Faites décoller votre projet de croissance avec les subventions PM’UP
La Région Île de France met en place une aide de 250 000 € pour soutenir les PME dans leurs projets de croissance. Une aubaine pour faire décoller le vôtre !
Le crédit d’impôt investissements « industrie verte »
Un projet pour stimuler la Croissance Éco-responsable ? Dans un monde en constante évolution, la transition vers une économie plus verte est devenue un impératif. La France, espère une croissance plus durable. Par conséquent, elle a mis en place des mesures incitatives fiscales pour encourager les entreprises à investir dans l’industrie verte. L’une de ces mesures est l’introduction du Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV). Un Levier pour la transition écologique Le Crédit d’Impôt Investissements « industrie Verte (C3IV) » encourage les entreprises à investir dans des technologies et des processus respectueux de l’environnement. Par conséquent, il s’agit de créer un environnement économique favorable dans lequel les entreprises peuvent se développer tout en minimisant leur empreinte écologique. À qui s’adresse le crédit d’impôt investissements industrie verte ? Le C3IV s’adresse aux entreprises industrielles et commerciales quelles que soient leurs tailles. Il concerne également celles exonérées en application de régimes de faveur spécifiques. Telles que les nouvelles entreprises, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou celles situées dans des Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE). Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ? Les dépenses éligibles au C3IV comprennent les investissements liés à la production dans quatre filières clés de la transition énergétique. Notamment : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Plus précisément, les dépenses éligibles englobent : Les investissements concernés incluent des éléments corporels tels que : les bâtiments, installations, équipements, machines. Puis, des éléments incorporels tels que : les droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle. En effet, l’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires provient des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées. Quel est le taux ou plafonnement du Crédit d’Impôt ? Le taux de crédit d’impôt varie entre 20% et 45% des investissements réalisés dans les technologies innovantes et durables. Par ailleurs, le C3IV s’appliquerait par fraction au titre des exercices (ou années) au cours desquels les dépenses sont engagées. Il s’agit d’une réduction directe de l’impôt pouvant être bénéfique pour les entreprises qui cherchent à améliorer leur performance environnementale tout en maîtrisant leurs coûts. Ainsi, le montant total du crédit d’impôt ne dépasse pas les 150 M€ par entreprise. Toutefois, ce plafond passerait à 200 M€ et à 350 M€ selon le lieu de réalisation des investissements. L’encadrement temporel du dispositif industrie verte Sous réserve d’autorisation par la Commission européenne, le dispositif est également soumis à un vote au Parlement, dans le texte du projet de loi de finances 2024. Les projets d’investissement concernés sont ceux dont la demande d’agrément date du 27 septembre 2023, et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025. Cette échéance permet aux entreprises de planifier soigneusement leurs investissements tout en ayant le temps nécessaire pour préparer et soumettre leurs demandes d’agrément. La procédure d’application et accompagnement Expert Les entreprises intéressées doivent obtenir un agrément préalable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), après avis conforme de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet. Les demandes d’agrément peuvent être déposées dès maintenant, et doivent l’être avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières. Les entreprises peuvent contacter la DGFIP pour déposer une demande d’agrément ou solliciter des informations supplémentaires sur ce projet d’aide fiscale. Naviguer à travers les démarches administratives pour l’obtention du Crédit d’Impôt peut s’avérer complexe. C’est là qu’intervient notre cabinet de conseil en financements publics pour les entreprises. AREAD, fort de plus de 20 ans d’expérience. Nous vous proposons un accompagnement sur mesure pour optimiser votre accès au crédit d’impôt, en assurant une gestion efficace et en vous guidant à chaque étape du processus. Avec AREAD à vos côtés, transformez cette initiative fiscale en un levier puissant pour votre transition vers une industrie plus verte tout en maximisant les avantages financiers y afférents. Sources :
Le budget de l’UE pour Horizon Europe augmente en 2024
