Bpifrance crée cinq nouveaux financements en un mois
Alors que Bpifrance publie en moyenne deux financements par mois (y compris des appels à projets), on en compte cinq pour le mois de novembre. Focus sur ces nouveaux outils spécifiques. Protéger les TPE et PME qui innovent ou exportent Les TPE et PME ont désormais accès à deux nouveaux financements similaires. Le premier est une « Garantie Innovation » qui permet de garantir les prêts à moyen ou long terme ou le crédit-bail, pour les entreprises qui ont un projet d’innovation. Néanmoins, l’objet du prêt devra correspondre aux actions précises listées par Bpifrance, comme : Des investissements incorporels ou corporels à faible valeur de gage, Le préfinancement du CIR, L’augmentation du besoin en fonds de roulement induit par le projet innovant, Le second financement se nomme « Garantie International ». Celle-ci permet de soutenir les projets d’investissements liés à l’international. Elle porte notamment sur les financements à moyen et long terme. La quotité garantie est fixée à 60% pour ces deux dispositifs. Soutenir les grandes entreprises dans leur développement Un autre financement avait été créé pour soutenir la transition numérique des PME et ETI mais a été stoppé, le « Diagnostic Big Data ». Il s’agissait d’un entretien approfondi avec un expert du domaine qui permettait d’amorcer l’utilisation des données au sein de l’entreprise, dans un but de croissance. Cette prestation coûterait 350€ à l’entreprise au lieu de 700€. Bpifrance cofinançait cette opération à hauteur de 50%. Une autre nouveauté vise les entreprises éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Pour les ETI et les grandes entreprises, Bpifrance a créé un dispositif qui soulagera celles qui souhaitent bénéficier du CIR. « Mobilisation du CIR » est une avance de trésorerie qui permet de combler le laps de temps entre la demande et l’obtention du CIR. Le montant est fixé à 80% de la créance, qui doit être de 30 000€ minimum. Enfin, le 5e financement est ouvert à toutes les entreprises. Publié en premier au mois de novembre, « CLUB » est un nouveau type de financement. Ce n’est pas une subvention, une avance remboursable ou une garantie mais un crédit librement utilisable par l’emprunteur. Il permet à toute entreprise de plus de 3 ans de faire face à des BFR ponctuels ou de saisir une opportunité rapidement, grâce à un crédit de 300 000€ minimum.
La Cour des comptes demande à Bpifrance de se modérer
Dans un rapport publié le 16 novembre, la Cour des comptes revient sur la mise en place de Bpifrance et sur son évolution. Elle pointe son développement trop rapide, une première dans le milieu du financement public. La création de BPI France, une réussite remarquable Le 31 décembre 2012 naissait la Banque Publique d’Investissement (BPI). Son rôle était de « soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, […] l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ». Cet organisme devait d’emblée s’orienter vers les TPE, PME et ETI du secteur industriel. Les résultats de Bpifrance ont dépassé toutes les espérances : 63,8 milliards d’euros de bilan consolidé ; 8 milliards d’euros de prêts bancaires garantis, 13,3 milliards d’euros de crédits et aides à l’innovation, 1,8 milliards d’euros d’investissement en capital, 71 196 entreprises accompagnées. Aujourd’hui, Bpifrance est un acteur incontournable pour les entreprises. Plusieurs domaines sont financés pour des montants d’aide élevés. Toutefois, cet organisme financier pourrait bien être victime de son succès… Le développement exponentiel de Bpifrance doit être maîtrisé Dans son rapport, la Cour des comptes appelle Bpifrance à calmer ses ardeurs. En effet, elle demande une « stabilisation de son activité », une « maîtrise rigoureuse de ses charges d’exploitation », ainsi qu’une « clarification de la stratégie du financement par l’État ». Ainsi, l’organisme pourrait être stoppé dans son élan par le manque de moyens de l’Etat. Le plan stratégique 2015-2018 avancé par Bpifrance sera donc compromis. Il prévoyait notamment à l’horizon 2018 : 4,5 milliards d’euros de nouveaux crédits ; Au moins 1,2 milliards d’euros par an consacrés à l’innovation, 6,7 milliards d’euros de cofinancement et prêts sans garanties. Pour redresser la situation, la Cour des comptes incite Bpifrance à limiter les dotations dans chaque domaine, à ralentir la création de nouveaux prêts et à favoriser les interventions indirectes plutôt que des investissements directs.
