Les entreprises et le management de transition
Les raisons de recourir à l’Interim de transition Né dans les années 70, le Management de transition a fait des débuts prometteurs aux Pays-Bas. Son marché s’est beaucoup accru en France à partir des années 2000. Cette méthode consiste à faire appel à un agent externe pour occuper une poste clé au sein de l’entreprise durant une courte période. Plusieurs raisons peuvent conduire les dirigeants d’une firme à s’offrir les services d’un manager de transition. Dans le secteur organisationnel, par exemple, le redéploiement et la restructuration font partie de son domaine d’activité. Il est d’ailleurs compétent en matière d’amélioration des processus. Cela peut être la mise en place d’un nouveau système informatique ou l‘emploi d’une nouvelle technologie. Le management de transition est également nécessaire pour lancer des projets spécifiques. Il en est de même concernant la gestion de crise telle que le redressement de situation critique ou la cession d’activités. Les critères d’un manager de transition Avant, le management de transition était aussi appelé Interim management. Ce procédé consiste à envoyer un manager de transition au sein d’une entreprise pour des interventions. Celui-ci doit être suffisamment expérimenté pour pouvoir mener à bien sa mission. Les critères qui font d’une personne un bon manager sont nombreux. À titre d’exemple, il doit être à l’écoute des équipes avec qui il va coopérer. Cela lui permettra de trouver facilement des solutions adéquates pour atteindre son objectif. Étant donné que cet agent accompli son devoir en une durée déterminée, sa réactivité ne doit pas être remise en question. De plus, il doit pouvoir s’adapter à la situation, c’est-à-dire à la culture de la firme en un petit laps de temps. Par ailleurs, ce leader doit résister à la pression même si ses responsabilités sont importantes. Il pourra ainsi garder sa neutralité et son objectivité dans l’accomplissement de sa tâche. Le domaine d’activité d’un manager de transition Le manager de transition est un spécialiste reconnu et réputé dans son domaine. Il peut intervenir dans divers secteurs et à tous les niveaux. Tels est le cas de la direction générale ou dans l’industrie. Il en est de même en matière de finance ou de ressources humaines. Cet agent a également la compétence d’apporter son grain de sel au niveau de la direction des achats ou dans la logistique. Au fil du temps, le statut du manager de transition a évolué. Cela lui a permis de devenir un véritable acteur du changement au sein de l’entreprise. De ce fait, sa mission peut être le renforcement des compétences d’une équipe. Cela peut également concerner la restructuration de l’organisation. Il arrive que la firme traverse de mauvaises passes. L’agent aura alors la tâche de redresser la situation. L’amélioration des performances opérationnelles et financières fait aussi partie du champ d’application de cette unité externe. Recourir aux aides financières publiques constitue un excellent moyen de réaliser tous ces projets. L’intérêt des aides publiques pour le manager de transition Par définition, le manager de transition a pour mission d’initier de nouveaux projets au sein des entreprises. Or, les ressources humaines et financières peuvent être un frein à la concrétisation de ces projets. Le manager de transition doit pourtant atteindre ses objectifs ! Les aides publiques lui permettent justement d’accélérer la mise en œuvre de ses projets grâce à un soutien financier. Le manager de transition peut ainsi chercher à obtenir des aides publiques projet par projet, et financer les dépenses liées à ces projets (recrutements, investissements matériels, activité de R&D, etc…). La diversité des aides existantes offre plusieurs opportunités de financement au manager de transition. En France, plus de 800 aides publiques sont à la disposition des entreprises. Elles se déclinent au niveau régional, national et européen. Pour identifier la ou les aides correspondant à ses projets, la solution la plus rapide est de faire appel à un cabinet de conseil spécialisé dans l’obtention d’aides publiques. De plus, la relation que le manager de transition entretient avec les différents services de l’entreprise lui permet de faire appel aux interlocuteurs privilégiés vis-à-vis des projets (comme le directeur innovation, le DAF, le directeur export, etc…). Sur ces bases, le cabinet pourra réaliser un diagnostic d’éligibilité aux aides, puis prendre en charge le montage de dossier.
Voici un moyen rapide de résoudre vos litiges dans le cadre du CIR-CII
Vous vous êtes lancé dans la déclaration d’un Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation, et c’est une bonne chose ! Dans ce contexte, il peut vous arriver d’entrer en conflit avec l’administration. Une solution gratuite, simple, confidentielle et efficace vous permet heureusement de débloquer la situation. Faire appel au Médiateur des entreprises, un interlocuteur neutre Le médiateur des entreprises (aussi appelé la médiation inter-entreprises) est une initiative du gouvernement. Depuis sa création en 2010, le médiateur des entreprises a pour mission de résoudre à l’amiable les différends entre les entreprises et l’administration. En tout, 10 000 entreprises et acteurs publics ont fait appel au médiateur jusqu’à présent. Agissant comme un « tiers neutre », il crée un processus de négociation entre les deux parties volontaires (qui peuvent y mettre fin quand elles le souhaitent). La médiation des entreprises est particulièrement utile lors d’une déclaration de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou Crédit d’impôt Innovation (CII). Après avoir déclaré un CIR et/ou un CII, votre entreprise ou le cabinet de conseil qui vous accompagne peut saisir un médiateur dans les situations suivantes : Non-versement du crédit d’impôt ; Contestation de l’avis émis par l’administration sur l’éligibilité des travaux déclarés, Mauvais suivi de votre cabinet en cas de contrôle fiscal. En-dehors des problématiques liées au CIR et au CII, les motifs de saisine de la médiation d’entreprise sont généralement les suivants (selon le site du médiateur des entreprises) : Des clauses contractuelles déséquilibrées ; Une modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, Le non-respect d’un accord verbal, Des conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives), Des services ou marchandises non conformes, Le vol ou détournement de propriété intellectuelle. Pour vous lancer dans cette démarche, il vous suffit de saisir un médiateur en ligne. Il est conseillé de s’y prendre le plus tôt possible pour gagner du temps. Les étapes suivantes sont : L’étude de la recevabilité du dossier par la médiation ; La mise en œuvre d’un plan d’action entre le médiateur et le saisissant dans les 7 jours, La réunion des deux parties avec le médiateur, La recherche de solutions par les deux parties, La signature d’un protocole d’accord par les deux parties. Ce processus peut s’étaler sur 2 à 3 mois maximum « en fonction des difficultés et du temps » dont dispose chaque partie. En général, la médiation rencontre un succès « dans 75% des cas ». Toutes les informations sur le médiateur des entreprises sont à retrouver ici. Le financement de l’innovation qui comprend le CIR et le CII est l’une des priorités du médiateur des entreprises. C’est pourquoi un label spécifique a notamment été créé. Le référencement des acteurs du conseil en CIR-CII, un gage de confiance Le médiateur des entreprises agit sur 3 grandes thématiques que sont l’achat responsable client-fournisseur, l’innovation et la commande publique. Vis-à-vis de l’innovation, la médiation a pour mission d’établir des « relations de confiance entre acteurs économiques de l’innovation, privés ou publics ». Pour répondre à cet objectif, elle a créé le « dispositif de référencement des acteurs de conseil en CIR-CII ». Le label « référencé conseil en CIR/CII » (que détient notre cabinet AREAD) garantit des prestations de qualité vis-à-vis du CIR-CII pour les entreprises clientes. En effet, les cabinets référencés doivent répondre à 5 devoirs et 11 engagements inclus dans la charte des acteurs du conseil en CIR-CII. Les 5 devoirs à respecter sont : Le devoir d’information ; Le devoir de sensibilisation, Le devoir d’alerte, Le devoir de protection, Le devoir de communication. Les 11 engagements contenus dans la charte des acteurs du conseil en CIR-CII sont regroupés dans 4 grandes axes : Informer en phases pré-commerciale et commerciale ; Accompagner l’entreprise cliente dans l’exécution de la mission, Accompagner l’entreprise cliente dans l’après-mission, Contribuer à l’écosystème. Ce label vous permet de choisir un cabinet de conseil qualitatif et d’être accompagné tout au long du processus d’obtention du Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation, ainsi qu’en cas de contrôle fiscal. La liste des acteurs de conseil référencés CIR-CII est consultable ici.
