La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Voici les nouvelles mesures d’aides publiques aux entreprises qui s’appliquent dès le 1er janvier 2022.
La création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO)
Un nouveau « Crédit d’impôt recherche collaborative » (CICO) est désormais accessible aux entreprises qui concluent un contrat de collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Nous avons récapitulé les éventuels changements entre les conditions actuelles et futures de sous-traitance de dépenses de recherche aux organismes publics au sein du CIR dans ce tableau :
Ce nouveau crédit d’impôt est égal à 50% des sommes facturées par les ORDC pour les PME et à 40% pour les autres entreprises, prises en compte dans la limite de 6 millions d’euros par an. Les PME pourraient profiter du contrat CIFRE pour lancer ce nouveau contrat de collaboration. Ces dépenses de collaboration de recherche peuvent s’ajouter à celles du CIR dans le cadre de l’obtention du Statut JEI d’une part, et pour le calcul du seuil de 100 millions d’euros de dépenses de CIR pour l’application du taux de 30% ou 5% d’autre part.
La prolongation et la modification du crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation, initialement valable jusqu’au 31 décembre 2022, l’est désormais jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, la prise en compte des frais de fonctionnement sera supprimée. Il s’agit d’un calcul forfaitaire sur la base de 43% des frais de personnel et 75% des dotations aux amortissements relatifs aux matériels.
Pour compenser cette suppression, le taux du crédit d’impôt sera ensuite rehaussé de 20% à 30% (et de 40% à 60% pour les DOM-TOM). Cette dernière mesure aura un impact neutre pour les entreprises au regard des dépenses moyennes observées de personnel et de matériels.
L’allongement de la durée du statut JEI de 8 à 11 ans
La durée du statut Jeune Entreprise Innovante a été allongée. Les entreprises peuvent donc désormais bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de ce dispositif jusqu’à leur onzième d’anniversaire, au lieu du huitième.
Cette mesure est liée au fait que « la durée du bénéfice de ce statut était trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&D » selon les députés qui en sont à l’initiative.
La prolongation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
Le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA), initialement valable jusqu’au 31 décembre 2022, l’est désormais jusqu’au 31 décembre 2023. Il vise à soutenir les entreprises du secteur des métiers d’art à hauteur de 10% à 15% des dépenses éligibles. Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000€ par an par entreprise.
Les projets d’entreprises qui seront financés en 2022
L’expression « croissance durable » utilisée par le gouvernement pour introduire le PLF 2022 se matérialise premièrement par plusieurs mesures de soutien aux démarches écologiques des entreprises.
En 2022, les entreprises pourraient bénéficier de subventions écologiques prévues par :
- Le programme « France Relance »,
- Le programme « France 2030 » doté de 3,5 milliards d’euros de crédits dès 2022,
- Le renforcement des « incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports ».
Le programme France Relance consacrerait 30% de ce budget à l’écologie. Les projets financés seraient liés à la mobilité verte, à l’innovation dans les technologies vertes, à la construction durable et à l’économie circulaire. Le programme « France 2030 » financera des projets d’investissement des entreprises dans le domaine du numérique, de l’industrie verte et des biotechnologies. Les incitations fiscales, quant à elles, concerneraient l’utilisation d’hydrogène.
Deuxièmement, pour qu’une croissance soit durable, il est nécessaire de se protéger vis-à-vis des menaces géopolitiques. En 2022, le gouvernement investirait donc 1 milliard d’euros dans le financement de projets innovants liés au domaine militaire.
Les mesures liées à la fiscalité des entreprises
La croissance durable suppose troisièmement que les entreprises soient compétitives. En 2022, le gouvernement poursuivra donc la baisse de la fiscalité des entreprises à travers un passage de l’impôt sur les sociétés à 25% pour toutes les entreprises en 2022 et la baisse des impôts de production. La loi de finances 2022 inaugure également un d’amortissement fiscal des fonds commerciaux, ce qui permet à une entreprise qui achète un fonds commercial de pouvoir l’amortir comptablement en bénéficiant d’une économie d’impôt directement liée à la déduction de l’amortissement du fonds acquis.
La loi de finances 2022 ne fait pas mention d’amender le Crédit d’Impôt Recherche et/ou le Crédit d’Impôt Innovation, ce qui laisse supposer que ces crédits d’impôt ont bien été « sanctuarisés ».
Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants a été doublé pour les entreprises de moins de dix salariés et le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.