, etc…). En 2014, les bénéficiaires ont déclaré en moyenne 120 000€ de dépenses d’innovation. C’est ainsi que seuls 4% des bénéficiaires atteignent les 400 000€ de dépenses éligibles car un projet de ce montant est très conséquent pour une PME. Bien souvent, les sociétés bénéficient à la fois du CII et du CIR. Selon l’étude de l’Insee, 57% des bénéficiaires du CII déclarent du CIR, mais ces sociétés sont plus grandes que celles qui ne déclarent que du CII. Le crédit d’impôt innovation est en réalité un « sous-produit » du crédit d’impôt recherche, puisqu’il finance la phase de développement des projets innovants (alors que le CIR s’intéresse aux activités de R&D en amont du projet). Ces deux dispositifs sont donc complémentaires et cumulables. L’introduction du CII a simplement répondu aux besoins des petites entreprises. À la suite de la mise en place du CII, une baisse des dépenses de recherche déclarées dans le CIR a été observée car jusqu’à lors, les PME incluaient leurs dépenses d’innovation dans le CIR alors que celles-ci n’étaient pas éligibles (ce qui pouvait entraîner des redressements en cas de contrôle fiscal). De fait, le crédit d’impôt recherche intéresse plutôt les grandes entreprises qui réalisent plus de R&D que les PME. Une confusion persiste néanmoins entre la R&D et l’innovation.

3 raisons d’utiliser le contrat CIFRE pour vos projets de recherche

La Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) met un détenteur d’un Master 2 Recherche à disposition de votre entreprise durant 3 ans dans le cadre d’une collaboration public/privé, afin de mener une mission de recherche stratégique qui constitue sa thèse. Découvrez les 3 raisons de mettre en place un contrat CIFRE dans votre entreprise. Financer le salaire d’un doctorant doté de compétences scientifiques Le recrutement de collaborateurs hautement qualifiés est nécessaire au développement de vos activités de R&D, mais il peut être difficile de trouver le profil idéal et cette démarche augmente vos charges de personnel. Avec le contrat CIFRE, vous réduisez le coût du salaire de 14 000€ par an pour un salaire annuel brut de 23 484€ minimum. Durant les 3 années du contrat CIFRE, vous pourrez ainsi former un ou plusieurs doctorants dans des conditions d’emploi réelles, et leur permettre de s’habituer au fonctionnement de votre structure avant de les embaucher en CDI (si vous optez pour un contrat en CDD pendant la préparation de leur Doctorat). La prise de poste se fera ainsi dans la continuité de la thèse. En effet, 90% des doctorants CIFRE voient leur contrat se prolonger de 6 mois après la fin des 36 mois. En complément des 14 000€ de subvention annuelle (non assujettie à la TVA), il vous est possible d’intégrer le montant du salaire restant dans l’assiette des dépenses de votre Crédit d’Impôt Recherche. Optimiser vos coûts pendant et après la CIFRE avec le Crédit d’Impôt Recherche Bien que l’ANRT en charge des dossiers CIFRE vous accorde 42 000€ sur 3 ans, il vous reste encore 32 878€ de charges de personnel pour le doctorant (avec des charges patronales à 1,4%). Le CIR réduit vos dépenses de R&D, et notamment vos frais de personnel. Ce procédé vous permet de ramener vos charges à 22 883€ (hors frais de fonctionnement), ce qui porte le financement total du salaire à 50%. Si vous avez l’opportunité d’embaucher le doctorant après le contrat CIFRE, vous pourrez continuer à réduire le montant du salaire pris en charge. Dans le cadre du crédit d’impôt recherche, le salaire du jeune docteur que vous embauchez est pris en compte à 200%. Les frais de fonctionnement atteignent, eux, 100 % du salaire chargé du jeune Docteur, ce qui représente 400% du salaire brut chargé dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR (contre 143% pour une embauche classique). Par conséquent, le CIR remboursera 133% du coût global lié au doctorant embauché, mais cet avantage ne dure que 2 ans ! Nous vous conseillons toutefois de proposer un salaire attractif au jeune docteur pour assurer la motivation de celui-ci, et sa volonté de rester dans la société. Le contrat CIFRE dispose d’un troisième avantage pour votre entreprise. Etablir une collaboration fructueuse avec les organismes publics de recherche Le contrat CIFRE est avant tout une collaboration avec un laboratoire académique (qui dépend généralement d’une école doctorale d’université, et d’un institut de recherche public). Les structures privées et publiques ne communiquent pas suffisamment, alors même que cette collaboration permettrait la valorisation et l’avancée des travaux de recherche. Selon l’ANRT, les contrats CIFRE ont engendré 18% de ruptures technologiques et 54% de nouveaux sujets de recherche. Or les PME ont souvent peur de la complexité administrative, des lenteurs qui pourraient réduire la rentabilité de la société, etc… Il est néanmoins possible de confier la gestion des partenariats à une société de conseil, et de récolter les fruits de cette collaboration public/privé. Pour les acteurs académiques tels que des laboratoires, la convention CIFRE est l’occasion de confronter leurs axes de recherche aux besoins des entreprises, et d’aller plus loin dans leurs recherches. Les travaux de R&D adaptés à vos besoins vous permettront d’accélérer vos innovations, et ainsi de gagner en compétitivité vis-à-vis de la concurrence.