Le crédit d’impôt recherche, « une dépense fiscale stratégique mais coûteuse »
Le coût du crédit d’impôt recherche a atteint le record de 6,3 milliards d’euros en 2017, dépassant le budget de 560 millions d’euros. Cette hausse inattendue inquiète notamment le député Joël Giraud qui rappelle la nécessité de recalibrer le CIR et de mieux évaluer son impact économique. Les propositions pour rendre le CIR plus efficace et moins coûteux Malgré l’ancienneté du crédit d’impôt recherche (créé en 1983) et son poids budgétaire, le crédit d’impôt recherche n’a pas fait l’objet d’évaluations approfondies pour mesurer son efficience. La Cour des comptes a tout de même réussi à formuler des recommandations dans son rapport de juillet 2013. Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et rapporteur général, les énumère dans son rapport d’information sur l’application des mesures fiscales du 18 juillet : Supprimer le « doublement de l’assiette en cas de sous-traitance […] publique » ; Réduire la majoration de 200% des dépenses de fonctionnement des jeunes docteurs à 50%, Supprimer la veille technologique et la normalisation / défense des brevets des dépenses éligibles, Séparer le crédit d’impôt collection du crédit d’impôt recherche. Selon la Cour des comptes, le doublement de l’assiette en cas de sous-traitance publique ne se justifie plus car il avait été mis en place lorsque le taux du crédit d’impôt recherche « était nettement plus faible qu’aujourd’hui ». Cet avantage ne concerne cependant pas la sous-traitance privée. La deuxième raison de le supprimer est qu’il entraîne « des dérives haussières du prix des prestations » des sous-traitants. Or l’adoption de cette mesure pousserait les entreprises à faire appel uniquement à des sous-traitants privés, ce qui aurait pour conséquence de réduire les collaborations public-privé tant recherchées par le gouvernement. Néanmoins, l’activité de recherche des sous-traitants publics ne serait pas impactée par cette mesure puisque ces organismes effectuent par définition des travaux de recherche. La deuxième proposition de la Cour des comptes semblerait induire moins d’effets négatifs au niveau économique. Actuellement, les entreprises qui embauchent de jeunes docteurs en CDI dans le cadre du crédit d’impôt recherche voient doubler le montant des dépenses liées à ces jeunes docteurs. Plus précisément, deux majorations d’assiette s’appliquent : Les dépenses de personnel comptées pour le double de leur montant ; La prise en compte des dépenses de fonctionnement à hauteur de 200%. Dans son rapport, le député Joël Giraud prend l’exemple d’un jeune docteur rémunéré à hauteur de 60 000€. La dépense éligible au CIR est donc de 120 000€ à laquelle vient s’ajouter les dépenses de fonctionnement pour le même montant. Le total correspond à 240 000€, ce qui représente 72 000€ de crédit d’impôt recherche (en appliquant les 30% de crédit d’impôt). Le problème que pose cet avantage selon Joël Giraud est que « le CIR représente 120% de la rémunération versée, c’est-à-dire que l’avantage fiscal excède la dépense réellement engagée ». C’est pourquoi la Cour des comptes a proposé de réduire la prise en compte des dépenses de fonctionnement à 50%, pour obtenir un rapport CIR/rémunération de 75%, « ce qui reste très incitatif » d’après elle. Ainsi, si l’on reprend l’exemple précédent, le montant du crédit d’impôt recherche équivaudrait à 45 000€ (soit 27 000€ de moins). Il est toutefois difficile de savoir si cette modification inciterait moins les entreprises à embaucher de jeunes docteurs ou non. Quant aux deux dernières propositions de la Cour des comptes citées ci-dessus, celles-ci semblent plus simples à appliquer et auront moins d’impact sur les entreprises. La Cour des comptes justifie sa proposition de rayer la veille technologique et la normalisation / défense des brevets des dépenses éligibles par le fait que ces dépenses ne soient pas présentes dans le « Manuel de Frascati de l’OCDE au titre des activités de R&D ». Sachant que les dépenses de veille technologique sont actuellement plafonnées à 60 000€ par an et par entreprise, sa suppression aurait peu d’impact. Du côté des brevets, c’est surtout le dépôt de brevets qui constitue une dépense importante pour les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. Enfin, la proposition de séparer le crédit d’impôt collection (ou CIT) du crédit d’impôt recherche est tout à fait logique puisque ce dispositif d’aide n’a rien à voir avec le CIR. En effet, comme l’a précisé la Cour des comptes, le CIT est plus tourné vers « l’incitation industrielle », et non vers la R&D. Ces 4 mesures permettront-elles de réduire suffisamment le coût du crédit d’impôt recherche ? Plafonner le montant des dépenses éligibles au CIR pour les grandes entreprises serait peut-être une solution supplémentaire. Bien que 91% des bénéficiaires soient des PME, ce sont les grandes entreprises qui absorbent la majorité du montant du CIR. Une première mesure a été prise en ce sens dans le PLF 2018 qui a instauré des « obligations déclaratives renforcées » sur les « entreprises engageant plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D ». De plus, le ministère chargé de la recherche est doit désormais produire un rapport sur l’utilisation du CIR par ces entreprises. Le crédit d’impôt recherche est devenu en quelques années une « dépense fiscale très dynamique ». Le crédit d’impôt recherche, victime de son succès ? Le coût budgétaire du crédit d’impôt recherche a atteint son paroxysme en 2017. Partant d’une prévision initiale de 5,51 milliards d’euros lors du PLF 2017, ce montant a été révisé à 5,71 milliards d’euros pour finalement atteindre 6,3 milliards d’euros. Cet écart représente 760 millions d’euros de budget en plus vis-à-vis du montant initial, « soit près de 14% » d’après le rapport de Joël Giraud. D’après lui, ce résultat laisse également présager un dépassement de budget pour l’année 2018. Le caractère exceptionnel de ce résultat est d’autant plus visible lorsque l’on compare l’écart entre le coût budgétaire du CIR prévisionnel et réalisé. D’après le rapport de Joël Giraud, l’écart entre le coût budgétaire du CIR prévisionnel et réalisé était de -0,25% en 2015. Il a ensuite progressé pour atteindre +0,05% en 2016, et enfin +0,76% en 2017. Cette forte progression peut s’expliquer par des conditions attractives ajoutées au crédit d’impôt recherche dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Ce texte a rendu éligibles au CIR toutes les dépenses de R&D, et non plus les dépenses additionnelles.