La Commission européenne a récemment proposé le budget de l’Union européenne pour Horizon Europe en 2024. Ce budget met en évidence un investissement majeur dans la recherche et l’innovation. La recherche et l’innovation : une priorité de l’UE Doté d’un budget global de près de 95,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027, le projet de budget de l’UE pour 2024 prévoit une enveloppe de 13,6 milliards d’euros pour la recherche et l’innovation. Sur cette somme, plus de 12,8 milliards d’euros sont destinés au programme Horizon Europe. En effet, Horizon Europe est le programme phare de financement de la recherche et du développement de l’UE pour la période 2021-2027. Il succède à Horizon 2020 et constitue le plus grand programme de recherche et d’innovation au monde. Cette allocation représente une augmentation de 400 millions d’euros par rapport à l’année précédente, démontrant l’engagement continu de l’UE envers la recherche et l’innovation. L’objectif d’Horizon Europe est de promouvoir l’excellence scientifique et technologique en Europe en finançant des projets de recherche et d’innovation de pointe. Le programme soutient une large gamme de domaines scientifiques, allant des sciences fondamentales aux applications technologiques et aux défis sociétaux. Grâce à l’augmentation proposée du financement, le programme pourra accroître son impact en favorisant la découverte scientifique, la création de nouvelles technologies et en renforçant la compétitivité européenne. Horizon Europe aborde également des défis sociétaux majeurs tels que le changement climatique, la santé publique, la transformation numérique et la durabilité. Autres domaines d’allocation budgétaire Outre la recherche et l’innovation, le budget de l’UE pour 2024 comprend également des allocations stratégiques dans divers domaines : Comment obtenir ces subventions Européenne ? Les financements d’Horizon Europe sont ouverts aux entités légales établies dans les pays membres de l’Union européenne, ainsi que dans d’autres pays associés au programme. Les conditions d’éligibilité et les critères de sélection des projets varient en fonction des appels à propositions spécifiques et des domaines thématiques. Toute personne morale existante peut bénéficier d’une subvention européenne, quel que soit le montant de ses fonds propres. Cependant, la Commission européenne vérifie la solidité et la pérennité de l’entreprise au cas par cas. Vous avez un projet innovant et recherchez des financements européens, nous pouvons vous accompagner !
5 clés pour répondre à un appel à projets collaboratifs
Pour subventionner votre projet innovant en partenariat avec d’autres structures, vous devrez répondre à un appel à projets collaboratifs. Mais attention ! Ne vous lancez pas dans cette compétition avant de détenir les 5 clés qui vous ouvriront les portes de l’arène. Une question de timing Candidater à un appel à projets, c’est tout un programme ! Assurez-vous d’avoir le temps nécessaire pour monter le dossier de demande d’aide qui doit être déposé à l’organisme financeur avant la date limite de soumission. Il est important d’anticiper cette démarche pour avoir le temps d’attendre la réponse de l’organisme financeur en cas de questions sur le dépôt du dossier, mais aussi pour réussir le dépôt du dossier en ligne qui peut poser des problèmes techniques selon les plateformes proposées. Assurez-vous également que les objectifs et les livrables sont atteignables selon la durée du projet, le nombre et la nature des partenaires. Votre situation par rapport aux profils recherchés Chaque appel à projets est accompagné d’un cahier des charges qui détaille tous les critères qu’il faut obligatoirement respecter pour pouvoir candidater. Les critères les plus simples à vérifier sont ceux liés à votre situation. Dans le cas d’appels à projets collaboratifs, il peut être exigé que vous ayez un seuil minimal en termes de fonds propres, d’années d’existence et de salariés. Par ailleurs, le montant de la subvention pourra varier selon que vous soyez situé dans une zone AFR ou non mais aussi selon le règlement des aides de minimis. Quel que soit l’appel à projets, il vous sera demandé d’être en bonne santé financière ainsi que vos attestations sociales et fiscales soient à jour et disponibles. Le cahier des charges évoque également des critères liés à votre projet. Les contours de votre projet collaboratif innovant Les critères à respecter au niveau de votre projet sont si précis en cas d’appel à projets collaboratifs qu’il vaut mieux construire le projet à partir du cahier des charges ! Vous devrez : L’organisation du consortium Les jurys de l’appel à projets collaboratifs vont s’intéresser à l’organisation de votre consortium qui doit être cohérente et complète. Cela passe par des compétences couvrant le spectre du projet et par une bonne adéquation entre les partenaires. La sous-traitance devra s’effectuer en France en cas d’appel à projets national et se limite généralement à 30% du coût global du projet ou de la part du partenaire ou du porteur de projet qui sous-traite. Un projet collaboratif réussi passe aussi par la satisfaction des attentes de chaque partenaire au niveau : Le profil du porteur de projet collaboratif Au sein du projet collaboratif innovant, le porteur de projet doit : Article rédigé en collaboration avec Karine Lavenus, consultante sénior d’AREAD.
