Aides publiques : ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2023
De nouvelles mesures fiscales concernant les aides publiques aux entreprises sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023. Voici les changements à connaître. Statut Jeune Entreprise Innovante Jusqu’à présent, le Statut Jeune Entreprise Innovante (ou statut JEI) accordait des exonérations fiscales sur les 11 premières années de l’entreprise bénéficiaire, ainsi que des exonérations sociales sur 8 premières années. La loi de finances 2023, promulguée le 30 décembre, ramène la durée des exonérations fiscales aux 8 premières années. Cette mesure s’applique aux entreprises éligibles créées à compter du 1er janvier 2023. Crédit d’Impôt Innovation Pour les dépenses exposées dans le cadre du Crédit d’Impôt Innovation (CII) à compter du 1er janvier 2023, les dépenses de fonctionnement (43% des charges de personnel et 75% des dotations aux amortissements) sont supprimées. De plus, le taux du crédit d’impôt est passé de 20% à 30% en France métropolitaine, et de 40% à 60% dans les DOM. Cette mesure fait partie de la loi de finances pour 2022. Crédit d’impôt recherche collaborative Du 1er janvier au 2023 au 31 décembre 2025, il est possible de déclarer du crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) pour les entreprises qui mènent des travaux de R&D avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé CICo. Elles pourront ainsi déduire entre 40 et 50% du montant des travaux de R&D facturés par leur ORDC. Crédit d’impôt rénovation énergétique Le crédit d’impôt rénovation énergétique a été réactivé pour la période 2023-2024. Ce dispositif permet aux TPE et PME de financer certaines dépenses engagées pour des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de bâtiments tertiaires. Le crédit d’impôt est de 30% dans la limite de 25 000 euros. Reconduction de dispositifs existants Certaines aides publiques aux entreprises, dont la date limite de validité était fixée au 31 décembre 2022, ont été reconduites. Les dispositifs « FNE Formation » et « Transitions collectives » ont été reconduits jusqu’à fin 2023, les crédits d’impôt innovation et pour la formation des dirigeants jusqu’à fin 2024 et le statut jeune entreprise innovante jusqu’à fin 2025.
Quelles subventions pour mon entreprise en 2023 ?
En fin d’année, les pouvoirs publics définissent les projets d’entreprises qui seront financés en priorité sur l’année à venir et le budget qui sera mis sur la table. Découvrez les subventions à ne pas rater en 2023 pour votre entreprise. Des subventions pour les projets écologiques L’écologie sera la priorité absolue en 2023 pour la France et l’Europe qui poursuivent l’objectif mondial de neutralité carbone d’ici 2050. Au niveau national, le programme de financement « France 2030 » consacrera donc 36% de son budget prévu en 2023 (soit 1,2 milliards d’euros) aux projets de décarbonation industrielle et de développement de véhicules connectés zéro émission notamment. L’ADEME, qui accordera ces subventions écologiques, vous explique quels sont les enjeux de la décarbonation. Les subventions écologiques de l’ADEME concernent des projets de R&D ou d’investissements. Les projets de R&D peuvent être individuels ou collaboratifs et les dépenses financées sont généralement les salaires et les charges, les frais connexes, les coûts de sous-traitance, les coûts d’amortissements, les coûts de refacturation interne, frais de mission ainsi que d’autres frais. Les projets d’investissements peuvent être des nouveaux investissements d’équipements et de machines ainsi que des travaux d’efficacité énergétique et environnementale. Pour en savoir plus, consultez notre article « Quelles subventions pour le développement durable dans votre entreprise ? ». Au niveau européen, le programme d’aides à l’innovation « Horizon Europe » comprendra des subventions concernant « l’action pour le climat » avec 42% du budget prévu en 2023 (soit 5 milliards d’euros) et 12% pour la biodiversité (soit 1 milliard d’euros). Plus précisément, les projets innovants qui seront financés devront être liés à l’énergie, la mobilité, l’alimentation, la bioéconomie, aux ressources naturelles et à l’agriculture. Des subventions pour les projets numériques Les technologies numériques sont la deuxième priorité commune à la France et à l’Europe. Le budget de 1,2 milliards d’euros du programme national « France 2030 » (cité plus haut) financera également le développement de puces électroniques et de robots industriels par les entreprises. Plus largement, le programme « France 2030 » est susceptible de financer les projets liés à l’électronique, la robotique, le cloud, la 5G , l’intelligence artificielle, les technologies quantiques, la cybersécurité, l’espace ou encore le verdissement numérique. Le Gouvernement est allé jusqu’à lancer un « plan de soutien à la filière électronique » de 5 milliards d’euros dans le cadre du programme France 2030. L’objectif est de développer et d’industrialiser les technologies électroniques pour atteindre 90% de production en France d’ici 2026 à 2027. Au sein du programme « Horizon Europe », les aides à l’innovation numérique représenteront le deuxième budget le plus important en 2023 avec 4,5 milliards d’euros. Les projets devront porter sur l’un des thèmes suivants : – Production numérisée ; – Technologies de pointe en matière de données et d’informatique, – Technologies numériques et émergentes, – Développement, déploiement et utilisation d’infrastructures, de services, d’applications et de données basés sur l’espace mondial, – Un développement humain et éthique des technologies numériques et industrielles.