PLF 2017 : le crédit d’impôt jeu vidéo est renforcé
C’est au terme d’un débat houleux à l’assemblée nationale que les deux amendements en faveur du crédit d’impôt jeu vidéo ont été adoptés, le 17 novembre. Le nombre de bénéficiaires trop faible est notamment mis en cause. Le crédit d’impôt jeu vidéo est-il vraiment efficace ? Lorsqu’il est question de valider (ou non) les amendements déposés pour renforcer ce crédit d’impôt, certains députés avancent des chiffres qui posent problème. En effet, seules 20 entreprises en ont bénéficié jusqu’ici, pour un montant de 17 millions d’euros en 2017. Parmi ces 20 entreprises bénéficiaires, « une seule […] bénéficie de l’essentiel des montants du crédit d’impôt » selon Christian Eckert (secrétaire d’Etat). Or ce résultat pointe l’insuccès du dispositif… Pour des montants déjà élevés ! Les deux amendements déposés proposent d’augmenter le taux d’aide de 20% à 30%, ainsi que le plafond qui passerait de 3 à 6 millions d’euros. De plus, les dépenses de sous-traitance seraient financées à hauteur de 2 millions d’euros maximum par an, au lieu d’un million d’euros. Une note salée pour l’Etat, au regard du faible nombre de bénéficiaires qui peuvent obtenir un montant d’aide considéré comme déjà élevé. Cela reviendrait à multiplier par 3 le montant d’aide, pour plus de 7 millions d’euros de coûts supplémentaires… Des raisons justifiées pour rejeter ces amendements mais qui ont finalement été adoptés, face à d’autres arguments plus forts. « L’industrie du jeu vidéo, deuxième industrie culturelle en France » Pour que les deux amendements en question soient adoptés, les députés ont dû convaincre l’assemblée nationale. Pour cela, M. Jean-Marie Beffara (membre de la commission des finances) a avancé 3 raisons : Le « déficit de compétitivité de la France » face à la mondialisation et à la révolution technologique ; L’industrie culturelle regroupe des talents provenant de « notre système de formation » qui révèlent « l’excellence de notre création », Le soutien à la création est une tradition française qui doit accompagner « la plus jeune de nos industries culturelles ». Dans cette argumentation, la question de l’évolution technologique est omniprésente. Néanmoins, cette tendance augmente la concurrence internationale. Elle commence au niveau du crédit d’impôt jeu vidéo lui-même, qui est désormais plus conséquent dans les autres pays développés par rapport à la France. Par ailleurs, le plafond actuel à 3 millions d’euros est « une barrière importante à l’investissement dans des productions françaises de taille internationale ». Autant de freins pour un « secteur qui annonce la création de 1 000 à 3 000 emplois dans l’année à venir, qui « cartonne » dans le monde entier, qui embauche et forme ». En ce sens, l’industrie du jeu vidéo représente à la fois l’innovation et une filière d’avenir qui ne doit pas être délocalisée.
Que retenir des 48 mesures de simplification pour les entreprises ?