Le conseil national de l’industrie met l’accent sur le numérique et l’international
En l’espace de deux semaines, le conseil national de l’industrie a lancé le « CNI numérique » et le « CNI international. Ces nouveaux outils devraient permettre aux filières industrielles d’adopter les technologies numériques et d’exporter plus. Orienter les entreprises vers l’industrie du futur Les technologies du numérique impactent fortement les entreprises du secteur industriel, qui n’ont guère le choix que de se tourner vers l’industrie du futur pour rester compétitives. Bien que 78% des dirigeants accordent de l’intérêt à l’industrie du futur et y voient des opportunités de croissance selon l’étude du cabinet EY, « seules 20% des entreprises interrogées ont envisagé d’adopter une feuille de route de transformation vers l’industrie du futur ». Les entreprises industrielles doivent profiter de la reprise de leur activité pour se lancer dans ce projet de numérisation. C’est pourquoi le CNI numérique a été lancé le 10 juillet par Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat chargé du Numérique et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances. Le CNI numérique est un nouvel outil décisionnel mis à la disposition du gouvernement. Il œuvrera en collaboration avec l’Alliance pour l’Industrie du Futur, la French Fab, Bpifrance ou encore France Industrie. Son objectif est de tendre vers la « numérisation des entreprises industrielles, pour les amener à saisir les opportunités de leur transformation vers l’Industrie du Futur » selon le dossier de presse. Un plan d’action a été mis en place pour répondre à cet objectif, et se divise en 4 axes : La transformation par le numérique des chaînes de valeur dans chaque filière ; L’accompagnement de la transformation des entreprises industrielles par le numérique dans tous les territoires, Les nouvelles compétences rendues nécessaires par la transformation numérique, Les enjeux de normes et de régulation attachés au numérique dans l’industrie. Partant du constat que 60% des métiers qui existeront dans 10 ans n’ont pas encore été inventés (selon un article du Maddyness) et que d’ici 2020, 90% des emplois nécessiteront des compétences numériques (selon la Commission Européenne), il est urgent de former les salariés actuels et futurs sur le numérique. Le Secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi avait déjà annoncé la création de « 10 000 formations aux métiers du numérique d’ici fin 2019 ». Le CNI numérique s’orientera quant à lui vers la formation « aux technologies de l’Industrie du Futur » par le biais de « plateformes d’enseignement spécialisées » ouvertes à tous. Ces outils permettront d’identifier les acteurs qui prennent cette initiative et de les accompagner dans leur projet. L’appel à manifestation d’intérêt sur l’Intelligence Artificielle fait partie de cet accompagnement. Dans le cadre du lancement de la « stratégie nationale en matière d’IA » le 29 mars 2018, le CNI numérique prévoit un appel à manifestation d’intérêt sur l’Intelligence Artificielle au mois de septembre 2018 pour les acteurs privés et publics. Le but de ce dispositif est de mutualiser un grand nombre de données sur des plateformes pour les futurs porteurs de projets. Les candidats sélectionnés pourront ensuite participer à un appel à projets pour financer leur projet. Ce dispositif constitue le premier pas concret du gouvernement vers l’intelligence artificielle, puisqu’un appel à manifestation d’intérêt avait été lancé en mars 2017 pour expérimenter cette technologie dans les services publics. Dans le même esprit, le gouvernement souhaite agir sur la chaîne de valeur dans le secteur industriel. La transformation numérique doit se réaliser dans chaque entreprise industrielle, mais aussi s’uniformiser au niveau des filières. Pour y parvenir, le CNI numérique s’appuiera sur les 16 comités stratégiques des filières (CSF) existants au sein du conseil national de l’industrie. Au fur et à mesure de leurs travaux sur la transformation numérique des filières industrielles, le CNI apportera son expertise pour orienter les projets. Plusieurs travaux ont déjà démarré sur le sujet (plateforme numérique dans l’aéronautique, blockchain dans l’alimentaire, etc…). Par ailleurs, les entreprises industrielles seront accompagnées au niveau territorial par de nouveaux accélérateurs French Fab et des « dispositifs territoriaux spécifiques ». Contrairement à la transformation numérique, le développement à l’international est un levier de croissance connu des entreprises. Celles-ci ont pourtant du mal à franchir le pas du lancement à l’export. Aider les entreprises industrielles à conquérir l’international Le 23 juillet, Delphine Gény-Stéphann, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, et des Finances, et Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ont officiellement lancé le CNI international. Face au déficit commercial galopant de la France (à savoir 62,2 milliards d’euros en 2017), le gouvernement doit prendre des mesures au plus vite pour redresser la barre. L’industrie est particulièrement visée puisqu’elle représentait 74% des exportations françaises en 2016 selon le GFI, et participe donc grandement au déficit commercial. De plus, ce déficit commercial qui a augmenté de 7 milliards d’euros en 2017 est notamment due à une forte hausse des importations. C’est pourquoi les exportations doivent être stimulées à nouveau. Le CNI international constitue l’une de ces mesures annoncées par le Premier Ministre Edouard Philippe le 23 février à Roubaix. C’est à ce moment que la nouvelle politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur a été annoncée. Parmi les plusieurs mesures évoquées figurait « une meilleure articulation des priorités export avec les stratégies de filières du Conseil national de l’industrie ». Ainsi, le CNI international se verra confier plusieurs missions : Développer des flux d’exportation ; Internationaliser les PME et ETI industrielles dans les territoires, Accroître le contenu « made in France » des offres industrielles françaises. Communiqué | Installation, hier, du Conseil national de l’#industrie (CNI) international, par @JBLemoyne et @DelphineGeny. Objectif : rassembler les acteurs publics et privés de l’#export, en vue de dynamiser les exportations de l’industrie française ➡️ https://t.co/LlrPTvuGFg pic.twitter.com/HUbw22Rkzd — Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) July 24, 2018 Le CNI international n’agira pas directement sur ces 3 points, mais devra plutôt « accélérer et améliorer l’efficacité des actions menées » par le gouvernement à ce sujet. Que ce soit au niveau du CNI numérique ou international, l’objectif est d’agir au niveau des territoires pour mieux répondre aux problématiques des chefs d’entreprise et les accompagner de manière plus efficace. Pour ce faire,