Définition et financement d’une startup industrielle par Bpifrance
Le Gouvernement poursuit son objectif de réindustrialisation par l’innovation technologique à travers des financements de Bpifrance aux startups industrielles. Une étude de Bpifrance précise la définition d’une startup industrielle et fait le point sur les financements existants. Résumé. La startup industrielle ou quand « la tech rencontre la fab » Pour savoir si votre entreprise peut prétendre aux aides financières publiques à destination des startups industrielles, il est nécessaire de savoir quelle est leur définition selon Bpifrance qui est l’organisme financeur. Commençons par la définition d’une startup. Pour Bpifrance, une startup est une « entreprise nouvelle innovante à fort potentiel de croissance et de spéculation sur sa valeur future » (voir « Qu’est-ce qu’une startup ? ») qui répond à ces trois critères : Dans son étude « Startups industrielles, un relais de croissance pour l’industrie française », Bpifrance définit trois types de startup dont deux liées à l’industrie et une liée au numérique. Voici leur définition : La startup numérique n’est pas concernée par les aides aux startup industrielles. Pour Bpifrance, la première startup est en phase de R&D alors que la deuxième est en phase industrielle. Ces deux phases font l’objet de financements publics qui s’étoffent progressivement. L’essor des aides aux startups industrielles Comme le rappelle Bruno Lemaire dans l’étude de Bpifrance, la moitié du budget du Plan France 2030 vise les « acteurs émergents comme les startups industrielles » et le « Plan startups et PME industrielles et deeptech » a été lancé le 19 janvier 2022 (voir notre article ici) avec l’objectif de 100 nouveaux sites industriels innovants par an d’ici 2025. Les aides financières de Bpifrance aux startups à vocation industrielles sont : Les aides financières de Bpifrance aux startups industrielles sont : Disponible jusqu’au 15 décembre 2026, l’appel à projets « Première usine » apportera une aide sous forme de subventions (60%) et d’avances récupérables (40%), pour un taux global d’intervention compris entre 20% et 30%. Il est important d’ajouter que ce financement avantageux est tout de même soumis à des objectifs contraignants d’une réelle prise en compte de la transition énergétique et écologique. Les effets positifs attendus du programme visé doivent être démontrés du point de vue écologique et énergétique, de même que les risques d’impacts négatifs. Ces aides à la R&D et à l’industrialisation viennent s’ajouter aux dispositifs régionaux, nationaux et européens existants.