Ce lundi 24 octobre, le Conseil de la simplification a annoncé la 5e vague de mesures pour simplifier l’administration au sein des entreprises. Dans le domaine des financements, l’accent est porté sur l’innovation et l’apprentissage. Les 5 nouvelles mesures liées au financement des entreprises Les jeunes entreprises innovantes sont une cible privilégiée pour le gouvernement. C’est pourquoi après avoir récemment prolongé le fameux statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’objectif est désormais de « faciliter l’accès aux exonérations sociales liées au statut de JEI ». En effet, cet accès peut être perdu par l’entreprise lorsqu’elle ne respecte plus les conditions liées au statut JEI. A partir de décembre 2016, la 14e mesure de simplification leur permettra de « bénéficier d’exonérations sociale sous condition de simple déclaration sur l’honneur aux organismes sociaux ». La 15e mesure concerne également les jeunes entreprises innovantes. Le second frein aux entreprises innovantes identifié dans la 15e mesure est le manque d’accès aux financements. En cause, le « manque de lisibilité des dispositifs d’aide existants » et la vue d’un projet comme innovant ou non qui dépend des « partenaires potentiels ». Pour enrayer cela, le gouvernement propose d’expérimenter le dépôt d’un dossier unique d’ici juin 2017. Les aides à l’apprentissage manquent aussi d’accessibilité. Le mélange du nombre d’aides à l’apprentissage qui existent avec tous les organismes qui les proposent donne une confusion totale ! Début 2018, les entreprises et les apprentis qui se rendront sur le portail de l’alternance auront « une vision globale de l’ensemble des aides ». Le même esprit de « guichet unique » sera également utilisé pour l’implantation des entrepreneurs en France en juin 2017. Enfin, « l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise » (ACCRE) étendra ses bénéficiaires d’ici décembre 2016. Cependant, toutes ces mesures se feront peut-être attendre, comme les précédentes… Déjà 90 mesures de simplification début 2016 Le 3 février, Manuel Valls avait présenté 90 mesures de simplification pour les entreprises. Le simulateur de coût d’une embauche a bien été mis en ligne mais les mesures qui concernent le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) n’ont pas été réalisées dans les temps, à savoir : Mettre en place d’un rescrit roulant pour le CIR, Mettre en ligne un simulateur de calcul du montant CIR correspondant à un projet de recherche éligible, Simplifier les dossiers annuels CIR par rapport au dossier initial à l’aide d’un groupe de travail utilisateurs. Alors que ces trois mesures devaient être effectives pour mi-2016, la première a été réalisée le 1er octobre et les deux autres sont « en cours de cadrage » … Combien de temps faudra-t-il attendre pour que les 5 nouvelles mesures soient appliquées ? Comment les entreprises seront-elles informées des changements officiels ? En 2017, les entreprises manqueront toujours d’accès aux financements, alors qu’elles en ont besoin et que ces financements sont un soutien indispensable à leur développement… La simplification de l’administration serait-elle aussi complexe que l’administration elle-même ?
Trois financements renforcés pour l’industrie et l’innovation des PME
Le 10 octobre, deux accords ont été signé par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et Bpifrance dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe. En tout, plus d’un milliard d’euros sera injecté dans trois financements nationaux qui visent l’industrie durable et l’innovation des PME. Réindustrialiser la France via les financements publics Le relance de la croissance et de l’emploi passe par l’industrie et l’innovation. C’est pourquoi le gouvernement a progressivement mis le concept d’industrie du futur au centre de sa stratégie. De son côté, Bpifrance souhaite passer de 4 à 15 milliards d’euros de financements publics en faveur des entreprises industrielles en 2018. Ainsi, les deux accords signés par la BEI et Bpifrance portent sur le soutien aux projets d’industrialisation technologique et le financement des PME et ETI innovantes. Cela passe par le renforcement des dispositifs suivants : Le fonds « Sociétés de Projets