Un futur projet de loi promet d’intensifier les aides à l’industrie verte
Le 16 mai 2023, le Gouvernement a présenté un projet de loi « Industrie verte » qui inclut de nouvelles aides financières publiques aux sites industriels qui investissent pour réduire leurs émissions. Voici les projets qui seraient accompagnés. Investir pour décarboner son site industriel La décarbonation de l’industrie est le nouveau cheval de bataille du Gouvernement, qui multiplie depuis peu les aides financières publiques pour y parvenir (voir notre article « Les aides à la décarbonation de l’industrie« ). Ce futur projet de loi en est la preuve, et prévoit d’accorder un crédit d’impôt ainsi que des subventions aux « sites industriels s’engageant dans un plan de décarbonation […] prenant en charge une partie de leurs investissements« . L’objectif est qu’une entreprise industrielle puisse renouveler ses outils ou ses sources d’énergie à moindre coût. Les subventions seraient octroyées à travers le plan France Relance dont 5,6 milliards d’euros seraient dédiés à la décarbonation de l’industrie par le biais de l’ADEME, en collaboration avec Bpifrance qui investit déjà 2,3 milliards d’euros par an dans la transition écologique et énergétique des entreprises. Plus encore, Bpifrance devrait étoffer son offre d’accompagnement en proposant des garanties, des prêts, des subventions, des prestations de conseil et de formation mais aussi des fonds (« Fonds France Investissement, Energie, Environnement 2 (FIEE 2) », « Fonds de fonds Climat Global 1 (FFCG 1) »). Relocaliser sa production en France La réindustrialisation de la France a été plébiscitée d’abord pour son impact économique, ensuite pour l’indépendance qu’elle permet vis-à-vis d’autres pays et maintenant pour son impact écologique. Produire en France oui, mais seulement certains produits stratégiques aux yeux du Gouvernement si vous souhaitez obtenir des aides publiques ! En l’occurrence, ce futur projet de loi accompagne la production des produits suivants : Le producteur pourrait ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une subvention « dépendant du montant de l’investissement ou, si possible, de la quantité de produits fabriqués en France ». Là aussi, le Gouvernement est attentif au délai de décaissement qu’il souhaite accélérer « par exemple au moyen d’un préfinancement ou d’un versement anticipé ». Ce financement pourra être relayé par des mécanismes de suramortissement. Le crédit d’impôt « Investissement Industries Vertes » (C3IV) bénéficierait aux investissements industriels (CAPEX productif) à partir du 1er janvier 2024. Plus précisément, les dépenses éligibles seraient « des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments, des installations, des équipements, des machines) ou incorporels (tels que les droits de brevet, les licences, le savoir-faire ou d’autres droits de propriété intellectuelle) nécessaires à la production de batteries de nouvelles générations et composants clés de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur ». Le taux de ce crédit d’impôt pourrait aller de 20 % à 45% des dépenses ci-dessus. Les subventions à la réindustrialisation verte s’adresseraient aux autres secteurs que ceux cités ci-dessus (à savoir les batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur), comme les réseaux et les énergies renouvelables thermiques. Les dépenses éligibles seraient également les CAPEX productifs mais aussi les dépenses de Recherche Développement Innovation (RDI). La production d’hydrogène serait en revanche soutenue par « une aide fiscale sur les tarifs d’achat des contrats de long terme d’électricité adossés à des installations nouvelles ». Un soutien à la « réindustrialisation verte » à travers des garanties mises en œuvre par Bpifrance sur les prêts des banques est également prévu dans le futur projet de loi « Industrie verte ».
