Depuis le 19 mars 2020, le plafond des financements publics aux entreprises a été relevé par la Commission Européenne pour aider les Etats membres à financer la relance économique de leurs entreprises suite à la pandémie de Covid-19.
La situation en 2022
Jusqu’au 30 juin 2022, le plafond européen des financements publics aux entreprises est fixé à :
- 2,3 millions d’euros pour les entreprises dont l’activité subit un choc brutal à la suite des mesures d’urgence sanitaires prises par les autorités françaises,
- 12 millions d’euros pour compenser partiellement les coûts fixes non couverts supportés par les entreprises au cours d’une période éligible.
Trois nouvelles mesures de soutien sont mises à disposition des entreprises :
- Un soutien à l’investissement en vue d’une reprise durable jusqu’au 31 décembre 2022
Cette mesure permet d’octroyer jusqu’à 17,5 millions d’euros de financements aux entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie entravant leurs investissements dans de nouveaux actifs de production autre que des investissements immobiliers ou financiers. Le taux d’aide maximum est alors compris entre 10% et 35% des dépenses éligibles selon la taille de l’entreprise.
- Un soutien à la solvabilité jusqu’au 31 décembre 2023
Cette mesure favorise la réalisation d’investissements privés dans les fonds propres, la dette subordonnée ou les quasi-fonds propres des PME.
- Des mesures d’indemnisation pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine jusqu’au 31 décembre 2022
L’indemnisation vise les dommages directement subis par les entreprises dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il peut s’agir des entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions qui s’y attachent, qui ont des liquidités insuffisantes ou qui subissent des surcoûts dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l’électricité.
Des modifications successives depuis 2020
La Commission Européenne a régulièrement modifié les mesures temporaires d’aides aux entreprises depuis 2020. Quatre modifications ont été réalisées en 2020 et deux en 2021. Le plafond des financements publics aux entreprises pour les entreprises dont l’activité subit un choc brutal à la suite des mesures d’urgence sanitaires prises par les autorités françaises, habituellement fixé à 200 000€, est passé à 800 000€ en 2020 puis à 1,8 millions d’euros en 2021.
Pour compenser partiellement les coûts fixes non couverts supportés par les entreprises au cours d’une période éligible, la participation des Etats membres est passée à 10 millions d’euros en 2021 (au lieu de 3 millions d’euros habituellement).
La crise économique actuelle et l’approche des élections poussent les pouvoirs publics à débloquer un maximum de budget ! C’est le moment idéal pour demander des subventions, des avances remboursables ou des prêts. Ce sont les subventions qui sont les plus appréciées des entreprises, et elles sont nombreuses.