Industriels » (SPI), Le prêt Innovation, Le Prêt d’Amorçage Investissement (PAI). Ces trois dispositifs ont été créés par Bpifrance, avec des montants d’aide compris entre 50 000€ et 85 millions d’euros ! Le fonds SPI investit dans des projets structurants pour l’industrie nationale sous forme de fonds propres. C’est 100 millions d’euros de capacité d’intervention qui ont été ajoutés pour ce dispositif. Le prêt Innovation, quant à lui, finance le lancement industriel et commercial sur le marché un produit ou un service innovant. Enfin, le prêt Amorçage Investissement (PAI) renforce la trésorerie des jeunes entreprises. Le Fonds Européen d’Investissement (FEI) garantira désormais 50% de la capacité de financement pour le prêt Innovation et 40% pour le PAI. D’autres initiatives ont été prises par la BEI. Une mobilisation européenne pour relancer la croissance Dans le cadre du premier accord, la BEI a annoncé « la création du fonds SPI BEI, doté de 100 millions d’euros » qui « vise à renforcer l’action du SPI en lui donnant plus d’ampleur et une nouvelle stature ». Il s’agit de la « première plateforme d’investissement européenne […] soutenue par le FEIS » (Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques). Cette action permet désormais aux industries européennes « de co-investir en France dans l’industrie du futur » selon Nicolas Dufourcq, Directeur Général de Bpifrance. Par ailleurs, ces deux accords financiers ont été rendus possibles « par la garantie du budget européen déployée dans le cadre du FEIS du Plan d’investissement pour l’Europe ». Le FEIS est lui-même un financement ouvert aux entreprises françaises pour financer les investissements et d’autres projets à hauts risques. Ces accords visent à engendrer 2 milliards d’euros d’investissements en actifs industriels et plus de 4000 emplois. Les entreprises doivent désormais se saisir de ces opportunités.
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : le « rescrit roulant » officiellement mis en place
Depuis le 1er octobre, une entreprise peut demander la modification du rescrit initial dans le cadre du CIR, en cas d’évolution ultérieure de son projet. Un gain de temps non négligeable pour l’administration et l’entreprise. Une prise en charge des dossiers simplifiée Une entreprise peut solliciter un rescrit fiscal sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou de sa situation au regard du droit fiscal. Il s’agit d’une appréciation de l’administration, qui permet d’obtenir une garantie contre d’autres interprétations. Dans le cas du CIR, le rescrit fiscal apporte un avis officiel sur le dossier d’éligibilité. Or, cette prise de position de l’administration n’était pas modifiable. Il était seulement possible de demander un second examen de la demande. Une procédure qui a changé ! Par conséquent, le « rescrit roulant » évoqué pour le CIR est un rescrit fiscal qui peut être modifié dans le temps. Grâce à sa mise en place, « l’administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier ». Attention, cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration pour le CIR. Pour les entreprises, cela permettra une réponse plus rapide de l’administration. Un lancement annoncé depuis plus de 6 mois Cette mesure avait initialement été annoncée en février dans les « 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises » de Manuel Valls. Alors prévue « mi-2016 », la mise en place du rescrit roulant pour le CIR s’est fait attendre ! Ironie du sort, la nouvelle a été publiée par le BOFIP le 5 octobre, pour une entrée en vigueur le 1er octobre… D’autres mesures ont été annoncées dans le but de simplifier les dossiers CIR, également prévues pour mi-2016. De la même manière que le simulateur en ligne du coût d’une embauche créé par le gouvernement, la deuxième mesure liée au CIR annonçait la mise en ligne d’un simulateur de créance. Il devrait permettre aux entreprises de ne plus calculer manuellement le montant du CIR. Un gain de temps considérable. Enfin, la troisième mesure visait à « simplifier les dossiers annuels CIR par rapport au dossier initial ». Moins de renseignements seraient donc demandés dans le dossier annuel. Un « choc de simplification » moins brutal que prévu…