L’Etat augmente les subventions pour les entreprises agroalimentaires
Un « plan de soutien aux industries agroalimentaires » a été lancé par l’Etat pour accorder plus de subventions aux projets de développement de ces entreprises. Voici les mesures qui seront mises en œuvre dans les prochaines semaines. Pérenniser le soutien aux projets de décarbonation Le mot « décarbonation » (et tout ce qu’il comporte) est de plus en plus présent dans les subventions aux entreprises industrielles, dont les industries agroalimentaires. Ce nouveau plan de soutien n’y échappe évidemment pas et évoque deux mesures de soutien. La première mesure en faveur du financement de projets de décarbonation agroalimentaire est que « le seuil d’investissement minimal pour participer aux prochains appels à projets « Décarbonation » sera abaissé pour permettre aux petites entreprises de l’agroalimentaire de déposer plus facilement des projets ». La seconde mesure concerne les coopératives ayant des activités industrielles qui sont désormais « éligibles aux dispositifs de soutien à la décarbonation de France 2030 ». En effet, n’étant pas soumises à l’impôt sur les sociétés, elles ne pouvaient pas y accéder jusqu’à présent. En outre, le plan France 2030 » consacre déjà 2,3 milliards d’euros aux secteurs agricole et agroalimentaire. L’Etat précise que « près de 200 millions d’euros ont d’ores et déjà été engagés ». Aider les entreprises agroalimentaires à « se consolider et se moderniser » Conscient des difficultés conjoncturelles et structurelles que les entreprises agroalimentaires traversent en ce moment, l’Etat prévoit d’apporter « soutien de moyen terme pour aider les industries agroalimentaires à grandir, se consolider et se moderniser ». La principale mesure de ce plan de soutien aux industries agroalimentaires, aux yeux de l’Etat, est le lancement d’un dispositif d’accompagnement public-privé en fonds propres à hauteur de 500 millions d’euros. Cette aide à la consolidation des fonds propres apportera un effet de levier aux entreprises agroalimentaires, et devrait prendre la forme d’un prêt à hauteur d’un euro pour un euro. L’Etat a également constaté que les industries agroalimentaires étaient moins robotisées (60 robots pour 10 000 salariés) que le reste de l’industrie française (132 robots) et a rappelé que le plan France 2030 contient un volet de financement « robotique » dans la thématique « Mieux manger ». L’objectif de ce dispositif est d’aider les entreprises agroalimentaires à gagner en productivité. Un autre constat de l’Etat vis-à-vis des industries agroalimentaires concerne l’export. Favoriser le développement à l’international des entreprises agroalimentaires L’Etat a pointé le fait que les importations soient trop importantes et creusent le déficit commercial de la France. Plus encore, des risques de rupture des chaines d’approvisionnement sont à craindre. Pour dynamiser les exportations de nos 16 400 entreprises agroalimentaires « et miser sur la marque France », deux mesures sont présentées dans le plan de soutien aux industries agroalimentaires. La première mesure consiste en le lancement d’une subvention intitulée « Booster industrie agroalimentaire » qui sera lancée en 2023 et probablement gérée par Bpifrance. En effet, parmi sa palette d’aides aux entreprises, Bpifrance propose déjà des programmes d’accompagnement intitulés « accélérateur » qui visent à booster la croissance des entreprises d’une filière spécifique à travers des prestations de conseil, de formation et de mise en réseau. Il est fort possible que le futur dispositif « Booster industrie agroalimentaire » prenne la même forme. La seconde mesure consiste simplement en l’annonce d’un « plan de soutien des entreprises à l’export qui sera présenté prochainement ». Celui-ci viendra remplacer le précédent « plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices en réponse à l’épidémie de Covid-19 » lancé en 2020 et qui n’a plus lieu d’être.
Suis-je éligible au CIR, au CII ou aux deux dispositifs ?