Loi PACTE, PIA3, conseil de l’innovation… Les annonces du mois de juin
L’écosystème du financement public se transforme grâce aux nouvelles mesures de soutien à la croissance des entreprises. Le mois de juin a été marqué par les multiples annonces du gouvernement et de la Commission Européenne. Retour sur ces temps forts. 18 juin : Présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres C’est officiel, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté par le ministre Bruno Lemaire après plusieurs reports. Ce projet de loi contient 70 articles et a été construit à partir des propositions d’actions de parlementaires et de chefs d’entreprise qui n’ont pas toutes été conservées. Sur les 30 propositions publiées le 21 décembre, seules 13 semblent avoir été retenues pour le projet de loi PACTE. En comparant les propositions d’actions aux mesures du projet de loi PACTE, on observe également que la thématique du numérique a totalement disparu du projet de loi. Elle a finalement été reprise par le secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi qui a proposé un plan d’action en faveur des start-ups le 24 mai. En revanche, d’autres mesures ont vu le jour dans le projet de loi PACTE. Les 10 mesures phares du projet de loi PACTE sont les suivantes : Simplifier les seuils applicables aux PME ; Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation, Repenser la place de l’entreprise dans la société, Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût, Faciliter le rebond des entrepreneurs, Rapprocher la recherche publique de l’entreprise, Faciliter la transmission d’entreprise, Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite, Soutenir les PME à l’export, Protéger les entreprises stratégiques. Alors même que le projet de loi PACTE vise à soutenir la croissance des entreprises, Bruno Lemaire a annoncé le 24 juin dans l’émission « Le grand jury » diffusée sur RTL qu’il supprimerait 1 milliard d’euros d’aides aux entreprises pour financer la loi PACTE… Son idée est de supprimer les aides qui ne peuvent pas prouver leurs retombées en termes de création d’emplois et d’activité. L’identification des aides inefficaces devrait être effectuée d’ici fin septembre par les parlementaires, les entrepreneurs et le conseil d’analyse économique. D'ici fin septembre, nous nous fixons l'objectif de trouver 1 milliard d'euros d'économies sur les aides aux entreprises qui ne seraient pas efficaces. #LeGrandJury pic.twitter.com/yXDGRE5oHm — Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) June 24, 2018 Il faudra encore attendre plusieurs mois avant la mise en application du PACTE, puisque le Parlement examinera le projet de loi à partir du mois de septembre. De son côté, Edouard Philippe a annoncé les prochaines mesures du Grand Plan d’Investissement (GPI). 21 juin : Discours du Premier Ministre sur le Grand Plan d’Investissement Toujours dans l’objectif d’améliorer l’investissement et l’innovation en France, le Premier Ministre Edouard Philippe a profité de sa visite à Metz pour faire un bilan sur le Grand Plan d’Investissement qui a été lancé début 2018 et annoncer les prochaines mesures qui vont entrer en application prochainement. La plus grande nouveauté annoncée par le Premier Ministre est la création du fonds French Tech Seed doté d’un budget de 400 millions d’euros pour soutenir les « start-ups technologiques au stade de pré-amorçage ». Il permettra d’accompagner les jeunes entreprises issues de laboratoires, d’incubateurs ou de SATT qui ont une structure capitalistique fragile par le biais d’investissement en fonds propres. Ce nouveau financement s’inscrit dans le cadre du PIA3 et sera géré par Bpifrance. Les start-ups pourront en bénéficier à partir du premier trimestre de l’année 2019. Pour faciliter l’accès des pépites issues de la recherche au capital-risque, nous lançons le Fonds French Tech Seed, doté de 400 millions d’euros, pour investir dans des start-ups aux côtés d’investisseurs privés. — Edouard Philippe (@EPhilippe_LH) June 21, 2018 Pour coordonner au mieux les plus de 50 aides à l’innovation au niveau national, un conseil de l’innovation va être mis en place. La deuxième annonce d’Edouard Philippe est celle de la création d’un conseil de l’innovation. L’augmentation du nombre d’aides à l’innovation rend de plus en plus difficile la lisibilité de tous ces dispositifs aussi bien pour les entreprises que pour les organismes publics. C’est pourquoi le futur conseil de l’innovation aura pour objectif de simplifier le paysage des aides à l’innovation régionales, nationales et européennes tout en intégrant les nouvelles aides à l’innovation (notamment le fonds pour l’innovation et l’industrie), mais aussi de : Définir les grandes orientations et les priorités de la politique de l’innovation ; Formuler des recommandations sur les moyens financiers dédiés à la politique de l’innovation. Ce conseil de l’innovation regroupera « six personnalités qualifiées » de différents domaines (recherche, industrie, capital-innovation, entrepreneuriat, etc…) et se réunira pour la première fois le 19 juillet, puis chaque trimestre. Le premier sujet abordé sera celui du financement de la deep tech dans le cadre du fonds pour l’innovation et l’industrie. Le fonds pour l’innovation et l’industrie est un programme lancé le 15 janvier 2018 avec un budget 10 milliards d’euros pour financer l’innovation de rupture. Dans ce cadre, le conseil de l’innovation déterminera 3 à 5 « grands défis thématiques » à financer. Dans son discours, Edouard Philippe a en outre fait un point sur les dispositifs d’aides à l’innovation existants. Chaque année, le gouvernement investit 10 milliards d’euros dans les aides à l’innovation. Les aides peuvent être indirectes comme le CIR, le CII ou le statut JEI qui représentent à eux trois 6,7 milliards d’euros. Il existe également des aides directes pour les projets individuels et collaboratifs ou qui prennent la forme d’investissement en fonds propres pour un montant de 3,1 milliards d’euros. Par ailleurs, Edouard Philippe rappelle que la Commission Européenne va lancer son programme « Horizon Europe » pour la recherche et l’innovation d’un budget de 94,1 milliards d’euros. Doté de 57 milliards d’euros, le Grand Plan d’Investissement est un programme d’accompagnement aux « réformes structurelles » qui agit sur les thématiques de la transition écologique, de l’innovation, du numérique et des compétences. Il contient également le fonds pour la transformation de l’action publique et le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA).