Projet de loi de finances pour 2017 : des financements publics modifiés
Dans le PLF 2017, trois dispositifs nationaux d’aide aux entreprises sont évoqués. Les deux premiers (à savoir le JEI et le CIMA) doivent être prolongés, mais le troisième (le crédit d’impôt export) devrait être supprimé… Explications. Deux financements emblématiques prolongés C’est sans surprise que le dispositif « Jeune Entreprise Innovante » a été prolongé dans le PLF 2017. Cet avantage fiscal pour les jeunes PME dynamiques a connu un grand succès depuis sa création en 2004. Alors qu’il arrivait à échéance le 31 décembre 2016, le PLF 2017 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. De plus, le volet social qui permet une exonération de cotisations sociales patronales a été pérennisé. Un crédit d’impôt moins connu a lui aussi été prolongé. De la même manière que le dispositif JEI, le « crédit d’impôt pour les métiers d’art » (CIMA) devait disparaître le 31 décembre 2016, et a été prolongé. Il vise à encourager la création artisanale d’excellence par un allègement des coûts égal à 10 % des dépenses éligibles, pour les entreprises du secteur des métiers d’art. Néanmoins, aucune date d’échéance précise n’est fournie dans le projet de loi de finances. Le crédit d’impôt Export supprimé une fois de plus « Afin de simplifier la législation fiscale et supprimer certains avantages dérogatoires inefficients ou injustifiés », le PLF 2017 prévoit de « supprimer le CI pour dépenses de prospection commerciale ». Ce dispositif lancé en 2005 offre un avantage fiscal aux entreprises pour les inciter à franchir une étape importante de leur développement international. Or cette mesure est prévue depuis plusieurs années et n’a jamais été appliquée. Une bonne nouvelle pour les exportateurs ! Par conséquent, tout porte à croire qu’il en sera de même cette fois. La réponse dans quelques jours…
Deux prêts renforcés pour les investissements verts des TPE et PME
Le 27 septembre 2016, Ségolène Royal a annoncé plusieurs modifications décisives pour dynamiser le « Prêt Eco-Energie » (PEE) et le « Prêt Vert ». L’objectif ? Mieux accompagner les TPE et PME « dans leurs projets de transition écologique et énergétique ». Le prêt Eco-énergie (PEE) pour les investissements usuels Ce prêt, qui n’existe plus désormais, visait à soutenir les TPE et PME des secteurs de l’industrie et du bâtiment tertiaire qui s’engageaient dans un programme pour améliorer leur efficacité énergétique. Les investissements éligibles concernaient l’éclairage, la motorisation électrique, le froid commercial ou industriel, et le chauffage / climatisation. Les modifications apportées au PEE par Ségolène Royale étaient les suivantes : Le plafond de l’aide est passé de 50 000€ à 100 000 € ; Les opérations standardisées du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) sont devenues éligibles, Seule une attestation sur l’honneur de l’achat prévu des équipements a été demandée lors de la demande d’aide, Le dispositif a été prolongé jusqu’au 22 février 2020. Bpifrance était en charge de ce dispositif. Le gouvernement comptait particulièrement sur le taux préférentiel du prêt et sur le cumul avec les primes CEE pour rendre ce dispositif plus attractif aux yeux des entreprises. De son côté, le Prêt Vert a subi moins de modifications, mais elles restent essentielles. Le Prêt Vert pour les gros investissements industriels Le Prêt Vert existe depuis 2016. Ce dispositif concerne moins d’entreprises, car il est plus spécifique. En effet, ce prêt finance les équipements à impact environnemental des PME et ETI qui les intègrent dans leur processus de fabrication industrielle. Il s’agit d’investissements immatériels (conception de produits ou processus de fabrication, mise en place du processus de fabrication, etc…) et matériels. Les modifications apportées en 2016 à ce prêt sont similaires à celles du PEE. Il s’agit de : Faire passer le plafond de l’aide de 3 à 5 millions d’euros en 2017 ; Rendre éligible les activités de services à l’industrie, de data centers et de logistique frigorifique, Prolonger le dispositif jusqu’au 31 mars 2018. L’objectif de ces mesures est simplement « d’accélérer la distribution du Prêt Vert » qui n’est pas encore connu de tous.