La complexité des aides d’Etat empêche les entreprises d’en tirer profit

Peu de personnes maîtrisent les règles qui régissent les aides d’Etat, et pour cause ! Un véritable flou entoure cette réglementation et pénalise les petites entreprises, comme le démontre une étude du Comité économique et social européen. Décryptage. Qu’appelle-t-on les aides d’Etat ? L’octroi de subventions doit être réglementé pour ne pas fausser la libre concurrence et préserver le marché intérieur. C’est pourquoi une législation européenne a été mise en place pour définir le périmètre des aides proposées par les Etats membres de l’Union Européenne. Les aides d’Etat constituent l’ensemble des financements publics accordés par les Etats et leurs régions. Leur objectif est de favoriser la croissance et la compétitivité des entreprises. Elles sont accordées à certaines entreprises, pour certains projets et sur certains territoires. Pour être validée par la Commission Européenne, une aide d’Etat doit principalement : Les aides d’Etat sont contrôlées par des commissions et des juridictions européennes, ainsi que des juridictions nationales. Dans les faits, les règles des aides d’Etat s’avèrent très complexes à appliquer, que ce soit pour les autorités de gestion ou pour les entreprises. Cette réalité n’est pas sans conséquences… Les aides d’Etat, un obstacle au financement des PME Le Comité économique et social européen a étudié l’incidence des règles liées aux aides d’Etat sur l’accès au financement des entreprises, notamment les PME. Cette étude s’étend sur la période allant de 2014 à 2018. Les résultats sont sans équivoque : le manque de clarté des règles liées aux aides d’Etat génère une incompétence des autorités de gestion, qui donnent de mauvais conseils aux entreprises, elles-mêmes exposées à des risques en cas d’erreur. C’est un fait, l’application de la règlementation liée aux aides d’Etat est trop complexe. L’étude pointe plusieurs situations dans lesquelles il est difficile de se positionner. Comment s’applique la règlementation en cas de holdings, d’entreprises associées, d’acquisition de nouvelles entreprises ? De plus, les règles changent selon les pays et les approches sont différentes selon les interlocuteurs. Le Comité économique et social européen préconise des cas pratiques et des définitions claires, une harmonisation des règles mais aussi la possibilité de contacter des experts compétents par le biais d’une plateforme en ligne. Ces solutions permettraient de pallier le manque de connaissances et de compréhension des autorités de gestion et des entreprises. En raison des directives floues de la Commission Européenne, les autorités de gestion peuvent appliquer la législation de l’UE de manière incorrecte. Or ce sont les entreprises qui sont considérées comme responsables en cas d’erreurs ! Par conséquent, les entreprises sont à la fois pénalisées en faisant appel aux aides d’Etat, et en refusant de demander des subventions par précaution. Là aussi, le Comité économique et social européen propose de mieux protéger les bénéficiaires. Ainsi, les aides d’Etat ne remplissent pas suffisamment leur objectif de soutenir la croissance et la compétitivité des entreprises européennes. Le projet de revoir la réglementation des aides d’Etat avait déjà été abordé début 2019, mais ne semble pas à l’ordre du jour.

Innovation et export : comment en tirer avantage pour ma PME ?