Plaidoyer pour revoir l’offre des aides financières à l’exportation
Le récent rapport « Les dispositifs de soutien à l’exportation » de la Cour des Comptes a constaté l’inefficacité de l’accompagnement à l’export sans interroger la pertinence de l’offre des aides financières à l’exportation. C’est pourtant ce qu’attendent les chefs d’entreprise. Tout est dans la forme… Le paysage des aides financières à l’exportation est aujourd’hui composé de subventions régionales, de garanties proposées par Bpifrance (exception faite du dispositif « Diagnostic International »), des chèques relance Export et VIE proposés par Business France et de prêts proposés par le Trésor. Or « seuls 27% des entreprises bénéficiaires estiment avoir constaté, grâce à la mobilisation d’un financement public à l’export une facilitation dans leur développement à l’international » ! De plus, les subventions régionales peuvent être très restreintes et concernant les garanties à l’export de Bpifrance, la Cour des Comptes a « constaté que l’offre de Bpifrance n’était pas encore bien connue des entreprises et que la complexité des dossiers de demande pouvait en rebuter certaines et les inciter à ne pas aller au bout de leur démarche ». Par ailleurs, les chèques relance sont des dispositifs ponctuels et modestes en termes de montant d’aide. Pour concrétiser des projets ambitieux comme se développer à l’international, les chefs d’entreprise ont besoin de moyens financiers importants et qui ne nécessitent pas de remboursement (voir notre article « Les chefs d’entreprises demandent plus d’aides à l’export »). L’offre des aides financières à l’exportation devrait être revue de la manière suivante : Le crédit d’impôt et la subvention sont en effet les deux formes d’aides publiques plébiscitées par les entreprises. Au-delà de la forme des aides, il serait nécessaire de financer la phase d’investissement à l’étranger. Quoi qu’il en soit, le levier financier devrait primer sur le levier du conseil, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Un accompagnement humain trop important Dans son rapport, la Cour des Comptes énonce la longue liste des acteurs publics du soutien à l’export et évoque leurs prestations d’accompagnement, « pour la plupart payantes »… Ces prestations visent à préparer les entreprises et à les aider à se projeter à l’international. Concrètement, ils proposent de réaliser un diagnostic, un plan d’actions et des études de marché ainsi que d’apporter un appui à la prospection commerciale. Il se trouve que cette démarche est un échec ! Du côté des entreprises, le constat est le suivant : « les dispositifs ont le plus souvent un taux d’impact inférieur à 50%, ce qui signifie que moins d’une entreprise sur deux a connu, à la suite de ces prestations, de nouveaux courants d’affaires ». Du côté des administrations, leurs priorités sectorielles et géographiques n’ont pas été définies, le guichet unique Team France Export n’est pas achevé en raison d’un manque de coordination entre tous les acteurs (ce qui le rend peu utile pour les entreprises) et le modèle économique de Business France est à repenser… La Cour des Comptes a formulé huit recommandations pour redresser la situation, dont deux relatives aux modalités des prestations d’accompagnement : Il est effectivement illogique qu’une entreprise ait à payer l’intégralité d’une prestation publique, alors même que les aides publiques aux prestations de conseil sont soit subventionnées, soit gratuites. Ici encore, il serait nécessaire d’accompagner l’entreprise dans toutes les phases de son développement à l’international. La route est encore longue…
Savoir faire la différence entre la recherche et le développement
Saviez-vous que la Recherche et Développement (R&D) se divise en trois types d’activité ? Les aides publiques aux entreprises peuvent financer ces différentes phases. Voici leurs définitions issues du Manuel de Frascati 2015. Le développement expérimental : de la preuve de concept à la création d’un produit, d’un procédé Derrière le « D » de R&D se trouve le concept de développement expérimental. Ce type d’activité est pratiqué dans 80% des entreprises puisqu’il est dirigé vers l’obtention d’un produit ou d’un procédé. Le développement expérimental consiste en « des travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche et l’expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants » (page 30). La recherche appliquée : de la théorie à la preuve d’une application potentielle Une activité de recherche appliquée consiste en des « travaux de recherche originaux entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé » (page 30). Le but est d’établir une preuve de concept d’une application. La recherche fondamentale : de l’observation à l’explication théorique La recherche fondamentale, quant à elle, consiste en des « travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière » (page 29-30). De ce fait, ce type d’activité est généralement conduit dans des institutions académiques de recherche. Qu’elles soient explicatives, pratiques ou techniques, la constitution de nouvelles connaissances scientifiques est un élément commun découlant des activités de R&D. Cette résultante de vos projets devra être particulièrement mise en avant pour bénéficier d’aides publiques à la R&D. Le Manuel de Frascati présente de nombreux exemples de ces différents types de recherche en fonction de divers secteurs d’activité. A titre d’exemple, dans le domaine des sciences exactes, naturelles et de l’ingénieur : « L’étude d’une classe donnée de réactions de polymérisation dans diverses conditions, des produits qui en résultent et de leurs propriétés physiques et chimiques relève de la recherche fondamentale. Lorsqu’on essaie d’optimiser l’une de ces réactions afin d’obtenir un polymère doté de propriétés physiques ou mécaniques données (qui lui confèrent une utilité particulière), il s’agit de la recherche appliquée. Le développement expérimental consiste alors à réaliser à plus grande échelle le procédé optimisé en laboratoire et à rechercher et évaluer les méthodes possibles de production du polymère et éventuellement les articles qui peuvent être réalisés avec ce polymère ». Article rédigé en collaboration avec Julien Bourlier, Consultant sénior d’AREAD.