1 135 milliards d’euros pour une Europe plus innovante et compétitive
Dotée d’une nouvelle stratégie de croissance, la Commission Européenne va consacrer plus de budget à ses nouvelles priorités, et créer de nouveaux fonds. A partir de 2021, les entreprises pourront bénéficier de nouvelles aides européennes plus accessibles. Après le programme « Horizon 2020 », place à « Horizon Europe » Pour atteindre ses objectifs, la Commission Européenne met en place un budget sur 7 ans. Le budget actuel s’étale de 2014 à 2020 et contient le programme « Horizon 2020 », le plus grand programme européen d’aide à la recherche et à l’innovation. Dans la prévision du prochain budget pour la période 2021-2027, la Commission Européenne a présenté le successeur de ce programme : « Horizon Europe ». Avec 100 milliards d’euros de budget (soit 20 de plus que « Horizon 2020 »), le futur programme « Horizon Europe » augmentera le financement des projets de recherche et d’innovation des entreprises en Europe. Cet effort d’investissement répond au besoin toujours plus grand d’innovation, de compétitivité et d’emploi que provoque actuellement la compétition internationale. Ce nouveau programme sera construit sur la base des enseignements tirés de « Horizon 2020 », et composé de 3 nouveaux piliers : Science ouverte ; Problématiques mondiales et compétitivité industrielle, Innovation ouverte. Ces thématiques se rapprochent des 3 piliers de Horizon 2020 (« Excellence scientifique », « Primauté industrielle » et « Défis sociétaux ») mais la répartition du budget est totalement différente pour Horizon Europe. En effet, le budget accordé à chaque pilier du programme Horizon 2020 était à peu près équivalent (24,4 Md€ pour le premier, 17 Md€ pour le deuxième et 29,7 Md€ pour le troisième) par opposition au programme Horizon Europe qui accordera 25,8 Md€ au premier pilier, 52,7 Md€ au deuxième et seulement 13,5 Md€ au troisième (le reste du budget est consacré au futur « espace européen de la recherche », au futur programme « InvestEU » et au programme « Euratom »). Par conséquent, la Commission Européenne a décidé d’accorder plus de la moitié des financements au pilier « Problématiques mondiales et compétitivité industrielle » qui se concentrera plus précisément sur les projets dans les domaines suivants : Santé ; Société inclusive et sûre, Numérique et industrie, Climat, énergie et mobilité, Alimentation et ressources naturelles. Cette démarche a pour but de financer non plus des projets isolés, mais plutôt un « portfolio de projets intégrés à une même mission ». Par ailleurs, le programme Horizon 2020 a réservé 20% de son budget à la participation des PME et mis en place des financements dédiés tels que « Instrument PME » (qui a bénéficié à 150 entreprises françaises pour 2 millions d’euros en moyenne par entreprise selon Carlos Meodas), « Eurostars » et « Fast track to innovation ». Or cette place accordée aux PME n’a pas été évoquée pour le programme Horizon Europe. Des précisions seront peut-être apportées à ce sujet dans les mois à venir. Les deux autres piliers du programme Horizon Europe se focaliseront sur le domaine scientifique, et sur la mise en place de nouveaux outils pour soutenir la recherche et l’innovation (conseil européen de la recherche et de l’innovation, écosystèmes européens d’innovation, etc…). De même que pour « Horizon 2020 », les financements de « Horizon Europe » prendront la forme d’appels à projets. Toujours dans l’objectif de soutenir l’emploi, la croissance et l’innovation en Europe, un nouveau fonds devrait voir le jour à partir de 2021. Il se nomme « InvestEU ». « InvestEU », le futur programme de soutien aux investissements en Europe Pour la période 2021-2027, la Commission Européenne a proposé « un budget moderne, simple et souple » vis-à-vis des formalités administratives et des programmes de financement. Le Fonds InvestEU vient en réponse à cette problématique. Il regroupera « dans une seule structure la multitude d’instruments financiers de l’UE » sur la thématique de l’investissement. Ce dispositif participera à l’objectif de réduire le nombre de programmes européens à 27 (contre 58 actuellement). Il remplacera le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) du plan Juncker. Son champ d’action s’étendra sur 4 thématiques : Les infrastructures durables (11,5 milliards d’euros) ; La recherche, l’innovation et la numérisation (11,25 milliards d’euros), Les PME (11,25 milliards d’euros), Les investissements sociaux et les compétences (4 milliards d’euros). Le Fonds InvestEU fonctionnera grâce aux « investissements publics et privés au moyen d’une garantie budgétaire de l’Union de 38 milliards d’euros qui soutiendra les projets d’investissement de partenaires financiers ». Il viendra en aide aux « projets économiquement viables dans des domaines pâtissant de défaillances du marché ou de déficits d’investissement » et les projets risqués. Le Fonds InvestEU pourra être combiné à des subventions européennes, et le cas échéant les règles d’attribution de l’aide d’InvestEU s’appliquera à l’ensemble du projet. Cette démarche permettra de rendre les aides européennes plus accessibles aux entreprises, et surtout aux PME. A moyen-terme, il est attendu que ce dispositif génère « plus de 650 milliards d’euros d’investissements supplémentaires dans l’ensemble de l’UE » sur toute la période. InvestEU, c’est tout un programme ! Le Fonds InvestEU fait partie du programme « InvestEU » qui est également composé de la « plateforme de conseil InvestEU » et du « portail InvestEU ». Dans l’optique de simplification proposée par la Commission Européenne, la plateforme de conseil InvestEU regroupera dans un guichet unique les « 13 services de conseil disponibles » actuellement. Ceux-ci ont pour objectif d’accompagnement le développement des projets à chaque étape du processus (préparation, élaboration, structuration et mise en œuvre). Le portail InvestEU est un moyen d’accorder plus de visibilité à ce futur dispositif. Ce portail est déjà disponible à l’adresse https://europa.eu/investeu/home_fr mais va être modernisé pour plus de visibilité et d’accessibilité. Hormis la visibilité qu’offre ce portail aux entreprises qui pourraient bénéficier du programme InvestEU, il permet également aux investisseurs de trouver des « possibilités d’investissement dans le secteur ou le lieu qui les intéresse ». Parmi les nouvelles priorités choisies par la Commission Européenne, le numérique occupera une place particulièrement importante. 9,2 milliards d’euros pour créer « le premier programme numérique paneuropéen » Alors que la thématique du numérique ne figurait pas dans les priorités du budget 2014-2020, la Commission Européenne entend accorder 9,2 milliards d’euros au « tout premier programme numérique » sur la période 2021-2027. Consciente que la transformation numérique est désormais un enjeu de taille qui peut participer à la compétitivité de l’Europe, la Commission Européenne compte investir dans les 5 domaines
