Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise de Croissance
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : Un tremplin fiscal pour l'innovation
Qu'est-ce que le statut JEI en 2024 ?
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), créé en 2004 et régulièrement mis à jour, reste un pilier du soutien à l’innovation en France.
En 2024, ce dispositif continue d’offrir des avantages fiscaux et sociaux considérables aux entreprises innovantes de moins de 11 ans (pour les sociétés créées après le 01/01/2022), stimulant ainsi la R&D et la compétitivité des start-ups françaises.
Critères d'éligibilité au statut JEI : Ce qu'il faut savoir
Pour bénéficier du statut JEI en 2024, votre entreprise doit remplir les critères suivants :
- Être une PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50M€ ou bilan < 43M€)
- Avoir moins de 11 ans d’existence
- Être indépendante (capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques, des associations, des fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement)
- Réaliser au moins 15% de dépenses de R&D par rapport aux charges fiscalement déductibles
- Mener des travaux de recherche fondamentale, appliquée ou de recherche expérimentale
Les avantages du statut JEI incluent :
- Exonération de cotisations patronales pour le personnel de R&D
- Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales
- Remboursement immédiat de la créance de Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Nouveauté 2024 : Le statut Jeune Entreprise Innovante et de Croissance (JEC)
Le JEC : Une extension du JEI pour soutenir plus d'entreprises
Introduit par la Loi de finances 2024, le statut JEC vise à élargir les avantages du JEI aux entreprises ayant un fort potentiel de croissance, même si leurs dépenses de R&D sont inférieures au seuil de 15%.
Critères d'éligibilité au statut JEC : Focus sur la croissance
Pour obtenir le statut JEC en 2024, une entreprise doit :
- Réaliser entre 5% et 15% de dépenses de R&D
- Démontrer une augmentation des dépenses de R&D par rapport à l’année précédente
- Afficher une croissance de l’effectif de 100% et d’au moins 10 personnes depuis l’avant-dernier exercice
- Remplir les autres conditions du statut JEI (âge, indépendance, etc.)
Statistiques et tendances 2024
- Plus de 4 000 entreprises bénéficient du statut JEI chaque année
- Le coût pour l’État est estimé à environ 200 millions d’euros par an