C’est prouvé : les aides nationales à la R&D et à l’innovation sont pertinentes
Une nouvelle étude de France Stratégie démontre le bien-fondé des aides nationales à la R&D et à l’innovation. Elle rappelle en outre le succès des aides existantes et combien les PME ont intérêt à en bénéficier. L’offre actuelle est « assez large et diversifiée mais ciblée » L’étude « Quel ciblage du soutien à la R&D et à l’innovation pour les entreprises en France ? » de France Stratégie devait répondre à la question suivante : les aides nationales à la R&D et à l’innovation sont-elles trop nombreuses et donc redondantes ? La réponse est non ! L’étude a également exclu le risque d’« effets d’aubaine » en raison du juste ciblage des aides nationales à la R&D et à l’innovation. Cette étude a été menée car le Gouvernement souhaite expliquer l’écart entre le budget alloué aux aides nationales à la R&D et à l’innovation et leurs performances qu’il juge insuffisantes. Les retombées positives du CIR, du CII et du statut JEI (qui représentent la majorité du soutien public aux entreprises) ont pourtant déjà été énumérées ! Avec plus de 60 dispositifs nationaux d’aide à la R&D et à l’innovation, il a été démontré qu’il existe « une offre de financement public suffisamment variée pour répondre à la diversité des projets innovants qui s’expriment » et que les entreprises ne cumulent pas les financements de manière excessive. Autrement dit, il faut profiter de cette offre de financement dont le budget a atteint 9 milliards d’euros en 2016 ! Tirer parti de la diversité des aides nationales à la R&D et à l’innovation Les opportunités de financer ses travaux de recherche et d’innovation sont nombreuses, surtout pour une certaine catégorie d’entreprise qui l’ignore encore… Il s’agit des PME (moins de 250 salariés) industrielles ou technologiques. Selon l’étude, les PME représentent 57% du montant des aides directes prévu (subventions, des avances remboursables et des prêts), mais celles-ci n’étaient que 5 500 à en bénéficier en 2016. Bpifrance est l’organisme qui propose ces aides directes et qui s’adresse le plus aux PME industrielles ou technologiques. Toujours selon l’étude, seules 7% des PME et 12% des TPE bénéficient d’aides nationales à la R&D et à l’innovation provenant de plusieurs organismes. Or cette démarche permet d’obtenir des montants plus élevés, mais nécessite de faire appel à un cabinet de conseil en financements publics. Il est possible de combiner des aides directes et indirectes (crédits d’impôt, exonérations fiscales et sociales). Les aides indirectes les plus utilisées sont le CIR, le CII, le statut JEI et le statut JEU, avec 23 000 entreprises bénéficiaires par an en moyenne entre 2009 et 2016.