Le plan d’action de Mounir Mahjoubi en faveur des start-ups
Les start-ups sont synonymes d’innovation, de croissance et d’emploi, mais des obstacles peuvent les empêcher de se développer. Le 24 mai, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au numérique, a dévoilé les 100 actions réalisées ou à venir pour simplifier la vie des start-ups et les accompagner dans leur développement. Assurer un meilleur accès des start-ups aux opportunités de financement Riche des enseignements acquis après un tour des start-ups, 1500 contributions en ligne et plus de 200 entretiens et ateliers, le plan d’action de Mounir Mahjoubi dédié aux start-ups vient s’ajouter aux mesures de la future loi PACTE et à celles annoncées par Emmanuel Macron, Bruno Lemaire, Edouard Philippe ou encore la Commission Européenne ces derniers mois, et qui visent les entreprises. Tout comme les différentes mesures citées ci-dessus, le plan d’action de Mounir Mahjoubi a mis l’accent sur le financement des entreprises (ici les start-ups). Les start-ups peuvent bénéficier de nombreuses aides publiques mais celles-ci manquent de lisibilité. Le volet « Accès aux aides publiques » du plan d’action contient de nouvelles mesures pour améliorer le financement des start-ups : Simplifier « l’architecture des aides Bpifrance », améliorer leur prise de décision et labelliser des intermédiaires Bpifrance « responsables » ; Lancer des « venture loans » (prêts complémentaires financés par Bpifrance), Améliorer le « portail d’accès aux aides publiques », « Harmoniser les formats de pitchs demandés ». Par ailleurs, deux mesures concernent le Crédit d’Impôt Recherche, qui sont la création « d’un nouveau modèle de dossier justificatif dématérialisé pour diminuer la durée des contrôles » et la systématisation des « contrôles approfondis ». Elles viennent répondre à la problématique des délais de remboursement anticipé du CIR et de remise en cause tardive de l’éligibilité au CIR. Du côté de la fiscalité, les actions suivantes ont été présentées : Faire passer « de 3% à 5% la limite des actifs pouvant être investis en capital-investissement » ; Accroître les « actifs de diversification du Fonds de Réserve des Retraites (FRR) », Simplifier le « transfert des titres de société non cotées au PEA-PME », Soutenir les Initial Coin Offerings. Toutes ces mesures devraient voir le jour à partir du mois de juin, qui marquera aussi la présentation du projet de loi PACTE à l’Assemblée Nationale. La seconde grande partie du plan d’action de Mounir Mahjoubi s’attaque à la complexité des démarches administratives pointée par les start-ups. Simplifier les procédures administratives et législatives au quotidien Pour les petites entreprises telles que les start-ups, les procédures administratives peuvent vite devenir un frein à leur développement. Dans son plan d’action pour les start-ups, Mounir Mahjoubi a dressé une liste d’actions à mener pour répondre à chaque problématique. La première est le cadre réglementaire et législatif général. Outre le lancement d’un nouvel l’appel à projets « France Expérimentation » par Emmanuel Macron, un « point de contact start-ups / innovation par ministère » va être lancé dès le mois de juin pour mieux répondre aux questions administratives des start-ups. D’une manière plus générale, la mission French Tech s’engage également à publier systématiquement des « guides sur les conséquences pour les start-ups des principaux projets de loi du gouvernement ». Elles pourront ainsi être informées des contraintes ou des opportunités que les projets de loi vont apporter. Sur le plan des démarches administratives, une seule problématique a été soulevée par les start-ups. En effet, les start-ups concernées par la réalisation de démarches pour le compte d’entreprises ont demandé à ouvrir l’API entreprises aux acteurs privés. Un groupe de travail va donc être constitué à partir du mois de juillet pour mettre en œuvre cette proposition. Dans leur quotidien, les start-ups sont également fragilisées par le manque de personnel qualifié dans le domaine du numérique. Innovantes par nature, les start-ups créent des produits et des services qui utilisent très souvent des technologies numériques. Par conséquent, ces entreprises recrutent dans les métiers du numérique mais la filière n’est pas assez développée. Or la transformation numérique engendre de nouveaux métiers et de nouvelles compétences qui doivent être accessibles à chacun. C’est pourquoi l’accent va être mis sur la formation au numérique, notamment à destination des lycéens, des jeunes et des demandeurs d’emploi. Les étrangers diplômés pourront également obtenir un « passeport talent » plus simple d’accès pour intégrer des entreprises innovantes. D’autres problématiques ont été mises en avant par les start-ups. En termes de droit social et commercial, les start-ups ont constaté un manque « d’accessibilité et de compréhension […] du droit du travail », auquel Mounir Mahjoubi a répondu par « un code du travail numérique […] compréhensible pour les start-ups et les PME ». Le droit immobilier pose quant à lui des problèmes vis-à-vis de la « durée type des baux commerciaux » et des « fais de rupture de bail excessifs ». Le médiateur des entreprises va étudier ce point dans les mois à venir. Enfin, la procédure concernant les achats va être simplifiée avec : Un relèvement à 100 000€ « du seuil permettant de recourir à un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour acquérir des produits innovants auprès des PME » ; Le développement « d’un guichet unique des achats de l’Etat ». De même que le projet de loi PACTE, ce plan d’action à destination des start-ups a été construit de façon participative. Bien que ces mesures soient apparemment pertinentes et concrètes, le projet de loi PACTE qui abrite bon nombre des propositions de Mounir Mahjoubi n’est pas encore adopté et certaines mesures risquent de ne pas se réaliser. Celles qui seront appliquées devraient néanmoins soulager les petites entreprises.
