La Loi de Finances pour 2024 a récemment instauré une nouvelle catégorie pour les startups Françaises : les « Jeunes Entreprises de Croissance » (JEC) depuis le 1er juin 2024. Un changement très attendu par l’écosystème de l’innovation, qui espérait des critères clairs pour bénéficier de ce nouveau statut.
Les conditions communes à remplir pour être JEI ou JEC
Toute entité soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou de Jeune Entreprise de Croissance (JEC), quelle que soit sa structure juridique, à condition de respecter certains critères pour chaque exercice fiscal durant lequel elle souhaite profiter de ce statut :
- Avoir moins de 8 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal concerné.
- Être une PME, c’est-à-dire compter moins de 250 employés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan total ne dépassant pas 43 millions d’euros.
- Être détenue de manière continue à plus de 50 % par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes critères d’effectif, de chiffre d’affaires ou de bilan, et détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement, associations ou fondations.
- Mener une activité véritablement nouvelle, ce qui exclut les apports partiels d’actifs ou la reprise de personnel d’une entreprise existante.
- Réaliser des travaux de recherche conformes aux critères définis dans le manuel de Frascati, avec des dépenses de recherche représentant une proportion précise des charges fiscalement déductibles.
Quelle différence entre le JEI et le JEC ?
Le volume des dépenses de recherche
La distinction entre ces deux statuts réside dans le montant des dépenses de recherche engagées par l’entreprise. En effet, pour prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice concerné.
A contrario, pour obtenir le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC), les dépenses de recherche doivent représenter entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles.
Les critères à satisfaire pour obtenir le JEC
Le décret n°2024-464, publié le 24 mai 2024, et en vigueur depuis le 1er juin 2024, détaille les indicateurs de performance économique que les entreprises doivent respecter pour obtenir le statut de JEC. C’est-à-dire :
- Croissance de l’effectif : L’entreprise doit augmenter son effectif d’au moins 100% et compter 10 salariés en équivalent temps plein de plus par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (c’est à dire l’exercice précédant l’avant dernier).
- Maintien des dépenses de R&D : Le montant des dépenses de recherche et de développement (R&D) ne doit pas diminuer par rapport à l’exercice précédent.
Comment faire sa demande de statut JEC ou JEI ?
Il existe deux méthodes pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou Jeune Entreprise de Croissance (JEC).
- Méthode auto-déclarative : Vous vous déclarez éligible à l’un de ces statuts et appliquez directement les exonérations sociales et fiscales sur vos déclarations. Bien que cette méthode soit rapide, il est crucial d’être certain de votre éligibilité pour éviter des sanctions lors de contrôles de l’URSSAF ou des impôts.
- Méthode protocolaire : Vous soumettez une demande de rescrit à l’administration fiscale, qui dispose de trois mois pour répondre. En l’absence de réponse, considérez l’avis comme favorable. Votre dossier de rescrit doit inclure le formulaire administratif de demande (un modèle est disponible ici), un prévisionnel financier, et un dossier technique prouvant vos investissements en R&D.
Par ailleurs, la préparation de ce rescrit nécessite des conseils en fiscalité et ne doit être entreprise que si vous êtes certain de remplir toutes les conditions pour le statut de JEI ou JEC. Sinon, vous risquez de perdre du temps et de l’argent. Nous conseillons de vous faire accompagner pour optimiser votre demande.
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