Le dispositif d’exonérations fiscales valable dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) devait prendre fin le 31 décembre 2020. Une proposition de loi a été déposée pour reconduire cette aide aux acteurs économiques des territoires concernés.
Des incertitudes sur les modalités de prolongation des ZRR
En prévision de l’arrêt des exonérations liées aux zones de revitalisation rurale le 31 décembre 2020, plus de 4 000 communes auraient dû être exclues du zonage dès le 1er juillet 2020. Un amendement a annulé cette décision, mais n’a pas reculé la date fatidique du 31 décembre 2020. Pour empêcher la disparition de ce dispositif, des membres du gouvernement ont déposé une proposition de loi le 15 septembre 2020 à l’Assemblée Nationale. Cette proposition, co-signée par 74 députés, vise à « prolonger de 6 ans le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ». Cette proposition a ensuite été renvoyée à la commission des finances. Les premières informations faisant suite au dépôt de la proposition de loi évoquent d’une autre alternative.
D’après un article du Figaro datant du 13 octobre, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault a annoncé qu’un amendement sera présenté pour prolonger le dispositif jusqu’en décembre 2022. Ce passage de 6 à 2 ans de prolongation est un revirement qui pose question, mais un rapport déposé au Sénat fin 2019 proposait déjà une solution proche de celle-ci.
Dans un rapport d’information (datant du 9 octobre 2019) sur les zones de revitalisation rurale, trois députés ont analysé le dispositif d’exonérations lié aux ZRR. Leur proposition était de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 dès l’examen du projet de loi de finances pour 2020, puis d’évaluer le dispositif entre temps et ainsi de pouvoir proposer une réforme applicable en 2022. L’examen du projet de loi de finances pour 2021 par l’Assemblée nationale en octobre nous indiquera si l’amendement déposé est adopté ou non. Le refus de cet amendement pénaliserait de nombreux acteurs, mais sa forme actuelle n’est pas idéale non plus.
Un avantage fiscal essentiel mais imparfait
Le régime d’exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) permet de susciter et de pérenniser l’installation d’entreprises dans des territoires ruraux « fragiles sur le plan socio-économique ». Ces entreprises peuvent également être des commerçants, des artisans ainsi que des agriculteurs. Plus de 13 000 communes sont concernées. La fin de ce régime d’exonérations risque de faire fuir ces acteurs économiques qui font vivre les petites communes. Son fonctionnement actuel devrait toutefois être modifié en cas de prolongation.
Dans le rapport d’information cité plus haut dans cet article, une réforme avait été proposée en raison du zonage. En effet, le rapport explique que la fusion des régions en 2015 a « pu conduire à exclure du zonage des communes pourtant fragiles ». Il serait donc nécessaire de revoir les « critères de classement […] pour définir des zonages plus justes et différenciés en fonction du degré de fragilité des territoires ruraux ». Le rapport présente les avantages de cette réforme, qui seraient de pouvoir :
- Définir des mesures proportionnées au niveau de fragilité des territoires avec des bouquets d’aides renforcés,
- Clarifier la gestion du dispositif pour proposer un meilleur accompagnement des acteurs concernés par les ZRR.
À la suite d’un travail de révision du zonage par des rapporteurs, le rapport préconise de réaliser « des simulations ultérieures […] dans le cadre d’une étude » pour « chiffrer les mesures proposées par les rapporteurs et […] définir les seuils les plus adaptés aux besoins des territoires ruraux ».
Il est regrettable que cette proposition de réforme ait été si tardive car de grandes fragilités territoriales ont pu s’accumuler depuis 2015. Il est probable que le régime d’exonérations fiscales dans les ZRR ne soit pas suffisant pour relancer l’économie de ces territoires. De plus, ni la proposition de loi ni les propos de la ministre Jacqueline Gourault n’ont évoqué une révision du dispositif.