PLF 2023 : premières indications sur les mesures fiscales pour les entreprises
A l’approche de l’application de la loi de finances pour 2023 (LF 2023), le Gouvernement a dévoilé plusieurs mesures fiscales agrémentées d’amendements qui pourraient s’appliquer en 2023 pour les entreprises. Trois amendements adoptés sur les aides aux entreprises Une centaine d’amendements ont été conservés dans la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. Trois amendements concernent les aides publiques aux entreprises. Le premier amendement (n°I-3139) porte sur le Statut Jeune Entreprise Innovante (ou statut JEI) qui accorde des exonérations fiscales et sociales aux jeunes entreprises qui réalisent des travaux de R&D. La durée des exonérations fiscales est de 11 ans et celle des exonérations sociales est de 8 ans. Alors que cette limite des 11 ans pour le volet fiscal n’était effective que depuis le 1er janvier 2022, l’amendement n°I-3139 adopté prévoit de le ramener à 8 ans « pour assurer la cohérence avec le volet social du dispositif ». Cette mesure s’appliquerait aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, l’amendement prévoit naturellement de prolonger la date limite de validité du statut JEI au 31 décembre 2025 au lieu du 31 décembre 2022. Le deuxième amendement (n°I-3620) prévoit de réactiver de 2023 à 2024 le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME qui a existé du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021. Ce dispositif permettait de financer certaines dépenses d’isolation thermique, de chauffage ou de climatisation engagées sur des bâtiments tertiaires à hauteur de 30% dans la limite de 25 000 euros. Aucun chiffre ne semble avoir été publié au sujet de ce dispositif (nombre de bénéficiaires, budget alloué, impacts…), ce qui rend son appréciation difficile. Le troisième amendement (n°I-3443) prévoit simplement de repousser la date limite de validité du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022. Des subventions écologiques Le budget alloué à l’écologie progressera de 1,9 milliards d’euros en 2023, ce qui laisse présager davantage de subventions écologiques pour les entreprises. Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE et PME pourrait revoir le jour jusqu’en 2024. Le plan France 2030 continuera en tout cas d’accompagner le « déploiement industriel de nouvelles technologies de production d’énergie bas-carbone et de décarbonation des processus industriels ». L’accent sera mis mis sur l’hydrogène, la chaleur renouvelable et le nucléaire. Comme chaque année, le crédit d’impôt recherche (CIR) sera pointé du doigt lors du PLF 2023 en raison du budget qu’il représente et de ses retombées incertaines. Il n’est pas prévu de revoir le CIR à la baisse en 2023. Cette année, en revanche, une nouveauté viendra alimenter le débat ! Il s’agit du projet de crédit d’impôt recherche « vert ». Le principe du CIR « vert » est d’inciter les entreprises à investir en faveur de la transition écologique. Les avis divergent déjà sur la question du « comment », comme l’indique l’article « La piste d’un crédit d’impôt recherche « vert » à l’étude » des Echos. Quel(s) indicateur(s) prendre en compte (les dépenses déclarées, l’empreinte carbone…) ? Faut-il récompenser ou punir les entreprises ? Ces questions seront discutées très prochainement… Un soutien à l’emploi et la formation Le recrutement est aujourd’hui la préoccupation n°1 des chefs d’entreprises. Le Gouvernement prévoit de continuer son soutien à l’apprentissage et son plan de réduction des tensions de recrutement. De plus, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit deux mesures d’aides à la formation des salariés : Le FNE-Formation a pour but de former « des salariés employés par des entreprises en difficulté ou faisant face à des mutations économiques ou technologiques ». Le Gouvernement souhaite prolonger ce dispositif et lui accorder 0,3 milliards d’euros de budget sur l’année 2023. Le dispositif « Transitions collectives », quant à lui, entend aider les entreprises à « anticiper des mutations économiques en accompagnant leurs salariés, dont la rémunération est sécurisée, dans leur reconversion sur des métiers porteurs, au sein de leur bassin de vie et d’emploi ». Une nouvelle baisse des impôts En 2023, votre entreprise devrait profiter d’une baisse d’impôts grâce à