Les 5 mesures qui vont booster l’innovation de rupture en France
« Le Gouvernement a entrepris une action résolue pour soutenir […] l’innovation de rupture » a déclaré le Premier Ministre dans son discours du 3 mai à Henrichemont. Cinq mesures concrètes vont être appliquées pour favoriser la « deep tech » en France. Le Fonds pour l’innovation et l’industrie de 10 milliards d’euros Le montant du budget accordé à ce nouveau dispositif en dit long sur l’intérêt du Gouvernement pour l’innovation de rupture et les retombées attendues. Il a été constitué par 1,6 milliards d’euros de cessions d’actifs et de 8,4 milliards d’euros d’actions prises dans des sociétés. D’après le dossier de presse de la mise en place du fonds pour l’innovation et l’industrie du 15 janvier 2018, ce mode de financement permettra à l’Etat d’engendrer « un rendement annuel estimé entre 200 et 300 millions d’euros » qui financeront « le développement d’innovations de rupture et leur industrialisation en France ». Pour assurer une continuité entre ce fonds et les aides à l’innovation existantes, un conseil de l’innovation interministériel va être mis en place. L’action du fonds pour l’innovation et l’industrie sera divisée en deux. Au sein du fonds pour l’innovation et l’industrie, un tiers de l’enveloppe sera dédié à l’accompagnement des start-ups de la « deep tech ». Ce terme caractérise les jeunes entreprises innovantes qui, selon le même dossier de presse, développent des technologies : Complexes et fortement différenciantes par rapport aux technologies existantes, issues de la recherche de pointe, fondamentale ou appliquée ; Dont le processus d’industrialisation est lourd, Avec des besoins en investissements importants dans la durée pour les infrastructures et les compétences, Pour des marchés applicatifs pas toujours clairement identifiés en début de développement. Le soutien à ces entreprises prendra la forme d’un « concours ouvert aux start-ups technologiques » d’un budget de 15 millions d’euros. De plus, Bpifrance va lancer un « programme dédié deep tech » pour un montant d’aide à la faisabilité et aux démonstrateurs techniques de 55 millions d’euros par an. Ce programme regroupera des aides à l’innovation « sous forme de subventions, avances récupérables et prêts ». La seconde enveloppe du fonds pour l’innovation et l’industrie financera des projets plus spécifiques. La France soutient l’#innovation ! C’est pour cela que nous avons créé un fonds pour financer l’innovation de rupture, pour commencer dès aujourd’hui à réfléchir aux technologies de demain !#PFF18 #FinTech pic.twitter.com/dWv4RjaQQ7 — Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) January 30, 2018 La seconde enveloppe, quant à elle, se focalisera sur les « grands défis de l’innovation de rupture » comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique, etc… Les projets financés dans ce cadre devront faire intervenir des « laboratoires, PME et grands groupes ». Le fonds pour l’innovation et l’industrie répond au manque de financement de l’innovation de rupture en France, mais d’autres facteurs empêchent actuellement l’innovation de rupture de se développer. L’assouplissement des démarches d’innovation pour les entreprises La France détient tous les moyens d’innover et dispose d’un réseau d’universités et de grandes écoles important. Or la recherche publique ne communique pas suffisamment avec les entreprises car le système actuel ne le permet pas forcément. Pourtant cette collaboration permet à la fois aux entreprises de créer des emplois et aux organismes de recherche de valoriser leurs travaux. C’est pourquoi 4 mesures phares vont être engagées en ce sens. Premièrement, la loi PACTE fera évoluer les dispositions du Code de la recherche en faveur des chercheurs entrepreneurs. Dans l’avenir, les procédures d’autorisations de création d’entreprise et la répartition du temps de travail entre le laboratoire public et l’entreprise seront simplifiées. Les chercheurs pourront ainsi : Consacrer jusqu’à 50% de leur temps de travail dans l’entreprise (contre 20% auparavant) ; Reprendre une entreprise valorisant leurs travaux, Participer au conseil d’administration ou de surveillance d’une société de capitaux, Conserver une participation au capital dans la limite de 49%. La deuxième mesure se trouve toujours dans la loi PACTE. Elle vise à faciliter l’accès des start-ups et PME à la propriété intellectuelle pour mieux protéger et valoriser leurs innovations. Demain, les PME pourront donc : Faire une demande provisoire de brevet ; S’orienter vers le certificat d’utilité qui deviendra plus attractif, Déposer des brevets de qualité et mieux protégés. Avec la loi PACTE, le certificat d’utilité pourra notamment être utilisé jusqu’à 10 ans, au lieu de 6 actuellement. Malgré les efforts du Gouvernement pour faire collaborer les organismes de recherche publics et les entreprises, il reste nécessaire de « simplifier l’accès des entreprises aux innovations issues de la recherche publique ». C’est l’objet de la troisième mesure. En effet, les opérateurs publics de recherche seront appelés à renforcer leur accompagnement aux start-ups (mandataire unique, contrats types de partenariats, etc…). Enfin, le Gouvernement s’est penché sur une autre problématique. Dans son discours du 29 mars 2018, Emmanuel Macron a constaté que le temps de test d’une innovation était actuellement trop long et que les formalités constituent une entrave au développement des projets innovants, alors même que cette étape est fondamentale pour les entreprises. Par conséquent, le processus d’expérimentation des innovations doit être simplifié. Cette démarche a déjà été amorcée depuis 2016 avec le lancement de l’appel à projets « France Expérimentation ». Cette initiative avait pour objectif de recueillir les suggestions d’amélioration des entreprises vis-à-vis des normes et des procédures administratives. Il est prévu que les informations recueillies jusqu’ici soient intégrées au projet de loi PACTE. En 2018, l’appel à projets va évoluer, notamment en devenant permanent.
Que va changer la loi Pacte pour les entreprises ?