Entreprendre un projet d’innovation ou d’export est à la fois essentiel et risqué pour une petite entreprise. C’est pourquoi il est nécessaire de se poser plusieurs questions : dois-je innover et/ou exporter ? A quel moment ? Quelles en seront les retombées ? Découvrez nos réponses dans cet article. Quel est l’impact de l’innovation et de l’export sur l’activité des PME ?   Vous n’êtes pas convaincu/e de l’intérêt d’innover ou d’exporter pour votre petite entreprise ? Voici quelques chiffres qui pourraient vous faire changer d’avis, ainsi que les 3 théories actuelles sur la relation entre l’innovation et l’export : Ces données prouvent qu’innover et exporter génère une croissance notable pour les PME, mais aussi que l’innovation et l’export sont intimement liés. En effet, les entreprises innovantes exportent plus, et les sociétés qui exportent innovent plus. Une certaine chronologie est toutefois conseillée lorsqu’une entreprise n’a encore jamais innové ou exporté. En raison des surcoûts engendrés par l’exportation d’un produit, il est préférable qu’une entreprise ait développé un produit innovant à valeur ajoutée pour assurer une compensation des coûts. Cette tendance a été confirmée par une étude de l’INSEE, constatant que 35% des entreprises qui exportent ont réalisé une innovation produit, contre 13% pour les entreprises qui n’exportent pas. De même, un effet positif de l’innovation de produit sur la probabilité d’exporter la même année a été démontré par une étude de Michael Liabot. Bien évidemment, l’entreprise doit également avoir fait ses preuves localement pour ensuite se lancer à l’export. Malgré cela, nous considérons que l’innovation et l’export s’impactent mutuellement. C’est pourquoi il est mieux d’innover et d’exporter à la fois. Le coefficient de relation entre l’innovation et l’export est très important car innover en continu permet de rester compétitif à l’international, et les partenariats réalisés à l’export ouvrent de nouvelles possibilités d’innovation. Les financements publics y sont pour beaucoup. L’apport des aides à l’innovation et à l’export pour les PME Obtenir des aides à l’innovation et à l’export est idéal pour amortir vos coûts et pouvoir investir par ailleurs. Et pour cause, les aides publiques représentent plus de la moitié des ressources externes des entreprises. Certaines aides à l’export apportent notamment des assurances contre l’échec de la prospection commerciale, ou face aux risques liés à l’export. Bien que l’innovation et l’export soient fortement liés, seuls 11% des soutiens aux PME aborderaient l’innovation et l’export ensemble (selon une étude de l’ERPI). Parmi ces 11% d’aides publiques, il existe l’Assurance Prospection qui peut financer : Par ailleurs, le Prêt Innovation FEI de Bpifrance est une aide à l’innovation qui comporte notamment ces dépenses éligibles : Or ces dépenses peuvent tout à fait être réalisées à l’étranger. Les aides aux projets collaboratifs d’innovation permettent aussi de trouver des partenaires à l’international puis de s’implanter dans le pays. En effet, les projets collaboratifs sont souvent transnationaux et favorisent la création d’un réseau dans d’autres pays. Le manque d’aides conjointes à l’innovation et à l’export s’explique surtout par le fait que 70% du budget français est accordé aux aides à la R&D, qu’elles soient régionales, nationales ou européennes. Les aides à l’export sont, quant à elles, peu nombreuses. Il a toutefois été démontré que les aides à l’innovation impactent positivement la relation causale entre innovation de produit et exportation, et ont un impact direct sur l’exportation des entreprises.