la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans dans le cadre d’une nouvelle baisse des impôts de production. Une baisse de l’impôt sur les sociétés serait également prévue pour les PME. Depuis 2020, le Gouvernement a déjà baissé les impôts de production en réduisant la CVAE, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation économique territoriale (CET). Les mesures pour l’innovation et l’export En termes d’innovation, le Gouvernement a évoqué une aide à l’innovation de rupture et à l’industrialisation des start-ups dans le cadre du plan France 2030. Il octroierait également 5 milliards d’euros au domaine électronique pour « augmenter de 90% les capacités de production en la matière en France ». Il est également question de repousser la date de fin du Statut Jeune Entreprise Innovante (ou statut JEI) au 31 décembre 2025 (actuellement prévue le 31 décembre 2022), mais de ramener à 8 ans l’âge limite de l’entreprise pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. En termes d’export, seule une phrase évoquant une hausse de budget de 16 millions d’euros pour le service public Business France est présente dans le dossier de presse du Gouvernement. Les aides financières à l’export sont aujourd’hui anecdotiques… Vers la fin des dispositifs exceptionnels La crise sanitaire liée au Covid-19 a entraîné le lancement d’une série de financements publics en faveur des entreprises. D’abord, ce sont les entreprises dont l’activité économique a été impactée par le Covid-19 qui ont été soutenues (paiements flexibles, prise en charge de formations, PGE, etc…). Ces mesures faisaient partie du « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » du Gouvernement, qui sera supprimé en 2023. Le plan de relance de 100 milliards d’euros a ensuite été mis en place sur la période 2020-2022. Ce sont surtout les entreprises industrielles qui ont eu des opportunités de financer leurs investissements. En 2023, le budget du plan de relance devrait chuter de 69% pour arriver à 4 milliards d’euros. Ce budget permettra néanmoins de continuer à financer des projets écologiques
Crédit d’impôt Recherche Collaborative (CICo) : Tout ce qu’il faut savoir
Le Crédit d’impôt Recherche Collaborative a été lancé le 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Le crédit d’impôt est de 50% pour les PME et de 40% pour les grandes entreprises, dans la limite de 6 millions d’euros de dépenses par an (en-dehors des autres aides perçues). Découvrez sous quelles conditions votre entreprise peut en bénéficier. Les conditions identiques au Crédit d’Impôt Recherche Le Crédit d’impôt Recherche Collaborative est une transposition du Crédit d’Impôt Recherche sur plusieurs points : Dans le cadre du CIR, une entreprise peut intégrer dans son CIR des dépenses de R&D réalisées par un prestataire à la condition que celui-ci ait un Agrément Recherche. L’idée est la même avec le CICo, mais il devra s’agir d’un partenaire (et non pas d’un prestataire) et celui-ci devra uniquement justifier qu’il est bien un « ORDC » (organisme de recherche et de diffusion des connaissances). Il n’est plus question de présenter un dossier technique, mais d’effectuer une formalité administrative pour obtenir un agrément du ministère de la recherche leur conférant la qualité d’ORDC. Les conditions spécifiques au CICo Pour bénéficier du Crédit d’impôt Recherche Collaborative, vous devez respecter d’autres conditions. Le CICo repose sur la signature d’un contrat de collaboration à partir du 1er janvier 2022 entre votre entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances avant d’engager les travaux de recherche (menés en collaboration). Les organismes de recherche ne doivent pas entretenir de lien de dépendance avec votre entreprise. Le contrat de collaboration doit présenter l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche, les modalités de partage des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise. Les travaux de recherche doivent être localisés au sein de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Enfin, les dépenses facturées par les organismes de recherche doivent représenter entre 10 et 90% des dépenses totales retenues. Article rédigé en collaboration avec Frédéric MOURAND, consultant sénior d’AREAD expert en fiscalité de la recherche.
Vers une augmentation du taux de crédit d’impôt pour le CIR et le CII ?
