Introduit par la loi de finances 2013, il a étendu le bénéfice du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation à compter du 1er janvier 2013.
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal souvent méconnu mais bénéfique pour les entreprises engagées dans la recherche et le développement (R&D).
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une mesure fiscale mise en place par le gouvernement pour encourager les entreprises à investir dans la R&D et l’innovation. Il vise à soutenir financièrement les projets innovants en remboursant une partie des dépenses engagées dans ces domaines.
Il s’adresse aux Startups, TPE et PME, venant étendre la portée du Crédit Impôt Recherche, qui a pour but d’encourager la R&D.
Comment fonctionne le CII ?
Le fonctionnement du CII est assez simple mais il nécessite de respecter certaines conditions. Tout d’abord, votre entreprise doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés en France.
Ensuite, elle doit engager des dépenses éligibles à l’innovation, telles que les salaires, les coûts de fonctionnement, les dépenses liées aux brevets, etc.
Une fois ces dépenses engagées, votre entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à un pourcentage des dépenses éligibles. Ce pourcentage est de 30 %.
Quelles activités sont concernées par le CII ?
Le Crédit Impôt Innovation prend en compte les activités de conception au prototypage d’un nouveau produit. Ce dernier peut être physique ou digital.
Par exemple : une application mobile ou une plateforme web dans le cas d’une innovation de service.
Toutefois, veuillez noter que votre produit doit présenter de meilleures performances que les produits concurrents disponibles sur votre marché de référence.
Notamment en termes de : technicité, fonctionnalités, éco-conception et/ou ergonomie.
Crédit d’Impôt Innovation (CII) et Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : quelle est la différence ?
Les deux dispositifs se distinguent au niveau des activités éligibles :
- Crédit Impôt Innovation s’axe sur la conception du prototype ou de l’installation pilote d’un nouveau produit ;
- Crédit Impôt Recherche quant à lui, se concentre sur le travail de R&D pour résoudre des problématiques scientifiques pouvant vous empêcher de concevoir le prototype du produit innovant. De plus, les activités de recherche portant sur un processus ou une méthode, sont éligibles au CIR.
Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation ?
Le Crédit d’impôt Innovation couvre les dépenses liées à l’innovation. Cela inclut les salaires et charges sociales, les dépenses de fonctionnement les dépenses liées à la propriété intellectuelle (brevets, marques, etc.), les dépenses de veille technologique, et bien d’autres encore.*
Comment se présente le CERFA Crédit Impôt Innovation ?
Le crédit d’impôt innovation se déclare avec le Cerfa 2069 A. Il s’agit du même Cerfa qui intègre le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt textile.
Comment sécuriser votre CII ?
Que ce soit lors d’un contrôle fiscal ou lorsque vous demandez le remboursement d’un CII, il est très probable que l’administration vous demande un dossier justificatif. Par conséquent, il est essentiel de conserver une documentation précise et complète de toutes les activités réalisées, ainsi que les justificatifs des dépenses engagées. Il est aussi primordial d’avoir un suivi des temps pour justifier le temps sur les acticités d’innovation éligibles.
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