Du personnel a travaillé sur un projet de nouveau produit, service ou procédé dans l’entreprise au cours des trois dernières années ? Vous pouvez peut-être déclarer du Crédit d’Impôt Recherche, du Crédit d’Impôt Innovation ou les deux. Pour en avoir la certitude, votre entreprise et votre projet doivent respecter plusieurs critères. La taille de votre entreprise Commençons l’analyse de votre éligibilité au CIR-CII un critère qui vous empêchera d’office, ou non, de déclarer du crédit d’impôt innovation. Il s’agit de la taille de votre entreprise qui doit être inférieure à 250 salariés ET à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel OU à 43 millions d’euros de total de bilan (la définition de la petite et moyenne entreprise ou PME). Si votre entreprise est détenue à plus de 25% par une ou plusieurs autres entreprises, il faut procéder à un calcul qui varie selon le pourcentage de détention, le type d’investisseur et les liens avec d’autres entreprises. Le crédit d’impôt recherche, quant à lui, est accessible à toutes les tailles d’entreprise. Le déroulement de votre projet innovant Intéressons-nous désormais à votre projet de nouveau produit, service ou procédé. Au cours de ce projet, avez-vous rencontré des difficultés scientifiques ou techniques et constaté que les connaissances actuelles ne permettaient pas de les surmonter ? Avez-vous développé de nouvelles connaissances techniques au regard de l’état de l’art ? Si oui, vous pourriez être éligible au crédit d’impôt recherche, et au crédit d’impôt innovation si la suite de votre projet innovant, ou un autre projet, répond aux questions que nous allons vous poser maintenant. Les caractéristiques de votre projet innovant Avez-vous développé un produit, service ou procédé qui n’existe pas sur votre marché de référence, dans le sens où il apporte une amélioration sur le plan : Avez-vous conçu des prototypes ou des installations pilotes ? Si oui, vous pourriez être éligible au crédit d’impôt innovation. Si vous cochez toutes les cases pour bénéficier du crédit d’impôt recherche et/ou du crédit d’impôt innovation, c’est le moment de vous faire accompagner par un expert en montage de dossiers CIR-CII !
Une initiative européenne pour investir vite et fort dans les technologies propres
Les Etats-Unis ont lancé un « Inflation Reduction Act » pour accorder 430 milliards de dollars aux entreprises industrielles américaines qui réalisent des investissements verts. L’Europe s’engouffre dans la brèche avec un nouveau « Plan industriel du pacte vert » en projet. Il est important de noter que le nouveau « Plan industriel du pacte vert » ne serait accessible qu’à certains secteurs et à titre temporaire. Son intitulé fait référence au « Pacte vert pour l’Europe » présenté fin 2019 pour faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050. Ce plan s’inscrit dans la lignée de beaucoup d’autres qui ont été lancés au fil de l’eau sur le thème de l’écologie, mais aussi de l’industrie et du numérique. L’objectif de ce plan est de soutenir le développement de technologies et de produits à zéro émission nette. Voici comment. Augmenter les « seuils de notification » pour le verdissement des industries Dans certains cas, les Etats membres de l’Union Européenne peuvent accorder davantage de financements publics à davantage d’entreprises sans demander l’accord préalable de la Commission européenne. C’est ce que permet le « règlement général d’exemption par catégorie » (RGEC), qui peut s’appliquer dans le cadre des aides : Les Etats membres peuvent accorder jusqu’à 800 000 euros par entreprise dans le cadre du RGEC, c’est ce que l’on appelle le « seuil de notification ». Dans son nouveau « Plan industriel du pacte vert », la Commission Européenne souhaiterait augmenter ce seuil de notification pour financer massivement les investissements des industriels européens qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le montant de ce nouveau seuil n’a pas été précisé. Selon France Info, cette proposition risque malheureusement de tomber à l’eau car certains pays de l’Union Européenne la rejettent déjà. Créer un Fonds de souveraineté européenne en faveur de l’écologie et du numérique La Commission Européenne propose de créer un Fonds de souveraineté européen « dans le cadre du réexamen du cadre financier pluriannuel avant l’été 2023 » pour accroître l’autonomie de l’Europe en favorisant l’industrie européenne. Cette proposition n’est pas une idée nouvelle, elle a déjà été évoquée par la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union, le 14 septembre 2022. A