Lancé le 23 octobre par Bruno Lemaire, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) devrait bientôt être présenté au Parlement. Il a pour ambition de de booster la croissance des PME, sous réserve d’être mis à l’ordre du jour… Donner aux TPE et PME les moyens de croître et de créer des emplois Le projet de Bruno Lemaire est à la fois simple et ambitieux, il souhaite « donner à nos entreprises le cadre et les leviers pour innover, pour se transformer, pour grandir et créer des emplois ». Le projet de loi Pacte ou « Plan entreprises » s’adresse donc aux plus de 3 millions de PME françaises, soit 99,9% des entreprises (dont 96,2% de micro entreprises) selon les données de 2015 de l’Insee. Partant du principe que leur petite taille les empêchent de croître, Bruno Lemaire a identifié 6 thématiques sur lesquelles il est prévu d’agir pour en faire des ETI : Création, croissance, transmission et rebond ; Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises, Financement, Numérisation et innovation, Simplification, Conquête de l’international. Le projet de loi Pacte a la particularité d’avoir été élaboré en « co-construction » avec des chefs d’entreprise. Du 23 octobre au 10 décembre 2017, 5 binômes et un trinôme ont été chargés de travailler ensemble sur des propositions d’actions pour chacune des thématiques. Elles ont été communiquées le 21 décembre. Voici les changements qui vont advenir pour les entreprises : Parallèlement à cela, 38 organisations ont apporté leur contribution en formulant 980 propositions sur les 6 thématiques. Une phase de « consultation publique en ligne » a ensuite été prévue du 15 janvier au 5 février 2018 sur le site www.pacte-entreprises.gouv.fr. Cette consultation a suscité 12 819 contributions et 63 683 votes, pour plus de 7 000 participants. Toutes ces participations ont enrichi le projet de loi Pacte qui doit être présenté au Parlement au « printemps 2018 » selon le calendrier officiel. Or selon l’article du Monde publié le 6 avril, la présentation du projet de loi Pacte au Parlement a déjà été repoussée deux fois en raison des nombreuses réformes en cours et de l’implication des salariés dans les propositions, mais probablement aussi à cause d’une mesure spécifique qui concernerait les particuliers… Les propositions de la loi Pacte sur l’épargne retraite et l’assurance-vie Bien que le projet de loi Pacte s’adresse initialement aux entreprises, certaines des propositions du 21 décembre seront visibles par les contribuables. Depuis plusieurs semaines, les articles de presse se multiplient au sujet de l’épargne retraite et de l’assurance-vie. Les propositions concernées sont officiellement les suivantes : « Unifier les produits d’épargne-retraite supplémentaire existants en un “Compte Avenir”, individuel ou collectif, sur la base de caractéristiques communes des produits de retraite » ; « Adopter un paquet de mesures sur l’assurance-vie afin d’orienter davantage ce produit vers le financement de l’économie réelle ». Ces propositions viennent en réponse au constat selon lequel l’épargne actuelle des français se fait « dans des produits liquides, peu risqués et peu rémunérateurs qui ne permettent pas aux épargnants de faire fructifier leurs économies sur le long terme et qui ne contribuent pas au financement en fonds propres des entreprises ». Cette proposition semble notamment inquiéter certains groupes mutualistes, comme le montre cet article. dans son interview accordée au Parisien le 2 mai, Bruno Lemaire a néanmoins affirmé que ce ne sera pas « le grand soir de l’assurance-vie ». L’objectif de cette mesure est surtout de « développer les contrats Eurocroissance ». Le projet de loi officiel nous en dira plus…
Tout ce qu’il faut savoir sur l’Agrément Recherche (CIR)
L’Agrément Recherche s’adresse aux organismes privés prestataires d’activités de recherche. Ce dispositif fiscal offre plusieurs avantages à ses bénéficiaires. On vous dit tout sur l’Agrément Recherche. A quoi sert l’Agrément Recherche ? L’Agrément Recherche est un label très recherché et demandé des donneurs d’ordre. Faire appel à un sous-traitant qui détient l’Agrément Recherche permet aux entreprises donneuses d’ordre d’inclure les factures de sous-traitance dans leur déclaration de CIR. Du côté du sous-traitant, l’Agrément Recherche constitue un argument puissant dans sa démarche commerciale. Les bénéficiaires éligibles à l’Agrément Recherche sont : Les organismes de droit privé ; Les bureaux de style, Les experts individuels, Les stylistes designer textile. Ce dispositif présente néanmoins un inconvénient majeur pour les bénéficiaires de cet agrément. Avant de lancer une demande d’Agrément Recherche pour son organisme, il est important d’en connaître les conséquences. En effet, l’Agrément Recherche présente un inconvénient souvent rédhibitoire pour ses bénéficiaires, il interdit l’accès au CIR. Plus précisément, les bénéficiaires de cet agrément ne peuvent plus déclarer de CIR au titre de toutes les activités de recherche et développement qu’ils réalisent pour ses clients. Par conséquent, les factures relatives à une prestation entrant dans le champ d’un agrément recherche doivent être déduites des dépenses éligibles du projet correspondant. Une autre caractéristique de l’Agrément Recherche est à connaître. L’augmentation du nombre de demandes d’Agrément Recherche entraîne une augmentation des montants de CIR déclarés. Or la volonté de l’Etat de réduire ses dépenses oblige le ministère de la recherche (en charge de ce dispositif) à être plus regardant sur les projets présentés. Pour vous assurer l’obtention de l’Agrément Recherche, nous vous conseillons donc de recruter un Cifre. Le Cifre se traduit par l’embauche d’un doctorant (qui réalise une thèse de recherche) placé « au cœur d’une collaboration de recherche avec un laboratoire public » sur une durée de 3 ans. L’embauche d’un Cifre représente néanmoins une responsabilité supplémentaire à votre niveau, mais vous permet d’attester que votre projet est bien de la R&D (car l’Agence Nationale de la Recherche certifie le projet du doctorant). Découvrez maintenant les étapes d’une demande d’Agrément CIR. Comment obtenir l’Agrément Recherche ? Pour commencer, vous devez réaliser une analyse d’éligibilité de vos travaux de R&D vis-à-vis de l’Agrément Recherche, puis sélectionner le projet le plus pertinent. Vous devrez ensuite élaborer un dossier scientifique qui présente votre projet de R&D. Il doit comprendre les points suivants : Présentation de l’organisme ; Etat de l’art au stade initial et recherches bibliographiques, Indicateurs de recherche, Objectifs visés, performances à atteindre, contraintes, Difficultés à surmonter, problèmes à résoudre, Descriptif des travaux, Progrès scientifiques et techniques accomplis, Lieu d’exécution des travaux, Matériels et moyens, Coût global du projet et montant de la participation, Annexes (CV, brevets, diplômes, etc…). La description des travaux de R&D devra être développée « en trois ou quatre pages au moins » d’après la procédure d’Agrément Recherche. Ce dossier accompagné du Cerfa rempli devra être déposé au ministère de la recherche au mois de mai en général pour une première demande, et en décembre en cas de renouvellement. Les échéances précises sont renseignées sur cette page. Une fois le dossier rédigé et déposé, nous vous conseillons de suivre l’avancement du dossier (bonne réception par le service concerné, traitement du dossier, apport de compléments d’informations, etc…). Pour une première demande d’agrément, le dossier doit être adressé entre le 15 décembre de l’année précédente et le 15 mars de l’année demandée. A défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante. Pour un renouvellement d’agrément, la demande doit être adressée entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande. La durée de validité de l’agrément recherche est de 5 ans.