Du changement à venir pour les aides régionales aux entreprises
Suite à l’adoption de la « loi Notre » qui a entraîné la fusion des régions, celles-ci ont eu l’obligation d’élaborer un nouvel SRDEII avant le 31 décembre 2016. Cette mesure va directement impacter les financements régionaux de l’innovation et de l’export pour les entreprises. Une grande réorganisation territoriale Depuis janvier 2016, le nombre de régions est officiellement passé de 22 à 13. Cette mesure a notamment concrétisé le transfert de la gestion des aides aux entreprises depuis l’Etat vers les régions. Ce transfert comprend les pôles de compétitivité et la gestion des fonds européens ! De plus, les départements qui finançaient jusqu’ici les entreprises à leur niveau n’ont plus ce droit. Ces nouveautés impliquent de nombreux réajustements ! Désormais, chaque région doit adapter les dispositifs d’aides à son territoire selon ses besoins économiques spécifiques. Elle doit également opérer le transfert des aides départementales, ce qui n’est pas une mince affaire… C’est précisément l’objet du schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII) qui doit être mis en place bientôt. Cet acte changera à coup sûr les aides régionales à l’innovation, aux investissements (et probablement à l’export) pour les entreprises. Le SRDEII, une mise en place longue et complexe D’après la « loi Notre », les régions ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour présenter leur SRDEII. Or cette opération est un véritable chantier ! En effet, le président de l’Association des Régions Françaises (ARF) Philippe Richert a annoncé lors de la conférence de presse de rentrée qu’il existait « 700 critères d’aides à revoir » et qu’il fallait « inventer des nouvelles méthodes pour l’ensemble des politiques publiques » … Cependant, l’Etat a baissé le montant de ses dotations aux Régions. Un obstacle en plus dans ce « chamboulement complet ». Les ressources financières des Régions pourraient bien impacter les aides régionales aux entreprises. Avec une baisse de 450 millions d’euros chaque année, ce seront les TPE qui en seraient les principales victimes d’après le président délégué François Bonnneau. Toutefois, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) risque d’augmenter si les Régions ne parviennent pas à garder la tête hors de l’eau. La suite dans quelques mois…
L’Europe donne la priorité aux investissements pour 2017
Lors de son discours du 14 septembre au sujet de l’état de l’Union, le président Jean-Claude Juncker a annoncé les projets de la Commission pour l’année à venir. Objectif principal : « stimuler l’investissement pour soutenir l’emploi et une croissance durable, en Europe et dans le reste du monde », notamment dans les entreprises. Renforcer le Fonds Européen aux Investissements Stratégiques (FEIS) Lancé en juin 2015, le FEIS (ou EFSI en anglais) est une garantie européenne ouverte à toutes les entreprises françaises, placée au centre du « plan d’investissement pour l’Europe ». Elle permet de financer les investissements (et d’autres projets) à hauts risques. Son objectif est « d’aider à combler le déficit d’investissements que connaît actuellement l’UE ». Le montant maximum d’aide par entreprise est de l’ordre de 1,5 millions d’euros. Fort de son succès, le FEIS va être prolongé et réabondé. Dans son discours, Jean-Claude Juncker a proposé de « doubler la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques et de doubler sa capacité financière ». Alors qu’il devait prendre fin en 2018, ce fonds européen sera prolongé jusqu’en 2020. De la même manière, l’objectif de 315 milliards d’euros d’investissements est porté à 500 milliards d’euros minimum. Pour concrétiser ces mesures, la Commission Européenne « demande aux États membres d’apporter eux aussi leur contribution ». Toutefois, d’autres initiatives ont été annoncées durant le discours. Les mesures pour créer « une Europe meilleure » La pertinence de l’Union Européenne est actuellement remise en question. C’est pourquoi Jean-Claude Juncker a présenté un « programme positif d’actions européennes concrètes, à réaliser dans les douze prochains mois » influencé par « le besoin de solutions communes […] pressant ». Par conséquent, les initiatives présentées concernent les thématiques suivantes : Emploi et croissance ; Connectivité, Droit d’auteur, Union des marchés des capitaux, Migrations, Sécurité, Défense. L’initiative avancée pour chaque thématique se traduit par un plan d’investissement. Néanmoins, la « création d’un Fonds européen de la défense » (déjà plébiscité par Thierry Breton, PDG d’Atos cette année) a été annoncée dans le domaine de la défense, « pour stimuler activement la recherche et l’innovation ».