ce moment-là, elle s’était engagée à encourager « la création d’un nouveau fonds de souveraineté européen ». L’objectif du Fonds de souveraineté européenne serait d’accélérer la double transition des entreprises industrielles vers une économie verte et numérique dans le domaine des batteries, de l’hydrogène, des semi-conducteurs et des matières premières. L’Europe dépend aujourd’hui de fournisseurs extra-européens dans ces domaines essentiels. Orienter les mécanismes de financement existants vers la neutralité carbone En cas de circonstances exceptionnelles, la Commission Européenne peut revoir la règlementation des aides d’Etat à travers un « encadrement temporaire des aides d’Etat », que ce soit en étendant son champ d’application ou en dépassant le plafond d’aides aux entreprises de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux. Cela s’est produit entre 2020 et 2022 dans le contexte de la crise sanitaire, en juillet 2022 pour la transition écologique et en octobre 2022 pour faire face au prix élevé de l’énergie. A partir du mois de juillet 2022, l’encadrement temporaire des aides d’Etat s’est appliqué au développement d’énergies renouvelables, au stockage d’énergie, à la chaleur renouvelable et à la décarbonation des processus de production industrielle. La Commission Européenne souhaite désormais : Ces nouvelles dispositions seraient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 et à cette occasion, le nouveau règlement serait renommé « encadrement temporaire de crise et de transition pour les aides d’État ». Cette mesure aurait pour effet d’engendrer le lancement de nouvelles aides à l’investissement industriel. La Commission Européenne prévoit également de « faciliter l’utilisation des fonds existants […] pour financer l’innovation, le développement et le déploiement de technologies propres ». Les fonds exacts ne sont pas cités mais dans la mesure suivante, les fonds REPowerEU, InvestEU et le Fonds pour l’innovation sont évoqués. On peut donc supposer que ces fonds sont visés. La mesure suivante évoquée consiste à « parvenir à un financement commun plus important au niveau de l’Union Européenne via REPowerEU, InvestEU et le Fonds pour l’innovation » dans l’objectif d’apporter un « soutien rapide et ciblé ».
Guide du CIR 2022 : quelles nouveautés ?
Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a publié récemment le guide du CIR 2022. Plusieurs nouveautés sont à noter par rapport au guide du CIR 2021. Les voici par ordre d’importance. La constitution des dossiers d’agrément CIR Des changements notables ont été apportés à la procédure relative à la constitution des dossiers d’agrément CIR, à commencer par la procédure de dépôt. Désormais, « la première demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu’elle porte sur l’année en cours » au lieu du 15 mars. Par ailleurs, « les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l’année d’expiration de l’agrément en cours » et non plus entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Ce changement s’explique par l’allongement du délai de traitement des dossiers de demande d’agrément recherche. Le délai moyen officiel est passé de 6 à 8 mois entre l’édition 2021 et 2022 du guide du CIR ! L’Association des Conseils en Innovation a d’ailleurs publié un communiqué de presse le 9 janvier 2023 pour dénoncer « des délais bien supérieurs, parfois dépassant une année ». Pour faciliter les échanges avec le MESR dans le cadre de demandes particulières liées à l’agrément CIR, deux adresses mail ont été ajoutées au guide du CIR 2022 ainsi que des liens pour faire sa demande en ligne. Toutefois, la démarche en ligne de dépôt d’agrément CIR est indisponible depuis le 12 décembre 2022 et jusqu’à nouvel ordre. Il faut donc passer par l’envoi postal de clef USB et anticiper l’envoi de la demande. Le guide du CIR 2022 apporte également plusieurs modifications aux consignes à respecter dans le plan de présentation du projet de R&D. En cas d’abrogation de l’agrément, le guide du CIR insiste sur le fait que « c’est la date de contractualisation (date de signature du contrat) ou date équivalente qui doit être prise comme fait générateur de l’éligibilité de la facture de sous-traitance chez le donneur d’ordre ». Un encart sur les modalités de transfert d’un agrément entre sociétés a aussi été ajouté dans cette nouvelle édition. Toutes les informations relatives à l’agrément CIR sont contenues dans un autre document publié par le MESR : le Focus Agrément. Les conditions d’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche En ce qui