Les impacts du PLF 2020 sur les aides publiques aux entreprises

Dévoilé le 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2020 confirme les annonces du gouvernement sur la revue de plusieurs aides publiques aux entreprises. Quelles en seront les conséquences pour les entreprises ? Décryptage. Réduction des frais de fonctionnement du CIR et du CII Le Ministre de l’économie et des finances l’avait annoncé le 11 juillet, et le PLF 2020 vient appuyer ces paroles. Le gouvernement souhaite réduire le taux de crédit d’impôt accordé aux frais de fonctionnement du CIR. Or, comme nous l’avons indiqué dans cet article, les frais de fonctionnement incluent plusieurs types de dépenses dont le taux de prise en compte est très variable. Le PLF 2020 apporte plus de précisions sur ce point. L’article 49 du projet de loi de finances pour 2020 stipule que le taux de prise en compte des frais de fonctionnement passera de 50% à 43%, mais uniquement pour les dépenses de personnel. Par conséquent, les dépenses pour le recrutement de jeunes docteurs qui est actuellement de 200% et les dotations aux amortissements dont le taux est fixé à 75% ne seront a priori pas impactés. Cet article fait toutefois référence à la fois au Crédit d’impôt Recherche et Innovation (CII), ce qui n’avait pas été clairement exprimé lors de l’annonce de cette mesure. Pour l’instant, aucun amendement n’a été ajouté à cette proposition. Le gouvernement a par ailleurs fait marche arrière sur une ancienne décision. Une seconde décision a été prise dans l’article 49, qui vient annuler celle de la loi de finances pour 2019. Celle-ci avait abaissé « de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours ». Or le PLF 2020 rétablit le seuil de 100 millions d’euros pour décharger les « petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage » qui ont du mal à supporter ce poids administratif. Si ces mesures sont validées, elles seront effectives au 1er janvier 2020. Le PLF 2020 aurait-il oublié d’évoquer d’autres dispositifs incontournables, alors même qu’ils prendront fin le 31 décembre 2019 ? Quel avenir pour le statut JEI et le crédit d’impôt métiers d’art ? Le projet de loi de finances pour 2017 avait repoussé au 31 décembre 2019 la date de fin du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). Etonnamment, ces deux dispositifs ne sont abordés à aucun moment dans le PLF 2020. Le gouvernement aurait-il décidé de les abandonner ? Le statut JEI et le CIMA sont pourtant appréciés des entreprises françaises, et leur permet de soutenir leur croissance. Le statut Jeune Entreprise Innovante est un avantage fiscal accordé aux nouvelles entreprises actives en R&D, indépendantes et qui ont moins de 8 ans. Selon la DGE, le statut JEI a été accordé à 3500 entreprises en 2015. Les exonérations dont bénéficient ces entreprises leur permet d’effectuer des recrutements et de continuer à développer leurs produits innovants. Ce statut est à justifier chaque année et l’URSAFF peut effectuer un contrôle du statut JEI, ce qui empêche les éventuels abus. Bien que les sociétés bénéficiaires du statut JEI sont souvent éligibles au CIR, celles-ci perdraient les exonérations fiscales et patronales. Le gouvernement devrait s’exprimer prochainement à ce sujet. La question subsiste également pour le crédit d’impôt métiers d’art. Alors que le PLF 2020 a prolongé le crédit d’impôt textile (ou collection) jusqu’au 31 décembre 2022, il n’est pas question du crédit d’impôt métiers d’art dans ce premier texte. Ce dispositif bénéficie aux entreprises du secteur des métiers d’art qui réalisent de la création artisanale d’excellence. Il permet d’obtenir un crédit d’impôt de 10% des dépenses éligibles (salaires, charges sociales, dotations aux amortissements, etc…). S’il n’était pas renouvelé, le CIMA prendrait aussi fin le 31 décembre 2019. La disparition du CIMA ne devrait pas avoir d’impact négatif sur les entreprises bénéficiaires, puisqu’il s’agit surtout de petites entreprises pour lesquelles un crédit d’impôt de 10% n’a pas de retombées significatives. Enfin, le gouvernement a tenu sa parole au sujet de la suppression de niches fiscales aux entreprises. Coup de frein sur certaines dépenses fiscales pour les entreprises L’annonce de la suppression de « niches fiscales » à destination des entreprises n’était pas passée inaperçue. C’était le 25 avril 2019, lors d’une conférence de presse d’Emmanuel Macron. Cette initiative a trouvé sa source dans un rapport de Joël Giraud qui a dénoncé le manque de données fiables pour prendre position sur plus de 470 niches fiscales recensées. Convaincu qu’un nettoyage de ces niches fiscales permettrait de faire des économies, le gouvernement formule 2 propositions dans le PLF 2020 : Pour répondre au besoin d’évaluation des niches fiscales, l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 propose de prolonger 3 dépenses fiscales. La première est le crédit d’impôt textile cité plus haut, la deuxième est le crédit d’impôt dirigeant (prolongés jusqu’au 31 décembre 2022), et la troisième est le crédit d’impôt pour la création de crèches d’entreprises (jusqu’au 31 décembre 2021). Cinq autres dépenses fiscales seront d’emblée supprimées le 1er janvier 2020 si le PLF 2020 est validé, à savoir : Le gouvernement a finalement décidé de supprimer des dépenses fiscales qui ne pénaliseront pas les entreprises françaises.