Pour aider les entreprises à relancer leur activité avec succès, le Gouvernement propose une série d’aides aux investissements, à l’innovation et aux projets stratégiques dans le projet de loi de finances pour 2021. Le Crédit d’Impôt Recherche fait également l’objet de quelques modifications.
Les changements du CIR et CII en 2021
Le PLF 2021 annonce 3 mesures liées au crédit d’impôt recherche et innovation. La première mesure est la suivante : en ce qui concerne le crédit d’impôt recherche, les dépenses de R&D sous-traitées à des organismes publics ou parapublics ne seront plus prises en compte pour le double de leur montant. Cette mesure, instaurée en 2004, avait pour objectif d’augmenter “la synergie entre la recherche publique et la recherche privée”. Sa suppression risque de jouer en défaveur des organismes publics, mais nous ne savons pas à l’heure actuelle si les entreprises ont effectivement fait d’avantage appel aux organismes publics à cause de cette mesure, ou indépendamment de celle-ci. La suppression de cette mesure incitative est nécessaire pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne et ainsi sécuriser le CIR. Elle aurait aussi pour avantage de “simplifier le dispositif et de mieux maîtriser son coût pour les finances publiques”.
La deuxième mesure concerne le taux du CIR et du CII en Corse, qui va passer de 50% à 35% pour le CIR et de 20% à 35% pour le CII. La décision liée au CIR est également motivée par une volonté de mise en conformité avec la réglementation européenne. La majoration du taux de CII en Corse s’explique quant à elle par une volonté d’augmenter les dépenses d’innovation sur le territoire.
La troisième mesure vient simplifier la procédure des demandes de rescrits ou d’expertises, qui devront désormais s’adresser uniquement au Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation (MESRI), et non plus à l’Agence Nationale de la Recherche (ANR). En 2017, Bpifrance avait déjà été retiré de la liste des organismes à qui s’adresser pour ces demandes. Les aides du PIA 4 viendront compléter les dispositifs actuels d’aide à l’innovation, dont le CIR et le CII font partie.
Le lancement du PIA 4, un nouveau programme d’aide à l’innovation
Depuis 2010, les volets successifs du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) apportent un soutien financier conséquent aux projets d’investissements innovants des entreprises françaises. Le budget du PIA 4 (qui sera valable de 2021 à 2025) a été doublé pour atteindre un montant de 20 milliards d’euros. Le PIA 4 s’inscrit dans le plan de relance et poursuit donc les mêmes objectifs, à savoir “la transition écologique, la compétitivité de l’économie et la cohésion sociale et territoriale”.
Le PIA 4 a été divisé en 4 volets thématiques :
- Les technologies ou secteurs verts (énergies décarbonées, recyclage, produits biosourcés, biotechnologies industrielles, alimentation durable, etc…) pour 3,4 milliards d’euros,
- L’innovation dans les secteurs, marchés ou technologies prioritaires (numérique, santé, industries culturelles et créatives, enseignement numérique, etc…) et un apport en fonds propres pour les entreprises innovantes pour 2,6 milliards d’euros,
- Les écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation pour 2,55 milliards d’euros,
- L’accompagnement des entreprises innovantes à chaque étape de leur développement.
Le PIA 4 apportera 1,95 milliards d’euros à Bpifrance pour soutenir les projets de R&D individuels ou collaboratifs, ainsi que les projets d’innovation des PME. Comme pour les précédents volets du PIA, les financements prendront généralement la forme d’appels à projets. Pour être au courant des nouveaux financements en temps réel, découvrez nos services de veille personnalisée. Le numérique est également une opportunité de croissance pour les entreprises.
Un soutien à la transformation numérique des PME et ETI
Dans le PLF 2021, le Gouvernement s’est engagé à soutenir “la mise à niveau numérique et la modernisation des équipements de production des TPE/PME et ETI” dans un souci de compétitivité des entreprises. Trois mesures seront par conséquent proposées aux entreprises :
- Un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs des TPE/PME via le portail internet France Num,
- “IA Booster”, un dispositif d’audit et d’accompagnement pour la modernisation de l’outil de production des PME et ETI,
- Une subvention se substituant à l’actuel suramortissement fiscal numérique pour les PME.
La troisième mesure sera plus avantageuse pour les entreprises qui ne payent pas d’impôt sur les sociétés, car la subvention viendra toujours augmenter leur résultat net alors qu’un suramortissement pouvait le diminuer. Cette subvention visera les PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur.
Mis en place lors du PLF 2019, le suramortissement numérique pour les PME permettait une déduction du résultat imposable d’une somme égale à 40% de la valeur d’origine de biens inscrits à l’actif immobilisé. Les biens en question devaient être liés à la robotique et à la transformation numérique (fabrication additive, capteurs physiques, logiciels, etc…).
Au-delà de ces mesures spécifiques, le projet de loi de finances pour 2021 financera le plan de relance budgété à 100 milliards d’euros.