concerne le Crédit d’Impôt Recherche, le guide du CIR 2022 a apporté deux changements majeurs. Le premier changement majeur porte sur l’application du CIR aux essais cliniques en pharmacie humaine et animale où : Le deuxième changement majeur fait suite à un arrêt de la cour administrative du 26 juin 2022 concluant que des opérations de sous-traitance en régie sont éligibles au CIR, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. L’autre nouveauté porte sur le rescrit CIR pour lequel il est désormais possible de compléter une demande refusée dans le cadre d’un second examen. Par ailleurs, le guide du CIR 2022 ajoute une dernière étape au déroulement d’une opération de R&D éligible au CIR, consistant en « la valorisation et, le cas échéant, la communication de ces résultats ». En complément, dans le cadre de la suppression du doublement de l’assiette du CIR des dépenses de sous-traitance publique, le guide du CIR 2022 a actualisé les dépenses éligibles en sous-traitance ainsi que la procédure d’agrément. Introduction du Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) Ce nouvel avantage fiscal, que l’on nomme aussi « Crédit d’impôt Collaboration de Recherche » ou CRC , a été mis en place dans le cadre de la Loi de Finances 2022. Le guide du CIR 2022 y consacre une nouvelle annexe qui reprend notamment les éléments communiqués dans le Code général des impôts et dans le décret du 15 juillet 2022 en ce qui concerne les modalités de l’agrément CICo. Le guide du CIR 2022 ajoute néanmoins les modalités liées au rescrit CICo, à savoir : Le guide du CIR 2022 nous apprend également que le Comité Consultatif pourra être sollicité en cas de désaccord sur les dépenses de recherche déclarées, au même titre que le CIR.
Les aides à la décarbonation de l’industrie
La décarbonation, c’est-à-dire la baisse des émissions de CO², est une démarche inévitable pour les industries manufacturières mais surtout un facteur de compétitivité. C’est une obligation pour l’Etat qui multiplie les aides à l’innovation et aux investissements dans ce domaine. Les enjeux de la décarbonation en France Limiter l’augmentation de la température moyenne à 2°C au plus vite pour lutter contre le réchauffement climatique est un objectif mondial que les pays signataires de l’Accord de Paris se sont engagés à atteindre. Plus précisément, la neutralité carbone devra être effective en 2050. Cet objectif a été inscrit dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. En France, une « Stratégie Nationale Bas-Carbone » (SNBC) a été introduite par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) en 2015, et révisée en 2018-2019. La SNBC comprend des orientations sectorielles, parmi lesquelles l’industrie manufacturière. En effet, ce secteur émet 19% des émissions de gaz à effet de serre en France. Malgré une baisse continue de ces émissions de 1900 à 2019, le secteur de l’industrie doit encore générer 20 % de gains d’efficacité énergétique entre 2010 et 2030 par tonne produite. Les trois orientations de la SNBC pour ce secteur sont : Pour en savoir plus sur les enjeux de la décarbonation, consultez cet article de l’ADEME. Pour inciter les industriels à lancer une démarche de décarbonation, des aides financières publiques spécifiques sont mises en place. Quels financements pour la décarbonation de mon industrie ? Les aides à la décarbonation de l’industrie concernent soit un projet innovant qui vise à développer des technologies à faible intensité de carbone, soit un projet d’investissement qui permet de réduire les émissions de CO2 de votre site de production. Pour savoir comment mener à bien un projet d’efficacité énergétique dans l’industrie, consultez ce guide de bonnes pratiques. Voici un aperçu des projets qui peuvent être subventionnés : Les organismes financeurs qui proposent des aides à la décarbonation de l’industrie sont l’ADEME, Bpifrance et la Commission Européenne, mais uniquement sous la forme d’appels à projets. Les financements de l’ADEME et de Bpifrance s’inscrivent dans le plan France 2030 qui accordera 5,6 milliards d’euros d’aides en faveur de l’industrie zéro carbone entre 2022 et 2027. Les aides européennes à la décarbonation relèvent du programme Horizon Europe qui comporte un volet « Climat, énergie et mobilité » (Cluster 5) et un volet « Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement » (Cluster 6) dédiés au secteur industriel. Plus largement, les aides à l’innovation telles que l’EIC ou le Fonds d’innovation financent également le développement de technologies innovantes à faible émission de carbone.