Dans son rapport « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France » remis au Gouvernement, le Sénat se place en faveur du crédit d’impôt recherche et innovation. Il propose aussi de revoir le fonctionnement des aides à l’innovation. Le crédit d’impôt recherche et innovation Lorsqu’il est question de la politique de soutien à l’innovation en France, le budget dédié au crédit d’impôt recherche (qui représente deux tiers des dépenses publiques) est immédiatement pointé du doigt. De nombreux politiciens souhaitent réduire ce budget qui représente 6,6 milliards d’euros par an. Pour répondre à cet objectif, la « mission d’information » en charge du rapport a d’abord proposé de supprimer le crédit d’impôt recherche au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D. Cette mesure permettrait d’économiser 2 milliards d’euros de créance, d’instaurer un plafond de dépenses éligibles au CIR et de favoriser l’accès des entreprises plus petites à cet avantage fiscal. Ensuite, il a été proposé d’appliquer le calcul du plafond du CIR à la holding de tête pour les entreprises bénéficiaires concernées. Cette mesure permettrait également de réduire les coûts. Dans le même temps, il a été préconisé d’augmenter le taux du CIR sans préciser à quelle hauteur. Le rapport évoque également le crédit d’impôt innovation dans son rapport et l’idée de doubler le plafond des dépenses éligibles pour le porter à 800 000 euros. Les PME innovantes pourraient ainsi augmenter le montant de leur crédit d’impôt. Une autre modification fiscale a été proposée. Il s’agit d’instaurer un « coupon recherche et innovation » d’un montant de 30 000 euros pour les PME, dans la limite d’un budget global de 120 millions d’euros (soit 4 000 entreprises potentielles). Le fonctionnement des aides à l’innovation Le rapport vise à trouver les moyens de réindustrialiser la France par l’innovation. Le fait est que les aides à l’innovation bénéficient à très peu aux entreprises industrielles. En analysant la politique de recherche et d’innovation française, la mission d’information a identifié les difficultés suivantes : Les solutions ces difficultés nécessiteraient de revoir le fonctionnement et la gestion des aides à l’innovation. Or le Gouvernement tente de rendre les aides publiques simples et pratiques pour les entreprises depuis des décennies sans y parvenir. D’autres difficultés soulevées sont plus simples à résoudre, comme : Ce rapport a été élaboré en vue des législatives pour orienter le futur Gouvernement dans ses décisions. L’innovation et la réindustrialisation sont d’ores et déjà des priorités stratégiques pour Emmanuel Macron, dont le parti politique est majoritaire à l’Assemblée nationale. Il est donc probable que certaines mesures évoquées voient le jour avant 2027.
Les chefs d’entreprises demandent plus d’aides à l’export
Le deuxième Baromètre de l’export de Capital Export fait ressortir l’insatisfaction des chefs d’entreprises vis-à-vis des aides à l’export. Qu’en est-il réellement aujourd’hui ? L’avis des chefs d’entreprises sur les aides à l’export Le deuxième Baromètre de l’export Capital Export a été mené en mars par Opinion Way auprès de 300 dirigeants de PME et d’ETI. A cette occasion, le besoin d’avoir plus de soutiens concrets sous la forme d’aides financières ou d’allègements de charges a été exprimé par 40% des interrogés. Plus globalement, 7 dirigeants sur 10 considèrent que « le sujet de l’internationalisation des entreprises n’est pas suffisamment traité dans le débat public ». Etat des lieux des aides à l’export Plus de 80 aides à l’export sont disponibles à l’heure actuelle pour les entreprises, avec autant d’aides nationales que régionales. Toutes les régions proposent au moins une aide au développement à l’international. Les aides nationales sont en grande majorité gérées par Bpifrance. Le ressenti des dirigeants de PME et d’ETI se confirme dans les faits. Premièrement, les aides à l’export ne représentent que 10% de la totalité des aides publiques existantes pour les entreprises ! Deuxièmement, le Gouvernement a présenté sa « Stratégie […] en matière de commerce extérieur » en 2018, a lancé un « Plan stratégique export 2018-2022 des filières agricoles » et a intégré un volet export dans le plan France Relance en 2021. Hélas, ces initiatives ont uniquement entraîné la création du « Pass Export », du « Chèque relance Export », du « Chèque relance VIE » et de « l’Assurance Prospection Accompagnement » en termes d’aides financières. Le Gouvernement a plutôt favorisé la montée en puissance de certaines aides existantes. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’exprime très peu au sujet de l’internationalisation des entreprises. Force est de constater que ce thème n’est pas une priorité aux yeux du Gouvernement, et même de l’Union Européenne.